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Le contrat de traitement de données personnelles encadre ce qu'un prestataire peut faire des données qu'il traite pour votre compte, comme l'impose l'article 28 du RGPD. Téléchargez un modèle complet avec ses annexes et vérifiez les clauses à négocier avant de signer.
Le modèle de contrat de traitement de données personnelles
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CONTRAT DE TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES (ACCORD DE SOUS-TRAITANCE – ARTICLE 28 DU RGPD)
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.
Note de rédaction : ce contrat s’ajoute au contrat commercial (prestation, abonnement SaaS, hébergement, paie externalisée, centre d’appels…) lorsque le prestataire traite des données personnelles pour le compte de son client. Il ne convient pas si le prestataire utilise les données pour ses propres finalités : il est alors lui-même responsable de traitement, et un autre type d’accord est nécessaire.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société [dénomination], [forme sociale] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], représentée par [prénom et nom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e),
Ci-après dénommée « le Responsable de traitement »,
D’UNE PART,
ET :
La société [dénomination], [forme sociale] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], représentée par [prénom et nom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e),
Ci-après dénommée « le Sous-traitant »,
D’AUTRE PART,
Le Responsable de traitement et le Sous-traitant étant ensemble dénommés « les Parties ».
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Les Parties ont conclu le [date] un contrat de [nature de la prestation] (ci-après « le Contrat principal »). Pour l’exécuter, le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement. Le présent contrat fixe les conditions de ce traitement, conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « le RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « violation de données à caractère personnel » et « personne concernée » ont le sens que leur donne l’article 4 du RGPD.
ARTICLE 2 – OBJET ET DESCRIPTION DU TRAITEMENT
Le Sous-traitant est autorisé à traiter, pour le compte du Responsable de traitement, les données nécessaires à la fourniture du service suivant : [description du service].
Les caractéristiques du traitement sont décrites en annexe 1 :
- nature des opérations : [collecte / hébergement / consultation / modification / envoi / suppression / autre] ;
- finalité : [gestion de la paie / hébergement du site / envoi de newsletters / support client / autre] ;
- catégories de données : [identité, coordonnées, données de connexion, données bancaires, autres] ;
- catégories de personnes concernées : [clients / prospects / salariés / candidats / patients / autres] ;
- durée du traitement : celle du Contrat principal, puis la durée nécessaire à la restitution ou à la suppression prévue à l’article 11.
Note de rédaction : si le traitement porte sur des données sensibles (santé, opinions, données biométriques, infractions) ou sur des mineurs, signalez-le dans l’annexe 1 et renforcez les mesures de sécurité de l’annexe 2. Pour des données de santé, l’hébergeur doit en principe être certifié HDS.
ARTICLE 3 – INSTRUCTIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le Sous-traitant traite les données uniquement sur instruction documentée du Responsable de traitement. Le présent contrat, ses annexes et le Contrat principal constituent les instructions initiales. Toute instruction complémentaire est donnée par écrit, y compris par courriel à l’adresse [adresse].
Cette règle s’applique aussi aux transferts de données vers un pays situé hors de l’Union européenne, sauf si le droit de l’Union ou d’un État membre impose au Sous-traitant de les traiter ; il en informe alors le Responsable de traitement avant le traitement, sauf si ce droit l’interdit.
Si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou d’une autre règle de protection des données, il en informe immédiatement le Responsable de traitement. Il peut suspendre l’exécution de cette instruction jusqu’à ce qu’elle soit confirmée ou modifiée par écrit.
Le Sous-traitant n’utilise pas les données pour ses propres finalités, notamment commerciales, statistiques ou d’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle, sauf accord écrit préalable du Responsable de traitement.
ARTICLE 4 – CONFIDENTIALITÉ
Le Sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données, salariés comme prestataires, s’engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité. Il limite l’accès aux seules personnes qui en ont besoin pour exécuter le service, et les forme à la protection des données.
ARTICLE 5 – SÉCURITÉ DES DONNÉES
Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, comme l’exige l’article 32 du RGPD. Ces mesures, décrites en annexe 2, comprennent au minimum :
- le contrôle et la journalisation des accès ;
- le chiffrement des données [en transit / au repos] ;
- des sauvegardes régulières et testées ;
- une procédure de gestion des incidents ;
- la mise à jour des systèmes et logiciels.
Le Sous-traitant ne peut diminuer le niveau de sécurité décrit en annexe 2 pendant la durée du contrat. Il informe le Responsable de traitement de toute modification importante de ces mesures.
ARTICLE 6 – SOUS-TRAITANCE ULTÉRIEURE
6.1 Autorisation
Le Sous-traitant peut faire appel aux sous-traitants ultérieurs listés en annexe 3, que le Responsable de traitement autorise par la signature du présent contrat.
[Option 1 – autorisation générale] Pour tout ajout ou remplacement, le Sous-traitant informe le Responsable de traitement par écrit au moins [trente] jours à l’avance, en indiquant l’identité du sous-traitant ultérieur, les traitements confiés et le lieu du traitement. Le Responsable de traitement peut s’y opposer pendant ce délai par écrit et de manière motivée. En cas d’objection, les Parties recherchent une solution ; à défaut, le Responsable de traitement peut résilier sans pénalité la partie du Contrat principal concernée.
[Option 2 – autorisation spécifique] Tout nouveau sous-traitant ultérieur nécessite l’autorisation écrite préalable du Responsable de traitement.
6.2 Obligations transmises
Le Sous-traitant impose par contrat écrit à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations de protection des données que celles du présent contrat, notamment en matière de sécurité. Il reste pleinement responsable envers le Responsable de traitement de l’exécution de ces obligations par le sous-traitant ultérieur.
ARTICLE 7 – TRANSFERTS HORS DE L’UNION EUROPÉENNE
Les données sont traitées et hébergées dans [l’Union européenne / l’Espace économique européen / les pays listés en annexe 3].
Aucun transfert, y compris un simple accès à distance depuis un pays tiers, n’a lieu sans instruction écrite du Responsable de traitement et sans l’une des garanties prévues au chapitre V du RGPD : décision d’adéquation de la Commission européenne, clauses contractuelles types de la Commission, ou règles d’entreprise contraignantes. Le Sous-traitant documente la garantie utilisée et, le cas échéant, l’évaluation des lois du pays de destination et les mesures complémentaires mises en place.
ARTICLE 8 – DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Le Sous-traitant aide le Responsable de traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition).
Si une personne concernée adresse directement une demande au Sous-traitant, celui-ci la transmet au Responsable de traitement dans un délai de [cinq] jours ouvrés, sans y répondre lui-même, sauf instruction contraire.
ARTICLE 9 – VIOLATIONS DE DONNÉES
Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au plus tard dans un délai de [quarante-huit] heures, à l’adresse [adresse de contact]. La notification comprend, dans la mesure du possible :
- la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés ;
- le nom et les coordonnées du point de contact ;
- les conséquences probables de la violation ;
- les mesures prises ou proposées pour y remédier et en limiter les effets.
Si toutes les informations ne sont pas disponibles, elles sont communiquées au fur et à mesure. Le Sous-traitant ne notifie pas lui-même la violation à la CNIL ni aux personnes concernées, sauf instruction écrite du Responsable de traitement.
Note de rédaction : le responsable de traitement doit notifier la violation à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, lorsqu’elle présente un risque pour les personnes. Un délai de 24 à 48 heures pour le sous-traitant lui laisse le temps d’analyser l’incident.
ARTICLE 10 – ASSISTANCE ET DOCUMENTATION
Le Sous-traitant aide le Responsable de traitement, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, à respecter ses obligations relatives à la sécurité, aux violations de données, aux analyses d’impact et à la consultation préalable de la CNIL.
Le Sous-traitant tient un registre des catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement. Il a désigné un délégué à la protection des données : [nom et coordonnées / non désigné, la désignation n’étant pas obligatoire pour le Sous-traitant].
ARTICLE 11 – SORT DES DONNÉES EN FIN DE CONTRAT
Au terme du Contrat principal, le Sous-traitant, au choix du Responsable de traitement exprimé par écrit dans un délai de [trente] jours :
- restitue l’ensemble des données dans un format [structuré, couramment utilisé et lisible par machine : CSV, JSON, autre] ;
- ou les supprime, ainsi que toutes les copies existantes, y compris chez ses sous-traitants ultérieurs.
À défaut de choix dans ce délai, les données sont [restituées puis supprimées / supprimées]. La suppression des sauvegardes intervient au plus tard [quatre-vingt-dix] jours après la fin du contrat. Le Sous-traitant justifie par écrit de la suppression. Il ne conserve que les données dont la loi lui impose la conservation, pour la durée et les finalités prévues par cette loi.
ARTICLE 12 – AUDITS
Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable de traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent contrat, notamment ses certifications et rapports d’audit récents.
Le Responsable de traitement peut faire réaliser un audit, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret et non concurrent du Sous-traitant, [une fois par an] et après un préavis de [trente] jours, sauf violation de données ou demande d’une autorité de contrôle, où le préavis est réduit à [cinq] jours ouvrés. L’audit se déroule pendant les heures ouvrées et sans perturber l’activité du Sous-traitant. Chaque Partie supporte ses propres frais, sauf si l’audit révèle un manquement grave du Sous-traitant, auquel cas il en rembourse le coût raisonnable.
ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le Responsable de traitement s’engage à :
- fournir au Sous-traitant les données et les instructions nécessaires, conformes au RGPD ;
- disposer d’une base légale pour chaque traitement confié et informer les personnes concernées ;
- tenir son propre registre des activités de traitement ;
- superviser le traitement, y compris par des audits.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
Chaque Partie est responsable des dommages causés par un traitement qui ne respecte pas ses propres obligations au titre du RGPD. Le Sous-traitant n’est responsable que s’il n’a pas respecté les obligations qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou s’il a agi en dehors des instructions licites du Responsable de traitement ou contrairement à elles.
Option : les plafonds de responsabilité du Contrat principal s’appliquent au présent contrat, sauf pour les violations de données causées par une faute du Sous-traitant, plafonnées à [montant ou multiple du prix annuel]. Vérifiez la cohérence avec l’assurance cyber du Sous-traitant.
ARTICLE 15 – DURÉE ET ARTICULATION AVEC LE CONTRAT PRINCIPAL
Le présent contrat entre en vigueur à sa signature et prend fin à la date à laquelle le Sous-traitant a restitué ou supprimé toutes les données conformément à l’article 11. En cas de contradiction entre le présent contrat et le Contrat principal sur la protection des données, le présent contrat l’emporte.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. Les Parties recherchent une solution amiable pendant [trente] jours à compter de la notification écrite d’un différend. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent désigné par le Contrat principal.
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.
Pour le Responsable de traitement : [nom, fonction, signature]
Pour le Sous-traitant : [nom, fonction, signature]
ANNEXE 1 – DESCRIPTION DU TRAITEMENT
[Finalités, nature des opérations, catégories de données (en signalant les données sensibles), catégories de personnes concernées, durée de conservation, lieux de traitement]
ANNEXE 2 – MESURES DE SÉCURITÉ
[Mesures techniques et organisationnelles détaillées : gestion des accès, authentification, chiffrement, sauvegardes, journalisation, sécurité physique, gestion des incidents, certifications]
ANNEXE 3 – SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS AUTORISÉS
[Pour chacun : dénomination, adresse, service rendu, données concernées, pays de traitement, garantie en cas de transfert hors de l’Union européenne]
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
Pourquoi un contrat de traitement de données est obligatoire avec vos prestataires
Dès qu’un prestataire manipule des données personnelles pour votre compte, le RGPD vous impose de signer avec lui un acte écrit, souvent appelé « accord de sous-traitance », « DPA » (data processing agreement) ou « annexe RGPD ». C’est le cas de votre hébergeur, de votre outil d’emailing, de votre logiciel de paie, de votre centre d’appels ou de l’agence qui gère vos fichiers clients.
L’article 28 du RGPD fixe la liste des points que ce contrat doit couvrir. Il vous oblige aussi à ne choisir que des prestataires qui présentent des garanties suffisantes. Le contrat sert donc à deux choses : prouver que vous avez encadré le traitement, et donner au prestataire des règles claires sur ce qu’il peut faire, ou non, avec vos données.
Un manquement aux obligations de l’article 28 peut être sanctionné par la CNIL d’une amende allant jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Le responsable de traitement comme le sous-traitant peuvent être visés.
Responsable de traitement, sous-traitant ou responsables conjoints : qui êtes-vous ?
Ce contrat ne convient que si le prestataire agit pour votre compte. Le tableau ci-dessous vous aide à vérifier la qualification avant de signer.
| Sous-traitant (ce modèle) | Responsables conjoints | Deux responsables distincts | |
|---|---|---|---|
| Qui décide de la finalité ? | Le client seul | Les deux parties ensemble | Chacune pour son propre usage |
| Le prestataire peut-il réutiliser les données ? | Non, sauf instruction | Pour la finalité commune | Oui, pour ses propres finalités |
| Document à signer | Contrat de l’article 28 du RGPD | Accord de l’article 26 du RGPD | Clauses de transmission de données |
| Exemples | Hébergeur, logiciel de paie, routeur d’emails | Jeu-concours organisé par deux marques | Expert-comptable pour ses obligations propres, banque |
Attention : un prestataire qui commence à utiliser vos données pour ses propres besoins (statistiques, prospection, entraînement d’une intelligence artificielle) devient responsable de traitement pour cet usage, avec toutes les obligations qui vont avec.
Les mentions imposées par l’article 28 du RGPD
- Description du traitement : objet, durée, nature, finalité, types de données et catégories de personnes. Le modèle les regroupe en annexe 1, plus simple à mettre à jour.
- Instructions documentées : le prestataire ne traite les données que sur vos instructions écrites, y compris pour un transfert hors de l’Union européenne, et doit vous alerter si une instruction lui semble illégale.
- Confidentialité des personnes autorisées à accéder aux données.
- Sécurité adaptée au risque : décrivez des mesures concrètes en annexe, pas une formule générale.
- Sous-traitants ultérieurs : autorisation préalable, générale ou spécifique, et mêmes obligations imposées en cascade.
- Aide pour répondre aux demandes des personnes, gérer les violations et mener une analyse d’impact.
- Fin du contrat : restitution ou suppression des données, à votre choix.
- Audits : le prestataire met à disposition les informations nécessaires et accepte les contrôles.
La Commission européenne a publié des clauses contractuelles types pour ce contrat (décision d’exécution 2021/915). Vous pouvez les utiliser telles quelles ; le présent modèle reprend les mêmes points dans une forme plus courte, adaptée aux PME.
Violation de données : qui fait quoi, et en combien de temps ?
Une fuite, un piratage ou un envoi au mauvais destinataire est une violation de données. C’est là que le contrat montre son utilité, car les délais sont courts.
- Le prestataire doit vous prévenir dans les meilleurs délais après avoir découvert l’incident. Le RGPD ne fixe pas d’heure précise : le modèle propose 48 heures au plus, que vous pouvez réduire.
- Vous, responsable de traitement, notifiez la CNIL dans les 72 heures après en avoir eu connaissance, sauf si la violation ne présente pas de risque pour les personnes.
- Si le risque est élevé, vous informez aussi les personnes concernées.
Exemple fictif : un routeur d’emails découvre un vendredi soir qu’une base d’adresses de clients a été copiée. Avec un délai contractuel de 48 heures, il peut vous prévenir le dimanche ; il vous reste alors environ une journée pour notifier la CNIL. D’où l’intérêt de prévoir une adresse de contact surveillée et la liste des informations à transmettre.
Sous-traitants en cascade et hébergement hors d’Europe
Votre prestataire utilise presque toujours lui-même d’autres prestataires : hébergeur cloud, outil de support, service d’envoi de SMS. Demandez-en la liste dès la signature (annexe 3) et choisissez entre une autorisation générale, avec un droit d’opposition, ou une autorisation au cas par cas.
Un simple accès à distance depuis un pays hors de l’Union européenne constitue un transfert. Il n’est permis qu’avec une garantie du chapitre V du RGPD : décision d’adéquation (comme le cadre de protection des données UE–États-Unis pour les entreprises américaines qui y adhèrent), clauses contractuelles types ou règles d’entreprise contraignantes. Vérifiez où se trouvent réellement les serveurs et les équipes de support.
Les erreurs qui rendent un accord RGPD inutile
- Signer sans lire le DPA standard du prestataire : beaucoup prévoient une autorisation générale très large ou des audits quasi impossibles. Ces points se négocient.
- Laisser l’annexe de sécurité vide ou renvoyer à « l’état de l’art » sans rien décrire.
- Oublier les sauvegardes dans la clause de suppression : les données restent alors chez le prestataire pendant des années.
- Ne pas mettre à jour l’annexe 1 quand vous confiez un nouveau traitement au même prestataire.
- Utiliser ce contrat avec un partenaire qui décide lui aussi de l’usage des données : la qualification est fausse et le document ne vous protège pas.
Quand ce modèle doit être complété
Ce modèle convient aux traitements courants entre entreprises. Faites-le adapter par un professionnel du droit ou par votre délégué à la protection des données si le prestataire traite des données de santé, des données d’enfants, des données biométriques ou relatives à des infractions, s’il transfère des données vers un pays sans décision d’adéquation, ou si une analyse d’impact est nécessaire. Dans ces situations, les mesures de sécurité, les garanties de transfert et la répartition des responsabilités demandent une analyse au cas par cas.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Vérifier la qualificationAssurez-vous que le prestataire traite les données uniquement pour votre compte ; sinon, ce n'est pas un contrat de l'article 28.
- Décrire le traitement en annexe 1Listez la finalité, les opérations, les catégories de données et de personnes, en signalant les données sensibles.
- Obtenir les mesures de sécuritéDemandez au prestataire de détailler en annexe 2 ses mesures concrètes : accès, chiffrement, sauvegardes, gestion des incidents.
- Contrôler la chaîne de prestatairesFaites remplir l'annexe 3 avec les sous-traitants ultérieurs et leurs pays, puis choisissez autorisation générale ou spécifique.
- Fixer délais et contactsChoisissez le délai d'alerte en cas de violation, l'adresse de contact surveillée et le sort des données en fin de contrat.
Questions fréquentes
Le contrat de sous-traitance RGPD est-il obligatoire ?
Oui, dès qu'un prestataire traite des données personnelles pour votre compte. L'article 28 du RGPD exige un contrat ou un autre acte juridique écrit, y compris sous forme électronique, contenant des mentions précises. Son absence est un manquement que la CNIL peut sanctionner.
Peut-on intégrer les clauses RGPD dans le contrat de prestation ?
Oui. Les mentions de l'article 28 peuvent figurer dans le contrat commercial lui-même ou dans une annexe distincte. Un document séparé est plus simple à mettre à jour et à présenter en cas de contrôle.
Faut-il accepter le DPA standard d'un grand éditeur ?
Souvent, il n'est pas négociable pour un petit client. Lisez-le quand même : vérifiez la liste des sous-traitants ultérieurs, les lieux d'hébergement, le délai d'alerte en cas de violation et le sort des données en fin de contrat. Si un point vous pose problème, il peut justifier de choisir un autre prestataire.
Mon expert-comptable est-il un sous-traitant ?
Cela dépend des missions. Pour la tenue de la paie qu'il réalise selon vos instructions, il agit généralement comme sous-traitant. Pour ses propres obligations professionnelles, comme la lutte contre le blanchiment, il est responsable de traitement.
Quel délai pour qu'un prestataire signale une fuite de données ?
Le RGPD impose seulement « dans les meilleurs délais ». Le contrat fixe donc un délai précis, généralement entre 24 et 72 heures, en tenant compte des 72 heures dont vous disposez pour notifier la CNIL.
Que devient le contrat si le prestataire change d'hébergeur ?
Avec une autorisation générale, il doit vous prévenir à l'avance et vous pouvez vous opposer. Avec une autorisation spécifique, il doit obtenir votre accord écrit avant le changement. Dans les deux cas, l'annexe 3 doit être mise à jour.
L'équipe juridique de Lumen Juris
Rédaction des modèles de contrat
Ce modèle est rédigé à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous, et a été mis à jour le 14 novembre 2026.
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Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
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