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Ce contrat permet d'utiliser la photo ou la vidéo d'une personne avec son accord écrit, pour un usage précis. Téléchargez un modèle complet d'autorisation de droit à l'image et découvrez les règles propres aux salariés et aux enfants.
Le modèle de contrat de cession de droits à l'image
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AUTORISATION D’UTILISATION DE L’IMAGE ET CESSION DE DROITS À L’IMAGE
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.
Note de rédaction : ce modèle vise une personne photographiée ou filmée qui n’exerce pas l’activité de mannequin à titre professionnel (salarié, client, bénévole, participant à un événement, modèle occasionnel). Pour un mannequin professionnel ou une personnalité engagée pour représenter une marque, un contrat spécifique est nécessaire.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
[Nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], [adresse électronique],
Option (personne mineure) : [Nom, prénom de l’enfant], né(e) le [date], représenté(e) par [nom, prénom du parent 1], demeurant [adresse], et [nom, prénom du parent 2], demeurant [adresse], titulaires de l’autorité parentale,
ci-après dénommé(e) « la Personne »,
ET
[Dénomination sociale ou nom], [forme juridique], immatriculée sous le numéro [numéro SIREN], dont le siège est situé [adresse], représentée par [nom, prénom], en qualité de [fonction],
ci-après dénommé(e) « le Bénéficiaire ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La Personne autorise le Bénéficiaire à fixer, reproduire et diffuser son image et, le cas échéant, sa voix et son nom (ci-après « l’Image »), dans les conditions limitatives prévues au présent contrat.
Les prises de vue sont réalisées [le [date] à [lieu] / lors de [événement] / pendant la séance décrite en annexe 1], par [nom du photographe ou du vidéaste].
Seules les prises de vue validées par la Personne selon l’article 3 peuvent être utilisées.
ARTICLE 2 – UTILISATIONS AUTORISÉES
2.1 Finalité
L’Image est utilisée exclusivement pour : [présenter les activités du Bénéficiaire / illustrer sa communication institutionnelle / promouvoir le produit ou service suivant : …].
2.2 Supports
Les supports autorisés sont les suivants (cocher) :
- [ ] site internet du Bénéficiaire ;
- [ ] réseaux sociaux du Bénéficiaire : [préciser lesquels] ;
- [ ] documents imprimés : brochures, catalogues, affiches, rapports annuels ;
- [ ] publicité payante en ligne ;
- [ ] presse, télévision ou affichage public ;
- [ ] supports internes (intranet, présentations) ;
- [ ] autre : [préciser].
2.3 Territoire et durée
L’Image peut être diffusée [en France / dans le monde entier pour les supports en ligne], pendant [nombre] ans à compter de la signature.
À l’issue de cette durée, le Bénéficiaire cesse toute nouvelle diffusion. Les documents imprimés déjà distribués et les publications archivées dont la date est visible peuvent être conservés, sans nouvelle mise en avant.
2.4 Interdictions
Le Bénéficiaire s’interdit :
- toute utilisation portant atteinte à la dignité, à la réputation ou à la vie privée de la Personne ;
- toute association de l’Image à un sujet politique, religieux, médical ou sensible, sauf accord écrit spécifique ;
- toute modification de l’Image au-delà des retouches techniques courantes (lumière, cadrage, couleurs), notamment par montage ou par génération ou altération au moyen d’un outil d’intelligence artificielle ;
- toute cession ou mise à disposition de l’Image à un tiers, sauf à ses prestataires agissant pour son compte.
ARTICLE 3 – VALIDATION DES PRISES DE VUE
Le Bénéficiaire soumet à la Personne une sélection des prises de vue envisagées. La Personne dispose de [7] jours pour écarter celles qu’elle refuse, sans avoir à se justifier. [Passé ce délai, la sélection est réputée acceptée.]
Option : Le Bénéficiaire mentionne le nom de la Personne à côté de l’Image [oui / non / seulement le prénom].
ARTICLE 4 – CONTREPARTIE
Option A (à titre gratuit) : La présente autorisation est consentie à titre gratuit. La Personne reconnaît n’attendre aucune rémunération pour l’utilisation de son Image dans les limites du présent contrat.
Option B (à titre onéreux) : En contrepartie de l’autorisation, le Bénéficiaire verse à la Personne une somme forfaitaire de [montant] euros, payable dans les [30] jours de la signature par virement. [Toute utilisation sur un support non coché à l’article 2.2 donne lieu à un accord et à une rémunération distincts.]
Option C (contrepartie en nature) : En contrepartie, la Personne reçoit [tirages des photographies / produits / prestation], d’une valeur de [montant] euros.
Note de rédaction : si la Personne est un salarié du Bénéficiaire, l’autorisation doit rester libre. Le refus ne peut entraîner aucune sanction ni aucune conséquence sur son emploi. Ne l’insérez pas dans le contrat de travail.
ARTICLE 5 – DONNÉES PERSONNELLES
L’Image d’une personne identifiable est une donnée personnelle. Le Bénéficiaire, responsable du traitement, l’utilise pour la finalité indiquée à l’article 2.1, sur la base du présent contrat. Elle est accessible à [service communication / prestataires] et conservée pendant la durée de l’article 2.3, puis [supprimée / archivée à titre de preuve pendant [nombre] ans].
La Personne peut accéder à ses données, les faire rectifier, en demander l’effacement ou la limitation, en écrivant à [adresse électronique]. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 6 – RETRAIT DE L’AUTORISATION
La Personne peut demander à tout moment l’arrêt des diffusions futures de son Image, par écrit adressé à [adresse électronique]. Le Bénéficiaire retire alors l’Image de ses supports numériques sous [15] jours et cesse toute nouvelle impression.
Option (autorisation à titre onéreux) : En cas de retrait sans motif légitime avant le terme prévu, la Personne rembourse la part de la rémunération correspondant à la durée restante, ainsi que les frais de réimpression justifiés engagés par le Bénéficiaire pour des supports en cours de fabrication.
Le retrait ne remet pas en cause les diffusions intervenues avant la demande.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS PROPRES AUX MINEURS
Option (personne mineure) : L’autorisation est signée par les deux titulaires de l’autorité parentale. Lorsque l’enfant est en âge de comprendre, son avis a été recueilli et il signe également le présent contrat. Le Bénéficiaire s’interdit de diffuser toute information permettant de localiser l’enfant (nom complet, école, adresse). À la majorité de l’enfant, celui-ci peut exercer lui-même le droit de retrait prévu à l’article 6.
ARTICLE 8 – DROITS DU PHOTOGRAPHE
Le présent contrat porte sur le seul droit à l’image de la Personne. Les droits d’auteur sur les photographies ou les vidéos appartiennent à leur auteur et font l’objet d’un accord distinct entre celui-ci et le Bénéficiaire.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. Les Parties recherchent une solution amiable à tout différend avant toute action en justice.
Note de rédaction : si la Personne agit en tant que consommateur, elle peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et saisir le tribunal de son domicile ; ne prévoyez pas de clause attribuant compétence à un autre tribunal.
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.
La Personne (ou ses représentants légaux) [signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour autorisation »]
[Le cas échéant] Le mineur [signature]
Pour le Bénéficiaire [nom, fonction, signature]
ANNEXES
- Annexe 1 : description de la séance (date, lieu, tenue, nombre de prises de vue)
- Annexe 2 : planche des prises de vue validées par la Personne
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
Pourquoi faire signer une autorisation de droit à l’image ?
Toute personne peut s’opposer à ce que son image soit reproduite ou diffusée sans son accord. Ce droit découle de l’article 9 du code civil, qui protège la vie privée, et vaut pour tous : salariés, clients, bénévoles, participants à un événement, enfants.
Le contrat de cession de droits à l’image, souvent appelé autorisation de droit à l’image, est le document par lequel la personne photographiée ou filmée accepte que son image soit utilisée, pour un usage précis. Il protège les deux parties : l’entreprise peut publier sereinement, la personne sait exactement où son visage apparaîtra et pendant combien de temps.
Les situations sont nombreuses : photos d’équipe pour le site internet, témoignage client en vidéo, reportage lors d’un salon, portrait d’un bénévole pour une association, séance avec un modèle amateur pour un catalogue.
Autorisation gratuite ou rémunérée : ce qui change
La loi n’impose aucune rémunération. Le choix dépend de l’usage prévu et de la relation avec la personne.
| Autorisation gratuite | Autorisation rémunérée | |
|---|---|---|
| Usage typique | Photo d’équipe, témoignage, reportage d’événement | Publicité, campagne, catalogue commercial |
| Durée conseillée | Courte, renouvelable | Fixée au contrat, en lien avec le prix |
| Retrait anticipé | Accepté sans contrepartie | Possible, avec remboursement de la part restante |
| Point de vigilance | Rester proportionné : pas de publicité nationale sans rémunération | Un modèle professionnel relève d’un autre contrat |
Ce que doit préciser l’autorisation pour être valable
Les juges interprètent strictement une autorisation de droit à l’image : tout ce qui n’est pas prévu est interdit. Une formule vague comme « pour tout usage » expose l’entreprise à une condamnation.
- La finalité : à quoi servira l’image (présenter l’entreprise, promouvoir un produit, illustrer un rapport).
- Les supports : site, réseaux sociaux nommés, imprimés, publicité payante. Une case à cocher par support évite toute ambiguïté.
- La durée et le territoire : une durée précise, jamais « illimitée ».
- Les interdictions : pas de montage, pas d’association à un sujet sensible, pas de modification par un outil d’intelligence artificielle.
- La validation des clichés : la personne écarte les photos qu’elle n’aime pas avant toute diffusion.
- La contrepartie : gratuite, en argent ou en nature, mais toujours écrite.
- L’information sur les données personnelles : l’image d’une personne identifiable est une donnée personnelle au sens du RGPD. La personne doit savoir qui l’utilise, pour quoi faire, combien de temps et comment exercer ses droits.
Salariés et enfants : les deux situations à risque
Le salarié. Le contrat de travail ne vaut pas autorisation d’utiliser l’image du salarié. Il faut un document séparé, que le salarié doit pouvoir refuser sans aucune conséquence. Au départ du salarié, prévoyez le retrait de ses photos des supports de présentation de l’équipe : le laisser apparaître comme membre de l’entreprise après son départ peut tromper les clients et lui nuire.
L’enfant. L’autorisation est donnée par les titulaires de l’autorité parentale. La signature des deux parents est la règle prudente, surtout pour une diffusion publique. L’enfant doit être associé à la décision selon son âge et sa maturité, comme le rappelle le code civil depuis la loi du 19 février 2024 sur le droit à l’image des enfants. Évitez de publier toute information qui permettrait de le localiser.
Exemple : un club de sport veut publier sur ses réseaux les photos d’un tournoi de jeunes. Il fait signer à l’inscription une autorisation distincte, avec une case par support, signée par les parents et, pour les plus grands, par l’enfant lui-même. Les familles qui refusent voient le visage de leur enfant flouté.
Les erreurs qui exposent l’entreprise
- Une autorisation orale : la preuve de l’accord pèse sur celui qui diffuse. Sans écrit, elle est difficile à rapporter.
- Réutiliser une photo pour un autre usage : une image autorisée pour le site interne ne peut pas servir à une publicité payante.
- Oublier le photographe : l’autorisation de la personne ne règle pas les droits d’auteur du photographe, qui se négocient à part.
- Conserver indéfiniment : au terme prévu, retirez l’image des supports en ligne.
- Ignorer une demande de retrait : même si le contrat prévoit une contrepartie, une demande de retrait doit être traitée rapidement et de bonne foi.
Les limites de ce modèle
Ce modèle convient à l’utilisation de l’image de personnes qui ne sont pas des mannequins professionnels, pour la communication d’une entreprise ou d’une association. Il ne convient pas à l’engagement d’un mannequin, présumé salarié par le code du travail, ni à une personnalité représentant une marque. Pour une campagne publicitaire de grande ampleur, un enfant exerçant une activité rémunérée ou une diffusion très large, faites vérifier vos documents par un professionnel du droit.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Définissez l'usage des imagesNotez à quoi serviront les photos ou vidéos et sur quels supports elles seront diffusées, support par support.
- Choisissez la durée et la contrepartieFixez une durée précise et indiquez si l'autorisation est gratuite, rémunérée ou en échange d'une contrepartie en nature.
- Identifiez qui doit signerPour un mineur, faites signer les titulaires de l'autorité parentale et associez l'enfant ; pour un salarié, utilisez un document séparé du contrat de travail.
- Faites valider les clichésSoumettez la sélection des prises de vue à la personne avant diffusion et conservez la planche validée en annexe.
- Organisez le suiviClassez l'autorisation signée, notez la date de fin et prévoyez comment traiter une demande de retrait.
Questions fréquentes
Une autorisation de droit à l'image doit-elle obligatoirement être écrite ?
La loi n'impose pas l'écrit, mais c'est à celui qui diffuse l'image de prouver qu'il a reçu l'accord. Un écrit précis est donc indispensable en pratique, surtout pour un usage commercial.
Peut-on publier la photo d'un salarié sans son accord ?
Non. Le contrat de travail ne vaut pas autorisation. Il faut l'accord spécifique du salarié, qui peut refuser sans risquer de sanction.
Qui doit signer l'autorisation pour un enfant ?
Les parents titulaires de l'autorité parentale. Depuis la loi du 19 février 2024, ils exercent ce droit en commun et doivent associer l'enfant selon son âge et sa maturité. L'accord des deux parents est la règle prudente pour toute diffusion publique.
Une personne peut-elle retirer son autorisation ?
Elle peut demander l'arrêt des diffusions futures, notamment au titre de ses droits sur ses données personnelles. Si l'autorisation était rémunérée, le contrat peut prévoir le remboursement de la part correspondant à la durée restante.
Faut-il une autorisation pour une photo de groupe dans un lieu public ?
Pas toujours : une personne qui n'est pas isolée ni cadrée de façon à être le sujet principal d'une photo de foule ne peut en principe pas s'y opposer, sauf atteinte à sa dignité. Dès qu'une personne est reconnaissable et mise en avant, son accord est nécessaire.
L'autorisation de la personne suffit-elle pour utiliser la photo ?
Non. Le photographe détient des droits d'auteur sur ses clichés. L'entreprise doit aussi obtenir, par un contrat distinct, l'autorisation du photographe pour les utiliser.
Combien de temps une autorisation de droit à l'image est-elle valable ?
Le temps fixé dans le contrat. Une autorisation sans durée est fragile ; mieux vaut prévoir une durée précise, par exemple trois ou cinq ans, renouvelable par un nouvel accord.
L'équipe juridique de Lumen Juris
Rédaction des modèles de contrat
Ce modèle est rédigé à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous, et a été mis à jour le 13 novembre 2026.
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Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Sources
- Code civil, article 9 (respect de la vie privée) et article 372-1 (droit à l'image de l'enfant mineur)
- Code du travail, articles L. 7123-1 et suivants (mannequins)
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 6 et 13 à 21 (licéité, information et droits des personnes)
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 131-3 (cession des droits du photographe)
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