Modèle de contrat de distribution sélective gratuit (Word et PDF)

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Le contrat de distribution sélective permet à une marque de ne vendre ses produits qu'à des revendeurs choisis selon des critères précis, et de leur interdire de revendre à des commerçants extérieurs au réseau. Téléchargez un modèle adapté et découvrez comment rédiger des critères valables, encadrer la vente en ligne et réagir face aux revendeurs parallèles.

Le modèle de contrat de distribution sélective

CONTRAT DE DISTRIBUTION SÉLECTIVE

Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société [dénomination], [forme sociale] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], représentée par [prénom et nom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e),

Ci-après dénommée « le Fournisseur »,

D’UNE PART,

ET :

La société [dénomination], [forme sociale] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], représentée par [prénom et nom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e),

Ci-après dénommée « le Distributeur agréé »,

D’AUTRE PART,

Le Fournisseur et le Distributeur agréé étant ensemble dénommés « les Parties ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Fournisseur conçoit et commercialise, sous la marque [nom de la marque], des produits de [description des produits] (ci-après « les Produits »). En raison de [leur technicité / leur positionnement haut de gamme / la nécessité d’un conseil personnalisé], le Fournisseur a choisi de les commercialiser au sein d’un réseau de distribution sélective, composé de revendeurs sélectionnés selon les critères qualitatifs décrits en Annexe 1.

Le Distributeur agréé a présenté sa candidature. Le Fournisseur a constaté qu’il remplissait ces critères et l’a agréé pour le point de vente désigné ci-après.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Distributeur agréé achète les Produits au Fournisseur et les revend, en son nom et pour son compte, au sein du réseau de distribution sélective du Fournisseur.

ARTICLE 2 – AGRÉMENT

2.1 Point de vente agréé

Le Distributeur agréé est agréé pour le point de vente situé [adresse] (ci-après « le Point de vente agréé ») [et pour le site internet [adresse du site]].

2.2 Nouveaux points de vente

Toute ouverture d’un nouveau point de vente ou tout transfert du Point de vente agréé est soumis à un agrément préalable du Fournisseur. Celui-ci répond dans un délai de [trente] jours à compter de la réception d’un dossier complet. L’agrément ne peut être refusé que si le nouveau point de vente ne remplit pas les critères de l’Annexe 1. Tout refus est motivé par écrit.

2.3 Absence d’exclusivité territoriale

Le présent contrat ne confère au Distributeur agréé aucune exclusivité territoriale. Le Fournisseur reste libre d’agréer d’autres revendeurs remplissant les critères de sélection.

ARTICLE 3 – CRITÈRES DE SÉLECTION

Les critères de sélection qualitatifs du réseau figurent en Annexe 1. Ils sont appliqués de manière uniforme et non discriminatoire à tous les membres du réseau et à tous les candidats.

Le Distributeur agréé s’engage à respecter ces critères pendant toute la durée du contrat.

Le Fournisseur peut faire évoluer les critères pour tenir compte de l’évolution des Produits ou du marché. Toute modification est notifiée au Distributeur agréé avec un délai de mise en conformité d’au moins [six] mois. Les nouveaux critères s’appliquent à tous les membres du réseau.

ARTICLE 4 – VENTES AUTORISÉES ET INTERDICTION DE REVENTE HORS RÉSEAU

4.1 Clients autorisés

Le Distributeur agréé peut vendre les Produits :

  • à tout consommateur final ou utilisateur final, quel que soit son lieu de résidence ;
  • à tout autre distributeur agréé du réseau, quel que soit son lieu d’établissement dans l’Union européenne.

4.2 Interdiction de revente hors réseau

Le Distributeur agréé s’interdit de vendre les Produits, directement ou par personne interposée, à tout revendeur non agréé par le Fournisseur.

Il refuse toute commande dont la quantité ou les circonstances laissent raisonnablement penser qu’elle est destinée à la revente hors réseau.

Note de rédaction : cette interdiction ne peut être opposée à un tiers, sur le fondement de l’article L. 442-2 du Code de commerce, que si le réseau respecte le droit de la concurrence. Elle ne doit jamais empêcher les ventes aux consommateurs ni les ventes entre membres du réseau.

4.3 Traçabilité

Le Distributeur agréé conserve pendant [trois] ans les factures d’achat et de vente des Produits et, le cas échéant, leurs numéros de série ou de lot. Il les communique au Fournisseur sur demande motivée par une suspicion de revente hors réseau.

ARTICLE 5 – PRÉSENTATION ET SERVICES

Le Distributeur agréé s’engage à :

  • présenter les Produits dans un environnement conforme à l’Annexe 1 et à la charte de présentation remise par le Fournisseur ;
  • disposer d’un personnel formé, capable de conseiller la clientèle sur les Produits ;
  • détenir un assortiment minimum de [nombre ou liste de références] ;
  • assurer [le service après-vente / la mise en relation de la clientèle avec le service après-vente du Fournisseur] ;
  • participer aux formations organisées par le Fournisseur, dont le coût est à la charge de [le Fournisseur / chaque Partie pour ses propres frais].

ARTICLE 6 – VENTE EN LIGNE

Le Distributeur agréé peut vendre les Produits en ligne, sur son propre site internet, dans le respect des exigences de qualité suivantes : [présentation conforme à la charte graphique, photographies officielles, description complète, service client joignable, conditions de livraison et de retour clairement affichées].

Option : Afin de préserver l’image de la marque, le Distributeur agréé s’interdit de vendre les Produits par l’intermédiaire d’une place de marché tierce visible du public (plateforme sur laquelle d’autres vendeurs proposent leurs produits).

Note de rédaction : une interdiction totale de la vente en ligne est une restriction grave de concurrence. L’interdiction des places de marché n’a été admise que pour préserver l’image de produits de luxe ou de haute qualité et doit rester proportionnée.

ARTICLE 7 – COMMANDES, PRIX ET PAIEMENT

7.1 Commandes

Les commandes sont passées par écrit, selon les conditions générales de vente du Fournisseur en vigueur, qui s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent contrat.

7.2 Prix d’achat

Les Produits sont vendus au Distributeur agréé au tarif du Fournisseur en vigueur au jour de la commande. Toute modification du tarif est notifiée au moins [trente] jours avant son entrée en vigueur.

7.3 Liberté des prix de revente

Le Distributeur agréé fixe librement ses prix de revente. Le Fournisseur peut communiquer des prix de vente conseillés, sans caractère obligatoire. Aucune mesure ne peut être prise à l’encontre du Distributeur agréé en raison du niveau de ses prix.

7.4 Paiement

Les factures sont payables à [nombre, au plus soixante] jours à compter de la date d’émission de la facture. Tout retard entraîne l’application de pénalités au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7.5 Réserve de propriété

Le Fournisseur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral de leur prix.

ARTICLE 8 – MARQUE ET COMMUNICATION

Le Fournisseur autorise le Distributeur agréé à utiliser la marque [nom de la marque], ses logos et les visuels fournis, pour la durée du contrat et dans le seul but de promouvoir et vendre les Produits, conformément à la charte graphique remise.

Le Distributeur agréé indique sur son Point de vente et sur son site la mention « Distributeur agréé [nom de la marque] ». Il s’interdit d’enregistrer un nom de domaine, un compte de réseau social ou une marque contenant la marque du Fournisseur sans son accord écrit.

ARTICLE 9 – CONTRÔLE DE CONFORMITÉ

Le Fournisseur peut vérifier le respect des critères de sélection et des obligations du présent contrat, par des visites du Point de vente [et des contrôles du site internet], au plus [deux] fois par an sauf suspicion sérieuse de manquement, sur rendez-vous pris au moins [sept] jours à l’avance.

Les constats sont communiqués par écrit au Distributeur agréé, qui peut présenter ses observations.

ARTICLE 10 – DURÉE

Le présent contrat est conclu pour une durée de [nombre] an(s) à compter de sa signature. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour une durée indéterminée.

Chaque Partie peut alors y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en respectant un préavis de [nombre] mois, augmenté d’un mois par année d’ancienneté de la relation, dans la limite de [dix-huit] mois.

Note de rédaction : le préavis doit tenir compte de la durée de la relation commerciale (article L. 442-1, II du Code de commerce). Un préavis de dix-huit mois met l’auteur de la rupture à l’abri d’une action fondée sur une durée de préavis insuffisante.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, notamment la revente hors réseau ou le non-respect durable des critères de sélection, l’autre Partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, [trente] jours après une mise en demeure restée sans effet.

Le Fournisseur ne peut pas invoquer comme motif de résiliation le niveau des prix de revente pratiqués par le Distributeur agréé.

ARTICLE 12 – CONSÉQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT

À la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit :

  • le Distributeur agréé cesse de se présenter comme distributeur agréé et retire les signes distinctifs de la marque de son Point de vente et de son site dans un délai de [quinze] jours ;
  • le Distributeur agréé peut écouler son stock de Produits pendant [trois] mois, dans le respect du présent contrat.

Option : À l’issue de ce délai, le Fournisseur rachète le stock restant en bon état et dans son emballage d’origine, au prix d’achat hors taxes facturé, déduction faite de [pourcentage] % pour frais de reconditionnement.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Chaque Partie traite les données personnelles de ses propres clients en qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

ARTICLE 14 – LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français.

Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend lié au présent contrat. À défaut d’accord dans un délai de [trente] jours, le litige est porté devant la juridiction compétente.

Note de rédaction : les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-1 du Code de commerce relèvent de juridictions commerciales spécialement désignées.

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux, dont un pour chaque Partie.

Le Fournisseur [Nom, qualité et signature]

Le Distributeur agréé [Nom, qualité et signature]

ANNEXE 1 – CRITÈRES DE SÉLECTION QUALITATIFS

  • Emplacement : [type de zone commerciale, environnement compatible avec l’image de la marque]
  • Point de vente : [surface minimale consacrée aux Produits, vitrine, mobilier]
  • Personnel : [nombre minimal de personnes formées aux Produits]
  • Services : [conseil, démonstration, essai, service après-vente]
  • Site internet : [exigences de qualité de la vente en ligne]
  • Assortiment minimum : [références ou gammes]

ANNEXE 2 – CHARTE DE PRÉSENTATION ET CHARTE GRAPHIQUE

[Documents remis par le Fournisseur.]

Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.

Qu’est-ce qu’un réseau de distribution sélective ?

Dans un réseau de distribution sélective, le fournisseur (souvent appelé « la marque ») s’engage à ne vendre ses produits qu’à des revendeurs choisis selon des critères définis. En retour, ces distributeurs agréés s’engagent à ne pas les revendre à des commerçants extérieurs au réseau. Ils restent libres de vendre à tout consommateur et aux autres membres du réseau.

Ce mode de distribution est courant pour les parfums et cosmétiques, l’horlogerie, la haute-fidélité, l’électroménager haut de gamme, les vélos électriques ou certains équipements de sport. Il permet à la marque de garantir un niveau de conseil, de présentation et de service après-vente, tout en laissant le revendeur propriétaire de ses produits et maître de ses prix.

Parce qu’il ferme le réseau aux revendeurs non sélectionnés, ce contrat limite la concurrence. Il n’est donc licite que s’il respecte des conditions précises, posées par la jurisprudence européenne et par le règlement (UE) 2022/720 sur les accords verticaux.

Quels critères de sélection une marque peut-elle exiger ?

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne admet une sélection purement qualitative à trois conditions : la nature du produit la rend nécessaire pour en préserver la qualité ou l’usage, les critères sont objectifs et appliqués de façon uniforme à tous les candidats, et ils ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire.

Type de critèreExemplesCe qu’il faut vérifier
QualitatifEmplacement du magasin, surface d’exposition, personnel formé, atelier de réparationLe lien avec la nature du produit et l’application identique à tous
QuantitatifNombre maximal de revendeurs par ville, chiffre d’affaires minimalLe bénéfice de l’exemption européenne (parts de marché inférieures à 30 %)
Vente en ligneQualité du site, service client, photos conformes à la charteAucune interdiction générale de vendre sur internet

Écrivez ces critères dans une annexe du contrat et communiquez-les à tout candidat qui les demande. Un réseau dont les critères ne sont pas écrits, ou qui sont appliqués au cas par cas, sera difficile à défendre face à un revendeur évincé.

Les clauses propres au contrat de distributeur agréé

  • Agrément : point de vente agréé, adresse, procédure pour ouvrir un nouveau point de vente ou pour transférer le magasin.
  • Interdiction de revente hors réseau : le distributeur ne vend qu’aux consommateurs finals et aux autres distributeurs agréés, jamais à un revendeur non agréé.
  • Ventes croisées : rappel du droit pour chaque membre de vendre aux autres membres du réseau, quelle que soit leur localisation dans l’Union européenne.
  • Standards de présentation : mobilier, mise en avant de la gamme, formation, conseil et service après-vente.
  • Vente en ligne : exigences de qualité du site et, s’il y a lieu, interdiction des places de marché tierces visibles du public.
  • Traçabilité : conservation des factures et numéros de lot pour retrouver l’origine d’une fuite hors réseau.
  • Usage de la marque : droit d’utiliser la marque et les visuels pour promouvoir les produits, dans le respect de la charte.
  • Audit et sanctions : contrôles sur rendez-vous, mise en demeure, résiliation en cas de manquement grave.

Vente en ligne et places de marché : ce qui est permis

Depuis l’arrêt Pierre Fabre (CJUE, 13 octobre 2011), une interdiction générale de vendre en ligne imposée aux distributeurs agréés est une restriction de concurrence par objet. Le règlement 2022/720 la traite comme une restriction caractérisée, qui fait perdre l’exemption à tout le contrat.

La marque peut toutefois fixer des exigences pour le site du revendeur, comme elle le fait pour le magasin physique. Depuis l’arrêt Coty (CJUE, 6 décembre 2017), elle peut aussi, pour préserver une image de luxe, interdire de vendre via des places de marché tierces visibles du public, à condition que cette interdiction soit proportionnée et appliquée de façon uniforme.

Exemple : une marque de montres impose que ses distributeurs agréés vendent en ligne uniquement sur leur propre site, avec photos officielles et un service client joignable. Cette clause est en principe admise. En revanche, interdire à un distributeur de livrer un client situé dans une autre région, alors que ce client l’a contacté spontanément, ne l’est pas.

Comment agir contre la revente hors réseau ?

La valeur d’un réseau sélectif tient à son étanchéité. L’article L. 442-2 du Code de commerce permet d’engager la responsabilité de toute personne qui participe, directement ou indirectement, à la violation de l’interdiction de revente hors réseau, dès lors que le réseau est exempté au regard du droit de la concurrence.

En pratique, la marque doit pouvoir démontrer deux choses : que son réseau est licite (critères écrits, appliqués de façon uniforme) et que le revendeur extérieur s’est approvisionné de manière illicite. Une simple vente par un revendeur non agréé ne suffit pas toujours : s’il a acheté les produits dans un pays où ils ne sont pas soumis au réseau, son action peut être licite. D’où l’intérêt d’un système de traçabilité et d’une clause d’audit dans chaque contrat.

Pièges à éviter quand on monte un réseau sélectif

  • Sélectionner pour un produit banal : un réseau sélectif pour des produits courants, sans besoin de conseil ni d’image particulière, risque d’être jugé comme une entente.
  • Refuser un candidat sans motif : chaque refus doit être motivé au regard des critères publiés. Un refus discriminatoire fragilise tout le réseau.
  • Interdire les ventes entre membres : c’est une restriction caractérisée, même si l’objectif est de protéger un distributeur important.
  • Surveiller les prix : désagréer un revendeur parce qu’il casse les prix revient à imposer un prix minimum, ce qui est interdit.
  • Créer une quasi-exclusivité sans information préalable : si la marque met son nom à disposition et exige que le revendeur lui réserve l’essentiel de ses achats, l’article L. 330-3 impose de lui remettre un document d’information 20 jours avant la signature.

Quand ce modèle doit-il être complété ?

Le modèle est conçu pour un réseau qualitatif en France, avec une marque dont la part de marché reste modérée. Faites-le adapter si votre part de marché ou celle de vos revendeurs approche 30 %, si vous combinez sélection et exclusivité territoriale, si vos revendeurs sont situés dans plusieurs pays, ou si vos produits relèvent d’un régime particulier (automobile, médicaments, produits alimentaires). Un audit de vos critères de sélection par un spécialiste du droit de la concurrence est recommandé avant de déployer le réseau.

Comment remplir le modèle en 5 étapes

  1. Justifier le recours à la sélectionVérifiez que la nature de vos produits (luxe, haute technicité, conseil nécessaire) justifie un réseau fermé et que vos parts de marché permettent l'exemption européenne.
  2. Rédiger des critères objectifsListez dans une annexe les critères qualitatifs exigés (emplacement, présentation, formation du personnel, service après-vente) et, s'il y en a, les critères quantitatifs.
  3. Organiser la procédure d'agrémentPrévoyez le dossier de candidature, le délai de réponse et l'obligation de motiver un refus au regard des critères publiés.
  4. Encadrer la vente en ligneDéfinissez les exigences de qualité du site du revendeur et, si vous le souhaitez, l'interdiction de vendre sur des places de marché tierces visibles du public.
  5. Prévoir le contrôle et la sortieFixez les audits de conformité, la procédure en cas de manquement, le préavis de résiliation et le sort du stock et des signes distinctifs.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un distributeur agréé ?

C'est un revendeur qui a été sélectionné par la marque parce qu'il remplit les critères du réseau et qui a signé un contrat de distribution sélective. Il a le droit d'acheter et de revendre les produits, et peut en principe utiliser la marque pour les promouvoir. En contrepartie, il s'engage à respecter les standards du réseau et à ne pas revendre à des commerçants non agréés.

Une marque peut-elle refuser d'agréer un revendeur ?

Oui, si le candidat ne remplit pas les critères qualitatifs publiés, ou si le réseau repose sur un numerus clausus objectivement justifié. Les critères doivent être appliqués de la même manière à tous les candidats. Un refus arbitraire ou discriminatoire peut être sanctionné au titre du droit de la concurrence.

Peut-on interdire à un distributeur agréé de vendre sur internet ?

Non, une interdiction générale de vendre en ligne est une restriction grave de concurrence. La marque peut en revanche imposer des exigences de qualité pour le site du revendeur. Pour des produits de luxe, la Cour de justice de l'Union européenne a admis l'interdiction de vendre sur des places de marché tierces visibles du public (arrêt Coty du 6 décembre 2017).

Que faire contre un revendeur non agréé qui vend les produits du réseau ?

Le Code de commerce permet d'agir contre toute personne qui participe à la violation de l'interdiction de revente hors réseau, si le réseau est licite au regard du droit de la concurrence (article L. 442-2). Il faut en pratique identifier la source d'approvisionnement : la traçabilité des produits est donc essentielle.

Un distributeur agréé peut-il vendre à un autre distributeur agréé ?

Oui. Les ventes croisées entre membres du réseau ne peuvent pas être interdites, y compris entre distributeurs agréés situés dans des pays différents de l'Union européenne. Interdire ces ventes ferait perdre au contrat le bénéfice de l'exemption.

La marque peut-elle imposer les prix de vente du distributeur agréé ?

Non. Comme dans tout contrat de distribution, le revendeur fixe librement ses prix. La marque peut publier des prix conseillés, mais toute pression pour faire respecter un prix minimum (menace de désagrément, retard de livraison) est interdite.

Portrait de Sonia Hadir, juriste chez Lumen Juris

Sonia Hadir

Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD

Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 11 novembre 2026.

Voir la page de Sonia Hadir

Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.

Sources

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