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Le procès-verbal de nomination du président de SAS constate la désignation d'un nouveau dirigeant après une démission, une révocation ou la fin d'un mandat. Ce modèle couvre la décision des associés ou de l'associé unique, les pouvoirs, la rémunération, l'acceptation des fonctions et les pièces à déposer.
Le modèle de procès-verbal de nomination du président SAS
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PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS [COLLECTIVES DES ASSOCIÉS / DE L’ASSOCIÉ UNIQUE] DU [DATE] – NOMINATION D’UN NOUVEAU PRÉSIDENT
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.
Note de rédaction : dans une SAS, ce sont les statuts qui désignent l’organe compétent pour nommer le président (associés, associé unique, comité) et la majorité requise. Relisez l’article des statuts consacré au président avant de remplir ce modèle, et reprenez exactement la procédure qu’il prévoit. Si le nom du président figure dans le corps des statuts, ceux-ci doivent aussi être modifiés, en principe par une décision prise aux conditions prévues pour la modification des statuts.
[DÉNOMINATION SOCIALE] Société par actions simplifiée [à associé unique] au capital de [montant] euros Siège social : [adresse] [numéro] RCS [ville]
1 – MODALITÉS DE LA DÉCISION
[Option A – Assemblée : le [date], à [heure], les associés de la société [dénomination] (ci-après « la Société ») se sont réunis [au siège social / à [adresse] / par visioconférence], sur convocation de [nom et qualité] adressée le [date] conformément à l’article [n°] des statuts.]
[Option B – Acte signé par tous les associés : les associés de la Société, agissant à l’unanimité et conformément à l’article [n°] des statuts, ont pris par acte sous signature privée les décisions suivantes.]
[Option C – Associé unique : [nom ou dénomination], associé unique de la Société, a pris le [date] les décisions suivantes, conformément à l’article [n°] des statuts.]
[Option D – Consultation écrite : par lettre du [date], [nom et qualité] a consulté les associés par écrit, conformément à l’article [n°] des statuts. Le présent procès-verbal constate leurs réponses, reçues dans le délai fixé.]
Les associés [présents, représentés ou ayant répondu] détiennent [nombre] actions sur les [nombre] composant le capital social, soit [pourcentage] %. Les conditions de quorum et de majorité prévues par l’article [n°] des statuts sont réunies.
[Option – La séance est présidée par [nom], en sa qualité de [président sortant / associé désigné par l’assemblée].]
2 – EXPOSÉ PRÉALABLE
[Option A – Démission : [nom], président de la Société, a fait part de sa démission par lettre du [date], avec effet au [date].]
[Option B – Révocation : par décision [de ce jour / du [date]], les associés ont mis fin au mandat de président de [nom], dans les conditions prévues par l’article [n°] des statuts.]
[Option C – Expiration du mandat : le mandat de président de [nom] arrive à son terme le [date].]
[Option D – Décès : [nom], président de la Société, est décédé le [date].]
Il convient en conséquence de désigner un nouveau président.
Note de rédaction : la révocation du président obéit aux règles des statuts (révocation libre ou pour juste motif, préavis, indemnité). Le président concerné doit pouvoir présenter ses observations avant la décision : une révocation brutale ou vexatoire peut donner lieu à des dommages et intérêts, même si elle est régulière sur le fond.
3 – DÉCISIONS
Première décision – Nomination du président
[Les associés décident / L’associé unique décide] de nommer en qualité de président de la Société, à compter du [date] :
[Option A – Personne physique : [Madame / Monsieur] [prénom, nom], né(e) le [date] à [lieu], de nationalité [nationalité], demeurant [adresse].]
[Option B – Personne morale : la société [dénomination], [forme] au capital de [montant] euros, dont le siège est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro], représentée par [nom], en qualité de [qualité].]
Le président est nommé pour [une durée indéterminée / une durée de [nombre] ans, expirant à l’issue de la décision des associés statuant sur les comptes de l’exercice clos le [date]].
Note de rédaction : lorsqu’une personne morale est nommée président, ses propres dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient président en leur nom propre.
Résultat du vote : [nombre] voix pour, [nombre] voix contre, [nombre] abstentions. Cette décision est [adoptée / rejetée].
Deuxième décision – Pouvoirs du président
Le président représente la Société à l’égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l’objet social.
[Option – À titre de règle interne, le président doit obtenir l’autorisation préalable [des associés / du comité [nom]] pour les actes suivants : [acquisition ou cession d’un fonds de commerce ou d’une participation / emprunt supérieur à [montant] euros / embauche d’un salarié dont la rémunération annuelle dépasse [montant] euros / constitution de sûretés / autre acte].]
Note de rédaction : les limitations prévues par les statuts ou par une décision des associés ne sont pas opposables aux tiers. Si le président les dépasse, la Société reste engagée envers le cocontractant ; le président engage seulement sa responsabilité à l’égard de la Société.
Résultat du vote : [nombre] voix pour, [nombre] voix contre, [nombre] abstentions. Cette décision est [adoptée / rejetée].
Troisième décision – Rémunération
[Option A – Le président exerce son mandat à titre gratuit. Il est remboursé, sur justificatifs, des frais exposés dans l’intérêt de la Société.]
[Option B – En rémunération de son mandat, le président perçoit une somme [fixe] de [montant] euros [bruts] par [mois / an] [, à laquelle s’ajoute une part variable égale à [formule précise]]. Il est remboursé, sur justificatifs, des frais exposés dans l’intérêt de la Société. Cette rémunération pourra être révisée par décision [des associés / du comité [nom]].]
Note de rédaction : un président personne physique rémunéré pour son mandat relève du régime général de la sécurité sociale en qualité d’assimilé salarié, sans droit à l’assurance chômage au titre du mandat. Un éventuel contrat de travail distinct suppose des fonctions techniques séparées, un lien de subordination effectif et une rémunération distincte : faites relire ce montage.
Résultat du vote : [nombre] voix pour, [nombre] voix contre, [nombre] abstentions. Cette décision est [adoptée / rejetée].
[Option – Quatrième décision – Modification des statuts]
[Les associés décident / L’associé unique décide], en conséquence de la décision qui précède, de modifier l’article [n°] des statuts, dont la rédaction devient : « [nouvelle rédaction] ». Cette décision est prise aux conditions de majorité prévues par l’article [n°] des statuts pour les décisions modifiant les statuts.
Résultat du vote : [nombre] voix pour, [nombre] voix contre, [nombre] abstentions. Cette décision est [adoptée / rejetée].
Cinquième décision – Pouvoirs pour les formalités
[Les associés donnent / L’associé unique donne] tous pouvoirs au président nouvellement nommé, ou au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, pour accomplir les formalités de publicité, de dépôt et d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés par l’intermédiaire du guichet unique.
Résultat du vote : [nombre] voix pour, [nombre] voix contre, [nombre] abstentions. Cette décision est [adoptée / rejetée].
4 – ACCEPTATION DES FONCTIONS
[Madame / Monsieur] [nom] / La société [dénomination], représentée par [nom], déclare accepter les fonctions de président de la Société. [Il / Elle] déclare n’être frappé(e) d’aucune incapacité, interdiction ou incompatibilité susceptible de l’empêcher d’exercer ces fonctions.
[Signature du président nommé, précédée de la mention « Bon pour acceptation des fonctions de président »]
5 – CLÔTURE ET SIGNATURES
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par [le président de séance et [nom] / l’ensemble des associés / l’associé unique], et retranscrit dans le registre des décisions de la Société.
[Nom et signature de chaque signataire]
Note de rédaction : dans le mois qui suit la nomination, déposez la demande de modification sur le guichet unique des formalités des entreprises, avec une copie certifiée conforme du procès-verbal, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et la filiation du nouveau président personne physique, la copie de sa pièce d’identité, l’attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales et, le cas échéant, les statuts mis à jour.
ANNEXES
- Annexe 1 : [le cas échéant, lettre de démission du précédent président]
- Annexe 2 : [le cas échéant, extrait Kbis de moins de trois mois de la personne morale nommée]
- Annexe 3 : [le cas échéant, statuts mis à jour]
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
Quand faut-il un procès-verbal de nomination du président de SAS ?
Toute SAS doit avoir un président : c’est le seul dirigeant imposé par la loi. Le premier est en général désigné dans les statuts. Ensuite, chaque changement passe par une décision écrite, prise par l’organe que les statuts désignent : les associés, l’associé unique ou un comité. Le procès-verbal constate cette décision et l’acceptation du nouveau président.
Ce document est nécessaire après une démission, une révocation, la fin d’un mandat à durée déterminée ou un décès. Il sert aussi lors d’une cession de contrôle, lorsque le repreneur prend la direction de la société. Sans lui, le greffe n’inscrit pas le changement et le nouveau dirigeant ne peut pas justifier de ses pouvoirs auprès de la banque ou des partenaires.
Le modèle ci-dessous couvre la nomination par décision collective, par acte signé de tous les associés, par consultation écrite ou par l’associé unique d’une SASU.
Nommer une personne physique ou une société comme président ?
Contrairement au gérant de SARL, le président de SAS peut être une personne morale. Ce choix est fréquent dans les groupes et les montages de holding.
| Président personne physique | Président personne morale | |
|---|---|---|
| Statut social | Assimilé salarié s’il est rémunéré pour son mandat | Pas de cotisations sociales au niveau de la SAS ; la rémunération est facturée par la société présidente |
| Qui agit au quotidien ? | Le président lui-même | Le représentant légal de la société nommée |
| Responsabilité | Celle du président | Celle de la société nommée, et celle de ses propres dirigeants, comme s’ils étaient président en leur nom |
| Pièces pour le greffe | Déclaration de non-condamnation et filiation, pièce d’identité | Extrait Kbis récent de la société nommée |
Exemple : une holding détient 100 % d’une SAS d’exploitation et en devient présidente. Son propre gérant dirige alors l’exploitation au nom de la holding. La holding peut facturer des prestations de direction à sa filiale, ce qui suppose une convention écrite et un prix justifié.
Qui décide, et à quelle majorité ?
La loi laisse aux statuts de la SAS le soin d’organiser la désignation du président. Il n’y a donc pas de règle unique. Les statuts peuvent confier la décision aux associés à la majorité simple, à une majorité renforcée, à un comité stratégique ou même à un associé désigné. Un procès-verbal qui suit une autre procédure que celle des statuts expose la nomination à l’annulation.
- Vérifiez l’organe compétent : l’article des statuts consacré au président le précise, ainsi que la durée du mandat.
- Vérifiez la forme de la décision : assemblée, visioconférence, consultation écrite ou acte unanime, selon ce que les statuts autorisent.
- Vérifiez si le nom figure dans les statuts : si oui, ceux-ci doivent être modifiés, ce qui exige souvent une majorité plus forte que la seule nomination.
- Prévoyez la transition : la date d’effet de la démission ou de la révocation du sortant doit coïncider avec celle de la nomination, pour éviter une période sans représentant légal.
Les pouvoirs du président et leurs limites internes
Le président représente la SAS à l’égard des tiers avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l’objet social. Les associés peuvent néanmoins exiger une autorisation préalable pour certains actes importants : emprunt au-delà d’un montant, vente d’un fonds, prise de participation. Ces limitations sont utiles en interne, mais elles ne sont pas opposables aux tiers. Si le président les ignore, l’acte engage la société ; il en répond ensuite personnellement envers elle.
Les statuts peuvent aussi prévoir un ou plusieurs directeurs généraux, qui disposent des mêmes pouvoirs de représentation lorsque les statuts le prévoient. Leur nomination fait l’objet d’une décision distincte.
Rémunération du président : ce qu’il faut savoir avant de voter
Le mandat peut être gratuit ou rémunéré. Lorsqu’une personne physique perçoit une rémunération au titre de son mandat, elle est affiliée au régime général de la sécurité sociale comme assimilée salariée. Elle bénéficie de la protection sociale des salariés, sauf l’assurance chômage. Une rémunération en dividendes seulement n’entraîne pas cette affiliation.
Le cumul avec un contrat de travail n’est admis que pour des fonctions techniques distinctes du mandat, exercées sous un véritable lien de subordination et payées séparément. Dans une SASU dont le président est aussi l’associé unique, ce lien est en pratique impossible à démontrer.
Après la décision : un mois pour déclarer le changement
La modification doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés dans le mois qui suit la nomination, par le guichet unique des formalités des entreprises. Préparez les pièces suivantes :
- Le procès-verbal : en copie certifiée conforme par le président.
- L’avis de changement de dirigeant : publié dans un support d’annonces légales du département du siège, avec son attestation de parution.
- Les pièces du nouveau président : pour une personne physique, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, l’indication de sa filiation et une copie de sa pièce d’identité ; pour une personne morale, un extrait Kbis récent.
- Les statuts mis à jour : seulement s’ils ont été modifiés.
Les erreurs qui retardent l’inscription du nouveau président
- Appliquer les règles de la SARL : quorum, majorité et forme dépendent des statuts de la SAS, pas des règles légales de la SARL.
- Oublier l’acceptation : sans signature du nouveau président acceptant ses fonctions, le greffe peut demander une pièce complémentaire.
- Laisser un vide : une démission prenant effet avant la nomination laisse la société sans représentant légal pendant quelques jours.
- Nommer une personne frappée d’une interdiction de gérer : la nomination est irrégulière et la déclaration sur l’honneur devient fausse.
Cas où le modèle doit être adapté
Faites relire le procès-verbal si la révocation du président sortant est contestée, si le pacte d’associés prévoit des droits de veto ou de désignation, si le nouveau président doit cumuler mandat et contrat de travail, ou si la nomination accompagne une cession de contrôle. Dans ces situations, l’ordre des décisions et les clauses du pacte comptent autant que le procès-verbal lui-même.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Relire l'article des statuts sur le présidentRepérez l'organe qui nomme, la majorité requise, la durée du mandat et la forme de décision autorisée.
- Organiser le départ du président sortantFixez la date d'effet de sa démission ou de sa révocation, en lui laissant présenter ses observations, et alignez-la sur la nomination.
- Choisir le futur présidentDécidez s'il s'agit d'une personne physique ou d'une société, puis réunissez son identité complète ou son extrait Kbis.
- Fixer les pouvoirs et la rémunérationIndiquez les actes soumis à autorisation interne et le montant éventuel de la rémunération, en mesurant ses effets sociaux.
- Faire accepter et déclarer le changementFaites signer l'acceptation des fonctions, publiez l'avis légal et déposez le dossier au guichet unique dans le mois.
Questions fréquentes
Faut-il modifier les statuts quand on change de président de SAS ?
Seulement si le nom du président figure dans le texte des statuts. Beaucoup de statuts désignent le premier président dans un article à part, ou dans un acte séparé, pour éviter cette modification à chaque changement.
Une société peut-elle être présidente d'une SAS ?
Oui, la loi le permet expressément. Ses propres dirigeants sont alors soumis aux mêmes obligations et responsabilités civile et pénale que s'ils étaient eux-mêmes présidents.
Le président d'une SAS cotise-t-il à l'assurance chômage ?
Non au titre de son mandat. S'il est rémunéré, il relève du régime général comme assimilé salarié, avec la même protection sociale qu'un salarié, à l'exception du chômage.
Dans quel délai déclarer un changement de président ?
La modification doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés dans le mois qui suit la décision, par le guichet unique des formalités des entreprises.
Une annonce légale est-elle obligatoire pour un changement de président ?
Oui. L'avis est publié dans un support d'annonces légales du département du siège social, et l'attestation de parution est jointe au dossier de modification.
Les associés peuvent-ils limiter les pouvoirs du nouveau président ?
Oui, par les statuts ou par une décision collective, en soumettant certains actes à leur accord préalable. Ces limites engagent le président envers la société, mais un tiers qui traite avec lui n'est pas concerné par elles.
Qui signe le procès-verbal de nomination ?
Ceux que les statuts désignent, en général le président de séance, ou tous les associés en cas d'acte unanime, ou l'associé unique. Le nouveau président signe en plus la mention d'acceptation de ses fonctions.
L'équipe juridique de Lumen Juris
Rédaction des modèles de contrat
Ce modèle est rédigé à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous, et a été mis à jour le 7 novembre 2026.
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