Modèle de contrat d’affiliation gratuit (Word et PDF)
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Le contrat d'affiliation permet à un commerçant indépendant de rejoindre un réseau de magasins et d'en utiliser l'enseigne, les conditions d'achat et la communication, sans transmission d'un savoir-faire comme en franchise. Téléchargez un modèle adapté et découvrez les règles qui encadrent l'entrée dans le réseau et, surtout, la sortie.
Le modèle de contrat d'affiliation
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CONTRAT D’AFFILIATION
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.
Note de rédaction : lorsque l’enseigne est mise à disposition avec une exigence d’exclusivité ou de quasi-exclusivité, le document d’information précontractuelle et ce projet de contrat doivent être remis à l’affilié au moins vingt jours avant la signature (article L. 330-3 du Code de commerce).
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société [dénomination], [forme sociale] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], représentée par [prénom et nom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e),
Ci-après dénommée « la Tête de réseau »,
D’UNE PART,
ET :
La société [dénomination], [forme sociale] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], représentée par [prénom et nom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e),
Ci-après dénommée « l’Affilié »,
D’AUTRE PART,
La Tête de réseau et l’Affilié étant ensemble dénommés « les Parties ».
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Tête de réseau anime un réseau de magasins indépendants exploités sous l’enseigne [nom de l’enseigne], dans le secteur de [secteur d’activité]. Elle propose à ses affiliés l’usage de l’enseigne ainsi que des services d’achat, de référencement et de communication.
L’Affilié exploite un fonds de commerce de [activité] situé [adresse] et souhaite rejoindre ce réseau, tout en conservant son entière indépendance juridique et financière.
L’Affilié reconnaît avoir reçu le [date], soit au moins vingt jours avant la signature du présent contrat, le document d’information précontractuelle prévu aux articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, ainsi que le projet du présent contrat.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Affilié adhère au réseau [nom de l’enseigne], exploite son magasin sous cette enseigne et bénéficie des services de la Tête de réseau.
ARTICLE 2 – ENSEIGNE ET SIGNES DISTINCTIFS
La Tête de réseau autorise l’Affilié à utiliser, pour la durée du contrat et pour le seul magasin situé [adresse] (ci-après « le Magasin »), l’enseigne [nom de l’enseigne], la marque [nom de la marque, numéro de dépôt] et les signes distinctifs listés en Annexe 1.
L’Affilié les utilise conformément à la charte graphique du réseau. Il indique sur ses documents commerciaux et dans le Magasin qu’il est un commerçant indépendant affilié au réseau.
ARTICLE 3 – SERVICES DE LA TÊTE DE RÉSEAU
La Tête de réseau fournit à l’Affilié les services suivants :
- l’accès aux conditions d’achat négociées avec les fournisseurs référencés, dont la liste et les conditions principales figurent en Annexe 2 ;
- [l’accès à la centrale d’achat et à son entrepôt] ;
- la participation aux opérations promotionnelles nationales et la fourniture des supports de communication correspondants ;
- [la mise à disposition d’un logiciel de caisse et de gestion] ;
- [une formation initiale de [nombre] jours et des réunions régionales d’information].
La Tête de réseau informe l’Affilié de toute modification significative de ces services, au moins [trois] mois à l’avance.
ARTICLE 4 – INDÉPENDANCE DE L’AFFILIÉ
L’Affilié exploite le Magasin en toute indépendance, à ses risques et périls. Il recrute et dirige seul son personnel, choisit son assortiment dans le respect de l’article 6, et fixe librement ses prix de vente.
La Tête de réseau peut communiquer des prix de vente conseillés et, pour les opérations promotionnelles, des prix maximaux. Elle ne peut imposer aucun prix de vente minimal.
ARTICLE 5 – COTISATION
En contrepartie des services décrits à l’article 3, l’Affilié verse à la Tête de réseau :
Option 1 – Cotisation forfaitaire : une cotisation de [montant] € HT par [mois / an], payable [d’avance / à terme échu] le [jour] de chaque période.
Option 2 – Cotisation proportionnelle : une cotisation égale à [pourcentage] % du chiffre d’affaires hors taxes du Magasin, payable mensuellement sur la base d’une déclaration de l’Affilié.
[Une participation aux frais de communication de [montant ou pourcentage], dont l’utilisation fait l’objet d’un compte rendu annuel aux affiliés.]
La cotisation peut être révisée une fois par an, à la date anniversaire du contrat, dans la limite de [pourcentage] % ou de l’évolution de l’indice [nom de l’indice].
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
ARTICLE 6 – ASSORTIMENT ET APPROVISIONNEMENT
L’Affilié présente dans le Magasin l’assortiment de base défini en Annexe 3, représentant au plus [pourcentage] % de la surface de vente.
Option 1 – Engagement minimal : L’Affilié réalise au moins [pourcentage] % de ses achats de marchandises auprès de la centrale d’achat ou des fournisseurs référencés.
Option 2 – Approvisionnement exclusif : L’Affilié s’approvisionne exclusivement auprès de la centrale d’achat ou des fournisseurs référencés pour les produits suivants : [liste].
Note de rédaction : une clause d’approvisionnement exclusif ne peut pas dépasser dix ans (article L. 330-1 du Code de commerce). Si le contrat est conclu ou renouvelé pour une durée supérieure, limitez expressément la clause à dix ans.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’AFFILIÉ
L’Affilié s’engage à :
- exploiter le Magasin de manière continue, sous l’enseigne, dans le respect de la charte d’aménagement remise par la Tête de réseau ;
- participer aux opérations promotionnelles nationales, sauf motif légitime notifié à l’avance ;
- communiquer chaque [mois / trimestre] son chiffre d’affaires et, chaque année, ses comptes annuels à la Tête de réseau, qui les traite de manière confidentielle ;
- souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et une assurance multirisque du Magasin ;
- respecter la réglementation applicable à son activité.
ARTICLE 8 – NON-CONCURRENCE PENDANT LE CONTRAT
Pendant la durée du contrat, l’Affilié s’interdit d’exploiter le Magasin sous une autre enseigne et d’adhérer à un réseau concurrent pour le Magasin.
Note de rédaction : cette obligation ne doit pas empêcher l’Affilié d’exploiter d’autres magasins sous une autre enseigne, sauf si cette restriction est justifiée et proportionnée. Si le contrat relève de l’exemption européenne des accords verticaux, la durée de l’obligation de non-concurrence est en principe limitée à cinq ans.
ARTICLE 9 – DURÉE ET RENOUVELLEMENT
Le présent contrat est conclu pour une durée de [nombre] ans à compter de sa signature.
À son terme, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de [nombre] ans, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au moins [nombre, au moins six] mois avant l’échéance.
Conformément à l’article L. 341-1 du Code de commerce, les autres contrats conclus entre les Parties, ou avec une société du réseau, pour l’exploitation du Magasin, à l’exception du bail commercial et des contrats de société, prennent fin à la même échéance que le présent contrat. Leur résiliation entraîne celle de l’ensemble de ces contrats.
ARTICLE 10 – CESSION DU MAGASIN
Le présent contrat est conclu en considération de la personne de l’Affilié. En cas de cession du fonds de commerce ou de changement de contrôle de l’Affilié, la poursuite du contrat avec le repreneur est soumise à l’agrément de la Tête de réseau, qui répond dans un délai de [trente] jours. Le refus d’agrément est motivé par des critères objectifs.
Option : En cas de projet de cession du fonds de commerce, la Tête de réseau bénéficie d’un droit de préférence au prix et aux conditions offerts par le candidat acquéreur, pendant la durée du contrat. Elle dispose d’un délai de [trente] jours à compter de la notification du projet pour l’exercer. Ce droit prend fin avec le contrat.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, [trente] jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Option : L’Affilié peut mettre fin au contrat avant son terme, sans avoir à justifier d’un motif, moyennant un préavis de [nombre] mois et le versement d’une indemnité égale à [nombre] mois de cotisation.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS À LA FIN DU CONTRAT
À la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, l’Affilié :
- cesse d’utiliser l’enseigne, la marque et les signes distinctifs du réseau et procède à la dépose de l’enseigne dans un délai de [trente] jours ;
- retire ou neutralise les supports de communication à l’enseigne ;
- restitue les documents et logiciels mis à sa disposition par la Tête de réseau.
Les marchandises à la marque propre du réseau restant en stock sont [rachetées par la Tête de réseau à leur prix d’achat hors taxes / écoulées par l’Affilié dans un délai de [trois] mois].
Note de rédaction : toute clause interdisant à l’Affilié, après la fin du contrat, de changer d’enseigne ou d’exploiter une activité concurrente est réputée non écrite, sauf si elle remplit les quatre conditions de l’article L. 341-2 du Code de commerce, dont la protection d’un savoir-faire substantiel, spécifique et secret. En affiliation, ces conditions sont rarement réunies : ce modèle ne comporte donc pas de clause de non-réaffiliation.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Chaque Partie traite les données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le programme de fidélité commun au réseau fait l’objet d’un accord distinct, qui précise le rôle de chaque Partie et le sort des données à la fin du contrat.
ARTICLE 14 – LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français.
Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend, le cas échéant par une médiation. À défaut d’accord dans un délai de [soixante] jours, le litige est porté devant le tribunal de commerce de [ville].
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux, dont un pour chaque Partie.
La Tête de réseau [Nom, qualité et signature]
L’Affilié [Nom, qualité et signature]
ANNEXE 1 – ENSEIGNE, MARQUE ET CHARTE GRAPHIQUE
[Reproduction de l’enseigne et de la marque, numéro de dépôt, charte graphique.]
ANNEXE 2 – FOURNISSEURS RÉFÉRENCÉS ET CONDITIONS D’ACHAT
[Liste des fournisseurs et principales conditions.]
ANNEXE 3 – ASSORTIMENT DE BASE
[Liste des familles de produits ou références.]
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
Qu’est-ce qu’un contrat d’affiliation à un réseau de magasins ?
Le contrat d’affiliation est signé entre une tête de réseau (souvent une centrale d’achat ou un groupement) et un commerçant indépendant, l’affilié. Le commerçant exploite son magasin sous l’enseigne du réseau et bénéficie de ses services : conditions d’achat négociées, référencement de fournisseurs, catalogues promotionnels, outils informatiques, communication nationale. En contrepartie, il verse une cotisation et respecte certaines règles communes.
On le rencontre surtout dans l’alimentaire de proximité, le bricolage, l’optique, la parfumerie, le jouet ou l’équipement de la maison. Le commerçant reste propriétaire de son fonds de commerce, de son stock et de ses murs ou de son bail.
Attention à ne pas confondre avec l’affiliation marketing sur internet, où un site touche une commission sur les ventes réalisées grâce à ses liens : ce modèle ne la couvre pas.
Affiliation, franchise ou adhésion à une coopérative : quelle formule ?
Ces trois formules permettent à un indépendant d’exercer sous une enseigne commune. Elles n’engagent pas de la même façon.
| Critère | Affiliation | Franchise | Coopérative de commerçants |
|---|---|---|---|
| Savoir-faire transmis | Non, ou limité | Oui, secret et testé | Partagé entre associés |
| Lien juridique | Contrat avec la tête de réseau | Contrat avec le franchiseur | Associé de la coopérative |
| Contrepartie | Cotisation, souvent forfaitaire | Droit d’entrée et redevances | Parts sociales et cotisations |
| Clause après la sortie | Rarement justifiable | Possible dans les limites légales | Régie par les statuts |
Si la tête de réseau transmet en réalité un véritable savoir-faire et un manuel d’exploitation, le contrat ressemble à une franchise : qualifiez-le comme tel, car c’est la réalité de la relation qui compte, pas le titre du document.
Les obligations avant la signature
La tête de réseau qui met son enseigne à disposition d’un commerçant en exigeant de lui une exclusivité ou une quasi-exclusivité doit lui remettre, au moins 20 jours avant la signature, un document d’information précontractuelle et le projet de contrat (article L. 330-3 du Code de commerce). Le contenu de ce document est fixé par l’article R. 330-1 : présentation du réseau, comptes des deux derniers exercices, liste des magasins, état du marché local, conditions de durée, de renouvellement et de sortie.
En affiliation, ce document doit aussi décrire honnêtement les conditions d’achat réellement obtenues par les membres. Une promesse de marge non tenue, si elle a été déterminante, peut justifier l’annulation du contrat pour erreur ou dol, ou une action en responsabilité pour manquement au devoir d’information de l’article 1112-1 du Code civil.
Les clauses à négocier dans un contrat d’affiliation
- Services fournis : liste précise de ce que finance la cotisation (référencement, promotion, logiciel de caisse, formation), pour éviter de payer des prestations inexistantes.
- Cotisation : montant forfaitaire ou pourcentage du chiffre d’affaires, révision, et ce qui se passe en cas de baisse d’activité.
- Engagement d’achat : part minimale des achats via la centrale ; une exclusivité totale est limitée à dix ans par l’article L. 330-1.
- Liberté des prix : l’affilié fixe ses prix de vente, même pendant les opérations promotionnelles du réseau, sauf prix maximum.
- Échéance commune : les contrats liés à l’exploitation du magasin doivent prévoir la même échéance (article L. 341-1) ; le bail commercial et les contrats de société sont exclus de cette règle.
- Droit de préférence : en cas de vente du magasin, la tête de réseau peut obtenir une priorité d’achat ; sa durée et son prix doivent être raisonnables.
- Sortie : préavis de non-renouvellement, dépose de l’enseigne, sort des stocks marqués à l’enseigne.
Quitter le réseau : préavis, enseigne et non-réaffiliation
La sortie du réseau concentre la plupart des litiges. Depuis la loi du 6 août 2015, le législateur a voulu faciliter le changement d’enseigne des magasins indépendants. Deux règles du Code de commerce y contribuent.
D’abord, l’article L. 341-1 impose une échéance commune à l’ensemble des contrats qui lient le commerçant au réseau pour l’exploitation de son magasin. Une tête de réseau ne peut donc plus retenir un affilié en échelonnant les dates de fin de plusieurs contrats.
Ensuite, l’article L. 341-2 répute non écrite toute clause qui restreint la liberté de l’affilié après la fin du contrat, sauf si elle réunit quatre conditions : elle vise des biens ou services concurrents, se limite au local exploité, est indispensable à la protection d’un savoir-faire substantiel, spécifique et secret, et ne dépasse pas un an. Comme l’affiliation ne repose en principe pas sur un tel savoir-faire, une clause de non-réaffiliation y est rarement valable.
Exemple : un magasin de bricolage affilié depuis neuf ans souhaite passer à une enseigne concurrente. Son contrat lui interdit, pendant deux ans, toute nouvelle enseigne dans un rayon de dix kilomètres. Cette clause dépasse la durée et le périmètre permis : elle serait réputée non écrite.
Les erreurs fréquentes des deux côtés
- Appeler « affiliation » une franchise déguisée : le réseau perd la protection d’un contrat bien qualifié et s’expose à des contestations sur les redevances.
- Imposer un prix de vente : même dans un catalogue promotionnel commun, le réseau ne peut fixer qu’un prix maximum ou conseillé.
- Rompre sans préavis suffisant : après plusieurs années, un non-renouvellement brutal peut engager la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article L. 442-1 du Code de commerce.
- Signer sans comparer les conditions d’achat : l’intérêt économique de l’affiliation repose sur les marges obtenues ; vérifiez-les sur pièces auprès d’autres affiliés.
- Oublier les données clients : précisez qui est responsable du fichier de fidélité et ce que l’affilié peut en garder à la sortie.
Dans quels cas ce modèle ne suffit-il pas ?
Le modèle convient à l’adhésion d’un magasin indépendant à un réseau sous enseigne, en France. Il doit être adapté, ou remplacé, si le réseau est organisé en coopérative (les statuts priment alors sur le contrat), si la tête de réseau prend une participation dans la société de l’affilié, si l’affiliation s’accompagne d’un bail consenti par le réseau, ou si plusieurs magasins sont concernés. Pour un projet important, faites vérifier le document d’information et l’équilibre des clauses de sortie par un professionnel du droit de la distribution.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Recevoir et étudier le document d'informationLa tête de réseau remet le document d'information précontractuelle et le projet de contrat au moins 20 jours avant la signature. Le commerçant compare les conditions d'achat promises à ses conditions actuelles.
- Définir l'enseigne et les services fournisListez précisément ce que fournit le réseau : enseigne, référencement fournisseurs, centrale d'achat, catalogue promotionnel, outils informatiques, formation.
- Fixer la cotisation et les engagements d'achatIndiquez le montant ou le pourcentage de la cotisation, ce qu'elle finance et, le cas échéant, la part minimale d'achats à réaliser via le réseau.
- Aligner les échéances des contratsFaites coïncider la fin du contrat d'affiliation avec celle des autres contrats liés au magasin (approvisionnement, location de matériel, logiciel).
- Organiser la sortie du réseauPrévoyez le préavis de non-renouvellement, le délai de dépose de l'enseigne et vérifiez que toute clause post-contractuelle respecte l'article L. 341-2 du Code de commerce.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre affiliation et franchise ?
En franchise, le franchiseur transmet un savoir-faire secret et testé, et assiste le franchisé de manière continue. En affiliation, la tête de réseau met surtout à disposition une enseigne et des services (achats groupés, publicité), sans savoir-faire spécifique. La contrepartie financière est souvent plus légère, mais les clauses qui protègent le savoir-faire, notamment après la fin du contrat, y sont plus difficiles à justifier.
Le document d'information précontractuelle est-il obligatoire en affiliation ?
Oui, dès que la tête de réseau met son enseigne ou sa marque à disposition du commerçant en exigeant un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité. Le document et le projet de contrat doivent alors être remis au moins 20 jours avant la signature (article L. 330-3 du Code de commerce).
Un affilié peut-il quitter le réseau avant la fin du contrat ?
En principe non, sauf manquement grave de la tête de réseau ou accord amiable. S'il part avant le terme sans motif, il s'expose à des dommages et intérêts. Le contrat peut prévoir une faculté de sortie anticipée moyennant un préavis et une indemnité raisonnable.
Une clause de non-réaffiliation est-elle valable après la sortie du réseau ?
Dans le commerce de détail, elle n'est valable que si elle protège un savoir-faire substantiel, spécifique et secret, se limite au local exploité, porte sur une activité concurrente et ne dépasse pas un an (article L. 341-2 du Code de commerce). Faute de savoir-faire transmis, ce qui est fréquent en affiliation, elle risque d'être réputée non écrite.
L'affilié doit-il acheter toutes ses marchandises auprès du réseau ?
Pas nécessairement. Le contrat peut imposer une part minimale d'achats auprès de la centrale ou des fournisseurs référencés. Une obligation d'achat exclusif est possible mais ne peut pas dépasser dix ans (article L. 330-1 du Code de commerce), et elle doit rester proportionnée.
Le contrat d'affiliation concerne-t-il l'affiliation sur internet ?
Non. L'affiliation marketing sur internet, où un éditeur de site touche une commission sur les ventes générées par ses liens, relève d'un autre contrat. Le modèle de cette page vise l'adhésion d'un magasin à un réseau sous enseigne commune.

Sonia Hadir
Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD
Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 11 novembre 2026.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Sources
- Code de commerce, articles L. 330-1, L. 330-3 et R. 330-1 (clauses d'exclusivité, information précontractuelle)
- Code de commerce, articles L. 341-1 et L. 341-2 (réseaux de commerce de détail : échéance commune, clauses post-contractuelles)
- Code de commerce, articles L. 441-10 et L. 442-1 (paiement, rupture brutale des relations commerciales)
- Code civil, articles 1112-1, 1123 et 1171 (devoir d'information, pacte de préférence, clauses déséquilibrées)
Modèles associés
- Modèle d'accord de confidentialité
Relations commerciales
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