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Payer un graphiste, un photographe ou un rédacteur ne rend pas l'entreprise titulaire des droits sur la création : il faut une cession écrite et précise. Téléchargez un modèle complet et découvrez les mentions exigées par le Code de la propriété intellectuelle et le choix entre forfait et pourcentage.
Le modèle de contrat de cession de droits d'auteur
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CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.
Note de rédaction : ce modèle sert à céder les droits d’exploitation sur une œuvre déjà créée ou créée sur commande (logo, illustration, photographie, texte, charte graphique, musique de commande). Il ne convient pas au contrat d’édition d’un livre, au contrat de production audiovisuelle ni aux logiciels créés par un salarié, qui suivent des règles propres du Code de la propriété intellectuelle.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
[Prénom et nom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], exerçant l’activité de [graphiste / photographe / illustrateur / auteur], numéro SIRET [numéro, le cas échéant],
Ci-après dénommé(e) « l’Auteur »,
D’UNE PART,
ET :
La société [dénomination], [forme sociale] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], représentée par [prénom et nom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e),
Ci-après dénommée « le Cessionnaire »,
D’AUTRE PART,
L’Auteur et le Cessionnaire étant ensemble dénommés « les Parties ».
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’Auteur [a créé / s’engage à créer, à la demande du Cessionnaire,] l’œuvre décrite à l’article 1. Le Cessionnaire souhaite l’exploiter pour les besoins de son activité de [activité].
Les Parties rappellent que la commande d’une œuvre ou son paiement ne transfère pas, à eux seuls, les droits d’auteur au client : seule une cession écrite, précise et délimitée le permet.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – ŒUVRE CÉDÉE
Le présent contrat porte sur l’œuvre suivante (ci-après « l’Œuvre ») :
- titre ou désignation : [désignation] ;
- nature : [logo / photographies / illustrations / textes / charte graphique] ;
- description : [description précise, nombre de fichiers, déclinaisons, formats] ;
- date de création ou de livraison : [date].
Une reproduction de l’Œuvre figure en annexe 1.
Option : œuvre de commande. L’Auteur s’engage à livrer l’Œuvre au plus tard le [date], selon le cahier des charges de l’annexe 2. Le Cessionnaire dispose de [deux] séries de demandes de modification. La cession prend effet au paiement complet du prix prévu à l’article 5.
ARTICLE 2 – DROITS CÉDÉS
L’Auteur cède au Cessionnaire, à titre [exclusif / non exclusif], les droits patrimoniaux suivants sur l’Œuvre, chacun faisant l’objet d’une mention distincte :
2.1 Droit de reproduction
Le droit de reproduire ou faire reproduire l’Œuvre, en tout ou partie, en nombre illimité, sur les supports suivants : [papier, textile, objets publicitaires, emballages, enseignes, supports numériques, à préciser].
2.2 Droit de représentation
Le droit de représenter ou faire représenter l’Œuvre au public par tout moyen de communication, notamment : [site internet, réseaux sociaux, applications, télévision, salons, à préciser].
2.3 Droit d’adaptation
Le droit d’adapter l’Œuvre (recadrage, changement de format ou de couleur, déclinaisons, intégration dans d’autres créations), dans le respect du droit moral prévu à l’article 6.
Option : droit d’enregistrement à titre de marque. Le droit de déposer l’Œuvre, seule ou combinée à d’autres éléments, à titre de marque, de dessin ou de modèle, au nom du Cessionnaire et à ses frais.
2.4 Droits non cédés
Tout droit ou mode d’exploitation non mentionné au présent article reste la propriété de l’Auteur.
ARTICLE 3 – ÉTENDUE DE LA CESSION
La cession est consentie :
- pour la destination suivante : [communication commerciale du Cessionnaire / identité visuelle / illustration du produit précis] ;
- pour le territoire suivant : [France / Union européenne / monde entier] ;
- pour une durée de [nombre] années à compter de la signature [ou : pour toute la durée de protection des droits d’auteur, y compris ses prolongations].
Note de rédaction : le Code de la propriété intellectuelle exige que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue, à sa destination, au lieu et à la durée (article L. 131-3). Une cession « de tous les droits, sur tous supports, pour toute utilisation » sans autre précision est exposée à la nullité.
ARTICLE 4 – EXCLUSIVITÉ
Option : cession exclusive. L’Auteur s’interdit, pendant la durée de la cession, d’exploiter lui-même l’Œuvre ou de céder à un tiers des droits portant sur la même destination. Il conserve le droit de présenter l’Œuvre dans son portfolio et lors de concours, en mentionnant le Cessionnaire.
Option : cession non exclusive. L’Auteur reste libre de concéder des droits sur l’Œuvre à des tiers, à l’exception de [secteur ou concurrents directs du Cessionnaire].
ARTICLE 5 – RÉMUNÉRATION
5.1 Principe
En contrepartie de la cession, le Cessionnaire verse à l’Auteur :
Option : rémunération proportionnelle. Un pourcentage de [pourcentage] % des recettes hors taxes provenant de la vente ou de l’exploitation de l’Œuvre, avec un minimum garanti de [montant] € versé à la signature et imputable sur les sommes dues. Le Cessionnaire adresse à l’Auteur un relevé des recettes [chaque semestre], accompagné du paiement correspondant.
Option : rémunération forfaitaire. Une somme forfaitaire de [montant] € hors taxes, payable [à la signature / à la livraison]. Les Parties conviennent d’une rémunération forfaitaire car [la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut pas être pratiquement déterminée / l’Œuvre est utilisée de façon accessoire par rapport à l’objet exploité / autre motif prévu par l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle].
5.2 Ventilation
Le prix de la création (travail de conception) s’élève à [montant] € et le prix de la cession des droits à [montant] €.
5.3 Paiement
Les factures ou notes de droits sont payées dans les [trente] jours suivant leur réception. Le Cessionnaire procède, le cas échéant, aux déclarations et au paiement des contributions sociales dues par les diffuseurs sur les rémunérations versées aux artistes-auteurs.
ARTICLE 6 – DROIT MORAL
L’Auteur conserve son droit moral sur l’Œuvre, qui est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. En particulier :
- le nom de l’Auteur est mentionné [sur les supports suivants : à préciser / dans les mentions légales du site du Cessionnaire] ;
Option : l’Auteur accepte que son nom ne figure pas sur l’Œuvre elle-même lorsqu’elle est utilisée comme logo ou élément d’identité visuelle.
- les adaptations prévues à l’article 2.3 ne doivent pas dénaturer l’Œuvre ni porter atteinte à l’honneur ou à la réputation de l’Auteur.
ARTICLE 7 – GARANTIES DE L’AUTEUR
L’Auteur garantit :
- être l’auteur de l’Œuvre et ne pas avoir cédé les mêmes droits à un tiers ;
- que l’Œuvre est originale et ne reproduit pas, sans autorisation, une œuvre protégée appartenant à un tiers ;
- avoir obtenu l’autorisation des personnes reconnaissables ou des propriétaires des biens représentés, lorsqu’elle est nécessaire ;
- signaler par écrit au Cessionnaire tout élément de l’Œuvre obtenu par un outil d’intelligence artificielle ou issu d’une banque d’images, avec ses conditions d’utilisation.
En cas de réclamation d’un tiers fondée sur une violation de ces garanties, l’Auteur indemnise le Cessionnaire du préjudice direct subi, dans la limite de [montant ou multiple du prix].
ARTICLE 8 – FICHIERS SOURCES
Option : l’Auteur remet au Cessionnaire, au paiement complet, les fichiers sources de l’Œuvre dans les formats suivants : [formats vectoriels, fichiers de travail, polices utilisées et leurs licences].
Option : les fichiers sources restent la propriété de l’Auteur ; le Cessionnaire reçoit les fichiers finaux dans les formats suivants : [formats].
ARTICLE 9 – RÉSILIATION
En cas de non-paiement de la rémunération à son échéance, l’Auteur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant [trente] jours, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Les droits cédés lui reviennent alors et le Cessionnaire cesse toute nouvelle exploitation.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les Parties recherchent une solution amiable pendant [trente] jours. À défaut, le litige est porté devant le tribunal judiciaire compétent en matière de propriété littéraire et artistique.
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.
L’Auteur : [nom, signature]
Pour le Cessionnaire : [nom, fonction, signature]
ANNEXE 1 – REPRODUCTION DE L’ŒUVRE
[Visuel ou description détaillée de l’Œuvre et de ses déclinaisons]
ANNEXE 2 – CAHIER DES CHARGES (ŒUVRE DE COMMANDE)
[Brief, contraintes, formats, calendrier]
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
Pourquoi signer une cession de droits d’auteur ?
Lorsqu’une entreprise commande un logo, des photos ou des textes, elle paie la création. Elle ne devient pas pour autant titulaire des droits d’auteur. Le Code de la propriété intellectuelle est clair : l’auteur reste propriétaire de ses droits tant qu’il ne les a pas cédés, et l’existence d’un contrat de commande ou même d’un contrat de travail n’y change rien, sauf exceptions prévues par la loi (logiciels créés par un salarié, notamment).
Le contrat de cession de droits d’auteur transfère au client, que la loi appelle le cessionnaire, le droit d’exploiter l’œuvre : la reproduire, la diffuser, l’adapter. Sans lui, imprimer le logo sur des sacs ou utiliser une photo dans une publicité peut constituer une contrefaçon, même si la facture a été payée.
Le contrat est signé par l’auteur, personne physique (graphiste, photographe, illustrateur, rédacteur), ou par la société qui détient déjà ses droits, et par l’entreprise qui veut exploiter l’œuvre.
Forfait ou pourcentage : comment rémunérer l’auteur ?
Le principe posé par l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle est une rémunération proportionnelle aux recettes tirées de l’œuvre. Le forfait n’est possible que dans des cas prévus par la loi. Le contrat doit le justifier.
| Rémunération proportionnelle | Forfait | |
|---|---|---|
| Quand l’utiliser | L’œuvre est vendue ou génère des recettes identifiables (illustration d’un produit, affiche vendue, texte publié) | La base de calcul ne peut pas être déterminée, ou l’œuvre n’est qu’un élément accessoire de ce qui est exploité, ou un autre cas prévu par la loi |
| Exemple typique | Dessin imprimé sur une gamme de tee-shirts vendus | Logo d’une entreprise, photos d’un site internet |
| Avantage pour l’entreprise | Coût lié au succès réel de l’œuvre | Coût connu dès la signature |
| Risque | Obligation de rendre des comptes à l’auteur | Révision possible si l’auteur subit une lésion de plus de sept douzièmes (article L. 131-5) |
Exemple : un graphiste crée le logo d’une boulangerie pour 900 €. Le contrat distingue 600 € de travail de création et 300 € de cession de droits, au forfait, puisque le logo identifie l’entreprise sans être vendu en tant que tel. Si la boulangerie veut ensuite vendre des tasses à l’effigie du logo, une cession complémentaire peut être nécessaire si cet usage n’était pas prévu.
Les mentions sans lesquelles la cession est fragile
- Chaque droit cédé, mentionné à part : reproduction, représentation, adaptation. L’article L. 131-3 exige une mention distincte pour chacun.
- L’étendue, la destination, le lieu et la durée : supports visés, usage prévu, territoire, nombre d’années ou durée de protection. Une cession « de tous droits pour toute utilisation » est exposée à la nullité.
- Une œuvre précisément identifiée : la cession globale des œuvres futures est nulle (article L. 131-1). Pour une collaboration suivie, signez une cession à chaque nouvelle création.
- Le prix de la cession distinct du prix de la création : il montre que les droits ont bien été rémunérés.
- Le droit moral : il ne se cède pas. Le contrat peut seulement organiser la mention du nom et les adaptations acceptées.
- Les garanties de l’auteur : originalité, absence d’emprunt non autorisé, signalement des éléments issus d’une banque d’images ou d’un outil d’intelligence artificielle.
Logo destiné à devenir une marque : la précaution à prendre
Un logo est souvent déposé comme marque auprès de l’INPI. Or le dépôt d’une marque qui reprend une œuvre protégée sans l’accord de son auteur peut être contesté. Si le graphiste a conservé ses droits, il peut agir contre la marque.
Le modèle prévoit donc une option autorisant expressément le dépôt de l’œuvre à titre de marque au nom du client. Combinez-la avec une cession exclusive, pour toute la durée de protection et pour le monde entier si l’entreprise a des projets à l’étranger. Pensez aussi aux fichiers sources : sans eux, chaque déclinaison du logo obligera à revenir vers le créateur.
Les erreurs qui coûtent cher
- Se contenter d’une facture « cession de tous droits » : sans délimitation des supports, de la durée et du territoire, la mention est trop vague pour protéger l’entreprise.
- Croire que le salarié cède automatiquement ses créations : hors logiciels et quelques cas particuliers, il faut une cession écrite, œuvre par œuvre.
- Oublier le droit d’adaptation : recadrer une photo ou modifier les couleurs d’un logo sans ce droit expose à une action de l’auteur.
- Utiliser des images de banque intégrées par le créateur : leur licence peut interdire certains usages, comme le dépôt de marque. Demandez la liste.
- Ignorer les contributions sociales : l’entreprise qui verse des droits d’auteur à un artiste-auteur a des obligations déclaratives auprès de l’Urssaf.
Les cas où ce modèle ne suffit pas
Le modèle couvre la cession de droits sur une création graphique, photographique ou rédactionnelle au profit d’une entreprise. D’autres contrats sont soumis à des règles spécifiques :
- l’édition d’un livre, qui impose notamment une reddition des comptes annuelle et des règles sur l’exploitation numérique ;
- la production d’un film ou d’une série, où les droits des auteurs suivent un régime propre ;
- le logiciel, dont les droits appartiennent à l’employeur lorsqu’il est créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ;
- une œuvre de collaboration à plusieurs auteurs, qui exige l’accord de chacun.
Faites aussi relire le contrat lorsque l’œuvre est au cœur du chiffre d’affaires de l’entreprise, par exemple un personnage ou un motif décliné sur toute une gamme de produits : la rémunération proportionnelle devient alors la règle.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Identifier précisément l'œuvreDécrivez la création, ses déclinaisons et joignez-en une reproduction en annexe : une cession ne peut pas viser toutes les œuvres futures.
- Lister chaque droit cédéCochez séparément reproduction, représentation, adaptation et, pour un logo, le droit de le déposer comme marque.
- Délimiter supports, destination, territoire et duréeIndiquez les usages réellement prévus et choisissez une durée en années ou la durée de protection des droits.
- Choisir le mode de rémunérationRetenez un pourcentage des recettes ou, si un cas légal le permet, un forfait justifié, en distinguant prix de création et prix de cession.
- Régler droit moral, garanties et fichiersPrévoyez la mention du nom de l'auteur, les adaptations acceptées, les garanties d'originalité et la remise des fichiers sources.
Questions fréquentes
Le client qui paie un logo en devient-il propriétaire ?
Il devient propriétaire du fichier ou du support livré, mais pas des droits d'auteur. Ces droits restent au créateur tant qu'il ne les a pas cédés par un écrit qui détaille chaque droit et son domaine d'exploitation.
Peut-on céder ses droits d'auteur pour toujours ?
Les droits patrimoniaux peuvent être cédés pour toute leur durée de protection, soit en principe la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort. Le droit moral, lui, ne se cède jamais.
Une cession de droits d'auteur peut-elle être gratuite ?
Oui, la loi admet la cession à titre gratuit, mais elle doit être clairement voulue et écrite. Dans un cadre commercial, une cession sans prix est fragile et peut être contestée par l'auteur.
Quelle différence entre cession et licence ?
La cession transfère les droits au cessionnaire, souvent de façon exclusive. La licence est une simple autorisation d'utiliser l'œuvre, l'auteur restant titulaire des droits. Dans les deux cas, l'usage autorisé doit être délimité précisément par écrit.
Le client peut-il modifier l'œuvre après la cession ?
Seulement si le droit d'adaptation lui a été cédé, et sans dénaturer l'œuvre. L'auteur garde un droit moral qui lui permet de s'opposer à une modification portant atteinte à son honneur ou à sa réputation.
Faut-il payer des charges sociales sur des droits d'auteur ?
Les droits d'auteur versés à un artiste-auteur supportent des cotisations, et l'entreprise qui les verse a des obligations déclaratives auprès de l'Urssaf. Le régime dépend de la situation de l'auteur : vérifiez-le avant le premier paiement.
Que se passe-t-il si l'œuvre copie celle d'un autre ?
Le cessionnaire risque une action en contrefaçon de l'auteur original. La clause de garantie permet alors de se retourner contre l'auteur qui a fourni l'œuvre, dans les limites prévues par le contrat.
L'équipe juridique de Lumen Juris
Rédaction des modèles de contrat
Ce modèle est rédigé à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous, et a été mis à jour le 12 novembre 2026.
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Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Sources
- Code de la propriété intellectuelle, articles L. 111-1 (titularité), L. 121-1 (droit moral), L. 123-1 (durée) et L. 131-1 à L. 131-6 (cession des droits)
- Code civil, articles 1101 et suivants (contrats) et 1359 (preuve par écrit)
- Code de la sécurité sociale, régime des artistes-auteurs (articles L. 382-1 et suivants)
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