Modèle de contrat de commission gratuit (Word et PDF)
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Le contrat de commission confie à un intermédiaire la vente ou l'achat de marchandises, qu'il conclut en son propre nom pour le compte de votre entreprise. Téléchargez un modèle complet et voyez ce qui le distingue de l'agent commercial et de l'apporteur d'affaires.
Le modèle de contrat de commission
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CONTRAT DE COMMISSION
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Ce contrat organise une commission au sens des articles L. 132-1 et suivants du code de commerce : le Commissionnaire vend ou achète des marchandises en son propre nom, mais pour le compte du Commettant. Il ne convient ni au commissionnaire de transport (régime propre des articles L. 132-3 et suivants), ni aux services d’investissement ou d’assurance, qui sont réglementés. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
[Dénomination sociale], [forme sociale] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [SIREN], représentée par [Prénom Nom], en qualité de [fonction],
ci-après le « Commettant »,
ET :
[Dénomination sociale], [forme sociale] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [SIREN], représentée par [Prénom Nom], en qualité de [fonction],
ci-après le « Commissionnaire »,
ci-après ensemble les « Parties ».
PRÉAMBULE
Le Commettant souhaite [vendre / acheter] les marchandises décrites à l’Annexe 1 sans apparaître lui-même auprès des clients ou fournisseurs. Le Commissionnaire dispose d’une clientèle, d’un réseau de fournisseurs et d’une organisation commerciale dans le domaine suivant : [secteur]. Les Parties ont donc convenu de conclure un contrat de commission, le Commissionnaire traitant avec les tiers en son nom propre, pour le compte du Commettant.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA COMMISSION
Option 1 (commission à la vente) : Le Commettant confie au Commissionnaire, qui l’accepte, la mission de vendre en son propre nom, pour le compte du Commettant, les marchandises désignées à l’Annexe 1 (ci-après les « Marchandises »).
Option 2 (commission à l’achat) : Le Commettant confie au Commissionnaire, qui l’accepte, la mission d’acheter en son propre nom, pour le compte du Commettant, les marchandises désignées à l’Annexe 1 (ci-après les « Marchandises »), dans la limite des quantités, qualités et prix fixés à cette annexe.
Le Commissionnaire contracte personnellement avec les tiers. Il n’est pas tenu de révéler à ces derniers le nom du Commettant, sauf accord écrit de celui-ci ou obligation légale.
Le présent contrat n’est pas un contrat d’agent commercial : le Commissionnaire ne négocie pas au nom du Commettant et ne bénéficie pas du statut prévu aux articles L. 134-1 et suivants du code de commerce.
ARTICLE 2 – TERRITOIRE ET EXCLUSIVITÉ
Le Commissionnaire exerce sa mission sur le territoire suivant : [zone géographique ou type de clientèle].
Option 1 : Aucune exclusivité n’est consentie. Le Commettant reste libre de vendre ou d’acheter directement, ou de recourir à d’autres intermédiaires, sur le même territoire.
Option 2 : Le Commettant s’interdit de confier à un autre intermédiaire une mission identique sur le territoire pendant la durée du contrat. En contrepartie, le Commissionnaire s’engage à réaliser le volume indicatif d’affaires prévu à l’Annexe 2. Le seul fait de ne pas atteindre ce volume ne constitue pas une faute ; il permet seulement au Commettant de retirer l’exclusivité moyennant un préavis écrit de [durée].
Note de rédaction : si le Commettant met aussi à disposition une enseigne ou une marque et impose une exclusivité ou une quasi-exclusivité, il doit remettre au Commissionnaire, au moins vingt jours avant la signature, le document d’information précontractuelle prévu à l’article L. 330-3 du code de commerce.
ARTICLE 3 – INSTRUCTIONS DU COMMETTANT
3.1 Prix et conditions
Le Commissionnaire respecte les instructions écrites du Commettant, notamment :
- pour une vente, le prix minimum de vente hors taxes fixé à l’Annexe 1 ;
- pour un achat, le prix maximum d’achat hors taxes fixé à l’Annexe 1 ;
- les délais de paiement maximum qu’il peut accorder ou accepter, dans les limites de l’article L. 441-10 du code de commerce ;
- les catégories de clients ou de fournisseurs exclues.
Note de rédaction : les instructions de prix sont propres à la commission, où le Commissionnaire vend des marchandises qui ne lui appartiennent pas. Si le Commissionnaire supporte en pratique les risques commerciaux (stock à ses frais, ducroire étendu, investissements spécifiques), le droit de la concurrence peut le traiter comme un revendeur indépendant : faites alors vérifier ces clauses.
3.2 Dépassement des instructions
Si le Commissionnaire vend en dessous du prix minimum sans accord écrit préalable du Commettant, il verse à ce dernier la différence entre le prix minimum et le prix obtenu, en plus du prix reversé.
Si le Commissionnaire achète au-dessus du prix maximum sans accord écrit préalable, le Commettant peut soit accepter l’opération, le Commissionnaire lui versant alors la différence de prix, soit la refuser dans les [nombre] jours suivant le relevé qui la mentionne. En cas de refus, l’achat reste pour le compte et à la charge exclusive du Commissionnaire.
Si le Commissionnaire obtient de meilleures conditions que celles fixées, le bénéfice en revient au Commettant.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU COMMISSIONNAIRE
Le Commissionnaire s’engage à :
- exécuter sa mission avec loyauté et la diligence d’un professionnel du secteur ;
- ne pas se porter lui-même contrepartie, c’est-à-dire ne pas acheter pour son compte les Marchandises qu’il est chargé de vendre, ni vendre ses propres marchandises au Commettant, sans accord écrit de ce dernier ;
- conserver avec soin les Marchandises qui lui sont confiées, les tenir séparées de ses propres stocks et les assurer conformément à l’article 8 ;
- informer sans délai le Commettant de tout événement susceptible d’affecter l’exécution de la mission (litige avec un tiers, retard, défaut des Marchandises, difficulté financière d’un client) ;
- ne pas confier tout ou partie de sa mission à un tiers sans accord écrit du Commettant ; s’il le fait, il répond de ce tiers conformément à l’article 1994 du code civil.
ARTICLE 5 – REDDITION DE COMPTES ET REVERSEMENT DES SOMMES
5.1 Relevé périodique
Au plus tard le [jour] de chaque [mois / trimestre], le Commissionnaire adresse au Commettant un relevé indiquant, pour la période écoulée : les opérations conclues, l’identité des tiers, les quantités, les prix, les sommes encaissées ou payées, les frais engagés et la commission due.
5.2 Reversement
Option 1 (commission à la vente) : Le Commissionnaire reverse au Commettant le prix encaissé auprès des acheteurs, déduction faite de sa commission et des frais remboursables, dans un délai de [nombre] jours suivant chaque encaissement.
Option 2 (commission à l’achat) : Le Commettant met à la disposition du Commissionnaire les fonds nécessaires aux achats, au plus tard [nombre] jours avant chaque échéance de paiement des fournisseurs.
Les sommes encaissées pour le compte du Commettant sont identifiées dans la comptabilité du Commissionnaire. Elles ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins.
5.3 Contrôle
Le Commettant peut, une fois par an et moyennant un préavis de quinze jours, faire vérifier par un expert-comptable de son choix, tenu au secret, les documents justifiant les relevés. Les frais de vérification sont à sa charge, sauf si un écart supérieur à [pourcentage] % en défaveur du Commettant est constaté.
ARTICLE 6 – COMMISSION ET FRAIS
6.1 Commission
En rémunération de sa mission, le Commissionnaire perçoit une commission égale à [pourcentage] % du montant hors taxes de chaque opération conclue et exécutée.
Option : Le taux de commission est fixé selon le barème progressif de l’Annexe 2.
La commission est acquise lorsque le tiers a exécuté son obligation principale (paiement du prix pour une vente, livraison conforme pour un achat). Aucune commission n’est due sur une opération annulée ou non exécutée, sauf si l’inexécution est imputable au Commettant.
6.2 Frais
Option 1 : La commission couvre l’ensemble des frais du Commissionnaire, à l’exception des frais de transport, de douane et d’assurance des Marchandises, remboursés sur justificatifs.
Option 2 : Le Commettant rembourse au Commissionnaire, sur justificatifs, les frais exposés pour l’exécution de la mission, dans la limite du budget annuel fixé à l’Annexe 2, conformément à l’article 1999 du code civil.
6.3 Facturation et paiement
Le Commissionnaire facture sa commission et les frais remboursables avec le relevé prévu à l’article 5.1. Les factures sont payables à [nombre] jours à compter de leur date d’émission, dans la limite fixée par l’article L. 441-10 du code de commerce. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Note de rédaction : en matière de TVA, le commissionnaire est réputé avoir lui-même acheté et revendu les biens (article 256 V du code général des impôts). Les flux de facturation entre les Parties et avec les tiers sont donc à faire vérifier par l’expert-comptable de chacune d’elles avant le démarrage.
ARTICLE 7 – GARANTIE DE SOLVABILITÉ DES TIERS (DUCROIRE)
Option 1 (sans ducroire) : Le Commissionnaire ne garantit pas la solvabilité des acheteurs. Il s’engage seulement à vérifier leur situation avec la diligence d’un professionnel et à informer le Commettant de tout incident de paiement. Le risque d’impayé reste à la charge du Commettant.
Option 2 (avec ducroire) : Le Commissionnaire se porte garant envers le Commettant du paiement du prix par les acheteurs qu’il a choisis. En contrepartie, il perçoit une commission supplémentaire de [pourcentage] % du montant hors taxes des ventes garanties. Cette garantie est limitée à [montant] euros par acheteur et ne couvre pas les impayés dus à un défaut des Marchandises ou à un retard de livraison imputable au Commettant.
ARTICLE 8 – MARCHANDISES CONFIÉES, PROPRIÉTÉ ET RISQUES
Le Commettant reste propriétaire des Marchandises confiées au Commissionnaire jusqu’à leur vente au tiers. Pour une commission à l’achat, les Marchandises achetées deviennent la propriété du Commettant dès leur acquisition par le Commissionnaire.
Le Commissionnaire tient un inventaire des Marchandises en stock, communiqué au Commettant sur simple demande. Il les assure, pour leur valeur de [remplacement / facture], contre le vol, l’incendie, le dégât des eaux et la détérioration, pendant toute la période où il en a la garde. Il justifie de cette assurance à première demande.
En cas de procédure collective du Commissionnaire, le Commettant pourra revendiquer les Marchandises encore en stock ainsi que le prix non encore payé par les acheteurs, dans les conditions prévues par le code de commerce.
ARTICLE 9 – PRIVILÈGE DU COMMISSIONNAIRE
Les Parties rappellent que, conformément à l’article L. 132-2 du code de commerce, le Commissionnaire bénéficie d’un privilège sur la valeur des Marchandises faisant l’objet de sa mission et sur les documents qui s’y rapportent, pour le paiement de ses créances de commission, de frais et d’avances contre le Commettant.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
Chaque Partie garde confidentielles les informations reçues de l’autre (prix, conditions, identité des clients et fournisseurs) pendant la durée du contrat et [nombre] ans après sa fin.
Le Commissionnaire traite les données personnelles des tiers en qualité de responsable de traitement pour ses propres opérations. Lorsqu’il transmet au Commettant des données personnelles de clients ou de fournisseurs, chaque Partie respecte le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
ARTICLE 11 – DURÉE ET FIN DU CONTRAT
11.1 Durée
Option 1 : Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du [date].
Option 2 : Le contrat est conclu pour une durée de [durée] à compter du [date]. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l’une des Parties au moins [durée] avant son terme.
11.2 Résiliation avec préavis
Chaque Partie peut mettre fin au contrat à durée indéterminée par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de :
- un mois pendant la première année ;
- deux mois pendant la deuxième année ;
- trois mois à partir de la troisième année, augmenté d’un mois par année supplémentaire, dans la limite de [nombre] mois.
Note de rédaction : quelle que soit la durée prévue ici, une relation commerciale établie ne peut pas être rompue brutalement (article L. 442-1, II du code de commerce). Le préavis doit tenir compte de l’ancienneté de la relation et de la dépendance économique éventuelle du Commissionnaire. Un préavis de dix-huit mois met l’auteur de la rupture à l’abri de ce reproche.
11.3 Résiliation pour manquement grave
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, notamment le défaut de reversement des sommes encaissées, l’autre Partie peut résilier le contrat sans préavis, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, par lettre recommandée avec avis de réception.
11.4 Conséquences de la fin du contrat
À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause :
- le Commissionnaire établit un relevé de clôture dans les trente jours et reverse les sommes dues ;
- il restitue les Marchandises invendues, les échantillons et les documents du Commettant, ou les tient à sa disposition, sous réserve de son privilège ;
- les opérations conclues avant la fin du contrat sont menées à leur terme et donnent lieu à commission ;
- aucune indemnité de fin de contrat n’est due, sauf rupture brutale ou abusive.
ARTICLE 12 – NON-CONCURRENCE
Option 1 : Aucune obligation de non-concurrence n’est prévue après la fin du contrat.
Option 2 : Pendant la durée du contrat, le Commissionnaire s’interdit de vendre ou d’acheter, pour son compte ou pour un tiers, des produits directement concurrents des Marchandises sur le territoire, sauf accord écrit du Commettant. Après la fin du contrat, cette interdiction se prolonge pendant [durée, un an au plus], sur le seul territoire défini à l’article 2 et pour les seuls produits concurrents des Marchandises.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
Le Commettant garantit le Commissionnaire contre toute réclamation d’un acheteur liée à un défaut ou à la non-conformité des Marchandises, dès lors que le Commissionnaire les a conservées et livrées dans les conditions prévues au contrat.
Le Commissionnaire répond envers le Commettant des fautes commises dans l’exécution de sa mission, conformément à l’article 1992 du code civil.
ARTICLE 14 – INDÉPENDANCE DES PARTIES
Le Commissionnaire exerce son activité en toute indépendance. Il organise librement son travail, supporte ses propres charges et n’est soumis à aucun lien de subordination envers le Commettant.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les Parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter de la réception d’une lettre exposant le désaccord. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de [ville].
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.
Pour le Commettant [Prénom Nom, fonction] Signature :
Pour le Commissionnaire [Prénom Nom, fonction] Signature :
ANNEXE 1 – MARCHANDISES ET INSTRUCTIONS DE PRIX
- Désignation des Marchandises : [références, gammes]
- Prix minimum de vente ou prix maximum d’achat hors taxes : [montants]
- Délais de paiement autorisés : [délais]
- Clients ou fournisseurs exclus : [liste]
ANNEXE 2 – BARÈME, VOLUME INDICATIF ET BUDGET DE FRAIS
- Barème de commission : [tranches et taux]
- Volume indicatif annuel (si exclusivité) : [montant ou quantité]
- Budget annuel des frais remboursables : [montant]
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
Qu’est-ce qu’un contrat de commission en droit commercial ?
Le contrat de commission permet à une entreprise, le commettant, de faire vendre ou acheter des marchandises par un intermédiaire, le commissionnaire, qui traite avec les clients en son propre nom. L’article L. 132-1 du code de commerce le définit ainsi : le commissionnaire agit en son nom, mais pour le compte d’autrui.
Concrètement, l’acheteur ne connaît souvent que le commissionnaire. C’est lui qui signe le bon de commande, livre et encaisse. Il reverse ensuite le prix au commettant, après avoir retenu sa commission. C’est tout l’intérêt de ce montage : une marque peut vendre dans un pays ou un circuit sans y apparaître, et un acheteur peut s’approvisionner sans révéler son identité aux fournisseurs.
Le mot « commission » prête à confusion. Beaucoup de contrats où l’intermédiaire touche un pourcentage ne sont pas des contrats de commission au sens juridique. Si votre intermédiaire se contente de présenter des clients, ou négocie au nom de votre entreprise, un autre contrat convient mieux (voir le tableau ci-dessous).
Commissionnaire, agent commercial ou apporteur d’affaires : qui signe avec le client ?
La question décisive est simple : au nom de qui le contrat avec le client est-il conclu ? La réponse détermine le statut, les responsabilités et le coût de la fin du contrat.
| Commissionnaire | Agent commercial | Apporteur d’affaires | |
|---|---|---|---|
| Au nom de qui traite-t-il ? | En son nom propre | Au nom de l’entreprise mandante | Il ne traite pas, il met en relation |
| Qui est lié au client ? | Le commissionnaire | L’entreprise mandante | L’entreprise |
| Texte de référence | Code de commerce, art. L. 132-1 et suivants | Code de commerce, art. L. 134-1 et suivants | Droit commun des contrats |
| Indemnité légale en fin de contrat | Non (sauf rupture brutale ou abusive) | Oui, d’ordre public | Non |
| Garantie légale de sa créance | Privilège sur la valeur des marchandises | Non | Non |
Nos modèles de contrat d’agent commercial et de contrat d’apporteur d’affaires couvrent les deux autres situations. Attention : c’est la réalité de la mission qui compte, pas le titre du contrat. Un « commissionnaire » qui signe en réalité au nom du commettant pourrait être requalifié en agent commercial, avec l’indemnité qui va avec.
Les clauses qui font fonctionner une commission
- Le sens de la mission : commission à la vente (vous confiez du stock à écouler) ou à l’achat (vous chargez l’intermédiaire de trouver des marchandises). Le modèle propose les deux options.
- Les instructions de prix : prix plancher à la vente, prix plafond à l’achat. Le modèle règle le cas du dépassement : à la vente, le commissionnaire verse l’écart ; à l’achat, le commettant peut aussi refuser l’opération, qui reste alors pour le compte du commissionnaire.
- L’interdiction de se porter contrepartie : le commissionnaire ne doit pas s’acheter à lui-même les marchandises qu’il est chargé de vendre. Sans cette règle, il aurait intérêt à sous-évaluer le prix.
- La reddition de comptes : relevé périodique détaillé, reversement des sommes dans un délai fixé, possibilité de faire vérifier les justificatifs par un expert-comptable. C’est la clause la plus importante pour le commettant, qui ne voit pas passer l’argent.
- Le ducroire : en option, le commissionnaire garantit le paiement par les acheteurs qu’il a choisis, contre une commission supplémentaire. Sans ducroire, le risque d’impayé reste chez le commettant.
- La propriété des marchandises : le commettant reste propriétaire du stock confié jusqu’à la vente. Un inventaire et une assurance permettent de le prouver si le commissionnaire fait faillite.
Pourquoi la TVA et les factures se traitent différemment
Sur le plan fiscal, le commissionnaire est réputé avoir lui-même acheté puis revendu les biens (article 256 V du code général des impôts). Dans une commission à la vente, il y a donc en pratique deux opérations soumises à la TVA : du commettant vers le commissionnaire, puis du commissionnaire vers l’acheteur.
Exemple : un fabricant confie des sièges de bureau à un commissionnaire, avec un prix plancher de 200 euros hors taxes et une commission de 15 %. Le commissionnaire vend un siège 220 euros hors taxes à un client et lui facture ce prix en son nom. Le bénéfice du meilleur prix revient au commettant : la commission est de 33 euros et 187 euros sont reversés. La manière dont ces flux sont facturés doit être fixée avec les experts-comptables avant la première vente.
Entre professionnels, les délais de paiement restent plafonnés par l’article L. 441-10 du code de commerce : 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit.
Le privilège du commissionnaire : une protection propre à ce contrat
L’article L. 132-2 du code de commerce donne au commissionnaire un privilège sur la valeur des marchandises qu’il détient pour le commettant, et sur les documents qui s’y rapportent. Il garantit ses commissions, ses frais et ses avances. En clair, s’il n’est pas payé, il peut se faire rembourser en priorité sur la valeur du stock.
Pour le commettant, cela a une conséquence pratique : à la fin du contrat, il ne pourra pas toujours récupérer immédiatement les invendus s’il reste des commissions impayées. Le modèle le rappelle à l’article 11.4. Réglez donc les comptes avant de réclamer le stock.
Les erreurs à éviter avec un commissionnaire
- Appeler « commission » un simple apport d’affaires : si l’intermédiaire ne contracte pas en son nom, vous ne bénéficiez d’aucune des règles de la commission, et les clauses du modèle deviennent inadaptées.
- Laisser le commissionnaire signer au nom du commettant : cela risque de faire naître un mandat d’agent commercial, avec son indemnité de fin de contrat.
- Oublier le stock : sans inventaire ni assurance, le commettant aura du mal à prouver ce qui lui appartient en cas de sinistre ou de procédure collective.
- Rompre du jour au lendemain : même sans indemnité légale, une relation commerciale établie ne peut pas être rompue brutalement (article L. 442-1, II du code de commerce). Le préavis doit tenir compte de l’ancienneté de la relation.
- Imposer une enseigne et une exclusivité sans document d’information : dans la commission-affiliation, courante dans l’habillement, l’article L. 330-3 du code de commerce impose un document d’information précontractuelle remis vingt jours au moins avant la signature.
Quand ce modèle ne suffit pas
Ce modèle vise la commission classique à la vente ou à l’achat de marchandises entre professionnels. Il doit être adapté, ou remplacé, dans plusieurs cas :
- le commissionnaire organise le transport des marchandises : le commissionnaire de transport a un régime propre (articles L. 132-3 et suivants du code de commerce) ;
- la commission porte sur des instruments financiers, des contrats d’assurance ou des produits réglementés, qui exigent un agrément ;
- la commission s’inscrit dans un réseau de magasins sous enseigne (commission-affiliation) ;
- les marchandises sont vendues à l’étranger, ce qui pose la question de la loi applicable et des règles douanières.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Vérifier qu'il s'agit bien d'une commissionAssurez-vous que l'intermédiaire signera avec les clients ou fournisseurs en son propre nom, et non au nom de votre entreprise.
- Choisir vente ou achatRetenez l'option de l'article 1 et décrivez les marchandises concernées à l'Annexe 1.
- Fixer les instructions de prixIndiquez le prix plancher de vente ou le prix plafond d'achat, les délais de paiement autorisés et les clients exclus.
- Décider du ducroire et de la commissionFixez le taux de commission, les frais remboursables et, si le commissionnaire garantit les impayés, la commission de ducroire et son plafond.
- Organiser stock, comptes et sortiePrévoyez l'inventaire, l'assurance, le rythme des relevés et un préavis adapté à l'ancienneté de la relation.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un commissionnaire et un agent commercial ?
Le commissionnaire conclut les contrats en son propre nom : le client est lié à lui. L'agent commercial négocie au nom de l'entreprise qu'il représente, qui devient seule partie au contrat avec le client. L'agent bénéficie d'une indemnité légale de fin de contrat, le commissionnaire non.
Le client peut-il agir directement contre le commettant ?
En principe, non : le client n'a contracté qu'avec le commissionnaire, qui répond seul envers lui de l'exécution de la vente. Le commettant garantit ensuite le commissionnaire si les marchandises sont défectueuses, comme le prévoit l'article 13 du modèle.
Qu'est-ce qu'une clause de ducroire ?
C'est l'engagement du commissionnaire de garantir au commettant le paiement du prix par les acheteurs. En échange de ce risque, il perçoit une commission supplémentaire. Le modèle permet de plafonner cette garantie par acheteur.
Que doit le commettant au commissionnaire quand il met fin au contrat ?
Aucune indemnité n'est prévue par la loi pour le commissionnaire, contrairement à l'agent commercial. Il peut toutefois obtenir des dommages et intérêts si la relation est rompue brutalement, sans préavis suffisant au regard de son ancienneté, ou de manière abusive.
Qui est propriétaire des marchandises confiées au commissionnaire ?
Dans une commission à la vente, le commettant reste propriétaire des marchandises jusqu'à leur vente au client. Il est utile de tenir un inventaire et d'exiger une assurance, pour pouvoir prouver cette propriété en cas de sinistre ou de faillite du commissionnaire.
Comment est facturée la TVA dans un contrat de commission ?
Le code général des impôts traite le commissionnaire comme s'il avait lui-même acheté puis revendu les biens. Il facture donc le client en son nom, et l'opération entre commettant et commissionnaire est aussi soumise à la TVA. Faites valider le schéma de facturation par un expert-comptable.
Faut-il un écrit pour conclure un contrat de commission ?
La loi n'impose pas d'écrit entre commerçants, et la preuve est libre. Un contrat écrit reste indispensable en pratique pour fixer les instructions de prix, le taux de commission, le ducroire et le sort du stock à la fin de la relation.

Sonia Hadir
Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD
Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 27 octobre 2026.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Sources
- Code de commerce, articles L. 132-1 et L. 132-2 (commissionnaire et privilège), L. 330-3 (information précontractuelle), L. 441-10 (délais de paiement), L. 442-1 (rupture brutale)
- Code civil, articles 1984 et suivants (mandat, applicables au commissionnaire), notamment 1992, 1994 et 1999
- Code général des impôts, article 256 V (TVA des intermédiaires agissant en leur nom)
Modèles associés
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Relations commerciales
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Relations commerciales
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