Clauses contractuelles types (CCT) : ce qu’il faut vérifier avant un transfert de données hors UE

Mis à jour le

Un prestataire américain, un hébergeur hors d’Europe, une filiale en Inde : dès que des données personnelles quittent l’Espace économique européen, il faut un outil de transfert. Les clauses contractuelles types sont le plus utilisé. Elles se signent en quelques minutes, et c’est précisément ce qui les rend fragiles.

À quoi servent les CCT

Le RGPD interdit de transférer des données personnelles hors de l’Espace économique européen sans garantie. Deux cas simples existent. Si le pays de destination bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, aucun outil n’est requis. Sinon, il faut une « garantie appropriée » au sens de l’article 46.

Les clauses contractuelles types de la Commission européenne en sont une. Ce sont des modèles de contrat, adoptés le 4 juin 2021, que l’exportateur et l’importateur des données signent tels quels.

Attention au vocabulaire. Il existe un second jeu de clauses types, adopté le même jour, pour le contrat de sous-traitance de l’article 28 du RGPD. Il ne concerne pas les transferts. Quand un contrat dit « CCT » sans préciser, la première question est : lesquelles ?

Quatre modules, un seul bon

Les clauses de 2021 sont modulaires. À un tronc commun s’ajoute le module qui correspond aux rôles des parties.

  • Module 1 : de responsable de traitement à responsable de traitement.
  • Module 2 : de responsable de traitement à sous-traitant.
  • Module 3 : de sous-traitant à sous-traitant.
  • Module 4 : de sous-traitant à responsable de traitement.

Le choix découle de la qualification des parties, pas de leur préférence. Un éditeur de logiciel qui héberge les données de son client pour son compte est sous-traitant : module 2. S’il réutilise ces données pour ses propres statistiques, il devient responsable pour cette part, et le module ne suffit plus.

Les anciennes clauses ne valent plus rien

Lu dans un contrat

« Les transferts de données hors de l’Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la décision 2010/87/UE de la Commission européenne. »

Cette décision est abrogée. La CNIL le rappelle : depuis le 27 décembre 2022, les anciennes clauses ne peuvent plus encadrer un transfert, y compris lorsqu’elles ont été signées avant 2021. Un contrat qui les vise encore laisse le transfert sans base.

Il peut en rester dans des contrats-cadres reconduits d’année en année. C’est la première chose à chercher.

Rédaction plus sûre

« Les transferts de données à caractère personnel vers l’Importateur sont encadrés par les clauses contractuelles types annexées à la décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021, module 2 (responsable de traitement vers sous-traitant). Les annexes I à III, complétées et signées, figurent en annexe 4 du présent contrat et en font partie intégrante. »

Signer ne suffit pas : l’analyse d’impact du transfert

Depuis l’arrêt Schrems II de la Cour de justice de l’Union européenne, un contrat ne protège pas contre la loi du pays de destination. L’exportateur doit vérifier, avec l’aide de l’importateur, que la législation locale permet de respecter les clauses.

La CNIL a publié un guide pratique sur cette analyse d’impact des transferts de données. Elle se fait avant le transfert, pour chaque outil de l’article 46. Elle n’est pas requise quand le pays est couvert par une décision d’adéquation.

À la relecture, cela se traduit par une question simple : le contrat mentionne-t-il cette analyse, et qui la tient à jour ? Si elle conclut à un risque, des mesures supplémentaires doivent être prévues, chiffrement ou pseudonymisation par exemple.

Les erreurs qui se voient à la relecture

Les annexes vides. Les clauses renvoient à trois annexes : les parties et la description du transfert, les mesures de sécurité, la liste des sous-traitants ultérieurs. Laissées en blanc, elles vident l’engagement.

Les clauses réécrites. Le texte de la Commission ne se modifie pas. On peut l’intégrer à un contrat plus large et y ajouter des stipulations, à condition qu’elles ne le contredisent pas.

La hiérarchie oubliée. En cas de conflit entre le contrat commercial et les CCT, ce sont elles qui l’emportent. Une clause de limitation de responsabilité du contrat principal ne peut pas réduire les droits des personnes concernées.

Les transferts ultérieurs. L’importateur qui confie les données à un tiers hors d’Europe doit lui imposer les mêmes garanties.

Cinq vérifications

  • La version : décision 2021/914, et non 2001, 2004 ou 2010.
  • Le module : cohérent avec le rôle réel de chaque partie.
  • Les annexes : remplies, datées, à jour.
  • L’analyse d’impact du transfert : faite, documentée, attribuée.
  • L’adéquation : le pays de destination en bénéficie-t-il aujourd’hui ? La liste évolue.

Pour le reste du contrat avec un prestataire, voir la checklist de relecture du contrat de prestation de services.

Ma position

Les CCT sont souvent traitées comme une formalité : une case cochée dans un bon de commande, un lien vers une page du prestataire. Je les lis au contraire comme le seul endroit du contrat où le prestataire s’engage devant les personnes concernées.

Ma règle est de ne jamais valider un renvoi par lien hypertexte sans avoir obtenu la version signée, annexes comprises. Une page web se modifie. Un engagement de transfert, non.

Un contrat à relire ?

Déposez-le dans Lumen Juris, en PDF ou en Word. L’outil le lit clause par clause et signale les passages à risque et les clauses manquantes, avec l’explication du problème détecté et une recommandation. La lecture des points signalés vous revient. La décision aussi.

Analyser un contrat

Portrait de Sonia Hadir, juriste chez Lumen Juris

Sonia Hadir

Juriste, contentieux des affaires et conformité RGPD

Sonia est juriste spécialisée en contentieux des affaires, avec une spécialisation en conformité RGPD. Elle rédige et relit les contenus juridiques de Lumen Juris.

Voir la page de Sonia Hadir

Cet article est une information juridique générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.

Sources

Pour aller plus loin