Modèle de conditions générales d’utilisation gratuit (Word et PDF)
Mis à jour le
Les conditions générales d'utilisation fixent les règles entre l'éditeur d'un site ou d'une application et ses utilisateurs : compte, contenus publiés, modération, suspension. Téléchargez un modèle complet à jour du règlement européen sur les services numériques, et voyez comment le rendre opposable à vos membres.
Le modèle de conditions générales d'utilisation
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE [NOM DU SITE OU DE L’APPLICATION]
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant la mise en ligne.
Note de rédaction : ces conditions encadrent l’usage d’un site ou d’une application. Si vous vendez des biens ou des services payants, ajoutez des conditions générales de vente distinctes et renvoyez-y à l’article 15. Les données personnelles relèvent d’une politique de confidentialité séparée, à laquelle l’article 11 renvoie.
Version en vigueur au [date de mise en ligne].
ARTICLE 1 – ÉDITEUR DU SERVICE
Le service [nom du site ou de l’application], accessible à l’adresse [adresse du site] (le « Service »), est édité par :
- [dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro SIREN] ;
- dont le siège social est situé [adresse complète] ;
- numéro de TVA intracommunautaire : [numéro] ;
- adresse électronique de contact : [adresse électronique] ; téléphone : [numéro] ;
- directeur ou directrice de la publication : [nom et prénom, qualité].
Le Service est hébergé par [nom de l’hébergeur], [adresse complète], [téléphone].
Option : si l’éditeur est une personne physique non commerçante, indiquez ses nom, prénom, domicile, téléphone et adresse électronique. Une personne qui publie à titre non professionnel peut se limiter au nom de son hébergeur, à condition de lui avoir communiqué ses coordonnées.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions »), les termes suivants ont le sens indiqué ci-après :
- « Éditeur » : la personne désignée à l’article 1 ;
- « Utilisateur » : toute personne qui accède au Service, avec ou sans Compte ;
- « Membre » : tout Utilisateur titulaire d’un Compte ;
- « Compte » : l’espace personnel créé par un Membre au moyen d’identifiants ;
- « Contenu Utilisateur » : tout texte, image, vidéo, avis, message ou fichier publié ou transmis par un Utilisateur sur le Service ;
- « Contenu Éditeur » : tous les éléments du Service autres que les Contenus Utilisateur.
ARTICLE 3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions définissent les règles d’accès et d’utilisation du Service, ainsi que les droits et obligations de l’Éditeur et des Utilisateurs.
Le Service permet aux Utilisateurs de [décrire précisément les fonctionnalités : consulter des contenus, créer un profil, publier des annonces, échanger des messages, etc.].
Les Conditions s’appliquent à toute utilisation du Service, depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone, quel que soit le mode d’accès.
ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
4.1 Acceptation
L’accès au Service sans Compte vaut connaissance des Conditions, accessibles en permanence par un lien placé en bas de chaque page.
La création d’un Compte est subordonnée à l’acceptation expresse des Conditions, matérialisée par une case à cocher non précochée accompagnée d’un lien vers le texte complet. Sans cette acceptation, le Compte ne peut pas être créé.
4.2 Conservation et preuve
L’Éditeur conserve la version des Conditions acceptée par chaque Membre ainsi que la date de son acceptation. Le Membre peut à tout moment télécharger ou imprimer les Conditions en vigueur depuis [emplacement : pied de page, rubrique du Compte].
4.3 Capacité et âge minimum
L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de s’engager au titre des Conditions.
[Option A – Service réservé aux majeurs] Le Service est réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus.
[Option B – Service ouvert aux mineurs] Le Service est accessible aux mineurs âgés d’au moins [âge] ans. Lorsqu’un traitement de données personnelles repose sur le consentement d’un mineur de moins de 15 ans, ce consentement est donné conjointement par le mineur et par le ou les titulaires de l’autorité parentale.
Note de rédaction : en France, l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données pour un service en ligne est fixé à 15 ans. En dessous, prévoyez un parcours de recueil du consentement parental.
ARTICLE 5 – ACCÈS AU SERVICE
Le Service est accessible [gratuitement / gratuitement pour ses fonctionnalités de base, certaines fonctionnalités étant payantes dans les conditions de l’article 15].
Les frais de connexion et d’équipement nécessaires à l’accès au Service restent à la charge de l’Utilisateur.
L’Éditeur s’efforce de rendre le Service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il peut toutefois en suspendre l’accès, en tout ou partie, pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Il en informe les Membres à l’avance lorsque l’interruption est programmée et dépasse [durée, par exemple 4 heures].
ARTICLE 6 – COMPTE
6.1 Création
Pour créer un Compte, l’Utilisateur fournit des informations exactes et à jour : [liste des informations demandées : adresse électronique, nom ou pseudonyme, etc.]. Il les met à jour en cas de changement.
6.2 Identifiants
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Membre est responsable de leur conservation et de toute utilisation de son Compte, sauf s’il démontre une utilisation frauduleuse qui ne lui est pas imputable. En cas de perte ou de soupçon d’utilisation par un tiers, il prévient sans délai l’Éditeur à l’adresse [adresse électronique].
6.3 Fermeture à l’initiative du Membre
Le Membre peut fermer son Compte à tout moment, sans motif et sans frais, depuis [rubrique du Compte] ou par écrit à [adresse électronique]. La fermeture prend effet dans un délai de [nombre] jours au plus. Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.
ARTICLE 7 – RÈGLES D’UTILISATION
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme à sa destination, aux lois en vigueur et aux présentes Conditions.
Il s’interdit notamment :
- de publier des contenus illicites, en particulier injurieux, diffamatoires, discriminatoires, violents, à caractère pornographique accessibles aux mineurs, ou portant atteinte à la vie privée ou au droit à l’image d’autrui ;
- de reproduire ou diffuser des contenus protégés sans l’autorisation de leurs titulaires ;
- d’usurper l’identité d’un tiers ou de créer plusieurs Comptes pour contourner une mesure de suspension ;
- d’envoyer des messages non sollicités à des fins commerciales ;
- d’extraire de manière systématique les contenus ou données du Service par des moyens automatisés, sauf autorisation écrite de l’Éditeur ;
- de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service (virus, tentative d’intrusion, surcharge volontaire).
Option : ajoutez les règles propres à votre communauté (charte de publication, règles sur les annonces, langue des échanges). Restez précis : une règle vague sera difficile à appliquer de manière cohérente.
ARTICLE 8 – CONTENUS PUBLIÉS PAR LES UTILISATEURS
8.1 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur reste titulaire des droits sur ses Contenus Utilisateur et en demeure seul responsable. Il garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à leur publication.
8.2 Autorisation d’utilisation consentie à l’Éditeur
Afin de permettre le fonctionnement du Service, l’Utilisateur autorise l’Éditeur, à titre non exclusif et gratuit, à reproduire, représenter et adapter techniquement (redimensionnement, compression, mise en forme) ses Contenus Utilisateur, sur le Service et sur [préciser les autres supports : applications mobiles, lettre d’information, réseaux sociaux de l’Éditeur], pour le monde entier, pendant toute la durée de leur publication sur le Service, augmentée d’un délai technique de [nombre] jours après leur suppression.
Note de rédaction : chaque droit consenti doit être mentionné distinctement, avec son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une formule générale du type « tous droits, sur tous supports, pour toute la durée de protection » est fragile. Si vous voulez exploiter les contenus à des fins publicitaires ou commerciales, demandez une autorisation spécifique.
8.3 Modération et signalement
Tout Utilisateur peut signaler un contenu qu’il estime illicite ou contraire aux Conditions au moyen du bouton « Signaler » ou par écrit à [adresse électronique], en indiquant :
- l’adresse précise du contenu ;
- les raisons pour lesquelles il le juge illicite ;
- ses nom et adresse électronique, sauf pour certaines infractions graves pour lesquelles le signalement peut être anonyme ;
- une déclaration confirmant sa bonne foi.
L’Éditeur traite les signalements avec diligence et de manière objective. Il peut retirer un contenu, en restreindre la visibilité ou suspendre un Compte. Il informe l’Utilisateur concerné de sa décision et de ses motifs, et lui indique les voies de contestation à sa disposition, sauf si une autorité le lui interdit.
L’Éditeur [recourt / ne recourt pas] à des outils automatisés de détection des contenus. [Le cas échéant : décrire leur rôle et préciser qu’une personne examine les contestations.]
8.4 Contestation
L’Utilisateur peut contester une décision de modération dans un délai de [six mois] à compter de sa notification, par écrit à [adresse électronique] ou depuis [rubrique du Compte]. L’Éditeur réexamine la décision et répond dans un délai de [nombre] jours.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’ÉDITEUR
Le Service et les Contenus Éditeur (textes, graphismes, logos, marques, logiciels, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à l’Éditeur ou à ses partenaires.
L’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service pour ses besoins propres, dans les limites des Conditions. Toute autre reproduction, représentation ou extraction, totale ou partielle, nécessite l’accord écrit préalable de l’Éditeur.
ARTICLE 10 – LIENS HYPERTEXTES
Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’est pas responsable de leur contenu. Dès qu’il a connaissance du caractère illicite d’un site vers lequel il renvoie, il retire le lien.
La création de liens vers le Service est libre, à condition qu’ils ne présentent pas le Service de manière trompeuse et qu’ils ne l’intègrent pas dans les pages d’un autre site (« framing »).
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
L’Éditeur traite les données personnelles des Utilisateurs en qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des Utilisateurs (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, directives post-mortem) sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse [adresse de la politique].
Les traceurs non indispensables au fonctionnement du Service ne sont déposés qu’après le consentement de l’Utilisateur, recueilli par le bandeau prévu à cet effet et modifiable à tout moment depuis [lien « Gérer mes cookies »].
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
12.1 Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la sécurité du Service. Il ne garantit pas que le Service fonctionnera sans interruption ni erreur.
Pour les Contenus Utilisateur, l’Éditeur agit en qualité d’hébergeur : sa responsabilité ne peut être engagée que si, ayant eu connaissance d’un contenu manifestement illicite, il n’a pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible.
Aucune clause des Conditions ne limite la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni les droits que l’Utilisateur consommateur tient de la loi.
12.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable des dommages causés par une utilisation du Service contraire aux Conditions ou à la loi, notamment par ses Contenus Utilisateur.
ARTICLE 13 – SUSPENSION ET FERMETURE DU COMPTE PAR L’ÉDITEUR
En cas de manquement aux Conditions, l’Éditeur peut, de manière proportionnée à la gravité du manquement :
- adresser un avertissement ;
- retirer le contenu en cause ;
- suspendre le Compte pour une durée de [nombre] jours au plus ;
- fermer définitivement le Compte en cas de manquement grave ou répété.
Sauf urgence (contenu manifestement illicite, atteinte à la sécurité du Service ou des Utilisateurs), la suspension et la fermeture sont précédées d’une mise en demeure restée sans effet pendant [huit] jours. La décision est motivée et notifiée par courrier électronique. Le Membre peut la contester dans les conditions de l’article 8.4.
L’Éditeur peut aussi mettre fin au Service ou fermer un Compte inactif depuis plus de [durée], sous réserve d’un préavis de [trente] jours permettant au Membre de récupérer ses Contenus Utilisateur.
ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS
L’Éditeur peut modifier les Conditions pour tenir compte d’une évolution du Service, de la loi ou de la jurisprudence.
Toute modification substantielle est notifiée aux Membres par courrier électronique ou par un message à la connexion au moins [trente] jours avant son entrée en vigueur, avec un résumé des changements. Le Membre qui refuse les nouvelles Conditions peut fermer son Compte sans frais avant cette date. À défaut, la poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur vaut acceptation.
Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes et abonnements payants en cours, qui restent régis par les conditions acceptées lors de leur souscription.
ARTICLE 15 – SERVICES PAYANTS
[Option A] Le Service est entièrement gratuit. Il ne donne lieu à aucune commande ni à aucun paiement.
[Option B] Certaines fonctionnalités sont payantes. Leur souscription est régie par les conditions générales de vente accessibles à l’adresse [adresse des CGV], qui prévalent sur les présentes Conditions pour tout ce qui concerne le prix, la commande, le paiement, la durée, la résiliation et le droit de rétractation.
ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation est adressée à l’Éditeur à [adresse électronique ou postale]. L’Éditeur y répond dans un délai de [nombre] jours.
[Si le Service comporte une offre payante destinée aux consommateurs] En cas d’échec de la réclamation écrite, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom du médiateur, adresse postale, site internet], dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les Conditions sont soumises au droit français. Lorsque l’Utilisateur est un consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne, il conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
En cas de litige, l’Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
[Option : uniquement si tous les Utilisateurs sont des commerçants ou des sociétés commerciales] Tout litige entre l’Éditeur et un Utilisateur professionnel sera soumis aux tribunaux compétents de [ville].
ARTICLE 18 – DISPOSITIONS DIVERSES
Si une stipulation des Conditions est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations restent en vigueur.
Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
En cas de traduction des Conditions, la version française fait foi.
ACCEPTATION EN LIGNE (TIENT LIEU DE SIGNATURE)
Note de rédaction : les conditions générales d’utilisation ne sont pas signées à la main. L’acceptation se fait par une case à cocher au moment de la création du Compte. Conservez la preuve de cette acceptation.
Texte à placer à côté de la case à cocher :
« [ ] J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation (version du [date]) et j’ai pris connaissance de la politique de confidentialité. »
Données à conserver pour chaque acceptation : identifiant du Membre, version des Conditions, date et heure, adresse IP.
ANNEXE – FORMULAIRE DE SIGNALEMENT D’UN CONTENU
- Adresse (URL) du contenu signalé : [à compléter]
- Motif du signalement : [contenu illicite / contraire aux Conditions] – précisez : [à compléter]
- Explication des raisons pour lesquelles le contenu est illicite : [à compléter]
- Nom, prénom et adresse électronique de l’auteur du signalement : [à compléter]
- Déclaration : « Je déclare de bonne foi que les informations ci-dessus sont exactes et complètes. »
- Date : [date]
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
À quoi servent des conditions générales d’utilisation ?
Les conditions générales d’utilisation, souvent appelées CGU, fixent les règles du jeu entre l’éditeur d’un site ou d’une application et les personnes qui l’utilisent. Elles disent ce que l’on peut faire sur le service, ce qui est interdit, ce que devient un contenu publié et ce qui se passe en cas d’abus.
Aucune loi n’impose à tous les sites d’avoir des CGU. Elles deviennent pourtant indispensables dès que vos utilisateurs créent un compte, publient des avis, des photos ou des annonces, ou échangent entre eux. Sans elles, vous ne pouvez ni suspendre un compte qui abuse, ni retirer un contenu en vous appuyant sur une règle connue à l’avance, ni vous protéger correctement en cas de litige.
Juridiquement, des CGU acceptées forment un contrat d’adhésion : l’utilisateur ne négocie rien, il accepte ou il renonce. Le Code civil en tire deux conséquences importantes. Une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite (article 1171). Et en cas de doute, une clause ambiguë s’interprète contre celui qui l’a rédigée (article 1190).
CGU, CGV, mentions légales, politique de confidentialité : quel document pour quoi ?
Ces quatre textes sont souvent confondus. Ils ont pourtant des objets différents, et la plupart des sites ont besoin de plusieurs d’entre eux.
| Document | Ce qu’il encadre | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Mentions légales | L’identité de l’éditeur, du directeur de la publication et de l’hébergeur | Oui, pour tout site édité à titre professionnel |
| Conditions générales d’utilisation | L’usage du service : compte, règles de conduite, contenus publiés, modération | Non en général, mais indispensables dès qu’il y a des comptes ou des contenus publiés par les utilisateurs |
| Conditions générales de vente | La vente de biens ou de services : prix, commande, paiement, livraison, rétractation | En pratique oui dès que vous vendez en ligne : le consommateur doit être informé avant de commander, et un client professionnel peut exiger vos CGV |
| Politique de confidentialité | Les données personnelles collectées, leurs finalités, leur durée de conservation, les droits des personnes | Oui dès que le site collecte des données personnelles |
Le modèle proposé ici regroupe les mentions légales en tête de document (article 1), pour que l’utilisateur trouve tout au même endroit. Vous pouvez aussi les publier sur une page séparée. En revanche, gardez une politique de confidentialité distincte : le RGPD exige une information claire, et la noyer dans les CGU la rend difficile à trouver.
Quelles clauses ne faut-il jamais oublier dans des CGU ?
- L’identification de l’éditeur et de l’hébergeur : dénomination, adresse, numéro d’immatriculation, contact, directeur de la publication. La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) les rend obligatoires pour un site professionnel.
- La description du service : ce qu’il permet de faire, gratuitement ou non. Elle délimite vos engagements.
- Le mode d’acceptation : une case à cocher non précochée lors de l’inscription, avec un lien vers le texte. C’est la condition pour que les CGU vous soient opposables.
- Les règles de conduite : une liste précise de ce qui est interdit. Plus elle est claire, plus une suspension sera facile à justifier.
- Les droits sur les contenus publiés : l’utilisateur reste propriétaire, mais vous autorise à les afficher. Cette autorisation doit préciser les supports, le territoire et la durée.
- Le signalement et la modération : comment signaler un contenu, comment vous décidez, comment contester. Le règlement européen sur les services numériques (DSA) l’exige de tous les services qui hébergent des contenus de tiers.
- La suspension et la fermeture du compte : motifs, étapes, préavis, voie de recours.
- La modification des CGU : préavis et droit pour l’utilisateur de partir sans frais.
Comment rendre vos CGU réellement opposables aux utilisateurs ?
Des CGU que personne n’a acceptées ne valent presque rien. Selon l’article 1119 du Code civil, des conditions générales n’ont d’effet à l’égard de l’autre partie que si elles ont été portées à sa connaissance et si elle les a acceptées. Un simple lien en bas de page, que l’internaute ne voit jamais, est fragile devant un juge.
Pour être solide, le parcours d’acceptation doit réunir trois éléments :
- une case à cocher, non cochée par défaut, à côté du bouton de création de compte ;
- un lien direct vers la version complète, lisible avant de cocher ;
- une trace conservée de l’acceptation : identifiant, version acceptée, date et heure.
Exemple : une plateforme de petites annonces suspend le compte d’un vendeur qui publie des annonces trompeuses. Le vendeur conteste. Si la plateforme peut produire la version des CGU qu’il a cochée le jour de son inscription, avec la règle violée, sa position est solide. Si elle ne peut montrer qu’un lien en pied de page, elle aura du mal à prouver que le vendeur connaissait la règle.
Pour les simples visiteurs sans compte, un lien visible sur chaque page reste la seule solution réaliste. Dans ce cas, n’y placez pas de clause contraignante pour eux : réservez les obligations importantes aux membres inscrits.
Contenus des utilisateurs et modération : ce que change le DSA
Depuis le 17 février 2024, le règlement européen sur les services numériques (DSA) s’applique à tous les services en ligne qui stockent des contenus fournis par leurs utilisateurs, y compris les petits sites avec un espace d’avis ou un forum. Il impose plusieurs règles qui touchent directement vos CGU.
- Transparence : les CGU doivent expliquer, en termes clairs, les restrictions imposées aux contenus et les outils de modération utilisés, y compris les outils automatisés et l’examen humain (article 14 du DSA).
- Mécanisme de signalement : toute personne doit pouvoir vous signaler facilement un contenu qu’elle juge illicite (article 16 du DSA). Le modèle fournit un formulaire en annexe.
- Motivation des décisions : quand vous retirez un contenu ou suspendez un compte, vous devez en expliquer les raisons à l’utilisateur concerné et lui indiquer comment contester.
Côté propriété intellectuelle, prenez garde à l’autorisation que vous demandez sur les contenus publiés. Le Code de la propriété intellectuelle impose que chaque droit transmis fasse l’objet d’une mention distincte et que son domaine d’exploitation soit délimité (article L. 131-3). Une clause « tous droits, tous supports, pour le monde entier et pour toute la durée de protection » risque d’être écartée. Limitez-vous à ce dont le service a besoin pour fonctionner, et demandez un accord séparé si vous voulez utiliser les photos d’un membre dans une publicité.
Les clauses de CGU qui seront écartées par un juge
Beaucoup de CGU copiées sur de grandes plateformes contiennent des clauses qui ne tiennent pas face à un consommateur français. Le Code de la consommation interdit les clauses abusives (article L. 212-1) et en dresse une liste noire (article R. 212-1). Voici les plus fréquentes :
- « Nous pouvons modifier les CGU à tout moment, sans préavis » : réserver au professionnel le droit de modifier seul les caractéristiques du service figure dans la liste noire : la clause est interdite. Prévoyez un préavis et la possibilité de partir sans frais.
- « L’éditeur n’est responsable de rien » : une exclusion totale de responsabilité est réputée non écrite face à un consommateur. Limitez votre responsabilité de façon raisonnable, sans écarter la faute lourde ni le dommage corporel.
- « Tout litige relève des tribunaux de Paris » : une clause attribuant compétence à un tribunal n’est valable qu’entre commerçants (article 48 du Code de procédure civile). Le consommateur peut toujours saisir le tribunal de son domicile.
- « Nous pouvons fermer votre compte sans motif ni préavis » : prévoyez des motifs, une mise en demeure sauf urgence et une voie de contestation.
Le service est gratuit ? Ces règles s’appliquent quand même. Un service fourni en échange de données personnelles reste un contrat avec un consommateur au sens du droit de la consommation.
Quand ce modèle de CGU ne suffit pas
Le modèle convient à un site vitrine avec espace membre, à un blog avec commentaires, à un forum ou à une application aux fonctions simples. Il demande une adaptation sérieuse, voire une rédaction sur mesure, dans les cas suivants :
- vous êtes une place de marché qui met en relation vendeurs et acheteurs : des obligations d’information propres aux plateformes s’ajoutent, notamment sur le classement des offres et la qualité des vendeurs ;
- votre service vise principalement des mineurs : le consentement parental, la protection renforcée des données et la sécurité des échanges doivent être pensés dès la conception ;
- vous traitez des données sensibles (santé, opinions, orientation sexuelle) ou utilisez l’intelligence artificielle pour prendre des décisions concernant les utilisateurs ;
- vous proposez un abonnement payant : il faut alors des conditions générales de vente complètes, avec le droit de rétractation et la résiliation en ligne.
Dans ces situations, faites relire vos CGU par un professionnel du droit du numérique avant la mise en ligne. Une clause illicite ne fait pas tomber tout le document, mais elle vous prive précisément de la protection que vous pensiez avoir.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Décrire le service et ses fonctionsIndiquez précisément ce que les utilisateurs peuvent faire sur votre site ou votre application (consulter, publier, échanger, acheter) et ce qui est gratuit ou payant.
- Compléter l'identité de l'éditeur et de l'hébergeurRenseignez la société, son immatriculation, le directeur de la publication et les coordonnées de l'hébergeur. Ces mentions sont exigées par la loi pour un site professionnel.
- Écrire vos règles de conduite et de modérationAdaptez la liste des comportements interdits à votre communauté, puis décrivez le circuit de signalement, de décision et de contestation exigé par le DSA.
- Choisir les options sensiblesTranchez l'âge minimum, l'étendue de l'autorisation sur les contenus publiés, la durée de suspension et le préavis de modification. Retirez les options inutiles.
- Installer la case d'acceptation et garder la preuveAjoutez une case non précochée au formulaire d'inscription, un lien vers les CGU, et enregistrez pour chaque membre la version acceptée avec la date et l'heure.
Questions fréquentes
Les CGU sont-elles obligatoires pour un site internet ?
Aucun texte n'impose des CGU à tous les sites. Elles deviennent nécessaires dès que les utilisateurs créent un compte ou publient des contenus, car le DSA impose d'informer sur les règles de modération. Les mentions légales, elles, sont obligatoires pour tout site professionnel.
Un simple lien en bas de page suffit-il pour que les CGU s'appliquent ?
C'est risqué. Le Code civil exige que des conditions générales aient été portées à la connaissance de l'utilisateur et acceptées par lui. Une case à cocher au moment de l'inscription, avec une trace conservée, est beaucoup plus solide qu'un lien que l'internaute ne voit pas.
Peut-on copier les CGU d'un autre site ?
Non. Les CGU d'un autre site peuvent être protégées par le droit d'auteur, et elles décrivent un autre service que le vôtre. Elles contiennent souvent des clauses écrites pour un autre droit que le droit français, qui seraient écartées face à un consommateur.
Peut-on modifier ses CGU à tout moment ?
Oui, mais pas sans précaution. Prévenez les membres à l'avance, résumez les changements et laissez-leur la possibilité de fermer leur compte sans frais. Une clause permettant de tout changer sans préavis face à un consommateur est interdite.
Quelle différence entre CGU et CGV ?
Les CGU encadrent l'usage du service : compte, règles de conduite, contenus. Les CGV encadrent la vente : prix, commande, paiement, livraison, rétractation. Un site qui vend et accueille des membres a besoin des deux, les CGV prévalant pour tout ce qui touche à l'achat.
Un site peut-il supprimer le compte d'un utilisateur ?
Oui, si les CGU le prévoient et si la sanction est proportionnée au manquement. La décision doit être motivée et l'utilisateur doit pouvoir la contester. Sauf urgence, une mise en demeure préalable est recommandée.
Faut-il des CGU différentes pour une application mobile ?
Le contenu est le même pour l'essentiel. Ajoutez les règles propres à l'application : téléchargement depuis les magasins d'applications, mises à jour, autorisations demandées sur le téléphone. Les conditions des magasins d'applications s'ajoutent aux vôtres sans les remplacer.

Sonia Hadir
Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD
Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 23 octobre 2026.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Sources
- Code civil, articles 1119 (opposabilité des conditions générales), 1171 (déséquilibre significatif) et 1190 (interprétation)
- Code de la consommation, articles L. 212-1 et R. 212-1 et suivants (clauses abusives)
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 131-3 (délimitation des droits transmis)
- Code de procédure civile, article 48 (clauses attributives de compétence)
- Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), articles 14 et 16
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 8 et 13
Modèles associés
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