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Le contrat d'égérie lie une marque à la personne qui incarne ses campagnes : séances photo, tournages, utilisation de l'image et exclusivité. Téléchargez un modèle complet et comprenez pourquoi une égérie se rémunère à la fois par un salaire et par une redevance d'exploitation.
Le modèle de contrat d'égérie
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CONTRAT D’ÉGÉRIE
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.
Note de rédaction : une personne qui présente au public un produit ou un message publicitaire par la reproduction de son image est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même à titre occasionnel (article L. 7123-2 du Code du travail). Le contrat par lequel on s’assure son concours contre rémunération est présumé être un contrat de travail, quelle que soit la qualification choisie par les parties (articles L. 7123-3 et L. 7123-4). Ce modèle tient compte de cette règle : les journées de prestation sont rémunérées par un salaire, tandis que l’exploitation de l’image enregistrée est rémunérée par une redevance distincte.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société [dénomination], [forme sociale] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], représentée par [prénom et nom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e),
Ci-après dénommée « la Marque »,
D’UNE PART,
ET :
[Prénom et nom], né(e) le [date] à [lieu], de nationalité [nationalité], demeurant [adresse], numéro de sécurité sociale [numéro],
Ci-après dénommé(e) « l’Égérie »,
Option : l’Égérie est représentée par une agence de mannequins régulièrement autorisée à exercer. Représenté(e) par [nom de l’agence], [forme, siège, RCS], qui intervient en qualité d’employeur de l’Égérie pour les journées de prestation, selon un contrat de mise à disposition conclu avec la Marque.
D’AUTRE PART,
La Marque et l’Égérie étant ensemble dénommées « les Parties ».
Note de rédaction : l’emploi d’un enfant de moins de seize ans comme mannequin est soumis à une autorisation administrative préalable ou à l’intervention d’une agence agréée, et une partie de sa rémunération est consignée jusqu’à sa majorité. N’utilisez pas ce modèle sans vérification préalable de ces formalités.
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Marque commercialise [description des produits ou services] sous la marque [nom]. Elle souhaite associer durablement son image à celle de l’Égérie, qui exerce l’activité de [mannequin / comédien(ne) / sportif(ve) / autre] et dispose d’une notoriété auprès de [public].
L’Égérie accepte d’incarner la marque [nom] pour la campagne et la durée définies ci-après.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir :
- les prestations que l’Égérie réalise pour la Marque (séances photo, tournages, apparitions) ;
- l’autorisation donnée à la Marque d’exploiter l’image, le nom et la voix de l’Égérie dans les enregistrements réalisés ;
- les engagements réciproques des Parties pendant la durée du partenariat, notamment en matière d’exclusivité.
ARTICLE 2 – DURÉE
Le présent contrat est conclu pour une durée de [douze] mois à compter du [date].
Option : prolongation. Les Parties peuvent prolonger le contrat par avenant signé au moins [deux] mois avant son terme. Aucune reconduction tacite n’est prévue.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS DE L’ÉGÉRIE
3.1 Journées de prestation
L’Égérie s’engage à réaliser, pendant la durée du contrat, au maximum [nombre] journées de prestation, réparties comme suit :
- [nombre] journée(s) de séance photo ;
- [nombre] journée(s) de tournage de films publicitaires ;
- [nombre] apparition(s) lors d’événements de la Marque (lancement, salon, inauguration).
Les dates sont fixées d’un commun accord, au moins [trois] semaines à l’avance, en tenant compte des engagements professionnels de l’Égérie listés en annexe 2.
3.2 Cadre des journées de prestation
Chaque journée de prestation donne lieu à un contrat de travail écrit, conclu [directement entre la Marque et l’Égérie / entre l’agence de mannequins et l’Égérie], qui précise notamment la date, le lieu, la durée de la prestation, le salaire et les conditions dans lesquelles la vente ou l’exploitation de l’enregistrement est autorisée et rémunérée. Le salaire de chaque journée est fixé à [montant] € brut [par journée / selon la grille de l’annexe 1].
Note de rédaction : les contrats de travail de mannequin comportent des mentions réglementaires (article R. 7123-1 du Code du travail) et relèvent de la convention collective applicable aux mannequins. Les cotisations sociales sont dues sur ces salaires.
3.3 Communication
L’Égérie s’engage à mentionner sa collaboration avec la Marque lors des interviews données sur ce sujet, et à publier sur ses comptes de réseaux sociaux [nombre] contenus relatifs à la campagne, avec la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale ».
3.4 Apparence
L’Égérie informe la Marque, au moins [un] mois à l’avance, de tout changement important et volontaire de son apparence (coupe ou couleur de cheveux, tatouage visible) susceptible d’affecter la cohérence de la campagne. Cette information ne restreint pas sa liberté de disposer de son corps : elle permet seulement aux Parties d’adapter le calendrier.
ARTICLE 4 – AUTORISATION D’EXPLOITATION DE L’IMAGE
4.1 Étendue
L’Égérie autorise la Marque à reproduire et diffuser son image, son nom et sa voix, tels qu’ils figurent dans les enregistrements réalisés pendant les journées de prestation, dans les conditions suivantes :
- supports : [presse, affichage, télévision, cinéma, internet et réseaux sociaux de la Marque, points de vente, catalogues, emballages] ;
- territoire : [France / Union européenne / monde] ;
- durée : la durée du contrat, augmentée de [trois] mois pour l’écoulement des supports déjà imprimés ou en magasin ;
- finalité : la promotion des produits [gamme ou produits précis].
Tout autre usage, notamment pour une autre gamme de produits, nécessite un accord écrit et une rémunération supplémentaire.
4.2 Retouches
La Marque peut procéder aux retouches techniques habituelles (lumière, couleur, recadrage). Toute retouche modifiant la silhouette ou le visage de l’Égérie est soumise à son accord préalable et à la mention légale « photographie retouchée » lorsqu’elle est exigée pour les photographies à usage commercial de mannequins.
4.3 Droit de regard
La Marque soumet à l’Égérie, avant diffusion, les visuels et films de la campagne. L’Égérie dispose de [cinq] jours ouvrés pour refuser un visuel qui porterait atteinte à sa dignité ou à sa réputation. Ce refus doit être motivé.
4.4 Fin de l’exploitation
À l’issue de la durée prévue à l’article 4.1, la Marque cesse toute nouvelle diffusion des visuels. Les contenus publiés sur les comptes de la Marque peuvent rester visibles dans leur historique, sans nouvelle mise en avant ni publicité payante.
ARTICLE 5 – RÉMUNÉRATION DE L’EXPLOITATION
En contrepartie de l’autorisation prévue à l’article 4, la Marque verse à l’Égérie une redevance distincte du salaire des journées de prestation, calculée comme suit : [montant fixe par support et par période d’exploitation / pourcentage du chiffre d’affaires des produits concernés], selon le barème de l’annexe 1.
Note de rédaction : cette somme n’est pas un salaire si la présence physique de l’Égérie n’est plus requise pour exploiter l’enregistrement et si son montant dépend de l’exploitation et non du salaire de la prestation (article L. 7123-6 du Code du travail). Un forfait global versé sans lien avec l’exploitation risque d’être traité comme un salaire, avec les cotisations correspondantes.
La redevance est payée [trimestriellement / à chaque période d’exploitation], dans les [trente] jours suivant la réception du relevé d’exploitation que la Marque transmet à l’Égérie.
ARTICLE 6 – EXCLUSIVITÉ
Pendant la durée du contrat, l’Égérie s’interdit de prêter son image à une marque concurrente dans le secteur suivant : [secteur précisément délimité, par exemple « parfums féminins »]. Les engagements en cours listés en annexe 2 ne sont pas concernés.
Cette exclusivité est rémunérée par une indemnité forfaitaire de [montant] €, versée [à la signature / en échéances].
Note de rédaction : une exclusivité trop large (tout le secteur de la mode, durée excessive) peut être jugée disproportionnée au regard de la liberté de travailler de l’Égérie. Limitez-la au secteur réellement concurrent.
ARTICLE 7 – IMAGE ET RÉPUTATION
Chaque Partie s’abstient de tout propos public dénigrant l’autre. En cas de condamnation pénale définitive de l’une des Parties, ou de propos publics discriminatoires ou haineux qui lui sont imputables, l’autre Partie peut résilier le contrat dans les conditions de l’article 8.2.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION
8.1 Manquement
En cas de manquement grave d’une Partie, l’autre Partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant [quinze] jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.2 Atteinte à la réputation
Dans les cas prévus à l’article 7, la résiliation prend effet à la réception de la lettre recommandée. Les salaires et redevances correspondant aux prestations et aux exploitations déjà réalisées restent dus. La Marque cesse toute nouvelle diffusion dans un délai de [trente] jours.
8.3 Empêchement
Si l’Égérie ne peut pas réaliser une journée de prestation pour raison de santé justifiée, la date est reportée. Si l’empêchement dure plus de [trois] mois, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
Les conditions financières du contrat et les informations sur les produits non encore lancés sont confidentielles. L’Égérie ne révèle aucun élément de la campagne avant la date de lancement communiquée par la Marque.
ARTICLE 10 – FRAIS ET ASSURANCES
La Marque prend en charge les frais de déplacement, d’hébergement, de coiffure, de maquillage et de stylisme liés aux journées de prestation. Elle souscrit les assurances nécessaires aux tournages et événements qu’elle organise.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
La Marque traite les données personnelles de l’Égérie uniquement pour l’exécution du présent contrat et dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les Parties recherchent une solution amiable pendant [trente] jours. Les litiges relatifs aux contrats de travail relèvent du conseil de prud’hommes ; les autres litiges sont portés devant la juridiction compétente du ressort de [ville].
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.
Pour la Marque : [nom, fonction, signature]
L’Égérie : [nom, signature]
[Pour l’agence de mannequins, le cas échéant : nom, fonction, signature]
ANNEXE 1 – BARÈME DES SALAIRES ET DES REDEVANCES
- Salaire par journée de prestation : [à préciser]
- Redevance par support, territoire et période : [à préciser]
- Indemnité d’exclusivité : [à préciser]
ANNEXE 2 – ENGAGEMENTS EN COURS DE L’ÉGÉRIE
[Liste des marques, secteurs et dates de fin]
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
Qu’est-ce qu’un contrat d’égérie ?
Une égérie est la personne qui incarne une marque pendant une période donnée : son visage apparaît sur les affiches, dans les films publicitaires et sur les réseaux sociaux de la marque. Il peut s’agir d’un mannequin, d’une actrice, d’un sportif ou d’une personnalité locale choisie par une PME.
Le contrat d’égérie organise trois choses : les journées où l’égérie pose ou tourne, l’autorisation donnée à la marque d’utiliser son image, et les engagements pendant toute la durée du partenariat, en particulier l’exclusivité.
Il se distingue du contrat avec un influenceur, qui porte sur des contenus que le créateur publie lui-même, et du sponsoring, où la marque finance une activité pour y afficher son logo. Ici, la marque achète le droit d’associer durablement une personne à ses produits.
Salaire ou redevance : comment payer une égérie ?
C’est la question qui surprend le plus les marques. Le Code du travail considère comme mannequin toute personne qui présente au public un produit ou un message publicitaire par la reproduction de son image, même de façon occasionnelle. Le contrat qui rémunère sa participation est présumé être un contrat de travail, quel que soit le nom que les parties lui donnent. Les juges ont appliqué cette règle à des sportifs qui posaient pour leurs sponsors.
| Salaire | Redevance d’exploitation | |
|---|---|---|
| Ce qu’il paie | La présence physique : séance photo, tournage, événement | L’utilisation des images une fois enregistrées |
| Calcul | Par journée ou par heure de prestation | Selon l’exploitation : supports, durée, territoire, ventes |
| Cotisations sociales | Oui | Non, si les conditions de l’article L. 7123-6 du Code du travail sont réunies |
| Document | Contrat de travail et bulletin de paie (par la marque ou l’agence) | Relevé d’exploitation et paiement périodique |
| Risque si mal rédigé | Travail dissimulé si les journées ne sont pas déclarées | Requalification en salaire si le montant est un forfait sans lien avec l’exploitation |
Exemple : une marque de lunettes engage une comédienne pour deux jours de tournage, payés 1 500 € brut par jour. La diffusion du film sur internet en France pendant un an donne lieu à une redevance fixée par support et par période. Si la marque prolonge la campagne d’un an, la redevance est due à nouveau, sans nouvelle journée de tournage.
Les clauses à ne pas oublier dans un contrat d’égérie
- Le nombre maximal de journées : sans plafond, la marque peut multiplier les demandes et l’égérie bloquer son agenda.
- Les supports, le territoire et la durée d’exploitation : affichage, télévision, internet, emballages. Une image utilisée au-delà de ce qui est prévu est une atteinte au droit à l’image (article 9 du Code civil).
- L’exclusivité sectorielle : limitée au secteur réellement concurrent et rémunérée à part.
- Le droit de regard sur les visuels : un délai court pour refuser une image qui porterait atteinte à la dignité de l’égérie.
- Les retouches : la retouche qui modifie la silhouette d’un mannequin sur une photographie commerciale impose la mention « photographie retouchée ».
- La fin de diffusion : délai d’écoulement des supports imprimés, sort des publications déjà en ligne.
Agence de mannequins, personnalité, enfant : qui signe quoi ?
Lorsque l’égérie est représentée par une agence de mannequins, c’est souvent l’agence qui l’emploie pour les journées de prestation et qui facture la marque. Le contrat d’égérie reste utile pour fixer l’exclusivité, les redevances et le droit de regard. Il doit être cohérent avec le contrat signé avec l’agence.
Une personnalité qui facture par sa propre société n’échappe pas forcément à la présomption de salariat : la qualification donnée au contrat ne suffit pas à l’écarter. Prévoyez malgré tout un contrat de travail pour les journées de présence.
Pour un enfant de moins de seize ans, la marque doit passer par une agence agréée ou obtenir une autorisation administrative préalable. Une partie de la rémunération est versée sur un compte bloqué jusqu’à sa majorité. Ces formalités se préparent plusieurs semaines avant la séance.
Erreurs fréquentes avec une égérie
- Payer un forfait global sur facture : la totalité risque d’être traitée comme un salaire non déclaré, avec rappel de cotisations.
- Prévoir une exploitation « illimitée, sur tous supports, dans le monde entier » : une telle formule est contestable et coûte cher à négocier. Mieux vaut des périodes renouvelables.
- Oublier les engagements en cours de l’égérie : listez-les en annexe pour éviter de découvrir un conflit avec un autre contrat après le lancement.
- Contrôler l’apparence de l’égérie : interdire un changement de coiffure pendant un an empiète sur sa liberté. Une obligation d’information préalable suffit.
- Laisser tourner la campagne après la fin du contrat : une affiche oubliée en magasin ou une publicité payante encore active engage la responsabilité de la marque.
Quand faire relire le contrat d’égérie ?
Le modèle convient à une campagne d’une durée limitée, avec une égérie adulte établie en France. Faites-le relire par un professionnel du droit lorsque :
- les montants sont importants ou le contrat porte sur plusieurs années ;
- l’égérie réside à l’étranger ou la campagne est diffusée dans plusieurs pays, ce qui soulève des questions sociales et fiscales ;
- l’égérie est mineure ;
- la marque veut créer une collection signée par l’égérie ou lui verser un pourcentage des ventes, ce qui relève d’un contrat de licence ;
- le produit relève d’un secteur où la publicité est encadrée, comme l’alcool, les cosmétiques à visée santé ou les jeux d’argent.
Vérifiez aussi la convention collective applicable aux mannequins : elle fixe des minima de salaire et des règles sur les droits d’exploitation que le contrat doit respecter.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Choisir le cadre d'emploiDécidez si l'égérie est employée directement par la marque ou par son agence de mannequins pour les journées de prestation.
- Plafonner les journées de prestationFixez le nombre maximal de séances photo, tournages et apparitions, et le délai de prévenance pour en fixer les dates.
- Délimiter l'exploitation de l'imageListez les supports, le territoire, la durée et la gamme de produits concernés, puis le barème de redevance correspondant.
- Définir l'exclusivitéNommez le secteur concurrent visé, listez les engagements en cours de l'égérie et chiffrez l'indemnité d'exclusivité.
- Prévoir la fin de campagneIndiquez le délai d'écoulement des supports, le sort des publications en ligne et l'arrêt des publicités payantes.
Questions fréquentes
Une égérie doit-elle être salariée ?
Pour ses journées de présence, en principe oui. Le Code du travail présume que le contrat rémunérant la participation d'une personne qui prête son image à une publicité est un contrat de travail, même si l'activité est occasionnelle. Cette présomption joue quel que soit le nom donné au contrat.
Peut-on payer l'utilisation de l'image sans cotisations sociales ?
Oui, sous conditions. La somme versée pour l'exploitation de l'enregistrement n'est pas un salaire si la présence physique de l'égérie n'est plus nécessaire et si son montant dépend de l'exploitation, et non du salaire de la séance.
Combien de temps une marque peut-elle utiliser les photos d'une égérie ?
Le temps prévu par le contrat, ni plus ni moins. Au-delà, chaque nouvelle diffusion nécessite l'accord de l'égérie et, en général, une nouvelle redevance. Un délai d'écoulement des supports déjà imprimés est souvent prévu.
Une égérie peut-elle travailler pour plusieurs marques en même temps ?
Oui, sauf clause d'exclusivité. Celle-ci doit viser un secteur précis et réellement concurrent, pour une durée raisonnable, et être rémunérée.
La marque peut-elle retoucher les photos de son égérie ?
Les retouches techniques sont courantes. Celles qui modifient le visage ou la silhouette doivent être acceptées par l'égérie, et une photographie commerciale dont la silhouette du mannequin a été modifiée doit porter la mention « photographie retouchée ».
Que se passe-t-il si l'égérie est impliquée dans un scandale ?
Le contrat peut prévoir une résiliation en cas de condamnation définitive ou de propos publics haineux. Les sommes dues pour les prestations et exploitations déjà réalisées restent payées, et la marque arrête les nouvelles diffusions.
L'équipe juridique de Lumen Juris
Rédaction des modèles de contrat
Ce modèle est rédigé à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous, et a été mis à jour le 12 novembre 2026.
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Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Sources
- Code du travail, articles L. 7123-2 à L. 7123-6 (présomption de salariat et rémunération des mannequins) et R. 7123-1 (mentions du contrat)
- Code civil, article 9 (droit à l'image) et articles 1101 et suivants (contrats)
- Code de la santé publique, mention « photographie retouchée » des photographies commerciales de mannequins
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
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