Modèle de contrat de dépôt gratuit (Word et PDF)

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Le contrat de dépôt sert à confier la garde d'un bien meuble à une autre personne, qui s'engage à le conserver puis à le rendre. Téléchargez un modèle conforme au Code civil et découvrez comment rédiger l'inventaire, fixer la responsabilité du gardien et organiser la restitution.

Le modèle de contrat de dépôt

CONTRAT DE DÉPÔT

Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

[Pour une personne physique : Madame / Monsieur [prénom et nom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse complète]] [Pour une société : la société [dénomination], [forme sociale] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], représentée par [prénom et nom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e)]

Ci-après dénommé(e) « le Déposant »,

D’UNE PART,

ET :

[Identité complète du dépositaire, selon les mêmes indications]

Ci-après dénommé(e) « le Dépositaire »,

D’AUTRE PART,

Le Déposant et le Dépositaire étant ensemble dénommés « les Parties ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Déposant souhaite confier temporairement la garde des biens décrits ci-après au Dépositaire, qui accepte de les recevoir, de les conserver et de les restituer dans les conditions du présent contrat, conformément aux articles 1915 et suivants du Code civil.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Déposant confie au Dépositaire, qui l’accepte, la garde des biens meubles désignés à l’article 2 (ci-après « les Biens »).

Le Dépositaire s’engage à garder les Biens et à les restituer au Déposant, en nature, dans les conditions prévues au présent contrat.

ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DES BIENS DÉPOSÉS

Les Biens déposés sont décrits dans l’inventaire figurant en Annexe 1, qui indique pour chacun :

  • sa désignation et, le cas échéant, sa marque, son modèle et son numéro de série ;
  • sa quantité ;
  • son état apparent au jour de la remise ;
  • sa valeur déclarée par le Déposant.

Des photographies datées des Biens sont jointes à l’inventaire.

Le Déposant déclare être propriétaire des Biens ou être autorisé par leur propriétaire à les déposer. Il garantit que les Biens ne sont ni dangereux, ni illicites, ni périssables, sauf mention contraire et accord exprès du Dépositaire figurant en Annexe 1.

Note de rédaction : la valeur déclarée sert de base à l’assurance et à l’indemnisation. Une valeur sous-estimée réduit l’indemnisation ; une valeur surestimée augmente le coût de l’assurance.

ARTICLE 3 – REMISE DES BIENS

La remise des Biens au Dépositaire a lieu le [date], à l’adresse suivante : [adresse].

Le contrat prend effet à cette remise. Un procès-verbal de remise, signé par les deux Parties, constate la remise effective des Biens et leur état apparent. Il est annexé au présent contrat (Annexe 2).

Les frais de transport des Biens jusqu’au lieu de dépôt sont à la charge de [le Déposant / le Dépositaire].

ARTICLE 4 – LIEU ET CONDITIONS DE CONSERVATION

Les Biens sont conservés à l’adresse suivante : [adresse du local de conservation].

Le Dépositaire s’engage à conserver les Biens dans un local clos, couvert et adapté à leur nature, dans les conditions suivantes : [conditions particulières : température, hygrométrie, protection contre l’incendie, système d’alarme, stockage sur palettes, etc.].

Le Dépositaire ne peut déplacer les Biens dans un autre lieu qu’avec l’accord écrit et préalable du Déposant, sauf urgence liée à la sauvegarde des Biens. Dans ce dernier cas, il en informe le Déposant sans délai.

Option : Le Dépositaire est autorisé à confier la garde de tout ou partie des Biens à un tiers [désigner le tiers ou les critères de choix]. Il demeure responsable envers le Déposant de la bonne exécution du dépôt.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU DÉPOSITAIRE

5.1 Garde des Biens

Le Dépositaire apporte à la garde des Biens les soins nécessaires à leur bonne conservation.

Note de rédaction : pour un dépôt gratuit, le Code civil exige du dépositaire les mêmes soins qu’il apporte à ses propres biens (article 1927). Pour un dépôt rémunéré, son obligation est appréciée plus sévèrement (article 1928). La rédaction ci-dessus convient aux deux cas.

5.2 Interdiction d’usage

Le Dépositaire ne peut se servir des Biens sans l’autorisation écrite du Déposant.

Option : Le Déposant autorise le Dépositaire à effectuer les opérations d’entretien suivantes, nécessaires à la conservation des Biens : [par exemple, démarrage périodique d’un véhicule, recharge de batteries].

5.3 Confidentialité

Le Dépositaire ne cherche pas à connaître le contenu des Biens remis fermés ou sous emballage scellé et s’abstient de communiquer à des tiers des informations sur les Biens déposés.

5.4 Information

Le Dépositaire informe le Déposant, par écrit et sans délai, de tout événement susceptible d’affecter les Biens (sinistre, dégradation, vol, saisie, menace sur le local).

5.5 Accès du Déposant

Le Déposant peut accéder aux Biens pour les inspecter, sur demande adressée au moins [nombre] jours ouvrés à l’avance, pendant les horaires suivants : [horaires].

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU DÉPOSANT

Le Déposant s’engage à :

  • remettre des Biens conformes à l’inventaire et aux déclarations de l’article 2 ;
  • payer, le cas échéant, la rémunération prévue à l’article 7 ;
  • rembourser au Dépositaire les dépenses qu’il a engagées pour la conservation des Biens et l’indemniser des pertes que le dépôt a pu lui occasionner, conformément à l’article 1947 du Code civil, sous réserve que ces dépenses aient été nécessaires ou préalablement acceptées par écrit ;
  • reprendre les Biens dans les conditions de l’article 10.

ARTICLE 7 – RÉMUNÉRATION

[Choisir l’une des options suivantes.]

Option 1 – Dépôt gratuit : Le présent dépôt est consenti à titre gratuit. Seules les dépenses de conservation prévues à l’article 6 sont remboursables.

Option 2 – Dépôt rémunéré : En contrepartie de la garde des Biens, le Déposant verse au Dépositaire une rémunération de [montant] € [HT / TTC] par [mois / trimestre / mètre cube et par mois], payable [à terme échu / d’avance] le [jour] de chaque [période], par [virement / prélèvement], sur présentation d’une facture.

En cas de retard de paiement entre professionnels, les sommes dues portent intérêt au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce, auquel s’ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

ARTICLE 8 – ASSURANCE

[Le Dépositaire / Le Déposant] assure les Biens contre les risques de vol, d’incendie, de dégât des eaux et de dommages accidentels, pour leur valeur déclarée à l’Annexe 1.

La Partie qui assure les Biens remet à l’autre une attestation d’assurance à la signature du contrat, puis à chaque échéance annuelle.

Note de rédaction : lorsque le Déposant assure lui-même ses Biens, il est d’usage de prévoir une renonciation à recours de son assureur contre le Dépositaire, sauf faute lourde ou intentionnelle. Vérifiez cette possibilité auprès de l’assureur avant de l’insérer.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Le Dépositaire répond de la perte et de la détérioration des Biens survenues pendant la garde, sauf s’il établit qu’elles ne résultent pas de son fait ou de sa faute, ou qu’elles sont dues à un cas de force majeure, au vice propre des Biens ou à une faute du Déposant.

Conformément à l’article 1929 du Code civil, le Dépositaire ne répond pas des accidents de force majeure, sauf s’il avait été mis en demeure de restituer les Biens.

[Choisir l’une des options suivantes.]

Option 1 – Déposant professionnel : Sauf faute lourde ou dolosive du Dépositaire, l’indemnisation due au titre d’une perte ou d’une détérioration est limitée, pour chaque Bien, à sa valeur déclarée à l’Annexe 1.

Option 2 – Déposant consommateur : L’indemnisation due au Déposant est déterminée selon le droit commun, sur la base du préjudice réellement subi. La valeur déclarée à l’Annexe 1 sert de référence, sans constituer un plafond.

Note de rédaction : face à un consommateur, une clause qui supprime ou réduit son droit à réparation est présumée abusive de manière irréfragable (article R. 212-1 du Code de la consommation). N’utilisez pas l’option 1 dans ce cas.

ARTICLE 10 – DURÉE ET RESTITUTION

10.1 Durée

Le présent contrat est conclu pour [une durée déterminée de [durée], à compter de la remise des Biens / une durée indéterminée].

Option : À l’arrivée du terme, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de [durée], sauf dénonciation par l’une des Parties par écrit au moins [nombre] jours avant l’échéance.

10.2 Restitution à la demande du Déposant

Le Déposant peut réclamer la restitution de tout ou partie des Biens à tout moment, même avant le terme convenu. Pour permettre l’organisation matérielle de la sortie, il en informe le Dépositaire au moins [nombre] jours ouvrés à l’avance, sauf urgence.

Lorsque la restitution intervient avant le terme d’un dépôt rémunéré, la rémunération reste due [jusqu’à la date de restitution / jusqu’à la fin de la période en cours].

10.3 Restitution à la demande du Dépositaire

Lorsque le contrat est à durée indéterminée, le Dépositaire peut demander au Déposant de reprendre les Biens en respectant un préavis de [nombre, au moins trente] jours, notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen permettant d’en établir la réception.

10.4 Modalités de restitution

Les Biens sont restitués [au lieu du dépôt / à l’adresse suivante : [adresse]], au Déposant ou à toute personne qu’il désigne par écrit.

Les Biens sont restitués dans l’état où ils se trouvent au moment de la restitution, sous réserve de la responsabilité du Dépositaire prévue à l’article 9. Un procès-verbal de restitution, signé par les deux Parties, constate l’état des Biens. Toute réserve doit y être mentionnée.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTENTION

Conformément à l’article 1948 du Code civil, le Dépositaire peut retenir les Biens jusqu’au paiement intégral des sommes qui lui sont dues au titre du dépôt.

Le droit de rétention n’autorise pas le Dépositaire à utiliser, vendre ou détruire les Biens.

ARTICLE 12 – BIENS NON RETIRÉS

Si, à la fin du contrat, le Déposant ne reprend pas les Biens, le Dépositaire le met en demeure de le faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai qui ne peut être inférieur à [nombre, au moins trente] jours.

Pendant ce délai et jusqu’à la reprise effective, la rémunération et les frais de conservation continuent d’être dus [au tarif prévu à l’article 7 / au tarif de [montant] € par mois].

Le Dépositaire ne peut disposer des Biens qu’en suivant les procédures prévues par la loi, notamment, pour les objets confiés à un professionnel, la procédure de vente sur autorisation judiciaire organisée par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de [quinze] jours suivant la réception d’une mise en demeure restée sans effet, l’autre Partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

La résiliation entraîne la restitution des Biens dans les conditions de l’article 10.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles échangées pour l’exécution du présent contrat sont traitées par chaque Partie conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, uniquement pour la gestion du dépôt, et conservées pendant la durée du contrat augmentée des délais de prescription applicables.

ARTICLE 15 – NOTIFICATIONS

Les notifications prévues au présent contrat sont adressées aux adresses indiquées en tête du contrat, ou à toute autre adresse communiquée par écrit.

ARTICLE 16 – LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de différend, les Parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de [trente] jours, le litige est porté devant la juridiction compétente.

Option (uniquement si les deux Parties sont commerçantes) : Le litige est porté devant le tribunal de commerce de [ville].

Note de rédaction : lorsque le Déposant est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont le Dépositaire professionnel doit lui communiquer les coordonnées.

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux, dont un pour chaque Partie.

Le Déposant [Nom, qualité et signature]

Le Dépositaire [Nom, qualité et signature]

ANNEXE 1 – INVENTAIRE DES BIENS DÉPOSÉS

  • Bien n° 1 : [désignation, marque, modèle, numéro de série] – Quantité : [nombre] – État : [description] – Valeur déclarée : [montant] €
  • Bien n° 2 : [désignation, marque, modèle, numéro de série] – Quantité : [nombre] – État : [description] – Valeur déclarée : [montant] €
  • Bien n° 3 : [désignation, marque, modèle, numéro de série] – Quantité : [nombre] – État : [description] – Valeur déclarée : [montant] €

Valeur totale déclarée : [montant] €

Photographies jointes : [nombre] clichés datés du [date].

ANNEXE 2 – PROCÈS-VERBAL DE REMISE

Le [date], à [heure], à [adresse], le Dépositaire reconnaît avoir reçu du Déposant les Biens listés à l’Annexe 1.

Réserves éventuelles sur l’état des Biens : [réserves ou « néant »].

Signature du Déposant : [signature]

Signature du Dépositaire : [signature]

ANNEXE 3 – PROCÈS-VERBAL DE RESTITUTION

Le [date], à [heure], à [adresse], le Déposant reconnaît avoir repris les Biens listés à l’Annexe 1.

Réserves éventuelles sur l’état des Biens : [réserves ou « néant »].

Signature du Déposant : [signature]

Signature du Dépositaire : [signature]

Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.

Qu’est-ce qu’un contrat de dépôt et qui le signe ?

Le contrat de dépôt est l’accord par lequel une personne, le déposant, confie un bien à une autre, le dépositaire, qui s’engage à le garder puis à le rendre tel quel. Il est défini à l’article 1915 du Code civil et, selon l’article 1918, ne porte que sur des biens meubles : marchandises, matériel, véhicule, mobilier, œuvres, archives. Un terrain ou un local ne peut pas faire l’objet d’un dépôt.

On le rencontre dans des situations très variées : une entreprise qui stocke du matériel chez un partenaire pendant un chantier, un particulier qui laisse ses meubles chez un garde-meubles pendant un déménagement, un fournisseur qui laisse des marchandises dans l’entrepôt d’un client, un collectionneur qui confie une œuvre à une galerie pour la conserver.

Deux traits le distinguent des autres contrats. D’abord, il se forme par la remise du bien : tant que rien n’a été remis, il n’y a pas de dépôt mais seulement une promesse. Ensuite, le dépositaire n’a pas le droit de se servir du bien : son rôle est de le conserver, pas de l’utiliser.

Dépôt, location d’espace, prêt ou dépôt-vente : quel contrat choisir ?

Beaucoup de litiges viennent d’un mauvais choix de contrat. Le tableau ci-dessous vous aide à vérifier que le dépôt correspond bien à votre besoin.

ContratCe que fait celui qui reçoit le bienSa responsabilité en cas de perte
DépôtIl garde et surveille le bien, sans l’utiliser, puis le rendIl répond de sa faute ; plus sévèrement s’il est rémunéré
Location d’un box ou d’un espaceIl met un local à disposition ; vous gardez la clé et l’accèsLimitée : il n’a pas la garde du contenu
Prêt à usageIl utilise le bien gratuitement, puis le rendIl doit veiller au bien comme un emprunteur prudent
Dépôt-venteIl cherche à vendre le bien pour votre compteIl agit comme mandataire ou commissionnaire, avec des règles propres

Si le gardien doit aussi réparer, transformer ou vendre le bien, le contrat de dépôt ne suffit pas : il faut un contrat de prestation ou un mandat, éventuellement complété par une clause de garde.

Que doit contenir un contrat de dépôt bien rédigé ?

La loi n’impose aucune mention obligatoire, mais un contrat de dépôt utile contient au minimum les clauses suivantes.

  • Inventaire détaillé : description, quantité, état, valeur estimée et photos de chaque bien. C’est la base de toute indemnisation.
  • Caractère gratuit ou rémunéré : le prix de la garde, la façon de le calculer (forfait, mètre cube, mois) et les frais refacturables.
  • Lieu et conditions de conservation : adresse du local, sécurité, température, accès, interdiction ou autorisation de déplacer les biens.
  • Interdiction d’usage : rappel que le dépositaire ne peut pas se servir des biens, sauf exception précisée.
  • Assurance : qui assure, pour quelle valeur, et obligation de fournir une attestation.
  • Restitution : délai de prévenance, lieu, procès-verbal de sortie signé des deux parties.
  • Frais de conservation : le déposant rembourse les dépenses utiles engagées pour conserver le bien (article 1947 du Code civil).
  • Biens non retirés : procédure de mise en demeure et conséquences d’un abandon.

Dépôt gratuit ou payé : en quoi la responsabilité du gardien change-t-elle ?

Le Code civil présente le dépôt comme un contrat gratuit. Dans ce cas, le dépositaire doit apporter à la garde les mêmes soins qu’à ses propres biens (article 1927). On ne peut pas lui reprocher d’être moins soigneux qu’un professionnel, s’il traite le bien comme les siens.

Dès qu’il est payé pour la garde, ou qu’il s’est proposé lui-même pour la faire, l’article 1928 rend son obligation plus stricte. En pratique, un professionnel de la garde (garde-meubles, entrepôt, parking gardé) doit prouver qu’il n’a commis aucune faute lorsqu’un bien disparaît ou revient abîmé. Il ne s’en libère qu’en démontrant une cause qu’il ne pouvait ni prévoir ni éviter.

Exemple : une entreprise confie dix palettes de matériel à un entrepôt contre 300 € par mois. Une fuite de toiture abîme deux palettes. L’entrepôt devra démontrer qu’il entretenait correctement son bâtiment ; à défaut, il indemnisera la valeur prévue dans l’inventaire.

Peut-on limiter la responsabilité du dépositaire ?

Entre professionnels, une clause peut plafonner l’indemnisation, par exemple à la valeur déclarée des biens. Elle a cependant deux limites : elle ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de dol, et elle ne peut pas vider de sa substance l’obligation essentielle du dépositaire, qui est de garder le bien (article 1170 du Code civil). Une clause qui dirait « le dépositaire ne répond d’aucun vol » serait donc écartée.

Face à un consommateur, la marge est bien plus étroite. Une clause qui supprime ou réduit le droit à réparation du consommateur lorsque le professionnel manque à ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable par le Code de la consommation. Elle serait réputée non écrite. Le modèle prévoit donc une option distincte selon que le déposant est un professionnel ou un particulier.

Une solution équilibrée consiste à demander au déposant de déclarer la valeur de chaque bien et à faire assurer cette valeur : l’indemnisation suit alors la valeur déclarée, que chacun connaît à l’avance.

Restitution, frais impayés et biens abandonnés : les pièges à éviter

  • Interdire la reprise avant le terme : le déposant peut réclamer son bien à tout moment (article 1944). Une durée minimale peut être payée, mais elle ne peut pas bloquer la restitution.
  • Oublier le procès-verbal de sortie : sans constat écrit de l’état des biens à la restitution, il est très difficile de prouver un dommage survenu pendant la garde.
  • Vendre ou jeter des biens non réclamés : même impayé, le dépositaire ne peut pas disposer du bien. Il peut seulement le retenir jusqu’au paiement (article 1948) et, pour les objets confiés à un professionnel, demander au juge l’autorisation de les vendre selon la loi du 31 décembre 1903.
  • Confier les biens à un sous-traitant sans le dire : si le dépositaire fait garder le bien ailleurs, le contrat doit l’autoriser et préciser qu’il reste responsable.
  • Confondre dépôt et location de box : si le client garde seul la clé, le contrat est une location ; l’appeler « dépôt » crée une responsabilité que le loueur n’a pas voulue.

Quand ce modèle ne suffit-il pas ?

Le modèle couvre la garde ordinaire de biens meubles entre particuliers ou entre entreprises. Il doit être adapté, ou remplacé par un contrat spécifique, dans plusieurs cas : marchandises sous douane ou en entrepôt sous régime fiscal particulier, denrées périssables ou produits dangereux soumis à une réglementation de stockage, œuvres d’art et objets de grande valeur, séquestre d’un bien disputé entre plusieurs personnes (régi par des règles propres du Code civil), et dépôt d’objets dans un hôtel, qui obéit à un régime légal particulier.

Si vous exploitez une activité de garde auprès de particuliers, faites aussi vérifier vos conditions générales au regard des règles sur les clauses abusives et sur l’information précontractuelle du consommateur.

Comment remplir le modèle en 5 étapes

  1. Dresser l'inventaire des biensListez chaque bien déposé avec sa description, son numéro de série s'il en a un, son état et sa valeur estimée. Joignez des photos datées en annexe.
  2. Choisir entre dépôt gratuit et dépôt rémunéréDécidez si le gardien est payé. Un dépôt rémunéré rend le dépositaire plus exigeant à son égard : prévoyez alors un prix, une périodicité de paiement et les frais refacturables.
  3. Fixer le lieu et les conditions de gardeIndiquez l'adresse du local, les conditions de stockage (température, sécurité, accès) et précisez si le dépositaire peut déplacer les biens ou les confier à un tiers.
  4. Organiser l'assurance et la responsabilitéPrécisez qui assure les biens, pour quelle valeur, et dans quelles limites le dépositaire répond d'une perte ou d'une détérioration.
  5. Prévoir la restitutionFixez le délai de prévenance pour reprendre les biens, le lieu de restitution, le procès-verbal de sortie et ce qui se passe si le déposant ne vient pas les chercher.

Questions fréquentes

Un contrat de dépôt doit-il obligatoirement être écrit ?

Non, le dépôt se forme par la remise du bien au dépositaire. Mais un écrit est vivement conseillé : il prouve la remise, l'état et la valeur des biens. Pour un bien d'une valeur supérieure à 1 500 €, la preuve d'un acte juridique se fait en principe par écrit (article 1359 du Code civil).

Le dépositaire peut-il utiliser le bien qu'on lui confie ?

Non, sauf autorisation expresse ou présumée du déposant (article 1930 du Code civil). Utiliser le bien sans accord engage sa responsabilité. Si vous souhaitez autoriser un usage, par exemple démarrer un véhicule pour l'entretenir, écrivez-le dans le contrat.

Peut-on récupérer ses biens avant la fin prévue du contrat ?

Oui. Le Code civil prévoit que le dépôt doit être restitué au déposant dès qu'il le réclame, même si une durée a été fixée (article 1944). Le contrat peut prévoir un délai de prévenance raisonnable pour organiser la sortie et le paiement des sommes dues, mais pas interdire la reprise.

Qui paie si le bien est volé ou abîmé pendant la garde ?

Le dépositaire répond des dommages causés par sa faute, appréciée plus sévèrement s'il est rémunéré. Il n'est pas responsable d'un cas de force majeure, sauf s'il avait déjà été mis en demeure de restituer. D'où l'intérêt de préciser l'assurance et la valeur déclarée de chaque bien.

Le dépositaire peut-il garder les biens si je ne le paie pas ?

Oui, il dispose d'un droit de rétention : il peut retenir le bien jusqu'au paiement de ce qui lui est dû au titre du dépôt (article 1948 du Code civil). Ce droit ne lui permet pas de vendre le bien de sa propre initiative.

Que faire si le déposant ne vient jamais récupérer ses affaires ?

Le dépositaire doit d'abord mettre le déposant en demeure par écrit. Il ne peut ni vendre ni jeter les biens de lui-même. Pour les objets confiés à un professionnel, une loi du 31 décembre 1903 organise leur vente après un délai d'abandon et sur autorisation du juge.

Quelle différence entre un contrat de dépôt et la location d'un box de stockage ?

Dans un dépôt, le gardien reçoit le bien et s'engage à le surveiller et à le rendre. Dans la location d'un box en libre accès, le loueur met seulement un espace à disposition : vous gardez la clé et le contrôle de vos affaires. La responsabilité du loueur en cas de vol est donc beaucoup plus limitée.

Portrait de Sonia Hadir, juriste chez Lumen Juris

Sonia Hadir

Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD

Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 11 novembre 2026.

Voir la page de Sonia Hadir

Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.

Sources

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