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La promesse de cession de parts sociales réserve des parts de SARL ou d'EURL à un acquéreur, ou garantit leur rachat, le temps de réunir l'agrément et le financement. Ce modèle traite les deux sens de la promesse et les règles propres aux parts sociales : agrément, accord du conjoint et acte écrit de cession.
Le modèle de promesse de cession de parts sociales
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PROMESSE UNILATÉRALE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.
Note de rédaction : ce modèle concerne les parts sociales d’une SARL ou d’une EURL. Une seule partie, le Promettant, s’oblige dès la signature : soit à vendre ses parts (option A), soit à racheter celles du Bénéficiaire (option B). Le Bénéficiaire décide plus tard s’il lève l’option. Les parts de SCI, de SNC ou de société civile professionnelle obéissent à d’autres règles d’agrément : n’utilisez pas ce modèle tel quel pour ces sociétés. Si la société possède surtout des immeubles, faites relire l’acte : certaines promesses portant sur des parts de sociétés immobilières doivent être enregistrées dans les dix jours, à peine de nullité.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
[Madame / Monsieur] [prénom, nom], né(e) le [date] à [lieu], de nationalité [nationalité], demeurant [adresse], [marié(e) sous le régime de [régime] / lié(e) par un pacte civil de solidarité / célibataire],
ou
La société [dénomination], [forme] au capital de [montant] euros, dont le siège est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro], représentée par [nom], en qualité de [qualité], dûment habilité(e),
ci-après « le Promettant »,
ET
[Madame / Monsieur] [prénom, nom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse] / La société [dénomination], [forme], siège [adresse], RCS [ville] [numéro], représentée par [nom et qualité],
ci-après « le Bénéficiaire ».
EN PRÉSENCE DE :
[Madame / Monsieur] [prénom, nom], conjoint(e) commun(e) en biens de [nom de la partie qui cède les parts], demeurant [adresse], qui intervient à l’acte pour donner son consentement à la cession éventuelle des parts dépendant de la communauté.
Note de rédaction : les parts sociales sont des droits sociaux non négociables. Lorsqu’elles dépendent de la communauté, l’un des époux ne peut pas les céder sans l’accord de l’autre. Supprimez ce paragraphe si le cédant est célibataire, pacsé, marié sous un régime séparatiste, ou si les parts lui sont propres (reçues par donation ou succession, ou acquises avant le mariage).
PRÉAMBULE
La société [dénomination], société à responsabilité limitée [à associé unique] au capital de [montant] euros, divisé en [nombre] parts sociales de [montant] euros chacune, dont le siège est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro] (ci-après « la Société »), a pour gérant [nom].
[Le Promettant / Le Bénéficiaire] est titulaire de [nombre] parts sociales de la Société, numérotées de [n°] à [n°] (ci-après « les Parts »), représentant [pourcentage] % du capital.
Les parties souhaitent [permettre au Bénéficiaire d’acquérir les Parts s’il le décide / garantir au Bénéficiaire la possibilité de céder ses Parts au Promettant] dans le contexte suivant : [départ d’un associé / entrée d’un repreneur / sortie d’un investisseur / autre contexte].
ARTICLE 1 – OBJET
[Option A – Promesse de vente : le Promettant s’engage, de manière ferme et irrévocable, à céder les Parts au Bénéficiaire, si celui-ci lève l’option dans les conditions prévues à l’article 2.]
[Option B – Promesse d’achat : le Promettant s’engage, de manière ferme et irrévocable, à acquérir les Parts du Bénéficiaire, si celui-ci lève l’option dans les conditions prévues à l’article 2.]
Le Bénéficiaire prend acte de cet engagement et l’accepte en tant que promesse. Il reste libre de lever ou non l’option.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA PROMESSE ET LEVÉE DE L’OPTION
2.1 Délai d’option
L’option peut être levée [jusqu’au [date] à minuit / entre le [date] et le [date] / dans les [soixante] jours qui suivent [la cessation des fonctions de gérant de [nom] / la réception des comptes de l’exercice clos le [date] / autre événement précis]].
2.2 Modalités de la levée
Le Bénéficiaire lève l’option par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, adressé au Promettant à son adresse indiquée ci-dessus. La levée porte sur la totalité des Parts.
La date retenue est celle de [l’envoi de la lettre, le cachet de la poste faisant foi / la première présentation de la lettre]. Faute de levée dans le délai, la promesse prend fin automatiquement, sans indemnité ni formalité, sous réserve de l’article 4.
ARTICLE 3 – PRIX DES PARTS
[Option A – Prix ferme : le prix est fixé à [montant] euros par Part, soit [montant] euros pour la totalité des Parts.]
[Option B – Prix calculé : le prix par Part est égal à [la valeur des capitaux propres de la Société figurant au bilan du dernier exercice clos avant la levée de l’option, divisée par le nombre de parts composant le capital / autre formule précise]. L’expert-comptable de la Société établit le calcul et l’adresse aux deux parties dans les [vingt] jours de la levée de l’option.]
[Option C – Prix fixé par un expert : si les parties ne s’accordent pas sur le prix dans les [trente] jours de la levée de l’option, celui-ci est fixé par un expert choisi d’un commun accord ou, faute d’accord, désigné par [le président du tribunal de commerce de [ville]]. L’expert retient la méthode suivante : [méthode]. Ses honoraires sont supportés [par moitié / par le cessionnaire].]
Note de rédaction : le prix doit pouvoir être déterminé sans nouvelle négociation. Une formule floue (« prix de marché », « prix à convenir ») prive la promesse d’une grande partie de sa force.
Le prix est payé [comptant, le jour de la signature de l’acte de cession / pour [montant] euros le jour de la signature de l’acte de cession et le solde en [nombre] échéances de [montant] euros, le [jour] de chaque mois].
ARTICLE 4 – INDEMNITÉ D’IMMOBILISATION
[Option A – Le Bénéficiaire verse au Promettant, [ce jour / au plus tard le [date]], une indemnité d’immobilisation de [montant] euros. Elle vient en déduction du prix si l’option est levée. Dans le cas contraire, elle reste acquise au Promettant, sauf si l’option n’a pas pu être levée ou la cession réalisée en raison du refus d’agrément ou de la défaillance d’une autre condition prévue à l’article 5.]
[Option B – Aucune indemnité d’immobilisation n’est due, la présente promesse étant consentie en contrepartie de [l’engagement d’investissement du Bénéficiaire / la convention conclue entre les parties le [date] / autre contrepartie].]
ARTICLE 5 – AGRÉMENT ET AUTRES CONDITIONS SUSPENSIVES
5.1 Situation au regard de l’agrément
[Option A – Le cessionnaire est déjà associé de la Société [ou conjoint, ascendant ou descendant du cédant] et les statuts ne soumettent pas cette cession à agrément : aucune autorisation n’est requise.]
[Option B – Le cessionnaire n’est pas associé de la Société [ou les statuts imposent l’agrément de toute cession] : la réalisation de la cession est soumise à l’agrément des associés dans les conditions prévues par la loi et par l’article [n°] des statuts.]
[Option C – La Société est une EURL dont le Promettant est l’associé unique : aucune procédure d’agrément n’est requise.]
5.2 Procédure
Dans le cas de l’option B, le cédant notifie le projet de cession à la Société et à chacun des associés, par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard [huit] jours après [la signature des présentes / la levée de l’option]. Cette notification indique l’identité du cessionnaire, le nombre de Parts et le prix.
Si la Société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications, l’agrément est réputé acquis.
En cas de refus d’agrément, la loi organise le rachat ou la réduction de capital dans les conditions de l’article L. 223-14 du Code de commerce. Les parties conviennent alors que [la promesse devient caduque et l’indemnité d’immobilisation est restituée au Bénéficiaire / le Bénéficiaire peut, dans les [quinze] jours du refus, renoncer à la cession sans indemnité].
Note de rédaction : vérifiez la majorité exigée par les statuts, qui peut être plus forte que la majorité légale. Le cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut pas, sauf exceptions légales (succession, liquidation de communauté, donation à un proche), imposer leur rachat aux autres associés en cas de refus : relisez ce point si la société est récente.
5.3 Autres conditions
La cession est également subordonnée à : [l’obtention par le Bénéficiaire d’un prêt de [montant] euros au plus tard le [date] / la renonciation des titulaires d’un droit de préemption prévu par [les statuts / le pacte d’associés] / autre condition]. Chaque condition doit être réalisée au plus tard le [date] ; à défaut, la promesse est caduque, sauf renonciation écrite de la partie dans l’intérêt de laquelle la condition est stipulée.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS PENDANT LE DÉLAI D’OPTION
Jusqu’à l’expiration du délai d’option, le titulaire des Parts s’interdit de les céder, de les apporter, de les donner ou de les nantir, ou de consentir sur elles un quelconque droit au profit d’un tiers.
[Option A – Promesse de vente : le Promettant s’engage à ne pas voter de décision modifiant substantiellement la valeur des Parts, notamment une distribution exceptionnelle de réserves, une réduction de capital ou la cession d’un actif essentiel, sans l’accord écrit du Bénéficiaire.]
[Option B – Promesse d’achat : le Promettant s’engage à disposer, à la date de réalisation, des fonds nécessaires au paiement du prix, et à prévenir sans délai le Bénéficiaire de tout événement de nature à l’en empêcher.]
Conformément à l’article 1124 du Code civil, si le Promettant revient sur son engagement pendant le délai d’option, la cession se forme néanmoins dès la levée de l’option. Un contrat conclu en violation de la promesse avec un tiers qui en avait connaissance est nul.
ARTICLE 7 – DÉCLARATIONS DU CÉDANT
Le cédant déclare que :
- les Parts sont intégralement libérées et lui appartiennent ;
- elles sont libres de tout nantissement, saisie ou droit d’un tiers ;
- il a la capacité de les céder et, le cas échéant, l’accord de son conjoint ;
- à sa connaissance, la Société n’est pas en état de cessation des paiements et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- il a communiqué au Bénéficiaire les statuts à jour et les trois derniers bilans de la Société.
[Option – Les parties conviennent de conclure une convention de garantie d’actif et de passif lors de la réalisation, selon les principes suivants : [plafond, franchise, durée].]
ARTICLE 8 – RÉALISATION DE LA CESSION
Dans les [trente] jours qui suivent la levée de l’option et la réalisation de la dernière condition de l’article 5, les parties signent un acte écrit de cession des Parts reprenant les termes des présentes, et le prix est payé selon l’article 3.
L’acte de cession est rendu opposable à la Société par le dépôt d’un original au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de dépôt, ou par sa signification à la Société. Il devient opposable aux tiers après le dépôt au greffe du tribunal de commerce de l’acte et des statuts mis à jour.
Le cessionnaire fait enregistrer l’acte de cession auprès du service des impôts dans le mois de sa signature, sauf stipulation contraire de l’article 10.
Note de rédaction : si la Société emploie moins de 250 salariés et que la cession porte sur plus de la moitié du capital, les salariés doivent en principe être informés au plus tard deux mois avant la cession, afin de leur permettre de présenter une offre. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant atteindre 2 % du prix. Intégrez ce délai dans le calendrier de réalisation.
Si une partie refuse de signer l’acte de cession après la levée régulière de l’option, l’autre partie peut demander au juge de constater la cession ou d’en ordonner l’exécution, sans préjudice de dommages et intérêts.
ARTICLE 9 – DÉCÈS OU SUBSTITUTION
En cas de décès du Promettant, ses héritiers et ayants droit sont tenus de la présente promesse. [En cas de décès du Bénéficiaire avant la levée de l’option, la promesse prend fin / ses héritiers peuvent lever l’option pendant le délai restant à courir].
[Option A – Le bénéfice de la promesse est strictement personnel au Bénéficiaire.]
[Option B – Le Bénéficiaire peut se substituer une personne de son choix, à condition de le notifier au Promettant en même temps que la levée de l’option. Il reste alors garant solidaire du paiement du prix. Si le substitué n’est pas associé, l’agrément de l’article 5 porte sur le substitué.]
ARTICLE 10 – FRAIS ET IMPÔTS
Les droits d’enregistrement dus sur la cession sont à la charge du [cessionnaire / cédant / partagés par moitié]. L’éventuel impôt sur la plus-value reste à la charge du cédant. Chaque partie conserve à sa charge les frais de ses propres conseils.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à garder confidentiels l’existence et le contenu de la présente promesse, sauf à l’égard de la Société et des associés pour les besoins de l’agrément, de leurs conseils, des établissements de crédit sollicités pour le financement, et des autorités qui en feraient la demande.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
La présente promesse est régie par le droit français. Avant toute action en justice, les parties chercheront une solution amiable pendant [trente] jours à compter de la demande écrite de l’une d’elles. À défaut, le litige sera soumis au [tribunal compétent selon les règles de droit commun / tribunal de commerce de [ville], si toutes les parties sont commerçantes ou sociétés commerciales].
Fait à [ville], le [date], en [trois] exemplaires originaux, dont un pour chaque partie [et un pour le conjoint intervenant].
Le Promettant : [signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour promesse [de vente / d’achat] de [nombre] parts sociales »]
Le Bénéficiaire : [signature précédée de la mention « Lu et accepté en tant que promesse »]
[Le conjoint intervenant : signature précédée de la mention « Bon pour consentement à la cession des parts »]
ANNEXES
- Annexe 1 : statuts à jour de la Société
- Annexe 2 : derniers comptes annuels approuvés
- Annexe 3 : [le cas échéant, modèle de lettre de levée d’option]
- Annexe 4 : [le cas échéant, principes de la garantie d’actif et de passif]
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
Pourquoi signer une promesse avant de céder des parts de SARL ?
Une cession de parts sociales prend du temps. Le repreneur doit souvent obtenir un prêt, les autres associés doivent agréer le nouvel entrant, et les comptes de l’exercice ne sont pas toujours arrêtés. La promesse unilatérale permet de verrouiller l’accord pendant cette période sans obliger tout le monde à conclure immédiatement.
Concrètement, une seule personne s’engage. Dans la promesse de vente, l’associé qui détient les parts accepte de les céder si le bénéficiaire le décide. Dans la promesse d’achat, c’est l’acquéreur potentiel qui s’oblige à racheter si le porteur des parts le lui demande. L’autre partie dispose d’un délai, appelé délai d’option, pour dire oui ou laisser l’offre s’éteindre.
Ce modèle vise les parts sociales de SARL et d’EURL. Il n’est pas adapté aux parts de SCI ou de SNC, dont les règles d’agrément sont différentes. Pour la vente définitive, utilisez ensuite notre contrat de cession de parts sociales.
À qui promettez-vous vos parts ? L’agrément en dépend
La loi ne traite pas tous les acquéreurs de la même façon. Le statut du bénéficiaire détermine s’il faut réunir les associés avant la vente, et donc la durée réaliste du délai d’option.
| Un coassocié | Conjoint, ascendant ou descendant | Une personne extérieure | |
|---|---|---|---|
| Agrément des associés | Non, sauf si les statuts l’exigent | Non, sauf si les statuts l’exigent | Oui, toujours |
| Majorité requise | Celle prévue par les statuts, le cas échéant | Celle prévue par les statuts, le cas échéant | Majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, ou plus si les statuts le prévoient |
| Délai à prévoir | Court | Court | Jusqu’à trois mois de réponse, plus le rachat éventuel en cas de refus |
| Clause à cocher dans le modèle | Article 5.1, option A | Article 5.1, option A | Article 5.1, option B |
Dans une EURL, l’associé unique qui vend à un tiers n’a personne à consulter : l’option C de l’article 5.1 s’applique. En revanche, dès qu’il cède une partie seulement de ses parts, les cessions suivantes seront soumises aux règles de la SARL pluripersonnelle.
Comment se déroule l’agrément d’un acquéreur extérieur ?
Le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés, par commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception. La société dispose ensuite de trois mois pour répondre. Son silence vaut accord.
Si les associés refusent, ils doivent, dans les trois mois du refus, acheter les parts ou les faire acheter, à un prix fixé à défaut d’accord par un expert. La société peut aussi, avec l’accord du cédant, racheter les parts et réduire son capital. Le juge peut prolonger ce délai une fois, sans dépasser six mois. Si rien n’est fait à l’échéance, le cédant peut vendre au candidat initial.
Deux points sont souvent ignorés. D’abord, la promesse elle-même peut être signée avant l’agrément : c’est la cession qui doit être autorisée. Le modèle fait donc de l’agrément une condition suspensive. Ensuite, un associé qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut pas forcer leur rachat en cas de refus, sauf s’il les a reçues par succession, liquidation de communauté ou donation à un proche.
Faut-il l’accord de votre conjoint pour promettre vos parts ?
Souvent, oui. Les parts de SARL ne sont pas librement négociables comme des actions. Le Code civil interdit à un époux marié sous le régime de la communauté de céder seul des droits sociaux non négociables qui dépendent de cette communauté. Une cession faite sans l’accord du conjoint peut être annulée à sa demande.
Cette règle vise les parts achetées pendant le mariage avec des fonds communs. Elle ne concerne pas les parts reçues par donation ou succession, ni celles détenues avant le mariage, ni les époux mariés sous séparation de biens. Le modèle prévoit l’intervention du conjoint à l’acte, ce qui évite de devoir le solliciter au moment de la vente, parfois plusieurs mois plus tard.
Exemple : une gérante mariée sans contrat a acheté 40 % des parts de sa SARL en 2019. Elle promet de les vendre à un repreneur. Son mari signe la promesse en qualité de conjoint intervenant. Lorsque le repreneur lève l’option un an plus tard, aucun nouvel accord n’est nécessaire de ce côté.
Les clauses qui donnent sa force à la promesse
- Un délai d’option daté : une date précise ou un événement vérifiable, comme l’approbation des comptes d’un exercice donné. C’est ce délai qui fixe la durée de l’immobilisation des parts.
- Un prix déterminable : prix ferme, formule fondée sur les capitaux propres, ou recours à un expert avec méthode imposée. Sans cela, le juge ne peut pas forcer la vente.
- L’agrément et le financement en conditions suspensives : chacun avec une date butoir, pour savoir quand la promesse tombe.
- L’interdiction de céder ou de nantir : le titulaire des parts ne peut pas les grever pendant le délai d’option, ni vider la société de sa substance par une distribution exceptionnelle.
- Les déclarations du cédant : parts libérées, absence de nantissement, situation financière de la société. Elles préparent la future garantie d’actif et de passif.
Après la levée de l’option : les formalités propres aux parts sociales
Contrairement aux actions de SAS, qui se transmettent par un ordre de mouvement, les parts sociales se cèdent par un acte écrit. Cet acte doit ensuite être rendu opposable à la société : soit en déposant un original au siège contre une attestation du gérant, soit par signification. Il doit aussi être déposé au greffe avec les statuts mis à jour, qui mentionnent la nouvelle répartition du capital.
- Enregistrement : l’acte de cession est enregistré dans le mois. Les droits sont de 3 %, calculés après un abattement de 23 000 euros réparti au prorata des parts cédées. Ce taux passe à 5 % pour une société à prépondérance immobilière.
- Information des salariés : dans une société de moins de 250 salariés, la cession de plus de la moitié des parts doit être annoncée aux salariés au moins deux mois avant. L’oubli expose à une amende civile pouvant atteindre 2 % du prix.
- Statuts : si le gérant change à l’occasion de la vente, prévoyez aussi la décision de nomination et sa publicité.
Cinq pièges propres à la promesse de parts sociales
- Un délai d’option plus court que l’agrément : avec trois mois de réponse possibles, un délai de deux mois ne laisse aucune marge.
- Oublier la majorité statutaire : les statuts de SARL créées avant 2004 peuvent encore exiger les trois quarts des parts. Vérifiez la clause avant de promettre.
- Promettre seul des parts communes : sans la signature du conjoint, la vente reste fragile.
- Substituer un tiers non agréé : si le bénéficiaire désigne une autre personne, c’est elle qui doit être agréée.
- Négliger les sociétés immobilières : certaines promesses de vente de parts de sociétés immobilières sont nulles si elles ne sont pas enregistrées dans les dix jours.
Quand ce modèle ne suffit pas
Faites relire la promesse si elle s’inscrit dans un départ négocié de gérant, si le prix dépend de résultats futurs (clause de complément de prix), si la société détient essentiellement des biens immobiliers, si plusieurs associés signent des promesses croisées ou si l’un des signataires est sous tutelle ou curatelle. Ces situations modifient la forme de l’acte, sa fiscalité ou la capacité de signer.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Identifier le statut du bénéficiaireVérifiez s'il est déjà associé, proche parent du cédant ou extérieur à la société : cela décide s'il faut un agrément et à quelle majorité.
- Faire intervenir le conjoint si besoinSi les parts ont été acquises pendant le mariage sous un régime de communauté, faites signer le conjoint dès la promesse.
- Caler le délai d'option sur l'agrémentPrévoyez un délai qui couvre la notification du projet, les trois mois de réponse possibles et l'obtention du prêt.
- Choisir la méthode de prixRetenez un prix ferme, une formule sur les capitaux propres ou un expert, et précisez l'échéancier de paiement.
- Préparer l'acte de cession et le dépôtAprès la levée, signez l'acte écrit, déposez-en un original au siège, enregistrez-le dans le mois et mettez les statuts à jour au greffe.
Questions fréquentes
Peut-on signer une promesse de cession de parts avant l'agrément des associés ?
Oui. La loi soumet à agrément la cession elle-même, pas la promesse. Le modèle fait donc de l'agrément une condition suspensive : si les associés refusent, la promesse tombe selon ce que les parties ont prévu.
Mon conjoint doit-il signer la promesse de vente de mes parts sociales ?
Si les parts dépendent de la communauté, oui en pratique : un époux ne peut pas céder seul des droits sociaux non négociables communs. Faire signer le conjoint dès la promesse évite qu'il conteste ensuite la vente. Ce n'est pas nécessaire pour des parts propres ou sous séparation de biens.
Combien de temps les associés ont-ils pour se prononcer sur l'agrément ?
La société a trois mois à compter de la dernière notification du projet de cession. Sans réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme donné.
Que devient la promesse si les associés refusent l'acquéreur ?
Les associés doivent alors racheter les parts ou les faire racheter dans les trois mois, sauf si le cédant renonce à vendre ou détient ses parts depuis moins de deux ans. La promesse prévoit si le bénéficiaire récupère alors son indemnité d'immobilisation.
La promesse de cession de parts sociales doit-elle être enregistrée ?
En règle générale, non : ce sont les droits sur l'acte de cession qui sont dus, au taux de 3 % après abattement. Une exception vise certaines sociétés immobilières, pour lesquelles une promesse unilatérale non enregistrée dans les dix jours est nulle.
Un associé d'EURL a-t-il besoin d'un agrément pour promettre ses parts ?
Non, puisqu'il est seul associé. Mais s'il ne promet qu'une partie de ses parts, la société deviendra une SARL à plusieurs associés et les cessions suivantes suivront la procédure d'agrément.
Le bénéficiaire peut-il désigner quelqu'un d'autre pour acheter les parts ?
Seulement si la promesse prévoit une faculté de substitution. Si la personne désignée n'est pas associée, c'est elle qui doit être agréée par les associés.
L'équipe juridique de Lumen Juris
Rédaction des modèles de contrat
Ce modèle est rédigé à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous, et a été mis à jour le 7 novembre 2026.
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Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Sources
- Code civil, articles 1124 (promesse unilatérale), 1424 (cession de droits sociaux non négociables communs), 1589-2 (promesses portant sur des titres de sociétés immobilières) et 1843-4 (prix fixé par expert)
- Code de commerce, articles L. 223-13 à L. 223-17 (cession des parts de SARL et agrément), L. 221-14 (forme et opposabilité de la cession), L. 23-10-1 et suivants (information des salariés)
- Code général des impôts, article 726 (droits d'enregistrement sur les cessions de parts sociales)
Modèles associés
- Modèle de contrat de cession d'actions
Création et vie des sociétés
- Modèle de contrat de cession de parts sociales
Création et vie des sociétés
- Modèle de contrat de domiciliation
Création et vie des sociétés
- Modèle de contrat de location-gérance
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- Modèle de contrat de vente de fonds de commerce
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- Modèle de convention de compte courant d'associé
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- Signature électronique en ligne
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