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Le contrat de cession de marque transfère définitivement la propriété d'une marque déposée à un acheteur. Téléchargez un modèle complet et découvrez les vérifications à faire avant d'acheter ou de vendre une marque.

Le modèle de contrat de cession de marque

CONTRAT DE CESSION DE MARQUE

Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

[Dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], dont le siège social est situé [adresse], représentée par [nom, prénom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Option (cédant personne physique) : [Nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], [profession],

ci-après dénommé(e) « le Cédant »,

ET

[Dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], dont le siège social est situé [adresse], représentée par [nom, prénom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e) aux fins des présentes,

ci-après dénommée « le Cessionnaire »,

ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Cédant est titulaire de la marque décrite à l’article 1. Le Cessionnaire souhaite l’acquérir afin de [description du projet]. La cession porte sur la seule marque, indépendamment de tout fonds de commerce.

Les Parties ont arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 – MARQUE CÉDÉE

La présente cession porte sur la marque suivante (ci-après « la Marque ») :

  • signe : [marque verbale / figurative / semi-figurative : reproduire le signe ou joindre sa représentation en annexe 1] ;
  • nature du titre : [marque française / marque de l’Union européenne / marque internationale désignant [pays]] ;
  • numéro : [numéro d’enregistrement ou de dépôt] ;
  • date de dépôt : [date] ;
  • date de la prochaine échéance de renouvellement : [date] ;
  • classes et produits ou services désignés : [classes et libellés tels qu’enregistrés].

Note de rédaction : si le Cédant détient plusieurs marques proches (même signe dans d’autres pays, variantes du logo), listez-les toutes. Conserver une marque voisine après avoir cédé la principale crée un risque de confusion et de litige.

ARTICLE 2 – OBJET ET ÉTENDUE DE LA CESSION

2.1 Cession

Le Cédant cède au Cessionnaire, qui l’accepte, la pleine propriété de la Marque, avec tous les droits qui y sont attachés, pour :

Option A (cession totale) : l’ensemble des produits et services désignés à l’enregistrement.

Option B (cession partielle) : les seuls produits et services suivants : [liste]. Le Cédant conserve la Marque pour les autres produits et services.

La cession porte sur l’ensemble du territoire couvert par le titre. Elle ne comporte aucune limitation territoriale.

2.2 Droits accessoires

La cession comprend également :

  • le droit d’agir en contrefaçon pour les faits commis avant la date de transfert de propriété, [et d’en conserver le produit / le Cédant conservant le produit des actions déjà engagées à cette date] ;
  • [le cas échéant] les noms de domaine suivants : [liste], que le Cédant transfère au Cessionnaire dans les [15] jours de la signature ;
  • [le cas échéant] les comptes de réseaux sociaux suivants : [liste].

2.3 Droits d’auteur sur le logo

Option : Lorsque la Marque comporte un élément graphique, le Cédant cède en outre au Cessionnaire, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur qu’il détient sur cet élément, à savoir les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, sur tous supports, pour le monde entier et pour toute la durée de protection, pour un usage à titre de marque, d’identité visuelle et de communication commerciale. Le Cédant garantit qu’il est titulaire de ces droits, notamment par un contrat de cession signé avec le créateur du logo, joint en annexe 2.

ARTICLE 3 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété intervient [à la date de signature / au paiement intégral du prix].

À compter de cette date, le Cessionnaire supporte seul les frais de maintien de la Marque, notamment les taxes de renouvellement.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Montant

La cession est consentie moyennant un prix de [montant en chiffres et en lettres] euros hors taxes, [TVA en sus au taux en vigueur si elle est applicable].

Option (complément de prix) : Le prix est complété par une somme égale à [pourcentage] % du chiffre d’affaires net hors taxes réalisé par le Cessionnaire sous la Marque pendant [nombre] ans, payable annuellement dans les [60] jours de la clôture de chaque exercice, sur présentation d’un relevé certifié par l’expert-comptable du Cessionnaire. Le complément ne peut excéder [montant] euros au total.

4.2 Paiement

Le prix est payé [en totalité à la signature, par virement / selon l’échéancier suivant : [dates et montants]].

Option : En cas de défaut de paiement d’une échéance, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, la cession est résolue de plein droit si le Cédant le notifie par lettre recommandée avec avis de réception. Les sommes déjà versées sont alors restituées, déduction faite d’une indemnité de [montant ou pourcentage].

ARTICLE 5 – DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU CÉDANT

Le Cédant déclare et garantit :

  • qu’il est seul et unique titulaire de la Marque et qu’il a la capacité de la céder ;
  • que la Marque n’a fait l’objet d’aucune cession, d’aucun nantissement, d’aucune saisie ni d’aucun autre droit au profit d’un tiers, à l’exception des licences énumérées à l’article 6 ;
  • qu’à sa connaissance, la Marque ne fait l’objet d’aucune opposition, action en nullité, en déchéance, en revendication ou en contrefaçon, et qu’aucune mise en demeure n’a été reçue ou adressée à son sujet, sauf : [néant / description] ;
  • que la Marque a été exploitée de manière sérieuse pour les produits ou services suivants au cours des cinq dernières années : [liste], dont il remet les justificatifs en annexe 3.

Le Cédant garantit le Cessionnaire contre toute éviction provenant de son fait personnel ainsi que contre toute revendication d’un tiers fondée sur un droit antérieur à la cession.

Option (limitation de garantie) : La garantie au titre des droits antérieurs de tiers est limitée au montant du prix effectivement perçu et ne peut être mise en œuvre que pendant [nombre] ans à compter de la signature. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de fausse déclaration du Cédant.

Note de rédaction : le Cédant ne peut pas s’exonérer de la garantie de son propre fait. Le Cessionnaire a intérêt à faire réaliser une recherche d’antériorités avant de signer.

ARTICLE 6 – LICENCES EN COURS

Option A : Le Cédant déclare qu’aucune licence n’a été consentie sur la Marque.

Option B : La Marque fait l’objet des licences suivantes, dont copie est jointe en annexe 4 : [licencié, produits, territoire, durée, redevance, inscription au registre]. Le Cessionnaire reprend ces contrats à compter du transfert de propriété et perçoit les redevances échues après cette date. Le Cédant informe chaque licencié du changement de titulaire.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CÉDANT APRÈS LA CESSION

Après le transfert de propriété, le Cédant s’engage à :

  • cesser tout usage de la Marque, ou de tout signe susceptible de créer une confusion avec elle, pour les produits et services cédés, dans un délai de [nombre] mois destiné à l’écoulement des stocks et au retrait des supports ;
  • ne déposer, ni directement ni par personne interposée, aucune marque, dénomination ou nom de domaine identique ou similaire à la Marque pour les produits et services cédés ou des produits et services similaires ;
  • remettre au Cessionnaire tous documents utiles à la défense de la Marque (certificats, preuves d’usage, correspondance relative à des litiges) ;
  • signer tout acte nécessaire à l’inscription de la cession sur les registres concernés.

ARTICLE 8 – INSCRIPTION AU REGISTRE

La cession est inscrite au Registre national des marques tenu par l’INPI [et, le cas échéant, au registre de l’EUIPO ou au registre international tenu par l’OMPI]. Jusqu’à cette inscription, elle n’est pas opposable aux tiers.

Le Cessionnaire accomplit ces formalités dans le mois de la signature [ou du paiement intégral du prix]. Les frais sont à sa charge. Le Cédant lui apporte son concours.

ARTICLE 9 – FRAIS ET IMPÔTS

Chaque Partie supporte ses propres frais de conseil. Les frais d’inscription sont à la charge du Cessionnaire. Les conséquences fiscales de la cession (plus-value, taxe sur la valeur ajoutée) sont supportées par chaque Partie pour ce qui la concerne.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties gardent confidentiels les termes financiers du présent contrat, sauf pour les besoins de l’inscription au registre, d’une obligation légale ou de la défense de leurs droits.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français.

Les Parties recherchent une solution amiable à tout différend. À défaut d’accord dans un délai de [30] jours, le litige est porté devant le tribunal judiciaire compétent en matière de marques.

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.

Le Cédant [nom, qualité, signature]

Le Cessionnaire [nom, qualité, signature]

ANNEXES

  • Annexe 1 : représentation de la Marque et certificat d’enregistrement
  • Annexe 2 (le cas échéant) : contrat de cession des droits d’auteur sur le logo
  • Annexe 3 : justificatifs d’usage de la Marque
  • Annexe 4 (le cas échéant) : contrats de licence en cours

Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.

Que permet un contrat de cession de marque ?

La cession de marque est la vente d’une marque déposée. Le propriétaire (le cédant) transfère définitivement ses droits à un acheteur (le cessionnaire), qui pourra l’exploiter, la défendre contre les copies, la concéder en licence ou la revendre.

Le code de la propriété intellectuelle (article L. 714-1) permet de céder une marque seule, sans vendre l’entreprise qui l’exploite. La cession peut être totale ou ne porter que sur une partie des produits et services de l’enregistrement. Elle doit être écrite, à peine de nullité.

On rencontre ce contrat dans des situations très concrètes : un créateur qui transfère sa marque à la société qu’il vient de fonder, une entreprise qui rachète le nom d’un concurrent qui cesse son activité, deux sociétés qui règlent un conflit de marques, ou la vente d’une gamme de produits à un autre groupe.

Cession de la marque seule ou vente du fonds de commerce ?

Lorsque la marque est exploitée dans une entreprise, deux voies existent. Le choix change le contrat à signer et les formalités.

Cession de la marque seuleVente du fonds de commerce
Ce qui est venduLe titre de marque, éventuellement le logo et les noms de domaineLa clientèle, le nom, le bail, le matériel, et la marque si elle est incluse
Clients et salariésNon transférésClientèle transférée, contrats de travail repris
FormalitésÉcrit, puis inscription à l’INPIActe avec mentions obligatoires, publicité légale, inscription à l’INPI pour la marque
Usage typiqueCréateur vers sa société, rachat d’un nom, accord de coexistenceReprise d’une activité complète

Si l’acheteur reprend aussi les clients, le stock et le local, la cession de marque seule ne suffit pas.

Les clauses qui sécurisent l’achat d’une marque

  • La désignation exacte du titre : numéro, classes, date de renouvellement. Une marque française et une marque de l’Union européenne sur le même signe sont deux titres : chacun doit être listé.
  • L’étendue de la cession : totale ou partielle, mais toujours pour tout le territoire du titre. Une cession limitée à une région n’est pas possible.
  • Le logo : la marque ne transfère pas les droits d’auteur du graphiste qui l’a dessiné. Ces droits se cèdent à part, avec les mentions exigées pour toute cession de droits d’auteur.
  • Les garanties : absence de nantissement, de litige en cours, de licence cachée ; preuves d’usage sur les cinq dernières années.
  • Le prix : forfait, échéancier ou complément de prix indexé sur les ventes futures, avec un plafond.
  • Les engagements du cédant après la vente : cesser l’usage, ne pas redéposer un signe voisin, transférer les noms de domaine.
  • L’inscription au registre : qui la fait, dans quel délai, à quels frais.

Le créateur qui apporte sa marque à sa propre société

C’est l’une des cessions les plus fréquentes. Un entrepreneur dépose une marque à son nom, puis crée une société pour l’exploiter. Tant que la marque reste à son nom personnel, la société l’utilise sans titre, et ne peut ni la défendre seule, ni la faire figurer à son bilan.

Trois solutions existent : la cession à la société contre un prix, l’apport en nature au capital (avec, selon les cas, l’intervention d’un commissaire aux apports), ou une licence si le créateur veut rester propriétaire. Le choix dépend du projet : levée de fonds, protection du patrimoine personnel, fiscalité.

Exemple : une créatrice de bijoux dépose sa marque en 2024, puis crée sa SAS en 2026. Les investisseurs qui entrent au capital demandent que la marque appartienne à la société. Elle signe une cession au profit de la SAS, à un prix justifié par une évaluation, et l’inscrit à l’INPI avant l’augmentation de capital.

Ce qui peut faire perdre la valeur de la marque achetée

  • Ne pas inscrire la cession : sans inscription au Registre national des marques (article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle), la cession n’est pas opposable aux tiers. Le vendeur pourrait, en théorie, céder une seconde fois.
  • Acheter une marque non exploitée : une marque inutilisée pendant cinq ans peut être frappée de déchéance à la demande de tout intéressé. Exigez les preuves d’usage.
  • Oublier le renouvellement : une marque se renouvelle tous les dix ans. Vérifiez la date et prévoyez qui paie si l’échéance est proche.
  • Laisser le vendeur garder une marque voisine : s’il conserve le même signe dans un autre pays, ou une variante, la coexistence peut tromper le public.
  • Négliger les licences en cours : une licence inscrite au registre s’impose à l’acheteur. Demandez la copie de tous les contrats.

Quand faut-il aller au-delà de ce modèle ?

Ce modèle convient à la cession d’une ou de quelques marques, françaises ou de l’Union européenne, entre deux personnes identifiées. Un accompagnement spécialisé est utile si le prix est élevé, si la cession s’inscrit dans le rachat d’une entreprise, si la marque est enregistrée dans de nombreux pays, si elle fait l’objet d’un litige, ou si vous voulez optimiser la fiscalité de l’opération.

Dans ces cas, faites vérifier le contrat et la situation de la marque par un professionnel du droit des marques avant la signature.

Comment remplir le modèle en 5 étapes

  1. Faites l'inventaire des titresListez toutes les marques concernées (France, Union européenne, international), avec leurs numéros, classes et dates de renouvellement.
  2. Vérifiez la situation de la marqueContrôlez sur le registre l'absence de nantissement, de licence inscrite ou de litige, et rassemblez les preuves d'usage des cinq dernières années.
  3. Décidez de l'étendueCession totale ou limitée à certains produits et services ; ajoutez si besoin le logo, les noms de domaine et les comptes de réseaux sociaux.
  4. Fixez le prix et les garantiesChoisissez un prix ferme ou un complément indexé sur les ventes, et précisez les garanties du vendeur et leurs limites.
  5. Signez puis inscrivez la cessionSignez l'acte écrit, puis demandez l'inscription de la cession au Registre national des marques pour la rendre opposable à tous.

Questions fréquentes

Une cession de marque doit-elle être écrite ?

Oui. Le code de la propriété intellectuelle exige un écrit pour tout acte qui transmet les droits sur une marque, à peine de nullité. Un accord verbal ou une simple facture ne suffit pas.

Comment enregistrer une cession de marque à l'INPI ?

La demande d'inscription se fait en ligne sur le site de l'INPI, avec l'acte de cession ou un extrait, et le paiement d'une redevance. Tant que la cession n'est pas inscrite, elle n'est pas opposable aux tiers.

Peut-on céder une marque pour une seule région de France ?

Non. La cession peut être partielle quant aux produits et services, mais elle ne peut comporter aucune limitation territoriale. Pour réserver une zone à quelqu'un, il faut passer par une licence.

Comment fixer le prix d'une marque ?

Aucune méthode n'est imposée. On s'appuie souvent sur les revenus que la marque génère (méthode des redevances), sur son coût de création et de défense, ou sur des ventes comparables. Pour une cession entre un dirigeant et sa société, un prix justifié évite les difficultés fiscales.

La cession de la marque transfère-t-elle les droits sur le logo ?

Pas automatiquement. Le dessin du logo peut être protégé par le droit d'auteur de son créateur. Il faut vérifier que le vendeur détient ces droits et les céder expressément dans le contrat.

Que deviennent les licences signées par l'ancien propriétaire ?

Une licence inscrite au registre s'impose à l'acheteur, qui la reprend. C'est pourquoi le vendeur doit déclarer toutes les licences existantes et en remettre une copie.

Le vendeur peut-il continuer à utiliser la marque après la cession ?

Non pour les produits et services cédés, sauf délai d'écoulement des stocks prévu au contrat. En cas de cession partielle, il garde la marque pour les autres produits et services, ce qui suppose d'éviter toute confusion.

L'équipe juridique de Lumen Juris

Rédaction des modèles de contrat

Ce modèle est rédigé à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous, et a été mis à jour le 13 novembre 2026.

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Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.

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