Modèle de contrat de référencement SEO gratuit (Word et PDF)

Mis à jour le

Le contrat de référencement SEO fixe ce que l'agence ou le consultant fera pour améliorer la visibilité d'un site, et ce qu'il ne peut pas promettre. Téléchargez un modèle complet, avec état des lieux initial, règles sur les liens et rapports mensuels.

Le modèle de contrat de référencement SEO

CONTRAT DE PRESTATION DE RÉFÉRENCEMENT NATUREL (SEO)

Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

[Dénomination sociale du prestataire], [forme juridique] au capital de [montant] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], dont le siège est situé [adresse], représentée par [nom, prénom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e),

Option : si le prestataire est un entrepreneur individuel, indiquez ses nom et prénom, la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », son numéro SIREN et l’adresse de son établissement.

ci-après « le Prestataire »,

ET

[Dénomination sociale du client], [forme juridique] au capital de [montant] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], dont le siège est situé [adresse], représentée par [nom, prénom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e),

ci-après « le Client »,

ensemble « les Parties ».

Note de rédaction : ce modèle est conçu pour un client professionnel qui commande le référencement de son propre site. Si le client est un particulier, les règles du Code de la consommation s’appliquent (information précontractuelle, rétractation, reconduction tacite encadrée) et plusieurs articles doivent être revus.

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Client édite le site internet accessible à l’adresse [adresse du site] (ci-après « le Site »). Il souhaite améliorer la visibilité du Site dans les résultats non payants des moteurs de recherche.

Le Prestataire exerce une activité de conseil et de réalisation en référencement naturel. Il a réalisé, avant la signature, un premier examen du Site et remis au Client une proposition en date du [date].

Le Client a été informé que le classement d’un site dans les résultats des moteurs de recherche dépend d’algorithmes conçus et modifiés par leurs éditeurs, sans que le Prestataire ait la maîtrise de ces algorithmes.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise, pour le Client, des prestations destinées à améliorer le référencement naturel du Site sur les moteurs de recherche suivants : [Google / Bing / autres].

Le référencement payant (annonces sponsorisées) n’entre pas dans l’objet du contrat.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

  • le présent contrat ;
  • l’annexe 1 : description des prestations et liste des requêtes suivies ;
  • l’annexe 2 : état des lieux initial du Site (positions, trafic issu des moteurs, pages indexées) à la date du [date] ;
  • l’annexe 3 : proposition commerciale du [date].

ARTICLE 3 – PRESTATIONS

3.1 Prestations comprises

Le Prestataire réalise les prestations cochées ci-dessous et détaillées dans l’annexe 1 :

  • [ ] audit technique du Site (vitesse, indexation, structure des adresses, données structurées, affichage sur téléphone) et liste priorisée de corrections ;
  • [ ] étude des mots-clés et choix, avec le Client, des requêtes à travailler ;
  • [ ] optimisation des pages existantes (titres, descriptions, structure des contenus, maillage interne) ;
  • [ ] rédaction de [nombre] contenus par mois, d’environ [nombre] mots chacun ;
  • [ ] recherche de liens externes (netlinking), dans les limites de l’article 5 ;
  • [ ] optimisation de la fiche d’établissement locale ;
  • [ ] suivi mensuel des positions et du trafic, avec un rapport commenté.

3.2 Mise en œuvre des recommandations

Option A : le Prestataire intervient lui-même sur le Site, au moyen d’un accès personnel qui lui est ouvert par le Client.

Option B : le Prestataire remet ses recommandations ; leur mise en œuvre sur le Site incombe au Client ou à son prestataire technique.

Lorsque le Prestataire intervient sur le Site, il effectue une sauvegarde préalable ou s’assure qu’une sauvegarde récente existe, et consigne ses modifications dans le rapport mensuel.

3.3 Contenus rédigés

Les contenus rédigés par le Prestataire sont originaux, ne reproduisent pas de contenu tiers et sont soumis à la validation du Client avant leur publication.

Option : si le Prestataire utilise des outils d’intelligence artificielle pour produire des contenus, il en informe le Client, relit et vérifie chaque contenu, et reste tenu de sa qualité et de son originalité.

ARTICLE 4 – NATURE DE L’ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni une position déterminée dans les résultats d’un moteur de recherche, ni un volume de trafic ou de ventes.

Il s’engage en revanche à réaliser les prestations décrites à l’annexe 1, dans les délais convenus, selon les règles de l’art et en respectant les consignes publiées par les moteurs de recherche à destination des éditeurs de sites.

Option : les Parties fixent des indicateurs de suivi (par exemple, le nombre de requêtes de l’annexe 1 classées dans les dix premiers résultats). Ces indicateurs servent à mesurer l’avancement et à ajuster la stratégie ; ils ne constituent pas une obligation de résultat, sauf mention contraire expresse.

ARTICLE 5 – MÉTHODES INTERDITES ET NETLINKING

Le Prestataire s’interdit toute technique contraire aux consignes des moteurs de recherche et susceptible d’entraîner une pénalité pour le Site, notamment : texte caché, contenus générés en masse sans valeur pour le lecteur, pages satellites, réseaux de sites créés pour fabriquer des liens, ou achat de liens non signalés comme tels.

Toute campagne de liens externes est soumise à l’accord préalable écrit du Client, sur une liste de sites proposée par le Prestataire. Lorsqu’un lien est obtenu en contrepartie d’un paiement ou d’un avantage, le contenu qui le porte est identifié comme publicitaire et le lien est signalé comme sponsorisé.

En cas de pénalité manuelle notifiée par un moteur de recherche et résultant d’une méthode mise en œuvre par le Prestataire sans l’accord du Client, le Prestataire supprime ou fait supprimer à ses frais les éléments en cause et prépare la demande de réexamen, sans préjudice de l’article 12.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

  • désigner un interlocuteur, [nom, fonction], chargé de répondre aux demandes du Prestataire et de valider les contenus ;
  • donner au Prestataire, par des accès personnels et révocables, l’accès aux outils nécessaires : [console des moteurs de recherche, outil de mesure d’audience, administration du Site] ;
  • informer le Prestataire, au moins [15] jours à l’avance, de toute refonte, migration, changement d’adresse ou de nom de domaine du Site ;
  • vérifier, avant publication, l’exactitude des informations sur son activité figurant dans les contenus rédigés ;
  • rester seul responsable des contenus publiés sur le Site et du respect des règles applicables à son activité.

Le Client reste titulaire des comptes ouverts sur les outils des moteurs de recherche et de mesure d’audience. S’ils sont créés par le Prestataire, ils le sont au nom du Client.

ARTICLE 7 – RAPPORTS ET SUIVI

Le Prestataire remet au Client, au plus tard le [jour] de chaque mois, un rapport indiquant :

  • les actions réalisées le mois précédent ;
  • l’évolution des positions sur les requêtes de l’annexe 1 et du trafic issu des moteurs de recherche, comparée à l’état des lieux initial ;
  • la liste des liens externes obtenus et leur coût, le cas échéant ;
  • les actions prévues le mois suivant ;
  • en cas de mise à jour majeure de l’algorithme d’un moteur de recherche ayant affecté le Site, les actions correctives proposées.

Une réunion de suivi a lieu tous les [trois] mois.

ARTICLE 8 – DURÉE

Le contrat est conclu pour une durée initiale de [6 / 12] mois à compter du [date].

Option A : à l’issue de la durée initiale, le contrat est reconduit tacitement par périodes de [3] mois, sauf résiliation par l’une des Parties notifiée par écrit au moins [1] mois avant l’échéance.

Option B : le contrat prend fin à l’issue de la durée initiale, sans reconduction tacite.

Note de rédaction : entre professionnels, une relation commerciale établie ne peut pas être rompue brutalement. Plus la relation est ancienne, plus le préavis doit être long, même si le contrat prévoit un délai plus court.

ARTICLE 9 – PRIX ET PAIEMENT

9.1 Prix

Les prestations sont facturées comme suit :

  • audit initial : [montant] euros hors taxes, payable à la remise de l’audit ;
  • accompagnement mensuel : [montant] euros hors taxes par mois, payable [à terme échu / d’avance] ;
  • budget de liens externes : [montant] euros hors taxes par mois au plus, refacturé sur justificatifs, sans majoration [ou : avec des frais de gestion de [pourcentage] %].

Option : si le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, ajoutez : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. »

9.2 Paiement

Les factures sont payables dans un délai de [30] jours à compter de leur date d’émission.

Note de rédaction : entre professionnels, le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de [taux, au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal] et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

9.3 Révision

Option : le prix mensuel est révisé chaque année au [date] selon l’indice [nom de l’indice], l’indice de référence étant celui du [date].

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Contenus et livrables

Sous réserve du paiement des prestations correspondantes, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, sur les contenus rédigés et les livrables remis (audit, études de mots-clés, rapports) :

  • le droit de reproduction, sur tout support numérique ou papier ;
  • le droit de représentation, notamment par publication sur le Site, sur ses comptes de réseaux sociaux et dans ses communications commerciales ;
  • le droit d’adaptation, notamment pour modifier, mettre à jour, traduire ou découper les contenus.

Cette cession vaut pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d’auteur. Son prix est compris dans celui des prestations.

Le Prestataire s’interdit de publier ailleurs les contenus rédigés pour le Client.

10.2 Méthodes et outils du Prestataire

Le Prestataire conserve ses méthodes, ses outils et son savoir-faire. Le Client ne reçoit aucun droit sur les logiciels de suivi utilisés par le Prestataire, dont les données relatives au Site lui sont remises sous forme d’export à la fin du contrat.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire peut accéder, par les outils de mesure d’audience ou l’administration du Site, à des données personnelles dont le Client est responsable. Il agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679, selon l’avenant figurant en annexe [numéro].

Chaque Partie garde confidentielles les informations de l’autre Partie, notamment les accès, les chiffres d’affaires et les données de trafic, pendant le contrat et [2] ans après sa fin.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire répond des dommages directs causés au Client par un manquement à ses obligations. Sauf faute lourde ou intentionnelle, ou manquement à l’article 5, sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client au cours des [12] derniers mois.

Le Prestataire n’est pas responsable de la baisse de positions ou de trafic causée par une modification des algorithmes des moteurs de recherche, par une intervention du Client ou d’un tiers sur le Site, ou par une indisponibilité de l’hébergement.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave d’une Partie, non réparé dans les [30] jours suivant une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 14 – FIN DU CONTRAT ET RÉVERSIBILITÉ

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire :

  • remet au Client, dans un délai de [15] jours, l’historique des positions, les rapports, la liste des liens externes obtenus et les contenus en cours de rédaction déjà payés ;
  • rend les accès qui lui ont été ouverts et cesse de les utiliser ;
  • ne supprime aucun contenu ni aucun lien publié pour le compte du Client.

Le Client paie les prestations réalisées jusqu’à la date de fin.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le contrat est soumis au droit français.

En cas de différend, les Parties recherchent une solution amiable pendant [30] jours à compter de la demande écrite de l’une d’elles. À défaut d’accord, le litige est porté devant le tribunal de commerce de [ville].

Note de rédaction : la clause qui désigne un tribunal n’est valable qu’entre commerçants ou sociétés commerciales. Si l’une des Parties n’a pas cette qualité, supprimez la dernière phrase.

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.

Pour le Prestataire [nom, prénom, fonction] Signature :

Pour le Client [nom, prénom, fonction] Signature :

ANNEXES

  • Annexe 1 : description des prestations et liste des requêtes suivies
  • Annexe 2 : état des lieux initial du Site
  • Annexe 3 : proposition commerciale
  • Annexe [4] : avenant de sous-traitance des données personnelles

Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.

Ce que couvre un contrat de référencement naturel

Le contrat de référencement SEO organise le travail d’une agence ou d’un consultant chargé d’améliorer la place d’un site dans les résultats gratuits des moteurs de recherche. Il précise les actions prévues (audit technique, optimisation des pages, rédaction, recherche de liens), leur rythme, leur prix et la façon d’en mesurer les effets.

C’est un contrat de prestation de services entre professionnels. Sa particularité tient à un fait que le contrat doit dire clairement : personne, en dehors des moteurs de recherche eux-mêmes, ne maîtrise leur classement. Le prestataire agit sur le site, pas sur l’algorithme.

Le modèle proposé ici est conçu pour une entreprise qui confie le référencement de son propre site. Il peut être signé pour un audit ponctuel ou pour un accompagnement de plusieurs mois.

Obligation de moyens ou de résultat : que peut-on exiger d’un prestataire SEO ?

C’est la question qui revient dans presque tous les litiges. La règle pratique : le prestataire peut s’engager sur ce qu’il fait, pas sur la décision d’un moteur de recherche.

EngagementRéaliste dans un contrat ?Comment l’écrire
Réaliser un audit et le remettre à une dateOui, c’est un engagement ferme.Livrable et date dans l’annexe des prestations.
Publier un nombre de contenus par moisOui, c’est mesurable.Nombre, longueur indicative, validation du client avant mise en ligne.
Atteindre la première page sur une requêteRarement : le résultat dépend du moteur et de la concurrence.Indicateur de suivi, sans valeur d’obligation de résultat.
Garantir un chiffre d’affaires ou un traficNon.À éviter. Une telle promesse expose le prestataire à un litige sur la sincérité de son offre.

Si un prestataire vous garantit une « première position », demandez-lui de l’écrire noir sur blanc, avec la sanction prévue si l’objectif n’est pas atteint. Une promesse orale qui ne figure pas au contrat sera très difficile à faire valoir.

Les clauses propres à une mission de référencement

  • L’état des lieux initial : positions, trafic venu des moteurs, pages indexées à la date de signature. Sans cette photographie de départ, il est impossible de mesurer le travail accompli.
  • La liste des requêtes suivies : choisie avec le client, elle évite des rapports flatteurs sur des mots-clés que personne ne tape.
  • Les méthodes interdites : texte caché, pages satellites, liens fabriqués en masse. Les consignes de Google les qualifient de spam et peuvent conduire à une pénalité pour tout le site.
  • L’accord préalable sur les liens achetés : le client doit valider les sites. Un lien obtenu contre paiement doit être signalé comme sponsorisé, et l’article qui le porte identifié comme publicitaire.
  • La propriété des contenus rédigés : sans cession écrite précisant chaque droit, le rédacteur reste titulaire de ses textes (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle).
  • La titularité des comptes : console des moteurs de recherche et outil d’audience doivent être ouverts au nom du client, avec des accès révocables pour le prestataire.
  • Le rapport mensuel : actions réalisées, évolution comparée à l’état initial, liens obtenus et leur coût.

Refonte ou migration du site pendant le contrat

Une refonte mal préparée peut effacer en quelques jours des mois de travail : adresses de pages modifiées sans redirection, contenus supprimés, balises perdues. Le modèle oblige donc le client à prévenir le prestataire avant toute refonte, migration ou changement de nom de domaine.

Exemple : une entreprise change de prestataire technique et met en ligne un nouveau site sans plan de redirection. Les anciennes adresses renvoient une erreur, et le trafic venu des moteurs s’effondre. Si le prestataire SEO n’a pas été informé, la baisse ne peut pas lui être reprochée ; s’il l’a été, il doit fournir le plan de redirection prévu au contrat.

Prévoyez aussi le sort du contrat en cas de mise à jour majeure de l’algorithme d’un moteur. Le modèle exclut la responsabilité du prestataire pour ces variations, mais lui impose de proposer des actions correctives dans le rapport suivant.

Les pièges d’un contrat SEO mal ficelé

  • Un engagement long et reconduit sans fin : un accompagnement de 24 mois avec reconduction tacite est difficile à quitter. Prévoyez une durée initiale courte et un préavis clair.
  • Des liens qui disparaissent au départ du prestataire : certains réseaux de liens sont loués, et retirés quand le contrat s’arrête. Le modèle interdit la suppression des liens publiés pour le client.
  • Un budget de liens sans plafond : fixez un montant mensuel maximal, refacturé sur justificatifs.
  • Aucun export des données : l’historique des positions reste souvent dans l’outil du prestataire. Exigez sa remise en fin de contrat.
  • Rompre brutalement une relation ancienne : entre professionnels, une relation commerciale établie ne peut pas être interrompue sans préavis suffisant, quelle que soit la clause du contrat (article L. 442-1 du Code de commerce).

Quand ce modèle ne suffit pas

Le modèle convient à une mission de référencement classique pour une entreprise. Il doit être adapté si le client est un particulier : le Code de la consommation impose alors une information préalable, un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, et des règles propres à la reconduction tacite.

Faites également relire le contrat si le site relève d’un secteur où la publicité est encadrée (santé, alcool, jeux d’argent, crédit, placements), si la mission couvre plusieurs pays, ou si la rémunération du prestataire dépend du chiffre d’affaires généré. Dans ces cas, les clauses sur les contenus, la responsabilité et le calcul du prix demandent une rédaction sur mesure.

Comment remplir le modèle en 5 étapes

  1. Faites l'état des lieux de départRelevez les positions, le trafic issu des moteurs et le nombre de pages indexées à la date de signature, et annexez-les au contrat.
  2. Choisissez les requêtes suiviesArrêtez avec le prestataire la liste des mots-clés travaillés : ce sont eux qui serviront de repère dans chaque rapport.
  3. Décidez qui intervient sur le siteCochez l'option où le prestataire modifie lui-même le site, ou celle où il remet des recommandations appliquées par votre équipe technique.
  4. Encadrez la recherche de liensFixez le budget mensuel maximal et exigez votre accord écrit sur chaque site proposé avant toute publication.
  5. Préparez la sortieVérifiez la durée initiale, le préavis et la liste des données que le prestataire doit vous remettre à la fin de la mission.

Questions fréquentes

Une agence SEO peut-elle garantir la première position sur Google ?

Non, aucun prestataire ne maîtrise l'algorithme des moteurs de recherche. Il peut s'engager sur les actions réalisées et sur des indicateurs de suivi, pas sur un classement. Méfiez-vous d'une offre qui promet une position précise.

Que se passe-t-il si mon site est pénalisé par Google à cause de l'agence ?

Si la pénalité résulte d'une méthode interdite utilisée sans votre accord, le prestataire engage sa responsabilité. Le modèle l'oblige alors à retirer les éléments en cause à ses frais et à préparer la demande de réexamen.

Quelle durée d'engagement prévoir pour un contrat de référencement ?

Les effets du référencement naturel se mesurent en général sur plusieurs mois. Une durée initiale de six à douze mois est courante, suivie d'une reconduction par courtes périodes résiliable avec préavis.

Les articles rédigés par l'agence SEO m'appartiennent-ils ?

Seulement si le contrat prévoit une cession écrite des droits d'auteur, droit par droit. Le modèle cède au client les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les contenus payés.

Acheter des liens pour son référencement est-il illégal ?

Ce n'est pas interdit par la loi, mais les consignes de Google sanctionnent les liens achetés qui ne sont pas signalés comme tels. De plus, un contenu publié contre rémunération doit être identifiable comme publicitaire.

Comment récupérer mes données à la fin du contrat SEO ?

Prévoyez une clause de réversibilité : historique des positions, rapports, liste des liens obtenus et accès rendus dans un délai fixé. Ouvrez dès le départ les comptes d'audience et de console à votre nom.

Portrait de Sonia Hadir, juriste chez Lumen Juris

Sonia Hadir

Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD

Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 30 octobre 2026.

Voir la page de Sonia Hadir

Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.

Sources

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