Modèle de contrat de prêt entre entreprises gratuit (Word et PDF)
Mis à jour le
Une entreprise ne peut prêter de l'argent à une autre que dans des cas précis, comme le prêt intragroupe ou le prêt à un partenaire économique. Ce modèle de contrat organise le versement, les intérêts, le remboursement et les garanties dans ces deux cadres.
Le modèle de contrat de prêt entre entreprises
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CONTRAT DE PRÊT ENTRE ENTREPRISES
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.
Note de rédaction : en France, prêter de l’argent contre intérêts à titre habituel est en principe réservé aux banques. Une entreprise ne peut prêter à une autre que dans les cas prévus par le Code monétaire et financier. Ce modèle couvre les deux cas les plus courants : le prêt à un partenaire économique (option A de l’article 2) et le prêt entre sociétés d’un même groupe (option B). Vérifiez que votre situation entre bien dans l’un d’eux avant de signer. Si aucun ne s’applique, le prêt peut exposer le prêteur à des sanctions pénales.
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société [dénomination], [forme] au capital de [montant] euros, dont le siège est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro], représentée par [nom], en qualité de [qualité], dûment habilité(e) [en vertu de [la décision / l’autorisation] du [date]],
ci-après « le Prêteur »,
ET
La société [dénomination], [forme] au capital de [montant] euros, dont le siège est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro], représentée par [nom], en qualité de [qualité], dûment habilité(e),
ci-après « l’Emprunteur »,
ci-après ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
L’Emprunteur souhaite financer [l’achat de [équipement] / le développement de [activité] / un besoin de trésorerie ponctuel lié à [cause] / autre objet précis].
Les Parties entretiennent les relations suivantes : [l’Emprunteur est [client / fournisseur / sous-traitant / distributeur] du Prêteur depuis le [date], dans le cadre de [contrat ou relation] / le Prêteur détient [pourcentage] % du capital de l’Emprunteur / les Parties sont toutes deux contrôlées par la société [dénomination]].
Le Prêteur accepte de consentir un prêt à l’Emprunteur dans les conditions ci-après.
ARTICLE 1 – OBJET
Le Prêteur prête à l’Emprunteur, qui l’accepte, une somme d’argent remboursable avec intérêts, dans les conditions du présent contrat. Le prêt est consenti à titre accessoire à l’activité principale du Prêteur.
ARTICLE 2 – CADRE LÉGAL DU PRÊT
[Option A – Prêt à un partenaire économique : le prêt est consenti en application de l’article L. 511-6, 3 bis du Code monétaire et financier. Le Prêteur déclare que ses comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes et que le prêt respecte les plafonds réglementaires applicables. L’Emprunteur déclare être une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, au sens de la réglementation, et entretenir avec le Prêteur les liens économiques décrits au préambule. La durée du prêt est inférieure à trois ans.]
[Option B – Prêt entre sociétés d’un même groupe : le prêt constitue une opération de trésorerie entre sociétés ayant entre elles des liens de capital conférant à l’une d’elles un pouvoir de contrôle effectif sur l’autre, au sens de l’article L. 511-7 du Code monétaire et financier.]
Note de rédaction : dans l’option A, le prêt doit en outre être mentionné dans le rapport de gestion du Prêteur et fait l’objet d’une attestation de son commissaire aux comptes. Il ne doit pas avoir pour effet d’imposer à l’Emprunteur des conditions abusives. Ces conditions, ainsi que la liste des liens économiques admis, sont précisées par voie réglementaire : vérifiez-les à la date de signature.
ARTICLE 3 – MONTANT ET MISE À DISPOSITION
3.1 Montant
Le montant du prêt est de [montant en chiffres] euros ([montant en lettres] euros).
3.2 Mise à disposition
[Option A – Le montant est versé en une seule fois, au plus tard le [date], par virement sur le compte bancaire de l’Emprunteur n° [IBAN].]
[Option B – Le montant est versé en [nombre] tirages, sur demande écrite de l’Emprunteur adressée au moins [dix] jours ouvrés à l’avance, jusqu’au [date limite de tirage]. Le montant non tiré à cette date est annulé.]
3.3 Conditions préalables
Le versement est subordonné à la remise par l’Emprunteur des documents suivants : un extrait Kbis de moins de trois mois, ses derniers comptes annuels approuvés, [la décision de son organe compétent autorisant l’emprunt], [les garanties prévues à l’article 7].
3.4 Affectation
L’Emprunteur affecte les fonds exclusivement à l’objet décrit au préambule. Il en justifie à première demande du Prêteur.
ARTICLE 4 – DURÉE
Le prêt est consenti pour une durée de [nombre] mois à compter de la date du [premier] versement. [Dans le cadre de l’option A de l’article 2, cette durée doit rester inférieure à trois ans, prorogations comprises.]
ARTICLE 5 – INTÉRÊTS
5.1 Taux
Le prêt porte intérêt au taux [fixe de [taux] % l’an / variable égal à [indice de référence, par exemple l’Euribor 3 mois] majoré de [marge] %, révisé le [date] de chaque [trimestre / année]]. Les intérêts sont calculés sur le capital restant dû, au prorata du nombre de jours écoulés, sur la base d’une année de [365] jours.
5.2 Taux effectif global
Compte tenu des frais énumérés ci-après, le taux annuel effectif global du prêt est de [taux] %, soit un taux de période de [taux] % pour une période de [durée]. Frais inclus dans ce calcul : [frais de dossier de [montant] euros / frais de garantie / aucun].
Note de rédaction : le taux d’intérêt d’un prêt d’argent doit être fixé par écrit. Indiquer le taux effectif global est une précaution recommandée : son omission ou son erreur peut entraîner la perte d’une partie des intérêts.
5.3 Paiement
Les intérêts sont payables [mensuellement / trimestriellement / annuellement] à terme échu, [en même temps que les échéances de capital / à chaque date anniversaire du versement].
Note de rédaction : si le Prêteur est associé ou lié à l’Emprunteur, la part des intérêts qui dépasse le taux maximal fixé par l’administration fiscale peut ne pas être déductible pour l’Emprunteur. Un taux trop bas, ou un prêt sans intérêt, peut à l’inverse être regardé par l’administration comme un avantage consenti sans contrepartie. Faites valider le taux par vos experts-comptables.
ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT
6.1 Échéancier
[Option A – Remboursement in fine : le capital est remboursé en une seule fois à la date d’échéance du prêt.]
[Option B – Amortissement constant : le capital est remboursé en [nombre] échéances [mensuelles / trimestrielles] de [montant] euros, selon le tableau d’amortissement figurant en annexe 1.]
6.2 Remboursement anticipé
L’Emprunteur peut rembourser tout ou partie du prêt avant son terme, à tout moment, en prévenant le Prêteur par écrit [trente] jours à l’avance. [Ce remboursement anticipé ne donne lieu à aucune indemnité. / Il donne lieu à une indemnité égale à [pourcentage] % du capital remboursé par anticipation.]
6.3 Imputation des paiements
Les paiements s’imputent d’abord sur les frais et accessoires, puis sur les intérêts échus, puis sur le capital.
ARTICLE 7 – GARANTIES
Option : en garantie du remboursement, [la société [dénomination] / M. ou Mme [nom], dirigeant de l’Emprunteur] se porte caution de l’Emprunteur par acte séparé, dans la limite de [montant] euros, pour une durée de [durée].
Option : l’Emprunteur consent au Prêteur un nantissement sur [son fonds de commerce / le matériel financé / ses comptes bancaires] par acte séparé, soumis aux formalités de publicité applicables.
Note de rédaction : un cautionnement donné par une personne physique doit respecter des règles de forme protectrices (mention écrite de sa main ou par voie électronique, limite du montant). Utilisez un acte séparé et faites-le relire.
ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
Pendant toute la durée du prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- communiquer au Prêteur ses comptes annuels dans les [trente] jours de leur approbation ;
- informer le Prêteur, sans délai, de tout événement de nature à affecter sa capacité de remboursement, notamment l’ouverture d’une procédure de prévention ou d’une procédure collective ;
- [ne pas consentir de sûreté sur [biens] au profit d’un autre prêteur sans en informer préalablement le Prêteur] ;
- informer le Prêteur de toute modification de son contrôle.
ARTICLE 9 – EXIGIBILITÉ ANTICIPÉE
Le Prêteur peut prononcer l’exigibilité immédiate du capital restant dû, des intérêts courus et des accessoires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les cas suivants :
- défaut de paiement d’une échéance, non régularisé [quinze] jours après une mise en demeure restée sans effet ;
- affectation des fonds à un autre objet que celui prévu ;
- fausse déclaration de l’Emprunteur ayant déterminé l’accord du Prêteur ;
- [disparition des liens économiques ou de capital qui justifient le prêt, avec un délai de [trois] mois pour rembourser].
Cette clause s’applique sous réserve des règles d’ordre public en matière de procédures de prévention et de procédures collectives, qui peuvent suspendre ou interdire l’exigibilité anticipée.
ARTICLE 10 – RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non payée à son échéance porte intérêt de plein droit, à compter de cette échéance et jusqu’au paiement, au taux du prêt majoré de [deux] points. Les intérêts de retard dus pour une année entière au moins sont capitalisés.
ARTICLE 11 – CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
[Si les Parties ont un dirigeant commun, ou si l’une détient plus de 10 % des droits de vote de l’autre, le présent contrat est soumis à la procédure des conventions réglementées applicable à chacune d’elles, sauf s’il porte sur une opération courante conclue à des conditions normales.]
ARTICLE 12 – CESSION DU CONTRAT
L’Emprunteur ne peut céder ses droits et obligations au titre du contrat sans l’accord écrit du Prêteur. Le Prêteur ne peut céder sa créance qu’à une entité autorisée à la détenir au regard du Code monétaire et financier, et en informe l’Emprunteur.
ARTICLE 13 – FRAIS
Les frais de constitution des garanties sont à la charge de [l’Emprunteur / chaque Partie pour moitié]. Chaque Partie conserve à sa charge les frais de ses propres conseils.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le présent contrat est régi par le droit français. Avant toute action en justice, les Parties chercheront une solution amiable pendant [trente] jours à compter de la demande écrite de l’une d’elles. À défaut, tout litige relatif au contrat sera soumis au tribunal de commerce de [ville].
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux, dont un pour chaque Partie.
Pour le Prêteur : [nom et qualité du représentant, signature]
Pour l’Emprunteur : [nom et qualité du représentant, signature]
ANNEXES
- Annexe 1 : tableau d’amortissement
- Annexe 2 : extrait Kbis et derniers comptes annuels de l’Emprunteur
- Annexe 3 : [le cas échéant, justificatif des liens économiques ou de capital entre les Parties]
- Annexe 4 : [le cas échéant, actes de cautionnement ou de nantissement]
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
Une entreprise a-t-elle le droit de prêter de l’argent à une autre ?
Le principe surprend souvent les dirigeants : prêter de l’argent contre intérêts, de façon habituelle, est une activité réservée aux banques et aux sociétés de financement agréées. C’est le monopole bancaire. Une entreprise qui prête à une autre en dehors des cas autorisés s’expose à des sanctions pénales.
La loi prévoit toutefois des exceptions. Les deux plus utiles en pratique sont le prêt entre sociétés d’un même groupe et le prêt à un partenaire économique, créé en 2015 et assoupli en 2019. Ce modèle couvre ces deux situations. Il organise le versement des fonds, le calcul des intérêts, le remboursement et les garanties.
Il s’adresse aux dirigeants et directeurs financiers qui veulent soutenir un client, un fournisseur ou une filiale sans passer par une banque. Il ne concerne pas l’argent qu’un associé avance à sa propre société : pour ce cas, utilisez une convention de compte courant d’associé.
Groupe ou partenaire : dans quel cas êtes-vous ?
Le cadre juridique change selon le lien entre les deux entreprises. Le tableau ci-dessous résume les conditions à vérifier avant de cocher l’option de l’article 2 du modèle.
| Prêt intragroupe | Prêt à un partenaire économique | |
|---|---|---|
| Lien exigé | Liens de capital donnant à l’une un contrôle effectif sur l’autre | Liens économiques justifiant le prêt (client, fournisseur, sous-traitant, réseau…) |
| Qui peut prêter ? | Toute société du groupe | Une société dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes |
| Qui peut emprunter ? | Toute société du groupe | Une microentreprise, une PME ou une entreprise de taille intermédiaire |
| Durée maximale | Pas de plafond légal propre | Moins de trois ans |
| Montant | Libre, sous réserve de l’intérêt social | Plafonné par la réglementation, selon la trésorerie et les capitaux propres du prêteur |
| Formalités particulières | Conventions réglementées si dirigeant commun ou participation de plus de 10 % | Mention dans le rapport de gestion et attestation du commissaire aux comptes |
Accorder un délai de paiement à un client dans le cadre d’une vente n’est pas un prêt au sens du monopole : cette facilité reste ouverte à toutes les entreprises, dans la limite des délais de paiement légaux.
Ce que le modèle prévoit, article par article
- Le cadre légal (article 2) : chaque partie déclare remplir les conditions de l’exception choisie. Cette déclaration engage sa responsabilité.
- Les conditions préalables (article 3) : le prêteur ne verse rien sans Kbis, comptes annuels et, le cas échéant, garanties signées.
- Le taux et le taux effectif global (article 5) : taux fixe ou indexé, frais inclus dans le coût total, base de calcul en jours.
- L’échéancier (article 6) : remboursement en une fois à l’échéance ou par échéances constantes, avec faculté de rembourser par anticipation.
- Les garanties (article 7) : caution du dirigeant ou d’une société mère, nantissement, chacun par acte séparé.
- L’exigibilité anticipée (article 9) : liste fermée des cas, avec mise en demeure préalable pour le retard de paiement.
Quel taux d’intérêt fixer entre deux entreprises ?
Le taux est libre, mais il doit être écrit dans le contrat. Sans taux écrit, le prêteur ne peut pas réclamer d’intérêts conventionnels. Pour un prêt à une société exerçant une activité commerciale, le taux de l’usure ne s’applique pas, sauf pour les découverts en compte.
L’administration fiscale regarde en revanche ce taux de près. Un prêt gratuit ou à taux très bas consenti à une société sans lien de dépendance peut être analysé comme un avantage anormal. À l’inverse, entre sociétés liées, les intérêts versés au-delà d’un taux de référence publié chaque trimestre ne sont déductibles que si l’emprunteur prouve qu’il aurait obtenu ce taux auprès d’une banque.
Exemple : une PME industrielle prête 150 000 euros sur 30 mois à son sous-traitant pour qu’il achète une machine dédiée à ses commandes. Les deux sociétés ont un lien économique, la durée est inférieure à trois ans, et le prêteur a un commissaire aux comptes. Le prêt peut entrer dans l’exception, à condition de respecter les plafonds de montant et de le mentionner dans le rapport de gestion.
Comment sécuriser le remboursement ?
Un prêteur qui n’est pas une banque n’a pas de privilège particulier. Si l’emprunteur fait l’objet d’une procédure collective, il est un créancier comme les autres et doit déclarer sa créance dans les délais. Les garanties prennent donc toute leur importance.
La caution du dirigeant est la garantie la plus simple. Lorsqu’elle est donnée par une personne physique, elle doit comporter une mention écrite par la caution elle-même indiquant le montant et la durée de son engagement. Le nantissement du matériel financé ou du fonds de commerce protège mieux le prêteur en cas de défaillance, mais il suppose une inscription sur un registre public.
Le modèle ajoute une clause d’information : l’emprunteur doit prévenir le prêteur dès qu’une procédure de prévention est ouverte. Le prêteur ne peut pas pour autant exiger le remboursement immédiat du seul fait de cette ouverture.
Les pièges du prêt entre entreprises
- Prêter sans entrer dans une exception : un prêt à une entreprise sans lien de capital ni lien économique, ou par une société sans commissaire aux comptes, enfreint le monopole bancaire.
- Dépasser trois ans par avenants successifs : dans le cadre du prêt à un partenaire, la prorogation compte dans la durée totale.
- Oublier les conventions réglementées : un dirigeant commun aux deux sociétés rend la procédure applicable des deux côtés.
- Imposer des conditions abusives : la loi interdit que le prêt serve à placer le partenaire sous dépendance, par exemple en le liant à une exclusivité d’achat déséquilibrée.
- Négliger l’intérêt social : un prêt qui met en danger la trésorerie du prêteur peut engager la responsabilité de son dirigeant.
Les situations où il faut un montage sur mesure
Ce modèle convient à un prêt simple, d’un montant défini, entre deux entreprises françaises. Il ne suffit pas pour une centralisation de trésorerie entre plusieurs sociétés d’un groupe (« cash pooling »), pour un prêt convertible en actions, pour un financement transfrontalier soumis à d’autres règles fiscales, ni lorsque l’emprunteur est déjà en difficulté. Faites aussi relire l’acte si des garanties lourdes sont prévues sur les biens de l’emprunteur.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Identifier l'exception applicableVérifiez s'il existe un lien de contrôle entre les sociétés ou un lien économique avec un prêteur doté d'un commissaire aux comptes.
- Calibrer montant et duréeRespectez les plafonds réglementaires et, pour un partenaire, une durée totale inférieure à trois ans.
- Fixer le taux et calculer le TEGChoisissez un taux fixe ou indexé, recensez les frais et indiquez le taux effectif global.
- Prévoir les garantiesFaites signer par acte séparé la caution ou le nantissement avant le versement des fonds.
- Accomplir les formalités internesSuivez la procédure des conventions réglementées si besoin et signalez le prêt au commissaire aux comptes.
Questions fréquentes
Une société peut-elle prêter de l'argent à une autre société ?
Oui, mais seulement dans les cas prévus par le Code monétaire et financier. Les principaux sont le prêt entre sociétés d'un même groupe et le prêt à une entreprise avec laquelle le prêteur a des liens économiques. En dehors de ces cas, le prêt peut enfreindre le monopole bancaire.
Quelle est la durée maximale d'un prêt interentreprises ?
Pour le prêt à un partenaire économique, la durée doit être inférieure à trois ans. Le prêt intragroupe n'est pas soumis à cette limite légale. Le contrat doit fixer une échéance précise dans les deux cas.
Faut-il un commissaire aux comptes pour prêter à un partenaire ?
Oui. Le prêteur doit avoir des comptes certifiés par un commissaire aux comptes, éventuellement nommé volontairement. Ce dernier atteste chaque année du montant des prêts consentis à ce titre.
Un prêt sans intérêt entre deux sociétés est-il possible ?
Juridiquement, oui. Fiscalement, l'administration peut considérer que le prêteur a renoncé sans contrepartie à des revenus et réintégrer les intérêts non perçus dans son résultat. Il faut pouvoir justifier d'un intérêt propre du prêteur à aider l'emprunteur.
Le taux de l'usure s'applique-t-il à un prêt entre entreprises ?
Non lorsque l'emprunteur est une personne morale exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, sauf pour les découverts en compte. Le taux reste toutefois soumis aux règles fiscales de déductibilité.
Que se passe-t-il si l'entreprise emprunteuse est placée en redressement judiciaire ?
Les paiements sont suspendus et le prêteur doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire. Il sera remboursé selon le plan arrêté par le tribunal, ou selon son rang en cas de liquidation. Ses garanties restent utiles, dans les limites prévues par la procédure.
Une filiale peut-elle prêter à sa société mère ?
Oui, dans le cadre des opérations de trésorerie intragroupe, si les liens de capital donnent un contrôle effectif. Le prêt doit cependant servir l'intérêt de la filiale et ne pas mettre sa trésorerie en péril, sous peine d'engager la responsabilité de ses dirigeants.

Sonia Hadir
Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD
Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 8 novembre 2026.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Sources
- Code monétaire et financier, articles L. 511-5 (monopole bancaire), L. 511-6, 3 bis (prêt à un partenaire économique), L. 511-7 (opérations de trésorerie intragroupe) et L. 313-5-1 (usure et personnes morales)
- Code civil, articles 1892 et suivants (prêt de consommation), 1907 (taux conventionnel écrit) et 1343-2 (capitalisation des intérêts)
- Code de commerce, articles L. 225-38, L. 227-10 et L. 223-19 (conventions réglementées)
- Code général des impôts, articles 39, 1-3° et 212 (déductibilité des intérêts entre sociétés liées)
Modèles associés
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