Clause environnementale dans les marchés publics : ce qui est obligatoire depuis août 2026
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Depuis le 22 août 2026, un marché public doit comporter une clause environnementale. L’obligation vient de la loi Climat et résilience de 2021, qui s’était donné cinq ans pour entrer en vigueur. Pour l’entreprise qui répond, la lecture du cahier des charges change : la clause n’est plus un affichage, c’est une condition d’exécution, contrôlée et sanctionnée.
Ce que dit le texte
L’article L. 2112-2 du Code de la commande publique pose deux règles. Les clauses du marché fixent des conditions d’exécution liées à son objet. Et ces conditions prennent en compte des considérations relatives à l’environnement.
Avant août 2026, le verbe était « peuvent ». Il est devenu un indicatif. Les considérations sociales, économiques ou d’innovation restent, elles, facultatives à ce stade du texte.
Trois précisions utiles.
- Le champ. Tous les marchés, y compris de prestations intellectuelles. Seuls les marchés de défense et de sécurité y échappent.
- La date. La règle vaut pour les consultations engagées depuis son entrée en vigueur. Un marché lancé avant reste soumis à l’ancien texte.
- Le critère. L’acheteur doit aussi retenir au moins un critère d’attribution environnemental. Le choix d’une offre sur le seul prix n’est plus possible.
Une obligation, trois endroits possibles
La direction des affaires juridiques de Bercy l’a précisé dans ses fiches de juillet 2026 : la clause environnementale peut se loger dans l’objet du marché, dans les spécifications techniques ou dans les conditions d’exécution proprement dites. Peu importe qu’elle figure dans le cahier administratif ou technique.
Ce qui compte tient en trois mots. La clause doit être précise, mesurable, et produire un effet réel.
Pour l’entreprise, cela veut dire qu’il faut la chercher partout. Une exigence de taux de matière recyclée dans le cahier technique engage autant qu’un article intitulé « développement durable ».
Ce qui ne suffit pas
« Le titulaire respecte la réglementation environnementale en vigueur. »
Cette phrase rappelle la loi. Elle n’ajoute rien, et Bercy la range parmi les exemples qui ne répondent pas à l’obligation. Même sort pour la clause générale des cahiers des clauses administratives générales, trop vague pour valoir condition d’exécution à elle seule.
Un acheteur qui s’en contente expose son marché. Une entreprise qui la lit doit s’attendre à ce qu’une exigence plus précise figure ailleurs dans le dossier.
« Le titulaire met en œuvre un plan de gestion des déchets du chantier comprenant le tri à la source et la valorisation d’au moins 70 % des déchets non dangereux. Il en justifie par la remise trimestrielle des bordereaux de suivi. Chaque trimestre sans justificatif donne lieu à une pénalité de 500 €. »
Un objectif chiffré, un justificatif, une sanction. Les seuils dépendent du marché ; la structure, non.
Côté entreprise : les questions à se poser avant de répondre
Peut-on le mesurer ? Un engagement que l’on ne sait pas prouver est un engagement que l’on ne tiendra pas. Vérifiez la nature des justificatifs demandés et leur fréquence.
Qui le supporte ? La clause s’applique-t-elle aux sous-traitants ? Si oui, elle doit être répercutée dans leurs contrats, avec les mêmes preuves.
Que coûte l’écart ? Lisez la pénalité, son mode de calcul et son plafond éventuel. Une pénalité par constat, sans plafond, peut peser plus lourd que la marge du marché.
Le prix l’intègre-t-il ? La condition d’exécution s’impose à tous les candidats. Son coût se chiffre dans l’offre, pas après la notification.
Le dossier peut aussi contenir une clause sociale, obligatoire au-dessus des seuils européens. Les deux se lisent ensemble.
Cinq vérifications
- La date de la consultation : avant ou après le 22 août 2026 ?
- L’emplacement : objet, spécifications techniques, conditions d’exécution.
- La mesure : un chiffre, une méthode, un justificatif.
- La sanction : pénalité, plafond, possibilité de résiliation.
- La chaîne : sous-traitants et fournisseurs.
Ma position
La tentation, pour un candidat, est de traiter la clause environnementale comme un chapitre du mémoire technique : on promet, on verra. C’est une erreur de lecture. Une condition d’exécution est une obligation du contrat, et son inexécution se paie comme un retard de livraison.
Je conseille donc de poser la question pendant la consultation dès qu’une exigence n’est pas mesurable. La réponse de l’acheteur vaut pour tous les candidats, et elle évite un désaccord en cours de marché.
Un marché ou un contrat à relire ?
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Sonia Hadir
Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD
Sonia est juriste spécialisée en contentieux des affaires, avec une spécialisation en conformité RGPD. Elle rédige et relit les contenus juridiques de Lumen Juris.
Cet article est une information juridique générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
Sources
- Code de la commande publique, article L. 2112-2
- Direction des affaires juridiques, fiches « oui/non » sur l’article 35 de la loi Climat et résilience (juillet 2026)
- Direction des affaires juridiques, mesures commande publique de la loi Climat et résilience
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, article 35
Pour aller plus loin
- Clause sociale dans les marchés publics
Quand elle s’impose et comment la lire
- Clause de hardship
Imprévision, seuil, renégociation
- Relecture de contrat
Checklists et clauses à vérifier
- Revue contractuelle par IA
Outil Lumen Juris