Clause butoir dans un marché public : un plafond à la révision des prix
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Dans un marché public à prix révisable, la clause butoir fixe une limite que la révision ne peut pas dépasser. L’acheteur y gagne de la visibilité budgétaire. Le titulaire, lui, supporte tout ce qui excède le plafond. Elle tient en une ligne du cahier des charges, et se lit avant de chiffrer l’offre.
Comment fonctionne le butoir
Un prix révisable évolue pendant l’exécution du marché, selon une formule ou selon le barème du titulaire. La révision a un seul objet : suivre les conditions économiques, à la hausse comme à la baisse.
La clause butoir vient borner ce mouvement. Au-delà du seuil prévu, le prix cesse d’évoluer, sans que le titulaire puisse s’y opposer. Le butoir s’exprime en pourcentage ou par référence à un indice.
Deux caractères à retenir. La clause est purement contractuelle : elle n’existe que si le marché la prévoit, et elle doit être connue dès la mise en concurrence. Et elle joue dans les deux sens, comme la révision qu’elle encadre.
Butoir et sauvegarde : deux clauses, deux effets
On les trouve souvent ensemble. Elles ne font pas la même chose.
- Le butoir plafonne le prix. Le marché continue, au prix bloqué.
- La sauvegarde permet à l’acheteur de résilier sans indemnité la partie non exécutée, quand le prix révisé dépasse un seuil.
La sauvegarde doit rester une faculté. Une clause qui déclenche une résiliation automatique prive les deux parties de toute marge, et le guide de l’administration la déconseille.
Ce que recommande l’administration
Le guide « Le prix dans les marchés publics » de la direction des affaires juridiques de Bercy encadre l’usage du butoir plus strictement qu’on ne le croit.
- Il a vocation à jouer quand la révision se fait sur le barème public du titulaire, que l’acheteur ne maîtrise pas.
- Il ne devrait pas être prévu quand la formule repose déjà sur des indices fiables et représentatifs, comme ceux de l’INSEE.
- Son effet doit rester limité : quelques points d’écart, pas davantage.
- Il est à écarter pour les marchés qui dépendent fortement de matières premières soumises aux cours mondiaux, et fortement déconseillé pour les denrées alimentaires.
Une circulaire du 30 mars 2022, prise en pleine flambée des prix, est allée plus loin pour les contrats de l’État : ni terme fixe dans les formules, ni clause butoir, ni clause de sauvegarde.
« La révision des prix ne pourra conduire à une augmentation supérieure à 2 % par an. »
Deux défauts. La clause ne joue qu’à la hausse, alors que le butoir doit s’appliquer dans les deux sens. Et si la formule de révision repose sur des indices représentatifs, ce plafond neutralise une révision que l’acheteur a lui-même jugée nécessaire. Le titulaire porte alors seul le risque d’inflation.
« Lorsque le prix résultant du nouveau barème du titulaire excède, à la hausse ou à la baisse, de plus de 3 % le prix obtenu par application de l’indice de référence défini à l’article 5, le prix de règlement est celui qui résulte de cet indice. Si l’écart dépasse 10 %, l’acheteur peut résilier le marché pour la partie non exécutée, moyennant un préavis de deux mois. »
Côté entreprise : avant de remettre l’offre
Chiffrez le risque. Un butoir à 2 % sur un marché de quatre ans, c’est un engagement sur le coût de vos approvisionnements pendant quatre ans. Il se provisionne dans le prix.
Posez la question. Si le butoir vous paraît incompatible avec la formule de révision, la consultation est le moment de le dire. Après la notification, la clause de révision est intangible : aucune des parties ne peut y renoncer ni en bloquer l’application.
Vérifiez la symétrie. Le butoir vous protège-t-il à la baisse comme il protège l’acheteur à la hausse ?
Dans un contrat privé, le même risque se traite par une clause de hardship. En marché public, la théorie de l’imprévision obéit à ses propres règles et ne se substitue pas à une clause mal négociée.
Quatre vérifications
- La révision : formule sur indices, ou barème du titulaire ?
- Le butoir : son niveau, sa base de calcul, son jeu à la baisse.
- La sauvegarde : faculté ou automatisme, préavis, sort des commandes en cours.
- La nature des prestations : matières premières et denrées appellent une révision sans plafond.
Ma position
Un butoir bas adossé à une formule d’indices est un prix ferme qui ne dit pas son nom. Je conseille de le traiter comme tel dans l’offre, ou de ne pas répondre. Celui qui l’ignore peut remporter le marché et le regretter dès la deuxième révision.
Côté acheteur, le butoir budgétaire est une fausse sécurité. Il reporte le risque sur un titulaire qui, s’il ne peut plus l’absorber, exécutera mal ou n’exécutera plus.
Un contrat à relire ?
Déposez-le dans Lumen Juris, en PDF ou en Word. L’outil le lit clause par clause et signale les passages à risque et les clauses manquantes, avec l’explication du problème détecté et une recommandation. La lecture des points signalés vous revient. La décision aussi.
Sonia Hadir
Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD
Sonia est juriste spécialisée en contentieux des affaires, avec une spécialisation en conformité RGPD. Elle rédige et relit les contenus juridiques de Lumen Juris.
Cet article est une information juridique générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
Sources
- Direction des affaires juridiques, guide « Le prix dans les marchés publics », chapitre 3 (2023)
- Circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique
- Code de la commande publique, articles R. 2112-13 et R. 2112-14
Pour aller plus loin
- Clause environnementale dans les marchés publics
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- Clause sociale dans les marchés publics
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- Clause de hardship
Imprévision, seuil, renégociation
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