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Le contrat de cession de brevet transfère à un acheteur la propriété d'une invention brevetée. Téléchargez un modèle complet et découvrez les vérifications indispensables avant de vendre ou d'acheter un brevet.
Le modèle de contrat de cession de brevet
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CONTRAT DE CESSION DE BREVET
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
[Dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], dont le siège social est situé [adresse], représentée par [nom, prénom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Option (cédant personne physique) : [Nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse],
ci-après dénommé(e) « le Cédant »,
ET
[Dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], dont le siège social est situé [adresse], représentée par [nom, prénom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e) aux fins des présentes,
ci-après dénommée « le Cessionnaire »,
ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Cédant est titulaire du brevet décrit à l’article 1, portant sur [description courte de l’invention]. Le Cessionnaire souhaite l’acquérir afin de [l’exploiter dans le cadre de son activité de … / l’intégrer à son portefeuille de brevets].
Le Cessionnaire déclare avoir pu examiner le brevet, son dossier de délivrance et les documents remis par le Cédant, dont la liste figure en annexe 2.
Les Parties ont arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 – BREVET CÉDÉ
La présente cession porte sur :
- [brevet français / demande de brevet français / brevet européen validé en France / brevet européen à effet unitaire] n° [numéro] ;
- intitulé : [titre de l’invention] ;
- date de dépôt : [date] ; [le cas échéant] date de priorité : [date] ; date de délivrance : [date ou « en cours d’examen »] ;
- inventeur(s) désigné(s) : [noms] ;
ainsi que [le cas échéant] les titres suivants, issus de la même invention ou revendiquant la même priorité : [liste des extensions étrangères, demandes divisionnaires, certificats d’utilité],
ci-après ensemble « le Brevet ». Une copie du Brevet et l’état du registre à jour figurent en annexe 1.
Note de rédaction : vérifiez sur le registre de l’INPI (et de l’Office européen des brevets pour un brevet européen) que le Cédant est bien inscrit comme titulaire, que les annuités sont payées et qu’aucun nantissement ni aucune licence n’est inscrit.
ARTICLE 2 – OBJET DE LA CESSION
Le Cédant cède au Cessionnaire, qui l’accepte, la pleine propriété du Brevet et de tous les droits qui y sont attachés, sur l’ensemble des territoires où il est protégé.
Option (cession partielle) : La cession porte sur une quote-part indivise de [pourcentage] % du Brevet. Les Parties concluent, le même jour, un règlement de copropriété fixant les règles d’exploitation, de licence et de maintien en vigueur.
La cession comprend le droit d’agir en contrefaçon pour les faits commis [à compter de la date de transfert de propriété / y compris avant cette date, le Cédant cédant au Cessionnaire le droit d’agir et d’obtenir réparation pour ces faits].
ARTICLE 3 – SAVOIR-FAIRE ET ASSISTANCE TECHNIQUE
Option A : La cession ne comporte aucune transmission de savoir-faire ni aucune assistance technique.
Option B : Le Cédant transmet au Cessionnaire, dans les [30] jours de la signature, les connaissances techniques non brevetées nécessaires à la mise en œuvre de l’invention, décrites en annexe 3 (plans, protocoles, résultats d’essais). Il lui fournit en outre une assistance technique de [nombre] jours, [incluse dans le prix / facturée [montant] euros hors taxes par jour]. Le Cessionnaire garde ces informations confidentielles.
ARTICLE 4 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET ANNUITÉS
Le transfert de propriété intervient [à la date de signature / au paiement intégral du prix].
Le Cédant a payé les annuités échues avant cette date. Les annuités échues après cette date sont à la charge du Cessionnaire, qui décide seul du maintien ou de l’abandon du Brevet dans chaque pays.
ARTICLE 5 – PRIX
5.1 Montant
Option A (prix forfaitaire) : La cession est consentie moyennant un prix de [montant en chiffres et en lettres] euros hors taxes, [TVA en sus au taux en vigueur si elle est applicable], payable [à la signature / selon l’échéancier suivant : [dates et montants]].
Option B (prix proportionnel) : La cession est consentie moyennant un prix composé d’une partie fixe de [montant] euros hors taxes, payable à la signature, et d’une partie variable égale à [pourcentage] % du chiffre d’affaires net hors taxes réalisé par le Cessionnaire, ou par ses licenciés, sur les produits ou procédés mettant en œuvre le Brevet, pendant [toute la durée du Brevet / [nombre] ans].
5.2 Modalités de la partie variable
Le cas échéant, le Cessionnaire adresse au Cédant, dans les [60] jours de la clôture de chaque exercice, un relevé détaillé des ventes concernées et paie la partie variable dans le même délai. Le Cédant peut faire vérifier ces relevés, une fois par an, par un expert-comptable tenu au secret, à ses frais, sauf écart supérieur à [5] % à son détriment.
Option : Si le Cessionnaire n’a pas commencé l’exploitation du Brevet dans un délai de [nombre] ans à compter de la signature, il verse au Cédant un minimum annuel de [montant] euros, ou lui rétrocède le Brevet pour [un euro symbolique], au choix du Cédant.
ARTICLE 6 – DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU CÉDANT
Le Cédant déclare et garantit :
- qu’il est seul titulaire du Brevet et qu’il a la capacité de le céder ;
- que le Brevet n’est grevé d’aucun nantissement, d’aucune saisie, d’aucune licence ni d’aucun autre droit au profit d’un tiers, sauf : [néant / description] ;
- qu’il n’a connaissance d’aucune action en nullité, en revendication ou en contrefaçon, ni d’aucune opposition, relative au Brevet, sauf : [néant / description] ;
- que les annuités sont payées jusqu’au [date] ;
- [si l’invention a été faite par un salarié] que l’invention a été régulièrement attribuée à l’employeur et que les droits de l’inventeur à rémunération [ont été réglés / restent à la charge du Cédant].
Le Cédant garantit le Cessionnaire contre toute éviction provenant de son fait personnel et contre toute revendication d’un tiers sur le Brevet fondée sur une cause antérieure à la cession.
Le Cessionnaire reconnaît qu’un brevet délivré peut toujours être contesté et que le Cédant ne garantit ni la validité du Brevet au-delà de sa connaissance, ni l’intérêt commercial de l’invention, ni l’absence de brevets de tiers dont l’exploitation de l’invention pourrait dépendre.
Option : Si le Brevet est annulé en tout ou partie par une décision devenue définitive, pour une cause dont le Cédant n’avait pas connaissance, le Cédant restitue la partie du prix [encaissée après la date de la demande en nullité / correspondant aux revendications annulées], à l’exclusion de tout autre dommage. En cas de mauvaise foi du Cédant, le droit commun s’applique.
Note de rédaction : la clause de garantie est la plus négociée. Le Cessionnaire a intérêt à faire réaliser une étude de brevetabilité et de liberté d’exploitation avant de signer.
ARTICLE 7 – INSCRIPTION AUX REGISTRES
La cession est inscrite au Registre national des brevets tenu par l’INPI [et, selon le titre, au registre européen des brevets ou auprès des offices étrangers concernés]. Jusqu’à cette inscription, elle n’est pas opposable aux tiers.
Le Cessionnaire accomplit ces formalités dans le mois de la signature [ou du paiement intégral du prix], à ses frais. Le Cédant signe tout document nécessaire et lui remet le dossier complet du Brevet.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ
Les Parties gardent confidentiels les termes financiers du présent contrat et les informations techniques non publiées échangées à son occasion, pendant [cinq] ans après la signature, sauf pour les besoins de l’inscription aux registres, d’une obligation légale ou de la défense de leurs droits.
ARTICLE 9 – FRAIS ET IMPÔTS
Chaque Partie supporte ses propres frais de conseil. Les frais d’inscription sont à la charge du Cessionnaire. Les conséquences fiscales de la cession sont supportées par chaque Partie pour ce qui la concerne.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français.
Les Parties recherchent une solution amiable à tout différend. À défaut d’accord dans un délai de [30] jours, le litige est porté devant le tribunal judiciaire compétent en matière de brevets.
Note de rédaction : en France, les actions relatives aux brevets français relèvent du seul tribunal judiciaire de Paris. Pour un brevet européen ou à effet unitaire, la juridiction unifiée du brevet peut aussi être compétente. Les Parties peuvent prévoir un arbitrage pour les questions purement contractuelles.
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.
Le Cédant [nom, qualité, signature]
Le Cessionnaire [nom, qualité, signature]
ANNEXES
- Annexe 1 : copie du Brevet et extrait du registre
- Annexe 2 : liste des documents remis au Cessionnaire (dossier de délivrance, rapport de recherche, correspondance avec les offices)
- Annexe 3 (le cas échéant) : description du savoir-faire transmis
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
À quoi sert un contrat de cession de brevet ?
Le contrat de cession de brevet transfère la propriété d’une invention brevetée à un acheteur. Le vendeur (le cédant) perd tous ses droits ; l’acheteur (le cessionnaire) peut désormais exploiter l’invention, interdire aux autres de la copier, accorder des licences ou revendre le brevet.
Le code de la propriété intellectuelle (article L. 613-8) prévoit que les droits attachés à un brevet, ou à une simple demande de brevet, sont transmissibles en totalité ou en partie. L’acte doit être constaté par écrit, à peine de nullité.
Ce contrat est signé par des profils très différents : un inventeur indépendant qui vend son invention à un industriel, une start-up qui cède un brevet hors de son cœur de métier, un laboratoire qui transfère une technologie, ou un dirigeant qui apporte à sa société un brevet déposé à son nom.
Vendre son brevet ou le concéder en licence ?
Avant de vendre, posez-vous la question de la licence, qui permet de rester propriétaire. Les deux options répondent à des besoins différents.
| Cession de brevet | Licence de brevet | |
|---|---|---|
| Propriété | Transférée à l’acheteur | Conservée par le titulaire |
| Annuités et défense | À la charge de l’acheteur | Restent en principe au titulaire |
| Rémunération | Prix forfaitaire, ou fixe plus part variable | Redevances pendant la durée de la licence |
| Risque d’annulation du brevet | Clause de garantie à négocier | La licence prend fin, redevances futures perdues |
| Pour qui ? | Celui qui ne veut ou ne peut pas exploiter | Celui qui veut garder la main sur l’invention |
Les points à fixer pour céder un brevet sans mauvaise surprise
- Les titres cédés : brevet français, européen, extensions étrangères, demandes divisionnaires. Une invention est souvent protégée par plusieurs titres : oublier l’un d’eux laisse au vendeur un droit concurrent.
- Le prix : forfait payé à la signature, ou partie fixe plus un pourcentage des ventes. La partie variable suppose des relevés et un droit de contrôle.
- Le savoir-faire : le brevet décrit l’invention, mais sa mise en œuvre exige souvent des connaissances non brevetées. Précisez si elles sont transmises et si une assistance est prévue.
- Les garanties : titularité, absence de nantissement et de licence, litiges connus. La garantie de validité doit être négociée avec précision.
- Les annuités : qui paie l’échéance en cours, et à partir de quand l’acheteur décide du maintien.
- L’inscription : la cession doit être inscrite au Registre national des brevets pour être opposable aux tiers (article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle).
L’invention faite par un salarié
Lorsque l’invention vendue a été réalisée par un salarié, l’employeur qui la cède doit s’assurer qu’elle lui appartient bien. Le code de la propriété intellectuelle (article L. 611-7) distingue les inventions de mission, qui appartiennent à l’employeur, et les autres inventions, que l’employeur peut seulement se faire attribuer dans certains cas, contre un juste prix.
Dans les deux cas, l’inventeur salarié a droit à une rémunération : supplémentaire pour une invention de mission, juste prix pour une invention attribuée. Ce droit ne disparaît pas parce que le brevet est vendu. Le contrat doit donc dire qui supporte cette rémunération, surtout si elle dépend des résultats d’exploitation.
Exemple : une PME vend à un groupe industriel un brevet issu des travaux de son ingénieur. Le prix comprend une part variable sur les ventes futures. La PME prévoit que l’ingénieur recevra une fraction de cette part variable, et l’indique dans le contrat pour éviter toute contestation ultérieure.
Les erreurs qui coûtent cher
- Acheter sans vérifier le registre : un nantissement ou une licence exclusive inscrits s’imposent à l’acheteur.
- Laisser passer une annuité : faute de paiement dans les délais (avec une période de grâce), le titulaire perd ses droits. Prévoyez qui paie l’échéance proche de la signature.
- Croire qu’un brevet délivré est inattaquable : un brevet peut être annulé, par exemple si l’invention n’était pas nouvelle. Une étude de validité avant l’achat évite de payer un titre fragile.
- Confondre brevet et liberté d’exploiter : posséder un brevet n’autorise pas à exploiter l’invention si elle dépend d’un brevet plus ancien appartenant à un tiers.
- Oublier la durée restante : un brevet protège au plus vingt ans à compter du dépôt. Un brevet qui expire dans deux ans vaut beaucoup moins qu’un brevet récent.
Ce modèle suffit-il pour votre opération ?
Ce modèle convient à la cession d’un brevet, ou d’une petite famille de brevets, entre deux parties identifiées, avec un prix fixe ou une part variable simple. La cession d’un brevet est souvent une opération à fort enjeu : une étude de validité et de liberté d’exploitation par un conseil en propriété industrielle est recommandée avant toute signature, de même qu’un accompagnement spécialisé si le brevet est étendu dans de nombreux pays, si l’acquéreur est étranger, si une copropriété est prévue ou si la cession s’accompagne d’un transfert de technologie important.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Rassemblez la famille de brevetsListez le brevet principal, ses extensions étrangères et ses demandes divisionnaires, avec leurs numéros et dates de dépôt.
- Contrôlez le registre et les annuitésVérifiez sur le registre la titularité, l'absence de nantissement ou de licence inscrite, et la date de la prochaine annuité.
- Faites évaluer la solidité du brevetFaites réaliser une étude de validité et de liberté d'exploitation, surtout si le prix est important.
- Choisissez le prix et les garantiesOptez pour un forfait ou une part variable sur les ventes, et négociez l'étendue de la garantie en cas d'annulation.
- Signez puis inscrivez la cessionSignez l'acte écrit, puis inscrivez-le au Registre national des brevets et, le cas échéant, auprès des offices étrangers.
Questions fréquentes
La cession d'un brevet doit-elle être écrite ?
Oui. Le code de la propriété intellectuelle exige un écrit pour toute transmission des droits sur un brevet ou une demande de brevet, à peine de nullité. L'écrit est aussi nécessaire pour l'inscription au registre.
Peut-on vendre une demande de brevet pas encore délivrée ?
Oui, la loi le permet expressément. Le contrat doit alors prévoir ce qui se passe si le brevet est finalement refusé ou délivré avec des revendications réduites, par exemple un ajustement du prix.
Comment inscrire une cession de brevet à l'INPI ?
La demande d'inscription au Registre national des brevets se fait en ligne, avec l'acte de cession ou un extrait, contre paiement d'une redevance. Sans inscription, la cession n'est pas opposable aux tiers.
Que se passe-t-il si le brevet est annulé après la vente ?
Tout dépend du contrat. À défaut de clause, l'acheteur peut tenter d'obtenir la restitution du prix devant le juge. Le modèle propose une restitution limitée, sauf mauvaise foi du vendeur, pour que chacun connaisse son risque.
Qui paie les annuités après la cession ?
L'acheteur, à partir du transfert de propriété, car c'est lui qui décide désormais de maintenir ou d'abandonner le brevet. Le contrat doit préciser qui règle une annuité qui tombe juste autour de la signature.
Comment fixer le prix d'un brevet ?
Il n'existe pas de barème. On tient compte de la durée de protection restante, du marché visé, des revenus attendus et de la solidité du titre. Un prix mixte, avec une part fixe et une part sur les ventes, partage le risque commercial.
L'inventeur salarié peut-il réclamer une rémunération après la vente du brevet ?
Oui. Son droit à rémunération existe envers l'employeur, que le brevet soit exploité directement ou vendu. Le prix de cession est souvent pris en compte pour la calculer.
L'équipe juridique de Lumen Juris
Rédaction des modèles de contrat
Ce modèle est rédigé à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous, et a été mis à jour le 13 novembre 2026.
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