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Le contrat de production audiovisuelle fixe les conditions dans lesquelles une société de production fabrique un film pour un client, puis lui cède les droits de le diffuser. Téléchargez un modèle complet et repérez les clauses qui évitent les litiges sur le montage, la musique et les usages autorisés.
Le modèle de contrat de production audiovisuelle
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CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE (FILM DE COMMANDE)
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.
Note de rédaction : ce modèle organise la commande d’un film (vidéo d’entreprise, film publicitaire, clip, captation, documentaire de commande) par un client à une société de production, qui en assure la fabrication puis lui cède les droits d’exploitation. Il ne remplace pas les contrats que la société de production doit signer de son côté avec les auteurs, les comédiens et les techniciens. Pour un long métrage, une série ou une coproduction avec un diffuseur, un contrat sur mesure est nécessaire.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société [dénomination], [forme sociale] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], représentée par [prénom et nom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e),
Ci-après dénommée « le Client »,
D’UNE PART,
ET :
La société [dénomination], [forme sociale] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], représentée par [prénom et nom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e),
Ci-après dénommée « la Société de production »,
D’AUTRE PART,
Le Client et la Société de production étant ensemble dénommés « les Parties ».
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Client souhaite disposer d’un film destiné à [communication interne / site internet et réseaux sociaux / salon professionnel / diffusion télévisée / autre usage]. La Société de production lui a remis une note d’intention et un devis, joints en annexe 1, que le Client a acceptés. Les Parties ont souhaité fixer par écrit les conditions de fabrication du film et l’étendue des droits cédés au Client.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent contrat a pour objet :
- la conception, la réalisation et la livraison par la Société de production du film décrit à l’article 2 (ci-après « le Film ») ;
- la cession au Client des droits d’exploitation du Film dans les limites fixées à l’article 7.
La Société de production agit en qualité de producteur du Film : elle en prend l’initiative technique et la responsabilité de la fabrication, choisit l’équipe et conclut en son nom les contrats nécessaires.
Option : production exécutive. Si le Client finance le Film, en garde l’initiative et en devient le producteur, la Société de production n’agit que comme producteur exécutif pour son compte. Remplacez alors le second alinéa par : « La Société de production agit en qualité de producteur exécutif, pour le compte du Client, producteur délégué du Film. » et prévoyez que les contrats d’auteurs sont conclus au nom du Client ou lui sont transférés.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU FILM
Le Film présente les caractéristiques suivantes :
- sujet : [description en une ou deux phrases] ;
- genre : [film institutionnel / film publicitaire / clip / tutoriel / captation d’événement / documentaire] ;
- durée de la version principale : [durée] minutes, avec une tolérance de [10] % ;
- déclinaisons : [nombre] versions courtes de [durée] secondes, au format [16:9 / 9:16 / 1:1] ;
- langue : [français], sous-titrage [oui / non] en [langues] ;
- format de livraison : [fichier MP4 H.264, résolution, cadence], [fichier master haute définition] ;
- réalisateur pressenti : [prénom et nom].
La note d’intention, le devis détaillé et, s’il existe, le scénario validé figurent en annexe 1. En cas de contradiction, le présent contrat l’emporte sur les annexes.
ARTICLE 3 – CALENDRIER ET VALIDATIONS
3.1 Étapes
La fabrication du Film suit les étapes et dates indicatives du calendrier joint en annexe 2 :
- préparation : validation du scénario ou du conducteur, repérages, choix des intervenants ;
- tournage : [nombre] jour(s), à [lieux], aux dates du [date] au [date] ;
- montage et finitions : étalonnage, mixage, habillage graphique, sous-titrage.
3.2 Validations du Client
Le Client valide par écrit, y compris par courriel, le scénario, puis chaque version de montage. Il dispose de [cinq] jours ouvrés pour transmettre ses remarques à chaque étape. Le prix comprend [deux] séries de corrections sur le premier montage et [une] série sur la version finale. Toute demande supplémentaire, ou toute demande qui remet en cause un élément déjà validé, fait l’objet d’un devis complémentaire accepté avant exécution.
3.3 Achèvement du Film
Le Film est achevé lorsque sa version définitive a été établie d’un commun accord entre la Société de production et le réalisateur, puis validée par écrit par le Client. À défaut de remarque du Client dans le délai prévu à l’article 3.2, la version présentée est réputée validée.
Note de rédaction : en droit d’auteur, l’œuvre audiovisuelle est achevée quand sa version définitive est arrêtée d’un commun accord entre le réalisateur, éventuellement les autres coauteurs, et le producteur. Prévoyez dans le contrat du réalisateur qu’il participe aux validations du Client, pour éviter un blocage à la fin du montage.
3.4 Retard
Les délais dépendent de la remise par le Client des éléments prévus à l’article 5. Un retard du Client décale d’autant la livraison. Si la Société de production dépasse de plus de [quinze] jours la date de livraison sans raison imputable au Client ni force majeure, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet pendant [huit] jours, appliquer une réduction du prix de [1] % par semaine de retard, plafonnée à [10] % du prix total.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ DE PRODUCTION
La Société de production s’engage à :
- réunir l’équipe technique et artistique, le matériel et les moyens décrits dans le devis ;
- conclure par écrit, avant le tournage, les contrats avec les auteurs (dont le réalisateur), les artistes-interprètes et les techniciens, et obtenir d’eux les droits nécessaires à la cession prévue à l’article 7 ;
- respecter le droit du travail et le droit de la sécurité sociale, notamment pour l’emploi d’intermittents du spectacle, et remettre au Client, à sa demande, les attestations prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé ;
- obtenir les autorisations de tournage dans les lieux publics et privés, hors locaux du Client ;
- recueillir l’autorisation écrite des personnes identifiables filmées, dans les conditions de l’article 9 ;
- informer sans délai le Client de toute difficulté de nature à affecter le contenu, le budget ou le calendrier du Film.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
- transmettre un brief complet et désigner un interlocuteur unique, habilité à valider : [prénom, nom, fonction, courriel] ;
- remettre, avant le [date], les éléments à intégrer au Film (logos, chartes graphiques, textes, images, données chiffrées) ;
- donner accès à ses locaux aux dates de tournage et informer ses salariés et visiteurs de la présence de l’équipe ;
- vérifier l’exactitude des informations, chiffres et allégations commerciales qu’il demande de faire figurer dans le Film ;
- payer le prix dans les conditions de l’article 6.
Le Client garantit qu’il détient les droits sur les éléments qu’il remet et qu’ils peuvent être intégrés au Film pour les usages prévus à l’article 7.
ARTICLE 6 – PRIX ET PAIEMENT
6.1 Prix
Le prix global et forfaitaire du Film est de [montant] € HT, soit [montant] € TTC. Il comprend la fabrication du Film selon le devis de l’annexe 1 et la cession des droits prévue à l’article 7. Il ne comprend pas : [frais de déplacement hors [ville] / achat d’espace publicitaire / licences musicales dépassant l’usage prévu / autres].
6.2 Échéancier
Le prix est payable :
- [40] % à la signature du contrat ;
- [30] % à l’issue du tournage ;
- le solde, soit [30] %, à la livraison de la version définitive.
Les factures sont payables à [trente] jours à compter de leur date d’émission, par virement.
6.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de [trois fois le taux d’intérêt légal / taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points] et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Tant que le prix n’est pas intégralement payé, la Société de production peut suspendre la livraison des fichiers définitifs ; la cession des droits ne prend effet qu’au paiement complet.
ARTICLE 7 – CESSION DES DROITS D’EXPLOITATION
7.1 Droits cédés
Sous réserve du paiement complet du prix, la Société de production cède au Client, à titre [exclusif / non exclusif], les droits patrimoniaux suivants sur le Film et ses déclinaisons :
- le droit de reproduction : fixer, copier et enregistrer le Film, en tout ou partie, sur tout support numérique ou physique nécessaire aux usages ci-dessous ;
- le droit de représentation : diffuser et communiquer le Film au public par [site internet du Client / réseaux sociaux / plateformes de partage de vidéos / salons et événements / écrans en magasin / télévision / cinéma / réseau interne] ;
- le droit d’adaptation, limité à : l’extraction de séquences, la création de formats courts, la traduction, le sous-titrage et la mise à jour des mentions légales ou des coordonnées.
7.2 Étendue de la cession
La cession vaut pour le territoire suivant : [France / Union européenne / monde entier], et pour une durée de [cinq / dix] ans à compter de la livraison.
Note de rédaction : la loi impose que chaque droit cédé fasse l’objet d’une mention distincte et que son étendue soit précisée quant à la destination, au lieu et à la durée. Un usage non listé (par exemple une diffusion télévisée payante) n’est pas cédé : il faudra un avenant.
Option : la diffusion en télévision ou au cinéma, ou l’achat d’espace publicitaire, peut entraîner des droits complémentaires pour les comédiens et la musique. Faites-les chiffrer dans le devis avant de cocher ces usages.
7.3 Ce qui n’est pas cédé
Restent la propriété de la Société de production ou des tiers concernés : les rushes non montés (voir article 12), les éléments tiers sous licence décrits à l’article 8, ainsi que les méthodes et savoir-faire de la Société de production.
7.4 Référence commerciale
La Société de production peut citer le Client et présenter des extraits du Film dans ses références (site, bande démo, salons), [sauf refus écrit du Client / après accord écrit du Client], et seulement après la première diffusion publique par le Client.
ARTICLE 8 – MUSIQUE, ARCHIVES ET ÉLÉMENTS DE TIERS
La Société de production liste en annexe 3 chaque élément de tiers intégré au Film (musique, images d’archives, polices de caractères, banques d’images), avec la licence obtenue et ses limites d’usage. Elle obtient les licences couvrant au minimum les usages, le territoire et la durée de l’article 7.
Lorsque la musique est une œuvre préexistante, la Société de production obtient l’autorisation de synchronisation de l’éditeur et celle du producteur de l’enregistrement. Les déclarations éventuellement dues aux organismes de gestion collective lors de la diffusion restent à la charge de [la Société de production / du diffuseur].
ARTICLE 9 – PERSONNES FILMÉES ET LIEUX
Toute personne identifiable dans le Film signe, avant sa diffusion, une autorisation écrite d’utilisation de son image précisant les usages, le territoire et la durée, alignés sur l’article 7. Pour un mineur, l’autorisation est signée par ses deux représentants légaux.
Les salariés du Client filmés sur leur lieu de travail signent la même autorisation ; le Client facilite leur recueil mais un salarié reste libre de refuser d’apparaître à l’image. Les comédiens et figurants rémunérés relèvent de leur contrat de travail avec la Société de production.
Les autorisations sont conservées par la Société de production et une copie est remise au Client à la livraison.
ARTICLE 10 – DROIT MORAL ET GÉNÉRIQUE
Le Client respecte le droit moral des auteurs du Film. Il peut réaliser les adaptations listées à l’article 7.1 ; toute autre modification du montage, de la musique ou du sens du Film requiert l’accord préalable de la Société de production, qui consulte le réalisateur.
Le Film comporte [un générique de fin / une mention « Réalisation : [nom] – Production : [dénomination] » / aucun générique, les auteurs l’ayant accepté par écrit pour les formats courts].
ARTICLE 11 – GARANTIES
La Société de production garantit au Client qu’elle détient, à la livraison, l’ensemble des droits nécessaires sur le Film pour les usages cédés, et qu’il n’existe à sa connaissance aucun litige à ce sujet. Elle garantit le Client contre toute réclamation d’un auteur, artiste-interprète, personne filmée ou titulaire de droits sur un élément de tiers, et prend en charge les sommes que le Client serait condamné à payer à ce titre, ainsi que les frais raisonnables de défense.
Cette garantie ne couvre pas les éléments remis par le Client, ni un usage du Film en dehors de l’article 7, pour lesquels le Client garantit la Société de production dans les mêmes conditions.
ARTICLE 12 – RUSHES ET ARCHIVAGE
Les rushes restent la propriété de la Société de production, qui les conserve pendant [douze] mois après la livraison. Pendant ce délai, le Client peut en obtenir une copie, [incluse dans le prix / au tarif de [montant] € HT], pour un usage limité aux droits cédés à l’article 7.
La Société de production conserve les fichiers de projet de montage pendant la même durée. Passé ce délai, elle n’est plus tenue de les conserver.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie garde confidentiels le contenu du Film avant sa première diffusion, les informations internes du Client recueillies pendant le tournage et les conditions financières du contrat. Cette obligation dure pendant le contrat et [deux] ans après sa fin. Elle ne s’applique pas aux informations devenues publiques sans faute de la Partie qui les a reçues.
ARTICLE 14 – REPORT, ANNULATION ET FORCE MAJEURE
14.1 Report ou annulation par le Client
Le Client peut reporter une date de tournage sans frais en prévenant au moins [dix] jours ouvrés avant. En deçà, il rembourse les frais déjà engagés et non récupérables (location de matériel, déplacements, cachets dus). En cas d’annulation du Film, il paie les prestations déjà réalisées et les frais engagés, et au moins l’acompte versé à la signature reste acquis à la Société de production.
14.2 Force majeure et intempéries
Un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil suspend les obligations de la Partie empêchée. Pour un tournage en extérieur, les Parties peuvent convenir d’un report si les conditions météorologiques empêchent le tournage prévu ; le premier report est [sans frais / facturé [montant] € HT]. Si l’empêchement dure plus de [trente] jours, chaque Partie peut résilier le contrat par lettre recommandée ; les prestations déjà réalisées restent dues.
ARTICLE 15 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT
En cas de manquement grave d’une Partie à ses obligations, l’autre Partie peut résilier le contrat quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Les prestations réalisées jusqu’à la résiliation sont payées. Si la résiliation intervient avant la livraison, aucun droit n’est cédé sur le Film inachevé, sauf accord écrit et paiement correspondant.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
La Société de production déclare être assurée en responsabilité civile professionnelle et couvrir le matériel et les risques de tournage auprès de [compagnie], police n° [numéro]. Elle remet une attestation au Client avant le tournage.
La responsabilité de chaque Partie au titre du contrat est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant du prix HT, sauf faute lourde ou dolosive, atteinte aux personnes, ou mise en jeu de la garantie de l’article 11.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. Les Parties tentent de régler à l’amiable tout différend lié à son exécution pendant [trente] jours à compter de sa notification écrite. À défaut d’accord, le litige est porté devant [le tribunal de commerce de [ville] / le tribunal judiciaire de [ville] pour les questions de propriété intellectuelle].
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.
Pour le Client : [nom, fonction, signature]
Pour la Société de production : [nom, fonction, signature]
ANNEXE 1 – NOTE D’INTENTION, DEVIS DÉTAILLÉ ET SCÉNARIO VALIDÉ
[Joindre la note d’intention, le devis poste par poste et, le cas échéant, le scénario ou le conducteur validé]
ANNEXE 2 – CALENDRIER DE PRODUCTION
[Dates de validation du scénario, de repérage, de tournage, de remise des versions de montage et de livraison]
ANNEXE 3 – ÉLÉMENTS DE TIERS ET LICENCES
[Pour chaque élément : nature, titulaire des droits, référence de la licence, usages autorisés, territoire, durée]
ANNEXE 4 – LIVRABLES
[Liste des fichiers livrés : version principale, déclinaisons, sous-titres, vignettes, formats, mode de transfert]
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
Qu’est-ce qu’un contrat de production audiovisuelle pour un film de commande ?
Le contrat de production audiovisuelle encadre la fabrication d’un film par une société de production pour le compte d’un client : vidéo de présentation d’entreprise, film publicitaire, clip, captation d’un événement ou documentaire de marque. Il fixe ce qui sera tourné, le budget, le calendrier, les validations et surtout les droits que le client reçoit pour diffuser le film.
Attention au vocabulaire. Le Code de la propriété intellectuelle appelle aussi « contrat de production audiovisuelle » le contrat qui lie un producteur aux auteurs du film (articles L. 132-23 et suivants). Ce contrat-là, la société de production le signe de son côté avec le réalisateur, le scénariste ou le compositeur. Le modèle proposé ici est celui que vous signez en tant que client, ou que vous proposez à vos clients si vous êtes producteur. Les deux documents se complètent : le client ne peut recevoir que les droits que la société de production a elle-même obtenus.
Production déléguée, production exécutive ou simple tournage : quel montage choisir ?
Avant de rédiger, identifiez qui porte le projet. La réponse change la personne qui détient les droits et celle qui supporte les dépassements de budget.
| Film de commande (ce modèle) | Production exécutive | Location d’une équipe de tournage | |
|---|---|---|---|
| Qui pilote le film ? | La société de production, sur un brief du client | Le client, qui reste producteur ; la société exécute | Le client, qui dirige l’équipe |
| Qui signe avec le réalisateur et les comédiens ? | La société de production | La société, pour le compte du client | Le client, ou chaque technicien facture ses jours |
| Prix | Forfait global | Budget du client et rémunération de la société | Tarif à la journée |
| Droits du client | Ceux listés dans la clause de cession | Le client est en principe titulaire, sous réserve des contrats d’auteurs | À organiser avec chaque auteur |
| Pour qui ? | PME, associations, marques sans service vidéo | Annonceurs et diffuseurs qui financent un projet important | Entreprises qui ont déjà un réalisateur en interne |
Ce que le contrat doit préciser pour que le film soit vraiment à vous
- Chaque usage cédé, un par un : la loi exige que chaque droit cédé fasse l’objet d’une mention distincte et que la cession précise sa destination, son territoire et sa durée (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle). « Tous droits cédés » ne suffit pas : listez site internet, réseaux sociaux, salons, télévision, etc.
- Les déclinaisons : formats verticaux pour les réseaux, versions de 15 ou 30 secondes, sous-titres. Si l’adaptation n’est pas prévue, découper le film peut poser problème au regard du droit moral du réalisateur.
- Le nombre d’allers-retours sur le montage : c’est la première source de conflit. Fixez combien de séries de corrections le prix comprend et ce qui se passe au-delà.
- L’échéancier : un acompte à la signature, un paiement après le tournage et le solde à la livraison protègent les deux parties.
- Les rushes : sauf clause contraire, ils restent chez le producteur. Si vous voulez réutiliser des plans non montés plus tard, prévoyez-le.
- Le report pour météo : indispensable pour un tournage en extérieur, avec la règle de prise en charge des frais.
Musique, comédiens, salariés filmés : sécuriser la chaîne des droits
Un film réunit souvent plusieurs auteurs. La loi présume coauteurs, notamment, l’auteur du scénario, celui du texte parlé, le compositeur de la musique créée pour le film et le réalisateur (article L. 113-7). Le contrat qui les lie au producteur emporte en principe cession de leurs droits d’exploitation, sauf pour le compositeur (article L. 132-24) : pour la musique, il faut donc un accord spécifique.
Une musique existante demande deux autorisations : celle de l’éditeur pour l’œuvre et celle du producteur de l’enregistrement. Une licence de banque musicale limite souvent les usages, par exemple en excluant la télévision. Le modèle impose de les lister dans une annexe.
Pour les comédiens, la signature d’un contrat avec le producteur pour un film vaut autorisation de fixer et de diffuser leur prestation (article L. 212-4). Leur rémunération pour les diffusions plus larges, comme la télévision, doit être anticipée dans le devis. Enfin, chaque personne reconnaissable, y compris vos propres salariés, doit autoriser par écrit l’utilisation de son image (article 9 du Code civil). Un salarié peut refuser d’apparaître : prévoyez un plan B au tournage.
Exemple : un film de présentation de trois minutes pour une PME
Exemple fictif. Une entreprise de menuiserie commande un film de trois minutes et trois formats courts pour son site et ses réseaux. Le devis prévoit une journée de tournage dans l’atelier, une interview du dirigeant et une musique de banque. Le contrat cède les droits pour le site, les réseaux sociaux et les salons, en France, pendant cinq ans. Deux séries de corrections sont incluses. Le prix est payé en trois fois : 40 % à la signature, 30 % après le tournage, 30 % à la livraison.
Deux ans plus tard, l’entreprise veut diffuser le film en télévision régionale. Ce n’est pas prévu : il faut un avenant, et vérifier que la licence musicale et les autorisations des salariés filmés couvrent ce nouvel usage.
Les pièges les plus coûteux d’une commande de vidéo
- Croire que payer le film suffit pour en être propriétaire : sans clause de cession précise, le client a seulement un fichier, pas le droit de l’exploiter librement.
- Oublier la durée de la licence musicale : une musique licenciée pour un an peut rendre le film inutilisable ensuite.
- Valider oralement : un « c’est bon » au téléphone ne prouve rien. Le modèle prévoit une validation écrite, courriel compris.
- Remettre en cause le scénario au montage : changer de message après le tournage coûte souvent un nouveau tournage. Validez le scénario avant.
- Négliger le statut des intermittents : le client peut être inquiété si son prestataire recourt au travail dissimulé. Demandez les attestations prévues par le Code du travail pour les contrats d’au moins 5 000 € HT.
Quand le modèle ne suffit plus
Ce modèle convient aux films d’entreprise et de communication dont le budget et la diffusion restent maîtrisés. Faites relire le contrat par un professionnel du droit si le film doit sortir en salle ou être vendu à une chaîne, s’il implique une coproduction, des financements publics, des mineurs comme comédiens, des tournages à l’étranger ou une célébrité. Dans ces cas, les règles propres au secteur, la rémunération proportionnelle des auteurs et les accords collectifs de la production audiovisuelle exigent un contrat sur mesure.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Choisir le montage de productionDéterminez si la société de production pilote le film (film de commande) ou si elle l'exécute pour votre compte (production exécutive), et adaptez l'article 1.
- Décrire le film et les livrablesRenseignez la durée, les déclinaisons, les formats et joignez la note d'intention et le devis détaillé en annexe 1.
- Lister les usages cédésCochez chaque mode de diffusion voulu, le territoire et la durée : un usage non listé n'est pas cédé.
- Fixer validations et allers-retoursIndiquez l'interlocuteur qui valide, le délai de réponse et le nombre de séries de corrections incluses dans le prix.
- Faire inventorier les éléments de tiersDemandez à la société de production de remplir l'annexe 3 (musique, archives, polices) et de vous remettre les autorisations des personnes filmées.
Questions fréquentes
Qui est propriétaire d'une vidéo commandée à une agence ?
Les droits d'auteur naissent au profit des auteurs du film, puis sont en principe acquis par le producteur. Le client ne dispose que des droits que le contrat lui cède expressément, pour les usages, le territoire et la durée indiqués. Sans clause de cession, il ne peut pas exploiter librement le film.
Quelle différence entre producteur délégué et producteur exécutif ?
Le producteur délégué prend l'initiative du film, en assume le risque financier et détient les droits. Le producteur exécutif fabrique le film pour le compte du producteur délégué, contre une rémunération, sans porter ce risque. Le contrat doit dire clairement lequel des deux rôles joue la société de production.
Peut-on modifier soi-même une vidéo après la livraison ?
Seulement dans la limite du droit d'adaptation cédé et en respectant le droit moral du réalisateur. Couper des extraits, sous-titrer ou créer des formats courts doit être prévu au contrat. Un remontage qui change le sens du film nécessite l'accord de la société de production et du réalisateur.
La musique d'une vidéo d'entreprise est-elle libre de droits ?
Rarement au sens strict. Une musique de banque est fournie sous licence, avec des limites d'usage, de territoire ou de durée. Une musique connue suppose l'accord de l'éditeur et du producteur de l'enregistrement. Vérifiez que la licence couvre tous les usages prévus au contrat.
Faut-il l'accord écrit des salariés filmés ?
Oui. Toute personne reconnaissable doit autoriser l'utilisation de son image, et l'écrit permet de prouver l'étendue de cet accord. Le lien de subordination ne permet pas à l'employeur de l'imposer : un salarié peut refuser d'apparaître.
Que se passe-t-il si le tournage est annulé à cause de la météo ?
Le contrat doit le prévoir. Le modèle propose un report, dont le premier peut être gratuit ou facturé selon votre choix, et une résiliation possible si l'empêchement dure plus de trente jours, les prestations réalisées restant dues.
Les rushes appartiennent-ils au client ?
Pas automatiquement. Ils restent en général la propriété de la société de production, qui les conserve un temps limité. Si vous souhaitez les récupérer ou les réutiliser, prévoyez-le dans le contrat avec le prix et les usages autorisés.
L'équipe juridique de Lumen Juris
Rédaction des modèles de contrat
Ce modèle est rédigé à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous, et a été mis à jour le 14 novembre 2026.
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Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Sources
- Code de la propriété intellectuelle, articles L. 113-7 (coauteurs de l'œuvre audiovisuelle), L. 121-5 (achèvement), L. 131-3 (mentions de la cession), L. 132-23 à L. 132-30 (contrat de production audiovisuelle) et L. 212-4 (artistes-interprètes)
- Code civil, articles 9 (droit à l'image), 1218 (force majeure) et 1224 et suivants (résolution)
- Code de commerce, article L. 441-10 (délais et pénalités de paiement)
- Code du travail, articles L. 8222-1 et suivants (vigilance du donneur d'ordre contre le travail dissimulé)
Modèles associés
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Relations commerciales
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Relations commerciales
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