Modèle de contrat de sous-traitance gratuit (Word et PDF)
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Le contrat de sous-traitance, ou sous-traité, organise l'exécution d'une partie d'un marché par une entreprise tierce, sous la responsabilité de l'entrepreneur principal. Voici un modèle gratuit pour les marchés privés, qui intègre les protections imposées par la loi du 31 décembre 1975.
Le modèle de contrat de sous-traitance
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CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Ce contrat (appelé « sous-traité ») organise la sous-traitance d’une partie d’un marché privé conclu entre l’Entrepreneur principal et son client, le Maître de l’ouvrage, au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Il convient aux travaux comme aux prestations industrielles ou de services exécutés en France. Il ne convient pas en l’état à la sous-traitance d’un marché public, soumise au code de la commande publique. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
[Dénomination sociale], [forme sociale] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], numéro de TVA intracommunautaire [numéro], représentée par [Prénom Nom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e),
ci-après l’« Entrepreneur principal »,
ET :
[Dénomination sociale ou Prénom Nom de l’entrepreneur individuel], [forme sociale ou « entrepreneur individuel »], dont le siège social est situé [adresse], immatriculé(e) [au registre du commerce et des sociétés de (ville) / au registre national des entreprises] sous le numéro [numéro SIREN], numéro de TVA intracommunautaire [numéro], représenté(e) par [Prénom Nom], en qualité de [fonction],
ci-après le « Sous-traitant »,
ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
PRÉAMBULE
L’Entrepreneur principal est titulaire d’un contrat conclu le [date] avec [dénomination et adresse du client final], ci-après le « Maître de l’ouvrage », portant sur [objet du contrat principal : par exemple « la construction d’un bâtiment de bureaux situé (adresse) », « la fabrication de 2 000 pièces usinées »], ci-après le « Marché principal ».
L’Entrepreneur principal souhaite confier au Sous-traitant, sous sa responsabilité, l’exécution d’une partie de ce Marché principal. Le Sous-traitant exerce l’activité de [activité] et déclare disposer des compétences, des moyens humains et matériels et des qualifications nécessaires.
Les Parties ont convenu de ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent contrat a pour objet de confier au Sous-traitant l’exécution des prestations décrites à l’annexe 1 (les « Prestations »), qui constituent une partie du Marché principal.
Le Sous-traitant exécute les Prestations en toute indépendance, avec son propre personnel, placé sous sa seule autorité hiérarchique et disciplinaire, et avec son propre matériel, sauf mise à disposition prévue à l’annexe 1.
Note de rédaction : le Sous-traitant doit apporter un savoir-faire propre et rester maître de l’organisation de son personnel. Si ses salariés reçoivent leurs ordres de l’Entrepreneur principal et sont facturés à l’heure sans tâche définie, l’opération risque d’être requalifiée en prêt de main-d’œuvre illicite (articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail).
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant :
- du présent contrat ;
- de l’annexe 1 « Description des Prestations, calendrier et lieu d’exécution » ;
- de l’annexe 2 « Prix et conditions de paiement » ;
- de l’annexe 3 « Extraits du Marché principal applicables au Sous-traitant » (cahier des charges, plans, normes, pénalités) ;
- de l’annexe 4 « Garantie de paiement » (acte de caution ou de délégation de paiement).
Les pièces du Marché principal ne s’imposent au Sous-traitant que dans la mesure où elles lui ont été communiquées et figurent à l’annexe 3. Les conditions générales de chacune des Parties sont exclues.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DU SOUS-TRAITANT PAR LE MAÎTRE DE L’OUVRAGE
L’Entrepreneur principal s’engage à faire accepter le Sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le Maître de l’ouvrage, conformément à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975, avant tout commencement des Prestations.
Il remet au Sous-traitant, dans les [8] jours de sa réception, une copie de l’acceptation écrite et de l’agrément des conditions de paiement signés par le Maître de l’ouvrage.
À défaut d’acceptation et d’agrément, l’Entrepreneur principal reste tenu envers le Sous-traitant de toutes ses obligations, mais ne peut invoquer le présent contrat à son encontre.
Note de rédaction : en pratique, l’acceptation se fait par un acte signé par le Maître de l’ouvrage qui identifie le Sous-traitant, la nature et le montant des Prestations et les conditions de paiement. Toute modification ultérieure du prix ou des délais de paiement doit être agréée à nouveau.
ARTICLE 4 – DURÉE ET DÉLAIS D’EXÉCUTION
Le contrat prend effet à sa signature et prend fin à la réception des Prestations et au paiement intégral du prix, sous réserve des garanties prévues à l’article 10.
Les Prestations commencent le [date ou « dans les (nombre) jours de l’ordre de démarrage écrit »] et sont achevées au plus tard le [date], selon le calendrier de l’annexe 1.
Les délais sont prolongés de la durée des retards non imputables au Sous-traitant, notamment en cas de force majeure, d’intempéries reconnues, de retard du Maître de l’ouvrage ou d’un autre intervenant, ou de modification des Prestations demandée par écrit.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT
Le Sous-traitant s’engage à :
- exécuter les Prestations conformément à l’annexe 1, aux règles de l’art, aux normes en vigueur et aux extraits du Marché principal figurant à l’annexe 3 ;
- respecter le calendrier, les consignes de sécurité du site et, le cas échéant, le plan de prévention ou le plan particulier de sécurité et de protection de la santé ;
- signaler par écrit et sans délai toute erreur, omission ou difficulté qu’il constate dans les documents ou sur le site, ainsi que toute réserve sur les supports qui lui sont remis ;
- ne pas confier tout ou partie des Prestations à un autre sous-traitant sans l’accord écrit préalable de l’Entrepreneur principal et sans l’acceptation du Maître de l’ouvrage ; il est alors lui-même tenu, envers son propre sous-traitant, des obligations d’un entrepreneur principal ;
- employer un personnel régulièrement déclaré et en règle au regard du droit du travail ;
- remettre les documents prévus à l’article 8.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL
L’Entrepreneur principal s’engage à :
- communiquer au Sous-traitant, avant le démarrage, tous les documents et informations utiles du Marché principal ;
- lui donner accès au site ou aux équipements dans des conditions permettant l’exécution normale des Prestations ;
- coordonner les différents intervenants et informer le Sous-traitant de toute modification du Marché principal qui le concerne ;
- fournir la garantie de paiement prévue à l’article 9 ;
- payer le prix dans les conditions de l’annexe 2.
ARTICLE 7 – PRIX
Le prix des Prestations est de [montant] euros hors taxes, [forfaitaire et non révisable / révisable selon la formule figurant à l’annexe 2 / établi sur la base des prix unitaires de l’annexe 2 appliqués aux quantités réellement exécutées].
Le prix comprend toutes les charges, fournitures et frais nécessaires à l’exécution des Prestations, sauf ceux que l’annexe 2 laisse expressément à la charge de l’Entrepreneur principal.
Les travaux supplémentaires ou modificatifs ne sont exécutés et payés que sur commande écrite de l’Entrepreneur principal précisant leur prix et leur incidence sur les délais.
Note de rédaction : pour des travaux de construction, la TVA est en principe due par l’Entrepreneur principal selon le mécanisme d’autoliquidation (article 283, 2 nonies du code général des impôts) : la facture du Sous-traitant est alors établie hors taxes avec la mention « Autoliquidation ». Vérifiez si votre situation entre dans ce cas.
ARTICLE 8 – FACTURATION, PAIEMENT ET DOCUMENTS DE VIGILANCE
Le Sous-traitant établit ses factures [à l’achèvement / mensuellement, selon l’avancement constaté contradictoirement / selon l’échéancier de l’annexe 2].
Les factures sont payées par virement dans un délai de [30] jours à compter de leur date d’émission, sans pouvoir dépasser le délai de soixante jours à compter de cette date fixé par l’article L. 441-10 du code de commerce.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de [taux, au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal] ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Option : retenue de garantie. Pour des travaux, l’Entrepreneur principal peut retenir au plus 5 % de chaque paiement pendant un an à compter de la réception, pour garantir la levée des réserves. Le Sous-traitant peut la remplacer par une caution bancaire (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971).
Lorsque le montant total du contrat atteint au moins 5 000 euros hors taxes, le Sous-traitant remet à la signature, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution, les documents prévus aux articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail, notamment son attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF et un extrait d’immatriculation de moins de trois mois.
ARTICLE 9 – GARANTIE DE PAIEMENT DU SOUS-TRAITANT
Conformément à l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, le paiement de toutes les sommes dues au Sous-traitant au titre du présent contrat est garanti, au choix de l’Entrepreneur principal :
- [soit par une caution personnelle et solidaire délivrée par (nom de l’établissement financier) pour un montant de (montant) euros, dont l’acte est joint en annexe 4 ;]
- [soit par une délégation de paiement par laquelle le Maître de l’ouvrage s’engage à payer directement le Sous-traitant, à hauteur des Prestations exécutées par celui-ci, dont l’acte signé des trois parties est joint en annexe 4.]
La garantie est remise au Sous-traitant au plus tard à la signature du présent contrat.
Note de rédaction : cette garantie est obligatoire dans les marchés privés. Sans elle, le Sous-traitant peut demander la nullité du sous-traité. Elle doit couvrir tout le prix, y compris les travaux supplémentaires acceptés.
ARTICLE 10 – RÉCEPTION ET GARANTIES
À l’achèvement des Prestations, les Parties procèdent contradictoirement à leur réception, avec ou sans réserves, par procès-verbal signé. [Option : la réception des Prestations est prononcée en même temps que la réception du Marché principal par le Maître de l’ouvrage, et au plus tard (nombre) jours après l’achèvement des Prestations.]
Le Sous-traitant lève les réserves dans le délai fixé au procès-verbal.
Le Sous-traitant garantit la conformité des Prestations et répond de ses défauts envers l’Entrepreneur principal. Pour les ouvrages de construction, les actions en responsabilité contre le Sous-traitant se prescrivent dans les délais prévus aux articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du code civil.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
L’Entrepreneur principal reste responsable envers le Maître de l’ouvrage de l’exécution de l’ensemble du Marché principal, y compris des Prestations sous-traitées.
Le Sous-traitant est responsable envers l’Entrepreneur principal des dommages résultant de l’exécution des Prestations.
Chaque Partie déclare être assurée, auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour sa responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux de construction, pour la responsabilité qu’elle encourt du fait des ouvrages réalisés. Le Sous-traitant remet ses attestations d’assurance à la signature puis à chaque échéance annuelle.
ARTICLE 12 – PÉNALITÉS DE RETARD
Option : en cas de retard imputable au Sous-traitant dans l’achèvement des Prestations, une pénalité de [montant] euros par jour calendaire de retard est due, après mise en demeure restée sans effet pendant [8] jours, dans la limite de [5] % du prix hors taxes. Ces pénalités ne peuvent excéder celles que l’Entrepreneur principal supporte au titre du Marché principal du fait de ce retard. Le juge peut les modérer si elles sont manifestement excessives (article 1231-5 du code civil).
ARTICLE 13 – ACTION DIRECTE DU SOUS-TRAITANT
Si l’Entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes qui lui sont dues, le Sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut exercer une action directe contre le Maître de l’ouvrage, conformément à l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975. Une copie de la mise en demeure est adressée au Maître de l’ouvrage.
Aucune clause du présent contrat ne peut être interprétée comme une renonciation du Sous-traitant à cette action.
ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ ET NON-SOLLICITATION
Chaque Partie garde confidentielles les informations techniques, financières et commerciales reçues de l’autre Partie ou du Maître de l’ouvrage, pendant la durée du contrat et [deux] ans après sa fin.
Option : le Sous-traitant s’interdit de proposer directement au Maître de l’ouvrage, pendant [douze] mois après la fin du contrat, des prestations identiques à celles du Marché principal, sauf accord écrit de l’Entrepreneur principal. Une durée plus longue ou une interdiction générale de travailler pour ce client risque d’être jugée excessive.
ARTICLE 15 – RÉSILIATION
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, non réparé dans les [15] jours d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie peut résilier le contrat de plein droit par une notification écrite, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Si le Marché principal est résilié ou ajourné par le Maître de l’ouvrage, l’Entrepreneur principal en informe sans délai le Sous-traitant. Le contrat est alors [suspendu / résilié] et le Sous-traitant est payé des Prestations exécutées et des frais engagés justifiés qui ne peuvent pas être réemployés.
ARTICLE 16 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET MODIFICATION
Le contrat peut être signé par voie électronique dans les conditions des articles 1366 et 1367 du code civil. Toute modification du contrat fait l’objet d’un avenant écrit signé des deux Parties ; si elle porte sur le prix ou les conditions de paiement, elle est soumise à l’agrément du Maître de l’ouvrage.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le contrat est soumis au droit français. Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend relatif à son interprétation ou à son exécution. À défaut d’accord dans les [30] jours, le litige est porté devant le tribunal [de commerce / des activités économiques] de [ville].
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux [ou : signé électroniquement].
Pour l’Entrepreneur principal [Prénom Nom, fonction] [signature]
Pour le Sous-traitant [Prénom Nom, fonction] [signature]
ANNEXE 1 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS, CALENDRIER ET LIEU D’EXÉCUTION
- Prestations confiées : [description précise, lots ou postes concernés]
- Lieu d’exécution : [adresse du site ou de l’atelier]
- Calendrier : [date de démarrage, étapes, date d’achèvement]
- Matériel ou fournitures mis à disposition par l’Entrepreneur principal : [liste ou « aucun »]
- Interlocuteurs : [noms et coordonnées]
ANNEXE 2 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
- Mode de prix : [forfait / prix unitaires / formule de révision]
- Échéancier : [dates ou étapes de facturation]
- Délai de paiement : [nombre] jours à compter de la date d’émission de la facture
- Retenue de garantie : [oui, (taux) % / non]
ANNEXE 3 – EXTRAITS DU MARCHÉ PRINCIPAL APPLICABLES AU SOUS-TRAITANT
[Liste des pièces du Marché principal communiquées au Sous-traitant]
ANNEXE 4 – GARANTIE DE PAIEMENT
[Acte de caution personnelle et solidaire ou acte de délégation de paiement signé]
Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.
Qu’est-ce qu’un contrat de sous-traitance au sens de la loi de 1975 ?
Il y a sous-traitance quand une entreprise, l’entrepreneur principal, confie à une autre entreprise l’exécution d’une partie du contrat qu’elle a elle-même signé avec son client, appelé maître de l’ouvrage. On parle donc de trois acteurs et de deux contrats : le marché principal (client et entrepreneur) et le sous-traité (entrepreneur et sous-traitant).
Ce montage est encadré par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Elle s’applique au bâtiment et aux travaux publics, mais aussi à l’industrie et aux services, dès qu’une partie d’un contrat d’entreprise est confiée à un tiers. Ses règles protègent le sous-traitant, souvent la plus petite des entreprises en présence : la loi déclare nulles les clauses qui tenteraient d’y échapper (article 15).
Le sous-traité est conclu entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant uniquement. Le client final n’est pas signataire, mais il intervient à deux moments clés : quand il accepte le sous-traitant et quand il garantit, le cas échéant, son paiement.
Sous-traitance, prestation de services ou prêt de personnel : comment les distinguer ?
Ces trois contrats se ressemblent, mais les obligations qui en découlent n’ont rien à voir. Le critère décisif : existe-t-il un contrat principal dont vous exécutez une partie pour le compte de quelqu’un d’autre ?
| Sous-traitance | Prestation de services directe | Prêt de main-d’œuvre | |
|---|---|---|---|
| Nombre d’acteurs | Trois : client final, entrepreneur, sous-traitant | Deux : client et prestataire | Deux entreprises et des salariés prêtés |
| Ce qui est vendu | Une partie d’un ouvrage ou d’une mission, avec un résultat défini | Une mission complète pour son propre compte | Du temps de travail de salariés |
| Qui dirige le personnel ? | Le sous-traitant | Le prestataire | L’entreprise d’accueil |
| Acceptation par le client final | Obligatoire | Sans objet | Sans objet |
| Garantie de paiement | Caution ou délégation obligatoire en marché privé | Aucune imposée par la loi | Aucune imposée par la loi |
| Recours en cas d’impayé | Action directe contre le client final | Contre le seul cocontractant | Contre le seul cocontractant |
| Point de vigilance | Formalités de la loi de 1975 | Description précise de la mission | Interdit dans un but lucratif, sauf cas prévus par la loi |
Si vous travaillez directement pour votre client sans contrat principal en amont, notre modèle de contrat de prestation de services est plus adapté.
Les clauses à ne jamais oublier dans un sous-traité
- L’identification du marché principal : date, client final, objet. Sans elle, impossible de prouver que vous êtes bien sous-traitant au sens de la loi.
- L’engagement de faire accepter le sous-traitant : l’entrepreneur principal doit obtenir l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement par le client final (article 3 de la loi). Le modèle prévoit la remise d’une copie de cet accord.
- La garantie de paiement : en marché privé, toutes les sommes dues au sous-traitant doivent être garanties par une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier, ou par une délégation de paiement du client final (article 14). À défaut, le sous-traité est nul.
- Le prix et ses modifications : forfait, prix unitaires ou révision, et une règle claire pour les travaux supplémentaires, commandés par écrit.
- Le délai de paiement : il ne peut pas dépasser soixante jours à compter de la date de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si les parties le prévoient (article L. 441-10 du code de commerce).
- Les documents de vigilance : pour un contrat d’au moins 5 000 euros hors taxes, l’entrepreneur principal doit obtenir l’attestation URSSAF du sous-traitant à la signature puis tous les six mois (article L. 8222-1 du code du travail).
- La réception : un procès-verbal contradictoire, avec ou sans réserves, qui fait courir les garanties.
Que faire quand l’entrepreneur principal ne paie pas ?
C’est la grande force de la loi de 1975 : le sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées dispose d’une action directe contre le client final. Si l’entrepreneur principal ne règle pas sa facture un mois après une mise en demeure, le sous-traitant peut réclamer le paiement au maître de l’ouvrage (article 12). Une copie de la mise en demeure doit être envoyée à ce dernier.
Cette action a une limite : le client final ne paie que ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal au moment où il reçoit la copie de la mise en demeure. Envoyez-la donc dès le premier retard sérieux, sans attendre la fin du chantier.
Exemple : une entreprise de plomberie intervient sur un immeuble pour 80 000 euros. L’entreprise générale cesse de payer après 50 000 euros. Si la plomberie a été acceptée par le promoteur, elle peut lui réclamer les 30 000 euros restants, dans la limite de ce qu’il doit encore à l’entreprise générale. Si l’entreprise générale est en liquidation, la caution bancaire prévue au contrat devient le recours le plus sûr.
Dans les travaux de bâtiment et de travaux publics, le client final qui apprend la présence d’un sous-traitant non accepté doit mettre l’entrepreneur principal en demeure de régulariser la situation (article 14-1). S’il ne le fait pas, il peut engager sa propre responsabilité envers le sous-traitant impayé.
Erreurs fréquentes dans la sous-traitance
- Démarrer le chantier avant l’acceptation : le sous-traitant perd alors l’action directe, et l’entrepreneur principal ne peut plus lui opposer le contrat, par exemple ses pénalités de retard.
- Oublier la caution bancaire : beaucoup d’entreprises l’ignorent. Le sous-traitant peut pourtant obtenir la nullité du sous-traité, ce qui fragilise les clauses favorables à l’entrepreneur principal.
- Facturer à l’heure du personnel encadré par le donneur d’ordre : si vos salariés reçoivent leurs ordres de l’entrepreneur principal, sans tâche définie, l’opération peut être requalifiée en prêt de main-d’œuvre illicite ou en marchandage, sanctionnés pénalement.
- Appliquer la TVA à tort : pour des travaux de construction, la TVA est en principe autoliquidée par l’entrepreneur principal (article 283, 2 nonies du code général des impôts). Une facture établie à tort avec TVA expose les deux entreprises à un redressement.
- Recopier toutes les pénalités du marché principal : le sous-traitant ne doit supporter que les pénalités liées à son propre retard, dans une limite raisonnable ; le juge peut réduire une clause pénale excessive.
- Sous-traiter en cascade sans le dire : chaque sous-traitant de second rang doit lui aussi être accepté par le client final, et son donneur d’ordre a envers lui les obligations d’un entrepreneur principal.
Dans quels cas ce modèle ne suffit pas ?
Ce modèle couvre la sous-traitance d’un marché privé exécuté en France. Faites appel à un professionnel du droit dans les situations suivantes :
- le marché principal est un marché public : le code de la commande publique impose ses propres règles, notamment le paiement direct du sous-traitant par l’acheteur ;
- le sous-traitant ou le chantier se trouve à l’étranger, ou des salariés sont détachés en France ;
- les montants en jeu sont élevés ou l’ouvrage relève de l’assurance construction obligatoire ;
- la relation dure depuis plusieurs années et représente une part importante de votre chiffre d’affaires : une fin de contrat sans préavis suffisant peut constituer une rupture brutale de relation commerciale (article L. 442-1 du code de commerce) ;
- le sous-traité doit intégrer des clauses de propriété intellectuelle, d’exclusivité ou de transfert de savoir-faire.
Comment remplir le modèle en 5 étapes
- Rattachez le sous-traité au marché principalIndiquez dans le préambule la date, le client final et l'objet du contrat que l'entrepreneur principal a signé : c'est ce qui fait de vous un sous-traitant au sens de la loi.
- Décrivez la part sous-traitéeRemplissez l'annexe 1 (prestations, lieu, calendrier, matériel fourni) et joignez en annexe 3 les seules pièces du marché principal qui s'imposent au sous-traitant.
- Fixez le prix et le délai de paiementChoisissez forfait, prix unitaires ou révision, puis un délai de paiement d'au plus soixante jours, et décidez s'il y a une retenue de garantie.
- Mettez en place la garantie de paiementObtenez une caution bancaire couvrant tout le prix, ou faites signer par le client final une délégation de paiement, et joignez l'acte en annexe 4 avant la signature.
- Faites accepter le sous-traitant avant le démarrageEnvoyez au client final la demande d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement, récupérez l'attestation URSSAF, puis signez et lancez les travaux.
Questions fréquentes
Le contrat de sous-traitance doit-il être écrit ?
La loi de 1975 n'impose pas de forme particulière pour le sous-traité lui-même. Mais l'acceptation par le client final, l'agrément des conditions de paiement et la caution supposent en pratique des écrits. Un contrat signé reste le seul moyen de prouver le prix, les délais et l'étendue des travaux confiés.
Que se passe-t-il si le maître de l'ouvrage n'a pas accepté le sous-traitant ?
L'entrepreneur principal reste tenu de payer le sous-traitant, mais ne peut pas lui opposer le contrat, par exemple ses pénalités. Le sous-traitant, lui, ne peut pas exercer l'action directe contre le client final. Dans le bâtiment, le client qui connaît sa présence doit exiger que la situation soit régularisée.
La caution bancaire est-elle vraiment obligatoire ?
Oui dans les marchés privés : l'article 14 de la loi de 1975 impose de garantir les sommes dues au sous-traitant par une caution d'un établissement financier, sauf délégation de paiement du client final. Sans cette garantie, le sous-traitant peut demander la nullité du sous-traité.
Comment fonctionne l'action directe du sous-traitant ?
Si l'entrepreneur principal ne paie pas un mois après une mise en demeure, le sous-traitant accepté peut réclamer son dû directement au client final. Celui-ci ne paie que dans la limite de ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal. Il faut donc lui adresser une copie de la mise en demeure le plus tôt possible.
Un sous-traitant peut-il lui-même sous-traiter ?
Oui, si le contrat ne l'interdit pas, mais le sous-traitant de second rang doit lui aussi être accepté par le client final. Le premier sous-traitant devient alors entrepreneur principal envers lui, avec les mêmes obligations, dont la garantie de paiement.
Quel délai de paiement peut-on prévoir pour un sous-traitant ?
Entre professionnels, le délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit. Un paiement tardif fait courir de plein droit des pénalités de retard, auxquelles s'ajoutent 40 euros d'indemnité pour les frais de recouvrement.
Faut-il facturer la TVA à l'entrepreneur principal ?
Pour des travaux de construction sous-traités, la TVA est en principe autoliquidée : le sous-traitant facture hors taxes avec la mention « Autoliquidation » et l'entrepreneur principal déclare la TVA. Pour une sous-traitance industrielle ou de services, la TVA est facturée normalement.

Sonia Hadir
Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD
Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 23 octobre 2026.
Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Sources
- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (articles 1, 3, 12, 14, 14-1 et 15), texte non codifié ; Code civil, articles 1336 et suivants (délégation de paiement), 1231-5 (clause pénale), 1366-1367 (signature électronique), 1792-4-2 et 1792-4-3 (prescription)
- Code de commerce, articles L. 441-10 (délais et pénalités de paiement) et L. 442-1 (rupture brutale)
- Code du travail, articles L. 8222-1 et D. 8222-5 (obligation de vigilance), L. 8231-1 et L. 8241-1 (marchandage et prêt de main-d'œuvre illicite)
- Code général des impôts, article 283, 2 nonies (autoliquidation de la TVA dans la sous-traitance de travaux)
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