Clause intuitu personae : cession du contrat et changement de contrôle
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Certains contrats se concluent avec quelqu’un, pas seulement avec une société : un consultant, un franchisé, un prestataire choisi pour son équipe. La clause intuitu personae sert à l’écrire et à en tirer les conséquences. Mal rédigée, elle laisse passer ce qu’elle devait empêcher. Un rachat du cocontractant, par exemple.
À quoi sert la clause
Dire qu’un contrat est conclu intuitu personae, c’est dire que l’identité du cocontractant a compté. Ses compétences, sa réputation, sa solidité, parfois les personnes qui le composent.
L’affirmer ne suffit pas. Une clause utile dit ce que cela interdit, ce que cela soumet à accord, et ce qui se passe quand la règle est enfreinte. Trois situations doivent être traitées séparément : la cession du contrat, le changement de contrôle, le départ d’une personne clé.
La cession du contrat : ce que la loi prévoit déjà
Depuis 2016, l’article 1216 du Code civil protège par défaut. Une partie ne peut céder sa place dans le contrat qu’avec l’accord de l’autre, et la cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Deux arrêts de la chambre commerciale en précisent la portée. Le 24 avril 2024 (n° 22-15.958), elle juge que l’accord du cédé n’obéit à aucune forme, pourvu qu’il soit non équivoque, et que son absence rend la cession inopposable au cédé, sans l’annuler. Le 9 juin 2022 (n° 20-18.490), elle rappelle que l’accord donné à l’avance ne produit effet qu’une fois la cession notifiée au cédé, ou lorsqu’il en prend acte.
C’est cet accord donné à l’avance qu’il faut chercher. Il se cache souvent dans les conditions générales.
« Le Prestataire se réserve le droit de céder le présent contrat à tout tiers de son choix. »
En signant, le client a consenti d’avance à n’importe quel cessionnaire. L’intuitu personae a disparu avant même d’avoir joué. Si le choix du cocontractant compte, cette ligne doit être supprimée ou inversée.
« Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Prestataire. Il ne peut être cédé ou transféré, en tout ou partie, y compris par voie de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif, sans l’accord préalable et écrit du Client. En cas de cession autorisée, le cédant reste tenu solidairement de l’exécution du contrat, sauf accord exprès du Client pour le libérer. »
La dernière phrase reprend l’article 1216-1 : le cédant n’est libéré pour l’avenir que si le cédé y a expressément consenti. L’écrire évite de le découvrir au moment d’un impayé.
Le changement de contrôle : l’angle mort
Quand les actionnaires du cocontractant vendent leurs titres, le contrat n’est pas cédé. La société reste la même personne morale. L’article 1216 ne s’applique pas, et une clause qui se borne à interdire la cession du contrat ne couvre pas ce cas.
« Le présent contrat est conclu intuitu personae. »
Cette phrase, seule, ne donne aucun droit le jour où le prestataire est racheté par un concurrent du client. Il faut une clause de changement de contrôle, avec une définition, une information et une conséquence.
« Tout changement de contrôle du Prestataire, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, est notifié au Client dans les quinze jours de sa réalisation. Le Client peut alors résilier le contrat, sans indemnité, par lettre recommandée adressée dans les trois mois de cette notification. »
Celui qui subit la clause a intérêt à la borner : l’exclure pour les réorganisations internes à un groupe, ou la limiter au rachat par un concurrent nommément défini.
Les personnes clés
Dans une mission de conseil ou de développement, ce sont souvent deux ou trois personnes que le client a choisies. La clause peut les nommer, prévoir leur remplacement par un profil équivalent soumis à l’accord du client, et ouvrir un droit de résiliation si aucun remplaçant n’est accepté.
Elle va de pair avec la clause de non-sollicitation, qui empêche le client de recruter ces mêmes personnes.
Cinq vérifications avant de valider
- L’accord par avance : une clause autorise-t-elle déjà la cession à tout tiers ?
- Les restructurations : fusion, scission et apport sont-ils visés ?
- Le contrôle : défini, notifié, assorti d’un droit de sortie.
- La sous-traitance : libre, soumise à accord, ou interdite ?
- La sanction : résiliation, et selon quelle procédure. Voir la clause résolutoire.
Ma position
L’expression latine rassure et ne protège pas. Je ne la laisse jamais seule : soit la clause dit ce qui est interdit et ce qui se passe ensuite, soit elle ne sert à rien.
Et je commence toujours par les conditions générales de l’autre partie. C’est là que se trouve l’accord par avance, rarement dans le contrat que l’on a négocié.
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Sonia Hadir
Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD
Sonia est juriste spécialisée en contentieux des affaires, avec une spécialisation en conformité RGPD. Elle rédige et relit les contenus juridiques de Lumen Juris.
Cet article est une information juridique générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
Sources
Pour aller plus loin
- Clause de non-sollicitation
Personnel, durée, proportion
- Clause résolutoire du Code civil
Les trois vérifications de l’article 1225
- Relecture du contrat de prestation de services
Les 12 clauses à vérifier
- Relecture de contrat
Checklists et clauses à vérifier