Modèle de lettre de mission gratuit (Word et PDF)
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La lettre de mission permet à un professionnel du conseil ou du chiffre de décrire à son client la mission, ses limites et ses honoraires, et de la faire accepter par signature. Cette page fournit une lettre complète avec ses conditions générales et explique comment délimiter la mission et fixer les honoraires.
Le modèle de lettre de mission
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LETTRE DE MISSION
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. La lettre de mission est rédigée par le professionnel (expert-comptable, consultant, conseil en gestion, en ressources humaines ou en organisation) et adressée au client, qui l’accepte en la signant. Elle se compose d’une lettre, qui décrit la mission et le prix, et de conditions générales, qui fixent les règles de la relation. Pour les professions réglementées, vérifiez les clauses imposées par votre ordre ou votre organisation professionnelle (modèles ordinaux, obligations de vigilance contre le blanchiment, assurance). Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant envoi.
[Nom ou dénomination du professionnel], [forme sociale le cas échéant], [adresse], SIREN [numéro], [le cas échéant : inscrit(e) au tableau de l’ordre de [région] sous le numéro [numéro] / membre de [organisation professionnelle]], représenté(e) par [Prénom Nom], [fonction],
ci-après le « Professionnel »,
À l’attention de :
[Dénomination sociale ou Prénom Nom du client], [forme sociale], [adresse], SIREN [numéro], représenté(e) par [Prénom Nom], [fonction],
ci-après le « Client ».
[Ville], le [date]
Objet : lettre de mission – [intitulé court de la mission]
[Madame / Monsieur],
Vous avez bien voulu nous confier la mission décrite ci-dessous. La présente lettre, avec les conditions générales jointes, en précise l’objet, les conditions et nos engagements réciproques. Nous vous remercions de nous la retourner signée si elle vous convient.
ARTICLE 1 – CONTEXTE ET BESOINS EXPRIMÉS
Lors de notre entretien du [date], vous nous avez indiqué les éléments suivants : [activité du Client, taille, situation particulière, objectif poursuivi, contraintes de calendrier].
La mission proposée repose sur ces informations. Si elles se révèlent inexactes ou incomplètes, ou si votre situation change, nous vous proposerons d’adapter la mission par avenant.
ARTICLE 2 – NATURE ET CONTENU DE LA MISSION
Le Professionnel s’engage à réaliser la mission suivante : [nature de la mission, par exemple tenue et présentation des comptes annuels, audit d’organisation, accompagnement d’un recrutement, élaboration d’un plan de financement].
La mission comprend :
- [tâche 1] ;
- [tâche 2] ;
- [tâche 3].
Elle donnera lieu à la remise des documents suivants : [livrables : rapport, comptes annuels, déclarations, tableau de bord, présentation orale], au plus tard le [date ou périodicité].
Option : missions complémentaires. À votre demande, le Professionnel peut réaliser les missions suivantes, qui feront l’objet d’une proposition et d’un accord écrit distincts : [liste].
ARTICLE 3 – CE QUE LA MISSION NE COMPREND PAS
Ne font pas partie de la mission, sauf accord écrit complémentaire :
- [par exemple : la tenue des comptes au jour le jour, le contrôle exhaustif des pièces, la recherche de fraudes, l’établissement des bulletins de paie, la représentation devant l’administration, toute mission de conseil juridique] ;
- [autre exclusion].
Note de rédaction : cette liste est essentielle. En cas de litige, le juge regarde d’abord ce que la lettre de mission inclut et exclut pour mesurer l’étendue du devoir de conseil du Professionnel. Une exclusion n’efface pas l’obligation d’alerter le Client sur une anomalie évidente découverte pendant la mission.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
- communiquer au Professionnel, dans les délais suivants : [calendrier], les documents et informations nécessaires à la mission, à savoir : [liste] ;
- porter à sa connaissance tout fait important ou exceptionnel, ainsi que les engagements susceptibles d’affecter la mission ;
- désigner un interlocuteur : [Prénom Nom, fonction, coordonnées] ;
- confirmer par écrit, si le Professionnel le demande, que les documents et informations transmis sont complets.
Le Professionnel n’est pas responsable des retards ou erreurs résultant d’une information tardive, incomplète ou inexacte du Client.
ARTICLE 5 – INTERVENANTS ET CALENDRIER
La mission est réalisée par [Prénom Nom, qualité], [avec l’assistance de [Prénom Nom, qualité]]. Le Professionnel peut faire appel à d’autres collaborateurs de son cabinet, sous sa responsabilité.
Option : le Professionnel peut sous-traiter une partie de la mission, à savoir [partie], à [nom ou catégorie de sous-traitant], après en avoir informé le Client par écrit.
La mission commence le [date] et se déroule selon le calendrier suivant : [étapes et dates].
ARTICLE 6 – DURÉE
Option : mission ponctuelle. La mission prend fin à la remise des livrables prévus à l’article 2 et au paiement des honoraires correspondants.
Option : mission récurrente. La mission est conclue pour [un exercice comptable / une durée de [durée]], du [date] au [date]. Elle est ensuite renouvelée chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec avis de réception au moins [trois] mois avant son échéance.
Note de rédaction : si le Client est un consommateur, le Professionnel doit l’informer par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, de sa possibilité de ne pas reconduire la mission (article L. 215-1 du Code de la consommation). À défaut, le Client peut y mettre fin gratuitement à tout moment après la reconduction.
ARTICLE 7 – HONORAIRES ET FRAIS
Option : forfait. Les honoraires sont fixés forfaitairement à [montant] euros hors taxes, soit [montant] euros toutes taxes comprises, pour l’ensemble de la mission décrite à l’article 2.
Option : temps passé. Les honoraires sont calculés selon le temps passé, aux taux horaires suivants : [qualité de l’intervenant : taux] euros hors taxes. Le temps nécessaire est estimé à [nombre] heures, soit un budget de [montant] euros hors taxes. Le Client sera averti par écrit avant tout dépassement de ce budget de plus de [pourcentage] %, et le dépassement ne sera facturé qu’avec son accord.
Option : abonnement. Les honoraires sont fixés à [montant] euros hors taxes par [mois / trimestre], payables d’avance.
Les frais de déplacement et débours exposés pour la mission sont [inclus / refacturés au coût réel sur justificatifs, après accord préalable du Client au-delà de [montant] euros].
Les honoraires sont révisables chaque année au [date], [selon l’indice [nom de l’indice] / sur proposition écrite du Professionnel adressée au moins [deux] mois avant, que le Client peut refuser en mettant fin à la mission à l’échéance].
Un acompte de [montant ou pourcentage] est demandé à la signature. Le solde est facturé [à la remise des livrables / selon l’échéancier suivant : [échéancier]].
ARTICLE 8 – ACCEPTATION
Si les termes de la présente lettre et des conditions générales jointes vous conviennent, nous vous remercions de nous en retourner un exemplaire daté et signé. La mission ne commencera qu’à réception de cet exemplaire [et de l’acompte].
Nous vous prions d’agréer, [Madame / Monsieur], l’expression de nos salutations distinguées.
Pour le Professionnel — [Prénom Nom], [fonction], signature
Bon pour accord sur la mission et les conditions générales jointes, le Client — [Prénom Nom], [fonction], date et signature
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA LETTRE DE MISSION
ARTICLE 9 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à la mission décrite dans la lettre de mission à laquelle elles sont jointes. En cas de contradiction, la lettre de mission prévaut.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL
Le Professionnel exécute la mission avec diligence, conformément aux règles de sa profession. Il est tenu d’une obligation de moyens. Il informe le Client de toute difficulté rencontrée et l’alerte sur les irrégularités ou risques qu’il constate dans le cadre de sa mission.
Le Professionnel ne s’immisce pas dans la gestion du Client. Les décisions prises sur la base de ses travaux et recommandations relèvent du Client.
Option : vigilance. Le Professionnel, soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, identifie le Client et ses bénéficiaires effectifs avant le début de la mission. Le Client s’engage à lui remettre à cette fin [pièce d’identité du dirigeant, extrait d’immatriculation, liste des bénéficiaires effectifs].
ARTICLE 11 – PAIEMENT ET RETARD
Les factures sont payables à [trente] jours à compter de leur date d’émission, par [virement / prélèvement].
Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de non-paiement à l’échéance, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le Professionnel peut suspendre l’exécution de la mission jusqu’au paiement, en informant le Client des conséquences de cette suspension.
Note de rédaction : si le Client est un consommateur, supprimez l’indemnité forfaitaire de 40 euros, réservée aux professionnels, et prévoyez seulement des intérêts de retard au taux légal.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
La responsabilité du Professionnel ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la mission.
Option : entre professionnels, la responsabilité du Professionnel est limitée, sauf faute lourde ou dolosive, au montant [des honoraires perçus au titre de la mission / de [montant] euros]. Cette limitation ne peut pas priver de sa substance l’obligation essentielle du Professionnel.
Le Professionnel déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de [assureur], contrat n° [numéro], couvrant [zone et activités].
Toute réclamation du Client doit être adressée au Professionnel par écrit dans un délai de [durée] à compter de la découverte du fait qui la motive.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
Le Professionnel garde confidentielles les informations reçues du Client, sous réserve des obligations légales de déclaration ou de communication qui s’imposent à lui.
Lorsque la mission implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client (données de salariés ou de clients, par exemple), le Professionnel agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679. Il ne traite ces données que sur instruction du Client, en assure la sécurité et la confidentialité, et les restitue ou les supprime en fin de mission. [Une annexe précise l’objet, la durée, la nature des données et les catégories de personnes concernées.]
ARTICLE 14 – DOCUMENTS ET TRAVAUX
Les documents remis par le Client lui sont restitués à la fin de la mission, sur sa demande. Le Professionnel peut conserver une copie de ses dossiers de travail pour justifier des diligences accomplies.
Les livrables, une fois payés, peuvent être librement utilisés par le Client pour ses besoins propres. Les méthodes, outils et savoir-faire du Professionnel restent sa propriété.
ARTICLE 15 – FIN ANTICIPÉE DE LA MISSION
Chaque partie peut mettre fin à la mission avant son terme par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de [durée], et sans préavis en cas de manquement grave de l’autre partie resté sans remède quinze jours après une mise en demeure.
En cas de fin anticipée, les travaux réalisés jusqu’à la date de fin effective sont facturés au prorata. Le Professionnel remet au Client les éléments utiles à la poursuite de la mission par un autre intervenant, et coopère de bonne foi à la transition.
ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES
En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable. [Le cas échéant : le Client peut saisir l’instance de conciliation de l’organisation professionnelle dont relève le Professionnel, à savoir [instance].]
Option : si le Client est un consommateur, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom, adresse, site internet], conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
La lettre de mission est soumise au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes [du lieu du siège du Professionnel, si les deux parties sont commerçantes].
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
Qu’est-ce qu’une lettre de mission ?
La lettre de mission est le document par lequel un professionnel indépendant décrit à son client la mission qu’il va accomplir, son prix et les règles de leur collaboration. Le client la signe pour l’accepter : à ce moment, elle a la valeur d’un contrat.
Elle est d’usage chez les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les consultants, les conseils en gestion, en ressources humaines ou en organisation, et plus largement chez tous ceux qui vendent une prestation intellectuelle. Pour les experts-comptables, un contrat écrit définissant la mission est même imposé par leur code de déontologie (décret n° 2012-432 du 30 mars 2012).
Sa forme est celle d’un courrier, signé par le professionnel, auquel sont jointes des conditions générales. C’est un format plus souple qu’un contrat classique, mais il engage autant.
Lettre de mission, devis ou contrat de prestation : lequel choisir ?
| Devis signé | Lettre de mission | Contrat de prestation de services | |
|---|---|---|---|
| Rédigé par | Le prestataire | Le professionnel | Les deux parties, souvent après négociation |
| Contenu type | Liste de tâches et prix | Contexte, mission, exclusions, engagements du client, honoraires, conditions générales | Clauses détaillées : livrables, recette, propriété intellectuelle, pénalités, garanties |
| Usage typique | Travaux ou prestations simples et ponctuelles | Conseil, expertise, accompagnement, missions récurrentes | Projets techniques ou importants, relation encadrée |
| Point fort | Rapidité | Délimite clairement le devoir de conseil du professionnel | Couvre tous les risques du projet |
Pour une mission de conseil ou d’expertise, la lettre de mission est en général le format le plus adapté. Pour un projet avec des livrables techniques, une recette et des droits d’auteur à céder, préférez un contrat de prestation de services complet.
Les rubriques indispensables d’une lettre de mission
- Le contexte : ce que le client a expliqué de sa situation et de ses objectifs. Si ces informations étaient fausses, le professionnel pourra le démontrer.
- La mission et ses limites : ce qui est inclus, mais surtout ce qui ne l’est pas. C’est la rubrique la plus utile en cas de litige.
- Les engagements du client : documents à fournir, délais, interlocuteur désigné. Sans eux, la mission ne peut pas être bien faite.
- Les intervenants et le calendrier : qui travaille sur le dossier, et quand les livrables seront remis.
- Les honoraires : forfait, temps passé ou abonnement, frais refacturés, révision annuelle, acompte.
- Les conditions générales : paiement, responsabilité, assurance, confidentialité, données personnelles, fin anticipée et règlement des litiges.
Forfait, temps passé ou abonnement : fixer des honoraires sans mauvaise surprise
Le forfait rassure le client mais oblige le professionnel à bien cerner la mission : tout ce qui n’est pas prévu devra faire l’objet d’un avenant. Le temps passé est plus juste pour une mission dont l’ampleur est incertaine, à condition d’annoncer un budget estimé et de prévenir avant tout dépassement. L’abonnement convient aux missions récurrentes, comme la tenue comptable ou un accompagnement mensuel.
Exemple : un consultant estime un audit d’organisation à 30 heures à 120 euros hors taxes, soit 3 600 euros hors taxes. La lettre prévoit qu’il préviendra le client avant de dépasser ce budget de plus de 10 % et ne facturera le surplus qu’avec son accord écrit. Le client sait ce qu’il paiera ; le consultant n’est pas tenu de travailler gratuitement si la mission s’étend.
Entre professionnels, le délai de paiement ne peut pas dépasser soixante jours à compter de la date de la facture, sauf exceptions, et la facture doit mentionner les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).
Les erreurs qui coûtent cher dans une lettre de mission
- Commencer avant la signature : sans lettre acceptée, il est difficile de prouver ce qui était convenu, notamment le prix.
- Décrire la mission en une ligne : « assistance comptable » ou « conseil en stratégie » ne dit rien. Le juge risque alors de retenir une mission plus large que prévu.
- Oublier les exclusions : le professionnel est tenu d’un devoir de conseil dans les limites de sa mission. Sans limites écrites, ce devoir s’étend.
- Laisser la lettre sans mise à jour : quand la mission évolue d’une année sur l’autre, la lettre initiale ne correspond plus à la réalité. Signez un avenant.
- Limiter sa responsabilité à zéro : une clause qui vide de sa substance l’obligation essentielle du professionnel est réputée non écrite. Une limitation raisonnable, par exemple au montant des honoraires, est en général admise entre professionnels.
Si le client est un particulier
Lorsque le client agit pour ses besoins personnels, le droit de la consommation s’ajoute. Le professionnel doit l’informer avant la signature des caractéristiques de la mission et de son prix, et lui indiquer un médiateur de la consommation. Si la lettre est signée à distance ou hors de ses locaux, le client dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours. Pour une mission reconduite chaque année, le client doit être prévenu de l’échéance pour pouvoir y mettre fin. Enfin, les clauses limitant la responsabilité du professionnel sont en principe interdites face à un consommateur.
Quand adapter ou faire relire la lettre de mission
Ce modèle couvre la plupart des missions de conseil et d’expertise. Adaptez-le à votre profession si elle est réglementée : votre ordre ou votre organisation professionnelle peut imposer des mentions, proposer des conditions générales types ou exiger des vérifications sur l’identité du client. Faites-le relire par un professionnel du droit pour une mission à fort enjeu financier, un client étranger, ou si vous intervenez dans un domaine où la responsabilité professionnelle est souvent recherchée.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Faire le point avec le clientNotez lors d'un entretien sa situation, ses objectifs et ses contraintes : ces éléments forment le contexte de la lettre.
- Délimiter la missionListez précisément les tâches et les livrables, puis ce que la mission ne comprend pas, afin de borner votre devoir de conseil.
- Choisir le mode d'honorairesRetenez un forfait, un temps passé avec budget estimé ou un abonnement, et précisez frais, acompte et révision annuelle.
- Vérifier les règles de votre professionAjoutez les mentions imposées par votre ordre ou votre organisation, l'assurance de responsabilité civile et, si besoin, l'identification du client.
- Faire signer avant de commencerEnvoyez la lettre et les conditions générales, et attendez l'exemplaire signé, ainsi que l'acompte, avant de démarrer les travaux.
Questions fréquentes
La lettre de mission est-elle obligatoire ?
Elle l'est pour les experts-comptables, dont le code de déontologie impose un contrat écrit définissant la mission. Pour les autres professionnels du conseil, aucun texte ne l'exige, mais un écrit reste le seul moyen sûr de prouver l'étendue de la mission et le prix convenu.
Quelle différence entre une lettre de mission et un devis ?
Le devis liste des tâches et un prix. La lettre de mission va plus loin : elle décrit le contexte, les limites de la mission, les engagements du client et les règles de la relation dans des conditions générales. Elle est mieux adaptée aux prestations de conseil, où le contenu exact du travail est souvent discuté après coup.
Une lettre de mission signée par courriel est-elle valable ?
Oui. Une acceptation par courriel ou une signature électronique peut suffire, pourvu qu'on puisse identifier le client et prouver qu'il a accepté le document dans sa version finale. Conservez le courriel d'acceptation et le fichier joint.
Faut-il refaire une lettre de mission chaque année ?
Non, si la mission est prévue avec tacite reconduction et qu'elle ne change pas. En revanche, dès que le contenu, le volume ou les honoraires évoluent, signez un avenant ou une nouvelle lettre, faute de quoi la lettre initiale ne reflète plus la mission réelle.
Le professionnel peut-il arrêter la mission si le client ne paie pas ?
Oui, si la lettre le prévoit, après une mise en demeure restée sans effet. Il doit prévenir le client des conséquences de l'arrêt, par exemple une déclaration à déposer, et éviter de le laisser sans solution à la veille d'une échéance.
Le client peut-il changer de prestataire en cours de mission ?
Oui, en respectant le préavis prévu par la lettre de mission. Les travaux déjà réalisés restent dus au prorata, et le professionnel sortant doit remettre les éléments nécessaires à la poursuite du dossier par son successeur.

Sonia Hadir
Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD
Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 25 octobre 2026.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Sources
- Code civil, articles 1101 et suivants (formation du contrat), 1112-1 (devoir d'information), 1170 (clause privant de sa substance l'obligation essentielle), 1231-3 (dommages prévisibles)
- Code de commerce, article L. 441-10 (délais de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement)
- Code de la consommation, articles L. 111-1 (information précontractuelle), L. 215-1 (reconduction tacite), L. 221-18 (rétractation), L. 612-1 (médiation)
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 28 (sous-traitant)
Modèles associés
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