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La promesse de cession d'actions engage dès aujourd'hui un associé à vendre ou à acheter des actions, tandis que l'autre partie garde le choix de lever l'option. Ce modèle couvre la promesse de vente et la promesse d'achat, avec le délai d'option, trois façons de fixer le prix et les conditions de réalisation.

Le modèle de promesse de cession d'actions

PROMESSE UNILATÉRALE DE CESSION D’ACTIONS

Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.

Note de rédaction : ce modèle permet à une partie, le Promettant, de s’engager dès aujourd’hui à vendre (option A) ou à acheter (option B) des actions d’une SAS ou d’une SA non cotée, tandis que l’autre partie, le Bénéficiaire, reste libre de lever l’option ou non pendant un délai fixé. Il ne s’agit pas d’un compromis : si les deux parties s’engagent fermement, l’accord sur les actions et le prix vaut déjà vente, et c’est un contrat de cession sous conditions qu’il faut rédiger. Vérifiez avant signature les clauses d’agrément et de préemption des statuts et du pacte d’associés. Pour une société dont l’actif est surtout immobilier, des règles particulières de forme et d’enregistrement peuvent s’appliquer : faites relire l’acte.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

[Prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse] / [Dénomination, forme, capital, siège, numéro RCS, représentée par [nom et qualité]],

ci-après « le Promettant »,

ET

[Prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse] / [Dénomination, forme, capital, siège, numéro RCS, représentée par [nom et qualité]],

ci-après « le Bénéficiaire ».

Les actions concernées sont émises par [dénomination de la société], [société par actions simplifiée / société anonyme] au capital de [montant] euros, dont le siège est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro] (ci-après « la Société »).

ARTICLE 1 – OBJET DE LA PROMESSE

[Option A – Promesse de vente : le Promettant s’engage irrévocablement à céder au Bénéficiaire, si celui-ci en fait la demande dans les conditions ci-après, [nombre] actions de la Société, d’une valeur nominale de [montant] euros, [numérotées de [n°] à [n°]], représentant [pourcentage] % du capital (ci-après « les Actions »).]

[Option B – Promesse d’achat : le Promettant s’engage irrévocablement à acquérir du Bénéficiaire, si celui-ci en fait la demande dans les conditions ci-après, [nombre] actions de la Société, d’une valeur nominale de [montant] euros, [numérotées de [n°] à [n°]], représentant [pourcentage] % du capital (ci-après « les Actions »).]

Le Bénéficiaire accepte la présente promesse en tant que promesse, sans prendre l’engagement de lever l’option.

Note de rédaction : la promesse d’achat est souvent consentie par un associé majoritaire à un associé minoritaire ou à un investisseur, pour lui garantir une sortie. La promesse de vente est souvent consentie par un associé partant ou par un dirigeant au profit des autres associés.

ARTICLE 2 – DÉLAI ET LEVÉE DE L’OPTION

2.1 Période d’exercice

L’option peut être levée [à tout moment jusqu’au [date] inclus / pendant la période allant du [date] au [date] inclus / dans les [nombre] jours suivant la survenance de l’un des événements suivants : [cessation des fonctions de [nom] au sein de la Société / changement de contrôle de la Société / autre événement précis]].

Note de rédaction : fixez toujours une date limite. Une promesse sans délai peut être dénoncée par le Promettant à tout moment, sous réserve de laisser au Bénéficiaire un délai raisonnable pour lever l’option, ce qui lui ôte une grande partie de son intérêt.

2.2 Forme de la levée

La levée de l’option est notifiée au Promettant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice, à l’adresse indiquée en tête des présentes. Elle indique le nombre d’Actions concernées [, qui ne peut être inférieur à [nombre] / qui doit porter sur la totalité des Actions].

L’option est réputée levée à la date de [première présentation de la lettre / l’envoi de la lettre / la signification]. À défaut de levée dans le délai, la promesse devient caduque de plein droit, sans formalité.

ARTICLE 3 – PRIX

[Option A – Prix fixe : le prix est fixé à [montant] euros par Action, soit [montant] euros pour l’ensemble des Actions.]

[Option B – Prix déterminé selon une formule : le prix par Action est égal à [formule précise, par exemple « la valeur des capitaux propres de la Société figurant dans les derniers comptes annuels approuvés avant la levée de l’option, divisée par le nombre total d’actions »]. Le calcul est établi par [l’expert-comptable de la Société / la partie la plus diligente] et communiqué à l’autre partie dans les [quinze] jours de la levée de l’option.]

[Option C – Prix fixé par un tiers : à défaut d’accord entre les parties dans les [trente] jours de la levée de l’option, le prix est fixé par un expert désigné d’un commun accord ou, à défaut, par [le président du tribunal de commerce de [ville] statuant à la demande de la partie la plus diligente]. L’expert appliquera la méthode suivante : [méthode]. Ses honoraires sont partagés par moitié.]

Note de rédaction : le prix doit être déterminé ou déterminable sans nouvel accord des parties : une formule vague (« prix à convenir », « valeur de marché ») rend la promesse fragile. Dans une promesse d’achat à prix garanti entre associés, veillez à ce que la clause organise une sortie et ne revienne pas à exclure totalement un associé de toute contribution aux pertes.

ARTICLE 4 – INDEMNITÉ D’IMMOBILISATION

[Option – En contrepartie de l’engagement du Promettant, le Bénéficiaire lui verse une indemnité d’immobilisation de [montant] euros, payable [ce jour / le [date]]. Si l’option est levée, cette somme s’impute sur le prix. Si elle ne l’est pas, elle reste acquise au Promettant, sauf si la non-levée résulte de la défaillance d’une condition suspensive de l’article 5.]

[Option – Aucune indemnité d’immobilisation n’est stipulée, la présente promesse s’inscrivant dans [le pacte d’associés du [date] / l’opération d’ensemble suivante : [description]].]

ARTICLE 5 – CONDITIONS SUSPENSIVES

La réalisation de la cession après levée de l’option est subordonnée à :

  • [l’agrément du cessionnaire selon l’article [numéro] des statuts] ;
  • [la renonciation des associés titulaires d’un droit de préemption à l’exercer] ;
  • [l’obtention par le Bénéficiaire d’un financement de [montant] euros au plus tard le [date]] ;
  • [autre condition objective].

Si l’une de ces conditions n’est pas réalisée au plus tard le [date], chaque partie reprend sa liberté, sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU PROMETTANT PENDANT LE DÉLAI

[Option A – Promesse de vente : jusqu’à l’expiration du délai d’option, le Promettant s’interdit de céder, donner, apporter ou nantir les Actions, ou de consentir sur elles un droit à un tiers. Il s’engage à exercer ses droits d’associé de manière à ne pas modifier substantiellement la consistance des Actions, sauf accord écrit du Bénéficiaire.]

[Option B – Promesse d’achat : jusqu’à l’expiration du délai d’option, le Promettant s’engage à rester en mesure de payer le prix et à informer le Bénéficiaire de tout événement qui pourrait l’en empêcher.]

La révocation de la promesse par le Promettant pendant le délai d’option n’empêche pas la formation de la cession si le Bénéficiaire lève l’option. Une cession conclue avec un tiers qui connaissait l’existence de la promesse est nulle.

ARTICLE 7 – RÉALISATION DE LA CESSION

Dans les [quinze] jours qui suivent la levée de l’option et la réalisation des conditions de l’article 5, les parties signent un acte de cession reprenant les termes de la présente promesse, et le cédant remet à la Société un ordre de mouvement signé. Le prix est payé [comptant le jour de la signature de l’ordre de mouvement / selon les modalités suivantes : [modalités]].

Le transfert de propriété des Actions résulte de leur inscription au compte du cessionnaire dans le registre des mouvements de titres de la Société.

Si l’une des parties refuse de signer l’acte ou l’ordre de mouvement, l’autre partie peut en demander l’exécution forcée en justice, sans préjudice de dommages et intérêts.

Note de rédaction : à la date de la cession, vérifiez si une information préalable des salariés est requise (société de moins de 250 salariés, cession de plus de la moitié du capital) et prévoyez-la dans le calendrier. Les droits d’enregistrement sont dus sur la cession, pas sur la promesse.

ARTICLE 8 – TRANSMISSION DE LA PROMESSE

[Option A – Le bénéfice de la présente promesse est personnel au Bénéficiaire et ne peut être cédé ni transmis.]

[Option B – Le Bénéficiaire peut se substituer toute personne de son choix, en restant garant du paiement du prix, à condition d’en informer le Promettant par écrit au moment de la levée de l’option.]

En cas de décès du Promettant, la promesse s’impose à ses héritiers. [En cas de décès du Bénéficiaire avant la levée de l’option, la promesse devient caduque / ses héritiers peuvent lever l’option dans le délai restant à courir.]

ARTICLE 9 – FRAIS

Les frais et droits liés à la cession sont à la charge du [cessionnaire / cédant / partagés par moitié]. Chaque partie supporte les honoraires de ses propres conseils.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La présente promesse est soumise au droit français. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend relatif à son interprétation ou à son exécution. À défaut d’accord dans un délai de [trente] jours, le litige sera porté devant [le tribunal compétent / le tribunal de commerce de [ville], si les deux parties sont commerçantes ou sociétés commerciales].

Fait à [ville], le [date], en [deux] exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Le Promettant : [signature précédée de la mention « Bon pour promesse [de vente / d’achat] de [nombre] actions »]

Le Bénéficiaire : [signature précédée de la mention « Bon pour acceptation de la promesse »]

Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.

À quoi sert une promesse de cession d’actions ?

La promesse de cession d’actions fige aujourd’hui les conditions d’une vente qui aura peut-être lieu demain. Le promettant s’engage, de façon définitive, à vendre ou à acheter des actions à un prix fixé ou calculable. Le bénéficiaire, lui, garde le choix : il peut lever l’option pendant un délai convenu, ou la laisser expirer.

Elle sert dans plusieurs situations : préparer le départ d’un associé, garantir une porte de sortie à un investisseur minoritaire, réserver des actions à un repreneur le temps qu’il obtienne son financement, ou organiser la reprise des titres d’un dirigeant qui quitte ses fonctions.

Ce modèle couvre la promesse unilatérale, de vente ou d’achat, portant sur des actions d’une SAS ou d’une SA non cotée. La vente elle-même se fait ensuite avec un contrat de cession d’actions.

Promesse de vente, promesse d’achat ou compromis : lequel choisir ?

Promesse unilatérale de ventePromesse unilatérale d’achatPromesse synallagmatique (compromis)
Qui est engagé ?Le vendeur seulL’acheteur seulLes deux parties
Qui décide de la vente ?L’acheteur, en levant l’optionLe vendeur, en levant l’optionPersonne : la vente est déjà conclue, sous conditions
Usage courantRéserver des titres à un repreneurGarantir la sortie d’un minoritaireAccord ferme en attente d’agrément ou de financement
Contrepartie habituelleIndemnité d’immobilisationSouvent aucune, la promesse fait partie d’un pacteAcompte ou dépôt de garantie

Lorsque les deux parties s’engagent et s’accordent sur les actions et sur le prix, la vente est déjà formée. Rédiger un « compromis » revient donc à signer la cession elle-même, sous conditions suspensives.

Le promettant peut-il revenir sur sa parole ?

Non. Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, le Code civil prévoit que la révocation de la promesse pendant le délai d’option n’empêche pas la vente de se former si le bénéficiaire lève l’option. Le juge peut ordonner l’exécution forcée : le promettant est alors contraint de signer l’ordre de mouvement, ou d’acheter.

Si le promettant vend malgré tout les actions à un tiers qui connaissait la promesse, cette vente est nulle. Si le tiers était de bonne foi, le bénéficiaire ne peut plus obtenir les actions et doit se contenter de dommages et intérêts. D’où l’intérêt d’informer la société de la promesse et de la mentionner dans le pacte d’associés.

Fixer un prix qui tiendra plusieurs années

Le prix doit être déterminé ou déterminable sans qu’il faille un nouvel accord des parties. Une promesse « à un prix à définir » ou « à la valeur de marché » n’engage pas grand-chose. Trois solutions fonctionnent :

  • Un prix fixe : simple, adapté à un délai court. Sur plusieurs années, il peut devenir très éloigné de la valeur réelle.
  • Une formule : par exemple les capitaux propres des derniers comptes approuvés, ou un multiple du résultat d’exploitation. Précisez quels comptes, à quelle date et comment traiter la trésorerie et les dettes.
  • Un expert : désigné d’un commun accord, avec une méthode imposée. C’est la solution la plus souple, mais aussi la plus lente et la plus coûteuse.

Exemple : un investisseur entre au capital d’une SAS pour 15 % des actions. Le fondateur lui consent une promesse d’achat exerçable entre la cinquième et la septième année, au prix calculé sur la moyenne des résultats des trois derniers exercices multipliée par un coefficient convenu. L’investisseur sait comment il pourra sortir ; le fondateur sait combien cela pourra lui coûter.

Que se passe-t-il après la levée de l’option ?

La levée de l’option transforme la promesse en vente, sous réserve des conditions suspensives prévues. Plusieurs étapes restent toutefois à accomplir avant que l’acheteur ne devienne propriétaire.

  • Vérifier les conditions : agrément, renonciation des titulaires d’un droit de préemption, financement. Le contrat fixe une date limite pour chacune.
  • Informer les salariés si nécessaire : dans une société de moins de 250 salariés, une cession de plus de la moitié du capital suppose une information préalable. Si la promesse porte sur le contrôle, intégrez ce délai au calendrier.
  • Signer l’acte de cession et l’ordre de mouvement : le transfert de propriété résulte de l’inscription des actions au compte de l’acheteur dans le registre de la société.
  • Payer le prix et enregistrer : les droits d’enregistrement sont dus sur la cession, au taux de 0,1 % pour des actions (5 % pour une société à prépondérance immobilière), et non sur la promesse.

Les erreurs qui privent la promesse d’effet

  • Ne pas fixer de délai : sans date limite, le promettant peut y mettre fin en laissant au bénéficiaire un délai raisonnable.
  • Lever l’option hors délai ou sans preuve : une levée tardive est sans effet. Utilisez la lettre recommandée et fixez la date qui compte (envoi ou réception).
  • Oublier l’agrément : si les statuts soumettent la cession à agrément, la promesse doit le prévoir comme condition, sinon la cession pourra être bloquée ou annulée.
  • Prévoir un prix plancher sans réflexion : une promesse d’achat à prix garanti entre associés est en principe valable, mais une clause qui revient à exclure un associé de toute perte peut être contestée.
  • Négliger les héritiers : la promesse continue d’engager les héritiers du promettant. Dites ce qui se passe si le bénéficiaire décède.

Dans quels cas faire relire la promesse

Faites relire l’acte si la promesse est liée à un contrat de travail ou à un mandat social (clauses de bon ou mauvais départ), si elle porte sur des actions de préférence, si le prix dépend d’une formule complexe, si la société détient principalement de l’immobilier, ou si plusieurs promesses croisées sont signées entre les mêmes associés. Dans ces cas, la qualification et la fiscalité de l’opération peuvent changer.

Comment remplir le modèle en 5 étapes

  1. Choisir le sens de la promesseDéterminez qui s'engage : le futur vendeur (promesse de vente) ou le futur acheteur (promesse d'achat), et qui garde le choix de lever l'option.
  2. Fixer la période d'exerciceIndiquez une date limite ou un événement déclencheur précis, comme le départ d'un dirigeant ou un changement de contrôle.
  3. Rendre le prix calculableRetenez un prix fixe, une formule fondée sur des comptes identifiés ou une expertise avec méthode imposée, pour éviter toute renégociation.
  4. Prévoir agrément et préemptionIntégrez comme conditions suspensives les clauses des statuts et du pacte, avec une date limite pour chacune.
  5. Organiser la levée et la réalisationPrécisez la forme de la levée d'option, la date qui fait foi, puis le délai pour signer l'acte de cession et l'ordre de mouvement.

Questions fréquentes

Quelle différence entre une promesse de cession et un contrat de cession d'actions ?

La promesse n'engage qu'une partie : l'autre décide plus tard si la vente aura lieu. Le contrat de cession constate une vente déjà décidée par les deux parties. Une fois l'option levée, les parties signent en général un acte de cession et l'ordre de mouvement.

Une promesse de cession d'actions doit-elle être enregistrée ?

En règle générale, non : les droits d'enregistrement sont dus lors de la cession, pas lors de la promesse. Des règles particulières existent pour certaines sociétés immobilières, pour lesquelles une promesse unilatérale non enregistrée dans les dix jours peut être nulle.

Le promettant peut-il vendre ses actions à quelqu'un d'autre pendant le délai ?

Il s'y engage en signant la promesse. S'il le fait quand même, la vente à un tiers qui connaissait la promesse est nulle. Si le tiers était de bonne foi, le bénéficiaire peut seulement obtenir des dommages et intérêts.

Une indemnité d'immobilisation est-elle obligatoire ?

Non. Elle rémunère le promettant pour avoir immobilisé ses actions pendant le délai d'option, et s'impute sur le prix si l'option est levée. Dans un pacte d'associés, la promesse a souvent d'autres contreparties et ne comporte pas d'indemnité.

Peut-on garantir un prix minimum de rachat à un associé ?

La jurisprudence admet en principe la promesse d'achat à prix plancher entre associés, notamment lorsqu'elle organise la sortie d'un investisseur. Elle peut être contestée si elle revient à exonérer totalement un associé de toute contribution aux pertes.

Que se passe-t-il si le délai d'option expire sans levée ?

La promesse devient caduque et chacun reprend sa liberté. L'indemnité d'immobilisation éventuelle reste acquise au promettant, sauf si la non-levée résulte de l'échec d'une condition suspensive prévue au contrat.

L'équipe juridique de Lumen Juris

Rédaction des modèles de contrat

Ce modèle est rédigé à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous, et a été mis à jour le 3 novembre 2026.

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Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.

Sources

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