Modèle d’accord de confidentialité (NDA) gratuit (Word et PDF)

Mis à jour le

Avant de présenter un projet, d'ouvrir vos comptes à un repreneur ou de discuter d'un partenariat, l'accord de confidentialité (ou NDA) fixe ce que chacun a le droit de faire des informations reçues. Voici un modèle complet et gratuit entre deux entreprises, réciproque par défaut et facile à transformer en engagement à sens unique.

Le modèle d'accord de confidentialité

ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ

Modèle gratuit Lumen Juris, à adapter à votre situation. Les passages entre crochets [ ] sont à compléter ou à choisir. Les notes de rédaction (comme celle-ci) sont à supprimer avant signature. Ce modèle est prévu pour deux entreprises qui échangent des informations dans les deux sens (accord réciproque).

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

[Dénomination sociale], [forme sociale] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], représentée par [Prénom Nom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e),

ci-après « [Partie A] »,

ET :

[Dénomination sociale], [forme sociale] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro SIREN], représentée par [Prénom Nom], en qualité de [fonction], dûment habilité(e),

ci-après « [Partie B] »,

ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

PRÉAMBULE

Les Parties souhaitent [décrire précisément le projet : étudier l’opportunité d’un partenariat commercial portant sur … / évaluer une prise de participation dans … / examiner la faisabilité du développement de …] (le « Projet »).

À cette occasion, chacune des Parties est amenée à communiquer à l’autre des informations qu’elle considère comme confidentielles. Les Parties ont donc décidé de fixer les conditions dans lesquelles ces informations sont communiquées, utilisées et protégées.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans le présent accord (l’« Accord »), les termes suivants ont la signification ci-dessous :

  • « Informations Confidentielles » : toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient (techniques, commerciales, financières, juridiques, stratégiques, savoir-faire, méthodes, données, codes sources, prototypes, échantillons, listes de clients ou de fournisseurs), communiquées par une Partie à l’autre dans le cadre du Projet, par écrit, oralement, par voie électronique ou par tout autre moyen, qu’elles soient ou non identifiées comme confidentielles, dès lors que leur caractère confidentiel résulte de leur nature ou des circonstances de leur communication. L’existence et le contenu des discussions entre les Parties sont également des Informations Confidentielles.
  • « Partie Émettrice » : la Partie qui communique des Informations Confidentielles.
  • « Partie Destinataire » : la Partie qui reçoit des Informations Confidentielles.
  • « Personnes Autorisées » : les dirigeants, salariés, sociétés affiliées et conseils de la Partie Destinataire (experts-comptables, conseils juridiques, établissements financiers) qui ont besoin de connaître les Informations Confidentielles pour les besoins du Projet.

Option : pour limiter les contestations, vous pouvez exiger que les informations communiquées oralement soient confirmées par écrit comme confidentielles dans un délai de [quinze] jours. C’est plus sûr pour la preuve, mais plus lourd à suivre au quotidien.

ARTICLE 2 – OBJET

L’Accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles chaque Partie s’engage à garder confidentielles les Informations Confidentielles de l’autre Partie et à ne les utiliser que pour les besoins du Projet.

Note de rédaction : pour un accord à sens unique (une seule Partie communique des informations), indiquez ici que [Partie A] est seule Partie Émettrice et [Partie B] seule Partie Destinataire. Le reste du texte s’applique sans autre changement.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE LA PARTIE DESTINATAIRE

La Partie Destinataire s’engage à :

  • garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles et ne les divulguer à aucun tiers sans l’accord écrit préalable de la Partie Émettrice ;
  • n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les besoins du Projet, à l’exclusion de tout autre usage, notamment pour son propre compte ou celui d’un tiers ;
  • protéger les Informations Confidentielles avec le même soin que celui qu’elle apporte à ses propres informations confidentielles, et en tout état de cause avec un soin raisonnable ;
  • ne reproduire les Informations Confidentielles que dans la mesure nécessaire au Projet ;
  • ne pas décompiler, désassembler ni analyser par ingénierie inverse les logiciels, prototypes ou échantillons remis, sauf dans les cas où la loi l’autorise expressément ;
  • informer sans délai la Partie Émettrice de toute divulgation ou utilisation non autorisée dont elle a connaissance, et l’aider à en limiter les conséquences.

ARTICLE 4 – PERSONNES AUTORISÉES

La Partie Destinataire ne peut communiquer les Informations Confidentielles qu’à ses Personnes Autorisées, et seulement dans la mesure nécessaire au Projet.

Elle les informe au préalable du caractère confidentiel de ces informations et veille à ce qu’elles soient tenues par des obligations de confidentialité au moins équivalentes à celles de l’Accord, par contrat ou en raison de leurs règles professionnelles.

La Partie Destinataire répond envers la Partie Émettrice du respect de l’Accord par ses Personnes Autorisées.

ARTICLE 5 – EXCEPTIONS

Les obligations de l’Accord ne s’appliquent pas aux informations dont la Partie Destinataire peut démontrer :

  • qu’elles étaient accessibles au public au moment de leur communication, ou qu’elles le sont devenues par la suite sans violation de l’Accord ;
  • qu’elle les connaissait déjà, sans obligation de confidentialité, avant leur communication par la Partie Émettrice ;
  • qu’elle les a reçues d’un tiers qui était en droit de les divulguer ;
  • qu’elle les a développées de façon indépendante, sans utiliser les Informations Confidentielles ;
  • que leur divulgation a été autorisée par écrit par la Partie Émettrice.

ARTICLE 6 – DIVULGATION IMPOSÉE PAR LA LOI

Si la Partie Destinataire est tenue de divulguer des Informations Confidentielles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision d’une juridiction ou d’une autorité administrative, elle en informe la Partie Émettrice au préalable et dans les meilleurs délais, lorsque la loi le permet, afin que celle-ci puisse faire valoir ses droits. Elle limite la divulgation à ce qui est strictement exigé.

Aucune stipulation de l’Accord ne fait obstacle à l’exercice des droits reconnus par la loi, en particulier au signalement ou à la divulgation réalisés par un lanceur d’alerte dans les conditions prévues par la loi, ni aux cas dans lesquels le secret des affaires n’est pas opposable en application des articles L. 151-7 à L. 151-9 du Code de commerce.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ DES INFORMATIONS

Les Informations Confidentielles restent la propriété de la Partie Émettrice.

Leur communication ne confère à la Partie Destinataire aucun droit, licence ou option sur ces informations ni sur les droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent (brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur, savoir-faire), en dehors du droit de les utiliser pour les besoins du Projet.

ARTICLE 8 – ABSENCE D’ENGAGEMENT ET DE GARANTIE

L’Accord n’oblige aucune des Parties à communiquer une information déterminée, à poursuivre les discussions ni à conclure un contrat relatif au Projet. Chaque Partie reste libre de mettre fin aux discussions, dans le respect de la bonne foi.

Les Informations Confidentielles sont communiquées en l’état. Sauf stipulation contraire d’un contrat ultérieur, la Partie Émettrice ne donne aucune garantie sur leur exactitude ou leur caractère complet.

L’Accord ne crée entre les Parties ni société, ni mandat, ni exclusivité.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties évitent, dans la mesure du possible, de se communiquer des données à caractère personnel dans le cadre du Projet. Si une telle communication est nécessaire, elles s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et à conclure, si besoin, un accord spécifique.

ARTICLE 10 – RESTITUTION ET DESTRUCTION

À la fin de l’Accord, ou à tout moment sur demande écrite de la Partie Émettrice, la Partie Destinataire restitue ou détruit, au choix de la Partie Émettrice, dans un délai de [quinze] jours, l’ensemble des supports contenant des Informations Confidentielles ainsi que leurs copies, et en atteste par écrit si la Partie Émettrice le demande.

La Partie Destinataire peut toutefois conserver les copies qu’une obligation légale ou réglementaire lui impose de garder, ainsi que celles réalisées par ses systèmes de sauvegarde informatique automatique. Ces copies restent soumises à l’Accord tant qu’elles sont conservées.

ARTICLE 11 – DURÉE

L’Accord entre en vigueur à la date de sa signature et s’applique aux Informations Confidentielles communiquées pendant une durée de [douze] mois.

Option : si des informations ont déjà été échangées, ajoutez : « Il s’applique également aux Informations Confidentielles communiquées depuis le [date]. »

Chaque Partie peut mettre fin aux échanges à tout moment, par notification écrite à l’autre Partie.

Les obligations de confidentialité et de restriction d’usage continuent de s’appliquer pendant [cinq] ans à compter de la fin de l’Accord, quelle qu’en soit la cause.

Note de rédaction : prévoyez toujours une durée chiffrée. Un engagement sans limite de temps est fragile, car le droit français interdit les engagements perpétuels. Adaptez la durée à la sensibilité réelle des informations.

ARTICLE 12 – MANQUEMENT

La Partie Destinataire reconnaît qu’une divulgation ou une utilisation non autorisée des Informations Confidentielles peut causer à la Partie Émettrice un préjudice important.

En cas de manquement, la Partie Émettrice peut demander réparation de l’intégralité de son préjudice et saisir le juge compétent, y compris en référé, pour faire cesser ou prévenir toute divulgation ou utilisation non autorisée.

Option (pénalité forfaitaire) : « Tout manquement de la Partie Destinataire à ses obligations de confidentialité donne lieu au paiement d’une pénalité forfaitaire de [montant] euros, sans préjudice du droit pour la Partie Émettrice de demander la réparation de son préjudice au-delà de ce montant. » Choisissez un montant en rapport avec l’enjeu : le juge peut réduire une pénalité manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil).

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES

  • Notifications : toute notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, aux adresses indiquées en tête des présentes ou à l’adresse suivante : [adresses électroniques des Parties].
  • Cession : aucune Partie ne peut céder l’Accord à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.
  • Nullité partielle : si une stipulation de l’Accord est déclarée nulle, les autres stipulations demeurent applicables.
  • Intégralité : l’Accord exprime l’intégralité de l’accord des Parties sur son objet. Il ne peut être modifié que par un écrit signé des deux Parties.
  • Tolérance : le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir par la suite.
  • Signature électronique : les Parties conviennent que l’Accord peut être signé par voie électronique, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

L’Accord est soumis au droit français.

Tout différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution fait l’objet d’une tentative de règlement amiable. À défaut d’accord dans un délai de [trente] jours à compter de la notification du différend par une Partie, il est porté devant le tribunal compétent de [ville], sans que ce délai fasse obstacle à la saisine du juge des référés en cas d’urgence.

Note de rédaction : le choix d’un tribunal d’une ville déterminée n’est valable qu’entre commerçants (sociétés commerciales notamment). Si l’une des Parties n’est pas commerçante (association, profession libérale, particulier), remplacez la fin de la phrase par « devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun ».

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux, un pour chaque Partie.

[Partie A] — représentée par [Prénom Nom], [fonction] — signature

[Partie B] — représentée par [Prénom Nom], [fonction] — signature

Gratuit, sans inscription. Les passages [entre crochets] sont à compléter.

Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité ?

Un accord de confidentialité est un contrat par lequel une ou plusieurs parties s’engagent à ne pas divulguer certaines informations et à ne les utiliser que dans un but précis. On l’appelle aussi accord de non-divulgation ou NDA, de l’anglais non-disclosure agreement.

On le signe avant d’entrer dans le détail d’un projet : discussion avec un futur partenaire, un investisseur ou un repreneur, présentation d’un produit à un distributeur, consultation d’un prestataire à qui l’on doit montrer des éléments sensibles.

La loi offre déjà une protection : celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant des négociations engage sa responsabilité (article 1112-2 du Code civil), et le Code de commerce protège le secret des affaires. L’accord écrit va plus loin : il dit clairement quelles informations sont concernées, qui peut y accéder, pour combien de temps et ce qu’il faut en faire à la fin.

Accord unilatéral ou réciproque : lequel choisir ?

Accord unilatéralAccord réciproque
Qui communique des informations ?Une seule partieLes deux parties
Qui est tenu au secret ?Celle qui reçoit les informationsChacune, pour les informations de l’autre
Situations typiquesPrésentation d’un projet à un investisseur, consultation d’un prestatairePartenariat, rapprochement d’entreprises, développement commun
AvantageSimple et cibléÉquilibré, donc plus vite accepté
Point de vigilanceVérifier que l’autre partie ne transmettra vraiment rien de sensibleChacun doit pouvoir tenir les engagements qu’il demande à l’autre

Notre modèle est réciproque par défaut. Une note de rédaction, à l’article 2, indique comment le transformer en accord à sens unique en une phrase.

Les clauses essentielles d’un accord de confidentialité

  • Le projet : sa description fixe la limite d’utilisation des informations. Plus elle est précise, plus la protection est claire.
  • La définition des informations confidentielles : documents, échanges oraux, fichiers, prototypes, et l’existence même des discussions.
  • Les obligations de celui qui reçoit : ne pas divulguer, ne pas utiliser pour autre chose que le projet, protéger les informations, signaler toute fuite.
  • Les personnes autorisées : les salariés et conseils qui peuvent y accéder, sous la responsabilité de l’entreprise qui les a informés.
  • Les exceptions : informations déjà publiques, déjà connues, reçues d’un tiers ou développées de façon indépendante.
  • La propriété : communiquer une information ne donne aucun droit dessus, ni licence sur un brevet, une marque ou un logiciel.
  • La restitution ou la destruction des documents à la fin des discussions.
  • La durée : celle des échanges, puis celle pendant laquelle le secret continue de s’imposer.
  • Les conséquences d’un manquement : réparation du préjudice, action en urgence devant le juge et, en option, pénalité forfaitaire.

Accord de confidentialité et secret des affaires

Le Code de commerce protège les informations qui remplissent trois conditions (article L. 151-1) : elles ne sont pas généralement connues ou aisément accessibles dans le secteur concerné, elles ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes, et leur détenteur a pris des mesures de protection raisonnables pour les garder secrètes.

Faire signer un accord de confidentialité avant de partager une information est justement l’une de ces mesures. L’accord a donc un double intérêt : il crée un engagement contractuel, et il aide à démontrer que l’information mérite la protection légale du secret des affaires.

Cette protection a des limites que l’accord ne peut pas écarter : une divulgation exigée par la loi ou par un juge, ou un signalement fait par un lanceur d’alerte dans les conditions légales, restent possibles.

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Signer après avoir tout montré : l’accord doit être signé avant le premier échange sensible, ou viser expressément les informations déjà communiquées.
  • Un projet décrit trop vaguement : sans objet précis, il devient difficile de dire si une utilisation était permise.
  • Pas de durée : un engagement sans limite de temps est fragile. Fixez une durée chiffrée, adaptée à la sensibilité des informations.
  • Une pénalité disproportionnée : le juge peut réduire un montant manifestement excessif.
  • Oublier les exceptions : un accord qui prétend couvrir des informations publiques ou déjà connues perd en crédibilité et sera discuté.
  • Croire que l’accord suffit : il ne remplace ni un dépôt de brevet ou de marque, ni des précautions pratiques (accès limités, documents marqués « confidentiel »).

Quand faire relire votre accord ?

Le modèle couvre les discussions courantes entre deux entreprises françaises. Une relecture par un professionnel du droit est recommandée si l’autre partie est établie à l’étranger, si les informations portent sur une invention non encore brevetée ou sur du code source, si l’opération est une cession d’entreprise ou une levée de fonds, ou si des données personnelles doivent être transmises en volume.

Comment remplir le modèle en 5 étapes

  1. Téléchargez le modèleChoisissez le format Word pour pouvoir modifier le texte, ou lisez-le directement sur cette page.
  2. Identifiez les parties et le projetComplétez l'identité des deux entreprises et décrivez précisément le projet : les informations ne pourront être utilisées que pour lui.
  3. Choisissez réciproque ou unilatéralGardez la version réciproque si les deux parties échangent des informations ; suivez la note de rédaction de l'article 2 si une seule partie en communique.
  4. Fixez les durées et les optionsRemplacez chaque passage entre crochets : durée des échanges, durée de la confidentialité après la fin de l'accord, délai de restitution, et pénalité forfaitaire si vous gardez cette option.
  5. Signez avant tout échangeSupprimez les notes de rédaction, puis faites signer l'accord, à la main ou par signature électronique, avant de transmettre la première information sensible.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un NDA et un accord de confidentialité ?

Aucune. NDA est l'abréviation de l'anglais « non-disclosure agreement ». En France, on parle d'accord de confidentialité, d'accord de non-divulgation ou d'engagement de confidentialité : c'est le même contrat.

L'accord de confidentialité est-il obligatoire ?

Non. La loi protège déjà en partie les informations échangées : celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant des négociations engage sa responsabilité (article 1112-2 du Code civil). Mais l'accord écrit précise quelles informations sont couvertes, pour combien de temps et ce qui se passe en cas de violation, ce qui facilite beaucoup la preuve.

Quelle durée prévoir pour un accord de confidentialité ?

Il faut prévoir une durée déterminée : le droit français interdit les engagements perpétuels, et un engagement sans durée peut être résilié à tout moment moyennant un préavis raisonnable. En pratique, on distingue la durée des échanges et la durée pendant laquelle la confidentialité continue de s'appliquer après leur fin, souvent quelques années selon la sensibilité des informations.

Que risque celui qui ne respecte pas l'accord ?

Il engage sa responsabilité contractuelle et doit réparer le préjudice causé. Si l'accord prévoit une pénalité forfaitaire, elle est due sans avoir à prouver le montant du préjudice, mais le juge peut la réduire ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire. La victime peut aussi demander au juge de faire cesser la divulgation ou l'utilisation, y compris en urgence.

Toutes les informations peuvent-elles être couvertes ?

Non. Ne peuvent pas être traitées comme confidentielles les informations déjà publiques, déjà connues de celui qui les reçoit, obtenues légitimement auprès d'un tiers ou développées de façon indépendante. L'accord ne peut pas non plus empêcher une divulgation imposée par la loi ou par un juge, ni un signalement fait dans les conditions légales par un lanceur d'alerte.

Faut-il un accord de confidentialité avec un salarié ?

Ce modèle est conçu pour deux entreprises. Un salarié est déjà tenu à une obligation de loyauté et de discrétion envers son employeur, que l'on peut renforcer par une clause de confidentialité dans le contrat de travail. C'est un document différent.

Peut-on signer un accord de confidentialité par voie électronique ?

Oui. L'écrit électronique a la même valeur que l'écrit sur papier, à condition que la personne dont il émane puisse être identifiée et que l'intégrité du document soit garantie (articles 1366 et 1367 du Code civil).

Un accord de confidentialité protège-t-il une idée ?

Il ne crée pas de droit de propriété sur une idée : il interdit seulement à celui qui a signé de la divulguer ou de l'utiliser en dehors du projet. Pour une invention, une marque ou un dessin, l'accord permet d'en parler sans rendre l'information publique, mais il ne remplace pas un dépôt.

Portrait de Sonia Hadir, juriste chez Lumen Juris

Sonia Hadir

Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD

Ce modèle est rédigé et relu par Sonia Hadir à partir des textes de loi en vigueur, cités en sources ci-dessous. Il a été mis à jour le 30 septembre 2026.

Voir la page de Sonia Hadir

Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.

Sources

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