Clause de non-sollicitation du personnel : ce qui la rend valable

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Entre un prestataire et son client, la tentation est connue : embaucher le consultant qui donne satisfaction. La clause de non-sollicitation, ou de non-débauchage, l’interdit. On l’a longtemps crue à l’abri des exigences qui pèsent sur la non-concurrence. Depuis 2021, elle doit être proportionnée, et cela se vérifie mot par mot.

Une clause entre entreprises, qui pèse sur des salariés

La clause de non-sollicitation lie deux entreprises. Chacune, ou l’une seulement, s’interdit de recruter le personnel de l’autre.

Elle se distingue de la clause de non-concurrence, qui lie un salarié à son employeur. Ici, le salarié n’a rien signé. Il en subit pourtant l’effet : une porte se ferme pour lui, sans contrepartie et sans qu’il le sache toujours.

C’est cette particularité qui a conduit les juges à s’y intéresser.

L’exigence de proportion

Le 27 mai 2021 (n° 18-23.261 et 18-23.699), la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé la règle. Une stipulation qui porte atteinte à la liberté du travail et à la liberté d’entreprendre n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, compte tenu de l’objet du contrat.

Dans cette affaire, des sociétés concurrentes s’étaient interdit d’embaucher leurs commerciaux respectifs. La cour d’appel avait validé la clause au motif qu’il ne s’agissait pas d’une non-concurrence. Elle est censurée : il fallait rechercher si l’atteinte était proportionnée.

Quelques mois plus tard, le 20 octobre 2021 (n° 19-22.546), à propos cette fois d’une clause de non-sollicitation de partenaires commerciaux, la même chambre approuve des juges d’en avoir subordonné la validité à trois conditions : une limite dans le temps, un intérêt légitime, une proportion entre l’interdiction et cet intérêt.

Les quatre réglages de la clause

Lu dans un contrat

« Le Client s’interdit d’embaucher, directement ou indirectement, tout salarié ou ancien salarié du Prestataire, pendant une durée de cinq ans après la fin du contrat. »

Tout le personnel, anciens salariés compris, pendant cinq ans. L’intérêt du prestataire est de protéger les personnes qu’il a mises au service de ce client, pas de fermer son marché de l’emploi. Cette clause a toutes les chances d’être jugée disproportionnée.

Quatre réglages la ramènent à sa fonction.

  • Les personnes : celles qui ont travaillé sur le contrat, pas l’effectif entier.
  • La durée : celle du contrat, prolongée d’une période courte.
  • Le comportement : solliciter, embaucher, ou les deux. Une clause qui ne vise que la sollicitation laisse libre le salarié qui candidate de lui-même.
  • La sanction : une indemnité forfaitaire est une clause pénale, que le juge peut réduire si elle est manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil).
Rédaction plus sûre

« Chaque partie s’interdit, pendant la durée du contrat et les douze mois qui suivent son terme, de solliciter ou d’embaucher, directement ou par personne interposée, un collaborateur de l’autre partie ayant participé à l’exécution du contrat. En cas de manquement, la partie défaillante verse à l’autre une indemnité égale aux douze derniers mois de rémunération brute du collaborateur concerné. La présente clause ne s’applique pas à l’embauche d’un collaborateur ayant répondu de sa propre initiative à une offre d’emploi publique. »

Cinq vérifications avant de valider

  • La réciprocité : la clause lie-t-elle les deux parties ?
  • Le périmètre : quels collaborateurs, et les indépendants sont-ils visés ?
  • La durée : plus elle se prolonge après le contrat, plus elle est difficile à justifier.
  • Le montant : en rapport avec le coût réel d’un départ.
  • Les groupes : la clause engage-t-elle aussi les filiales et sociétés sœurs ?

Quand c’est la présence d’une personne précise qui compte, la non-sollicitation se double d’une clause intuitu personae.

Ma position

Une clause de non-sollicitation raisonnable se signe sans discussion. C’est la clause excessive qui pose problème, et d’abord à celui qui l’a écrite : elle sera contestée le jour où il voudra s’en servir.

Je recommande de préférer une clause de transfert à une interdiction pure quand la relation s’y prête. Le client peut recruter, moyennant une indemnité connue d’avance. Le prestataire est indemnisé, le salarié reste libre, et personne ne plaide.

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Portrait de Sonia Hadir, juriste chez Lumen Juris

Sonia Hadir

Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD

Sonia est juriste spécialisée en contentieux des affaires, avec une spécialisation en conformité RGPD. Elle rédige et relit les contenus juridiques de Lumen Juris.

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Cet article est une information juridique générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.

Sources

Pour aller plus loin