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Le procès-verbal de changement de gérant constate le départ de l'ancien gérant de SARL ou d'EURL et la nomination de son successeur. Ce modèle couvre la démission et la révocation, les majorités légales, la rémunération, la mise à jour éventuelle des statuts et les pièces à fournir au guichet unique.

Le modèle de procès-verbal de changement de gérant

PROCÈS-VERBAL DE [L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS / DES DÉCISIONS DE L’ASSOCIÉ UNIQUE] DU [DATE] – CHANGEMENT DE GÉRANT

Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.

Note de rédaction : ce modèle sert à remplacer le gérant d’une SARL ou d’une EURL. Le gérant de SARL est obligatoirement une personne physique. Les majorités indiquées sont celles de la loi : vérifiez si vos statuts prévoient une majorité plus forte, et appliquez-la. Si l’ancien gérant est nommé dans les statuts, la mise à jour de l’article correspondant doit être votée à la majorité requise pour modifier les statuts.

[DÉNOMINATION SOCIALE] Société à responsabilité limitée [à associé unique] au capital de [montant] euros Siège social : [adresse] [numéro] RCS [ville]

1 – RÉUNION ET COMPOSITION

[Option A – SARL : le [date], à [heure], les associés de la société [dénomination] (ci-après « la Société ») se sont réunis en assemblée générale [ordinaire / mixte] [au siège social / à [adresse] / par visioconférence, conformément à l’article [n°] des statuts], sur convocation adressée par [le gérant / [nom], associé, en application de l’article [n°] des statuts / le mandataire désigné par ordonnance du [date]] le [date].]

[Option B – EURL : [prénom, nom], associé unique de la société [dénomination] (ci-après « la Société »), a pris le [date] les décisions suivantes, consignées dans le registre des décisions.]

Sont présents ou représentés :

  • [Nom], titulaire de [nombre] parts sociales, [présent(e) / représenté(e) par [nom], en vertu d’un pouvoir annexé] ;
  • [Nom], titulaire de [nombre] parts sociales, [présent(e) / représenté(e) par [nom]] ;
  • [Nom], titulaire de [nombre] parts sociales, [présent(e) / représenté(e) par [nom]].

Les associés présents ou représentés détiennent [nombre] parts sur les [nombre] composant le capital, soit [pourcentage] %.

L’assemblée est présidée par [nom], [gérant / associé présent détenant le plus grand nombre de parts / autre désignation prévue par les statuts].

Note de rédaction : dans une SARL, l’assemblée est en principe convoquée par le gérant. Si le gérant est démissionnaire, empêché ou refuse de convoquer, les associés qui détiennent une part suffisante du capital peuvent demander la réunion d’une assemblée, et tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de la convoquer. Vérifiez aussi ce que prévoient vos statuts.

Le président de séance rappelle l’ordre du jour :

  • [prise d’acte de la démission de [nom] / révocation de [nom] de ses fonctions de gérant] ;
  • nomination d’un nouveau gérant ;
  • rémunération du nouveau gérant ;
  • [modification corrélative de l’article [n°] des statuts ;]
  • pouvoirs pour les formalités.

2 – DÉPART DU GÉRANT EN FONCTION

[Option A – Démission : [nom] a informé les associés de sa démission de ses fonctions de gérant par lettre du [date], avec effet au [date]. Les associés en prennent acte. [Ils lui donnent quitus de sa gestion / Ils réservent leur décision sur le quitus jusqu’à l’approbation des comptes de l’exercice en cours.]]

Note de rédaction : la démission ne nécessite pas l’accord des associés, mais elle doit respecter le préavis éventuellement prévu par les statuts. Une démission brutale, sans motif et au plus mauvais moment pour la Société, peut engager la responsabilité du gérant démissionnaire.

Option B – Révocation : conservez les deux paragraphes suivants et supprimez l’option A.

L’assemblée générale, après avoir entendu les observations de [nom], [présent(e) / régulièrement convoqué(e) et informé(e) des motifs envisagés], décide de le (la) révoquer de ses fonctions de gérant à compter de [ce jour / le [date]], pour les motifs suivants : [motifs].

Cette décision est adoptée par des associés représentant [nombre] parts, soit plus de la moitié des parts sociales.

Vote : pour [nombre] parts, contre [nombre] parts, abstention [nombre] parts.

Note de rédaction : la révocation du gérant de SARL est décidée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans seconde consultation possible, sauf majorité plus forte prévue par les statuts. Le gérant associé peut prendre part au vote. Si la révocation intervient sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts : le gérant doit avoir été informé des motifs et mis en mesure de s’expliquer avant la décision.

3 – NOMINATION DU NOUVEAU GÉRANT

L’assemblée générale [L’associé unique] décide de nommer en qualité de gérant de la Société, à compter du [date], pour [une durée indéterminée / une durée de [nombre] ans] :

[Madame / Monsieur] [prénom, nom], né(e) le [date] à [lieu], de nationalité [nationalité], demeurant [adresse], [associé(e) de la Société, titulaire de [nombre] parts / non associé(e)].

Vote : pour [nombre] parts, contre [nombre] parts, abstention [nombre] parts. Cette décision, adoptée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, est [adoptée / rejetée].

Note de rédaction : la nomination d’un gérant est décidée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n’est pas obtenue, et sauf clause contraire des statuts, une seconde consultation a lieu et la décision est prise à la majorité des votes émis.

[Option – Co-gérance : [prénom, nom] exercera ses fonctions conjointement avec [nom], gérant(e) en fonction. Chacun des gérants dispose seul des pouvoirs de représentation de la Société.]

4 – POUVOIRS ET LIMITATIONS INTERNES

Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

[Option – Dans les rapports entre associés, le gérant ne pourra, sans l’accord préalable des associés statuant à la majorité de [majorité], [contracter un emprunt supérieur à [montant] euros / céder ou nantir le fonds de commerce / acquérir un bien immobilier / se porter caution au nom de la Société / autre acte].]

Note de rédaction : les limitations de pouvoirs décidées par les associés ou prévues par les statuts ne sont pas opposables aux tiers, même s’ils en ont connaissance. Leur non-respect peut toutefois justifier la révocation du gérant et engager sa responsabilité envers la Société.

5 – RÉMUNÉRATION

[Option A – Le gérant exerce ses fonctions à titre gratuit. Les frais qu’il expose dans l’intérêt de la Société lui sont remboursés sur justificatifs.]

[Option B – Le gérant perçoit, en rémunération de ses fonctions, une somme [fixe] de [montant] euros [bruts] par [mois / an] [, et une part variable égale à [formule précise]]. Ses frais de déplacement et de représentation lui sont remboursés sur justificatifs.]

[Option – Le gérant nommé, associé, a pris part au vote sur sa rémunération.]

Note de rédaction : le régime social du gérant dépend de sa part du capital, en comptant les parts de son conjoint, de son partenaire de PACS, de ses enfants mineurs et des autres gérants. Un gérant majoritaire relève du régime des travailleurs indépendants ; un gérant minoritaire, égalitaire ou non associé, s’il est rémunéré, est assimilé salarié. Selon la Cour de cassation, la fixation de la rémunération du gérant ne relève pas de la procédure des conventions réglementées : le gérant associé peut donc voter sur sa propre rémunération.

Vote : pour [nombre] parts, contre [nombre] parts, abstention [nombre] parts. Cette décision est [adoptée / rejetée].

6 – MODIFICATION DES STATUTS (le cas échéant)

Option : à conserver seulement si l’ancien gérant est nommé dans les statuts.

L’ancien gérant étant désigné à l’article [n°] des statuts, l’assemblée générale, statuant aux conditions requises pour la modification des statuts, décide de rédiger ainsi cet article : « [Le gérant de la Société est [prénom, nom], nommé par décision des associés du [date]. / Le premier gérant de la Société a été désigné lors de sa constitution. Les gérants suivants sont nommés par décision des associés.] »

Vote : pour [nombre] parts, contre [nombre] parts, abstention [nombre] parts. Cette décision est [adoptée / rejetée].

Note de rédaction : dans les SARL constituées depuis la loi du 2 août 2005, les modifications des statuts sont décidées par les associés détenant au moins les deux tiers des parts des associés présents ou représentés, sous réserve d’un quorum et d’une majorité plus forte prévus par les statuts. Pour les SARL plus anciennes, vérifiez la clause de vos statuts. Rédiger l’article sans nommer le gérant évite de modifier les statuts lors du prochain changement.

7 – POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS

L’assemblée générale [L’associé unique] confère tous pouvoirs au nouveau gérant, ou au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, pour publier l’avis de changement de gérant dans un support d’annonces légales et déposer la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés par le guichet unique des formalités des entreprises.

Vote : pour [nombre] parts, contre [nombre] parts, abstention [nombre] parts. Cette décision est [adoptée / rejetée].

8 – ACCEPTATION ET CLÔTURE

[Madame / Monsieur] [nom], présent(e), déclare accepter les fonctions de gérant(e) qui viennent de lui être confiées et n’être sous le coup d’aucune interdiction, déchéance ou incompatibilité l’empêchant de gérer une société commerciale.

[Signature du nouveau gérant, précédée de la mention « Bon pour acceptation des fonctions de gérant »]

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à [heure]. Le présent procès-verbal est signé par [le gérant / le président de séance / l’associé unique] et retranscrit sur le registre des délibérations de la Société.

[Noms et signatures]

Note de rédaction : la demande d’inscription modificative doit être déposée dans le mois du changement. Joignez une copie certifiée conforme du procès-verbal, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du nouveau gérant, une copie de sa pièce d’identité, l’attestation de parution de l’annonce légale et, si les statuts ont été modifiés, leur version mise à jour.

ANNEXES

  • Annexe 1 : feuille de présence
  • Annexe 2 : pouvoirs des associés représentés
  • Annexe 3 : [le cas échéant, lettre de démission de l’ancien gérant]
  • Annexe 4 : [le cas échéant, statuts mis à jour]

Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.

À quoi sert le procès-verbal de changement de gérant d’une SARL ?

Dans une SARL, le gérant est désigné par les associés et ne peut être qu’une personne physique. Quand il quitte ses fonctions, qu’il démissionne ou soit révoqué, les associés doivent décider de son remplacement. Le procès-verbal réunit en un seul document la fin des fonctions de l’ancien gérant, la nomination du nouveau, sa rémunération et les pouvoirs donnés pour les formalités.

Ce document est la pièce centrale du dossier de modification au registre du commerce. Il permet aussi au nouveau gérant de se faire reconnaître par la banque, l’administration fiscale et les fournisseurs. Le modèle convient à la SARL comme à l’EURL, dans laquelle l’associé unique décide seul.

Démission ou révocation : deux procédures différentes

La manière dont l’ancien gérant s’en va détermine ce qu’il faut voter et les précautions à prendre.

Démission du gérantRévocation par les associés
Qui prend l’initiative ?Le gérant lui-mêmeLes associés
Vote nécessaire sur le départNon, les associés en prennent acteOui, plus de la moitié des parts, sans seconde consultation
Précaution essentielleRespecter le préavis prévu par les statutsInformer le gérant des motifs et lui permettre de s’expliquer avant le vote
Risque principalDémission brutale engageant la responsabilité du gérantDommages et intérêts si la révocation est sans juste motif
Section du modèleArticle 2, option AArticle 2, option B

Le gérant associé peut voter sur sa propre révocation. S’il détient la majorité des parts, il ne peut donc pas être révoqué par les autres associés. Ceux-ci gardent la possibilité de demander au tribunal sa révocation pour cause légitime.

Quelle majorité pour nommer le nouveau gérant ?

  • Nomination : un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. À défaut, et sauf clause contraire, une seconde consultation permet de décider à la majorité des votes émis.
  • Révocation : plus de la moitié des parts sociales, sans seconde consultation. Les statuts peuvent exiger davantage.
  • Mise à jour des statuts : nécessaire seulement si l’ancien gérant y est nommé. Elle suit alors la majorité des modifications statutaires, soit au moins les deux tiers des parts des associés présents ou représentés dans les SARL constituées depuis la loi du 2 août 2005.
  • Rémunération : décision ordinaire, à laquelle le gérant associé peut prendre part.

Exemple : trois associés détiennent 50 %, 30 % et 20 % des parts. Les deux minoritaires veulent nommer un gérant extérieur. Ensemble, ils réunissent exactement la moitié des parts, ce qui ne suffit pas au premier vote. Lors d’une seconde consultation, si l’associé à 50 % s’abstient, la majorité des votes émis est acquise, sauf si les statuts l’excluent.

Gérant majoritaire ou minoritaire : un choix aux effets sociaux

Le régime de protection sociale du nouveau gérant dépend de la part du capital qu’il détient, en ajoutant celle de son conjoint ou partenaire de PACS, de ses enfants mineurs et, s’il y a plusieurs gérants, celle des autres gérants.

  • Gérant majoritaire : plus de la moitié des parts selon ce calcul. Il relève du régime des travailleurs indépendants, avec des cotisations en général plus faibles et une protection moins étendue.
  • Gérant égalitaire, minoritaire ou non associé : s’il est rémunéré, il est assimilé salarié et affilié au régime général, sans assurance chômage au titre du mandat.

Un changement de gérant peut donc modifier les cotisations de la société dès le mois suivant. Prévenez l’expert-comptable avant la date d’effet.

Que faire si le gérant sortant ne convoque pas l’assemblée ?

C’est en principe au gérant de convoquer les associés. Lorsqu’il a déjà quitté ses fonctions, refuse d’agir ou fait l’objet de la révocation envisagée, la société peut se trouver bloquée. Les associés qui détiennent une part suffisante du capital peuvent alors demander la réunion d’une assemblée, et tout associé peut obtenir en justice la désignation d’un mandataire chargé de la convoquer. Pour éviter ce blocage, prévoyez dans la lettre de démission une date d’effet postérieure à l’assemblée qui désignera le successeur.

Les démarches dans le mois qui suit

La demande d’inscription modificative doit être déposée au registre du commerce et des sociétés dans le mois, sur le guichet unique des formalités des entreprises. Le dossier comprend une copie certifiée conforme du procès-verbal, l’attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales, la déclaration de non-condamnation et de filiation du nouveau gérant, une copie de sa pièce d’identité et, le cas échéant, les statuts mis à jour. Pensez aussi à changer les signataires des comptes bancaires et les accès aux services fiscaux en ligne.

Les erreurs fréquentes lors d’un changement de gérant

  • Nommer une société comme gérante : c’est impossible en SARL, contrairement à la présidence d’une SAS.
  • Révoquer sans débat préalable : un gérant écarté par surprise peut obtenir réparation, même si la majorité a été respectée.
  • Croire que le quitus protège l’ancien gérant : aucune décision des associés n’éteint l’action en responsabilité contre lui.
  • Oublier l’article des statuts : si l’ancien gérant y figure, le greffe attendra les statuts mis à jour.
  • Laisser la société sans gérant : une démission immédiate avant toute nomination prive la SARL de représentant légal.

Quand faire vérifier le procès-verbal

Faites relire l’acte si la révocation est contestée ou si le gérant sortant est aussi salarié de la société, car son contrat de travail ne prend pas fin automatiquement avec son mandat. Il en va de même si les associés sont en désaccord sur la majorité applicable, si les statuts sont anciens et n’ont jamais été mis à jour, ou si le changement accompagne une cession de parts.

Comment remplir le modèle en 5 étapes

  1. Qualifier le départDistinguez la démission, dont les associés prennent acte, de la révocation, qui suppose un vote et un échange préalable avec le gérant.
  2. Convoquer les associésFaites convoquer l'assemblée par le gérant en fonction, ou demandez la désignation d'un mandataire si personne ne peut convoquer.
  3. Calculer les majoritésComptez les parts de chaque associé et vérifiez si les statuts exigent plus que la moitié des parts pour nommer ou révoquer.
  4. Mesurer le statut social du successeurAdditionnez ses parts avec celles de sa famille proche pour savoir s'il sera gérant majoritaire ou assimilé salarié.
  5. Accomplir les formalités dans le moisPubliez l'annonce légale, puis déposez le procès-verbal, la déclaration de non-condamnation et, si besoin, les statuts mis à jour.

Questions fréquentes

Une société peut-elle être gérante d'une SARL ?

Non. Le gérant de SARL est obligatoirement une personne physique, associée ou non. Si vous souhaitez qu'une holding dirige la société, il faut envisager une transformation en SAS.

Le gérant majoritaire peut-il être révoqué par les autres associés ?

Pas par un vote, puisqu'il peut voter sur sa propre révocation et détient plus de la moitié des parts. Les autres associés peuvent toutefois demander au tribunal de le révoquer pour une cause légitime.

Les associés doivent-ils accepter la démission du gérant ?

Non, la démission produit ses effets sans accord des associés, qui se contentent d'en prendre acte. Le gérant doit cependant respecter le préavis des statuts et ne pas partir dans des conditions qui nuisent gravement à la société.

Faut-il modifier les statuts à chaque changement de gérant ?

Uniquement si l'ancien gérant est nommé dans le texte des statuts. Dans ce cas, la modification se vote à la majorité requise pour modifier les statuts. Profitez-en pour rédiger l'article sans nom, afin d'éviter cette étape la prochaine fois.

Que risque-t-on en révoquant un gérant sans juste motif ?

La révocation reste valable, mais la société peut être condamnée à verser des dommages et intérêts au gérant. Le juste motif peut être une faute de gestion ou un désaccord grave sur la stratégie compromettant l'intérêt social.

Le nouveau gérant sera-t-il travailleur indépendant ou assimilé salarié ?

Cela dépend de la part du capital qu'il détient avec son conjoint ou partenaire de PACS, ses enfants mineurs et les autres gérants. Au-delà de la moitié des parts, il est travailleur indépendant ; sinon, et s'il est rémunéré, il est assimilé salarié.

Combien de temps a-t-on pour déclarer le nouveau gérant ?

La demande d'inscription modificative doit être déposée dans le mois du changement, par le guichet unique des formalités des entreprises, avec l'attestation de parution de l'annonce légale.

L'équipe juridique de Lumen Juris

Rédaction des modèles de contrat

Ce modèle est rédigé à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous, et a été mis à jour le 7 novembre 2026.

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Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.

Sources

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