Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription et l’utilisation, par tout client professionnel ou consommateur, des offres d’abonnement au service en ligne Lumen Juris, assistant d’aide à la rédaction, l’analyse et la structuration de documents juridiques fondé ainsi que toutes fonctionnalités permettant l’aide juridique et l’assistance dans la gestion des contrats au sein d’une entreprise. Ces fonctionnalités sont en partie assistée par des modèles d’intelligence artificielle.

Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières dûment acceptées par écrit par Lumen Juris.

L’accès au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Identification de l’Éditeur – Contact – Hébergeur

Le site est hébergé par :

Description du Service

Le Service fournit des fonctionnalités d’assistance à la création, l’analyse, la gestion et la structuration de documents juridiques, notamment des contrats, ainsi que des outils d’aide à la compréhension de certaines problématiques juridiques et de veille réglementaire.

Certaines fonctionnalités reposent sur des traitements automatisés et des systèmes d’intelligence artificielle, pouvant générer des suggestions, analyses, résumés, comparaisons de clauses, points d’attention, ou propositions de structuration de documents.

Ces contenus sont produits à partir de traitements probabilistes.
Ils ont vocation à assister l’utilisateur dans son travail, mais ne remplacent pas l’analyse humaine.

L’utilisateur conserve en toutes circonstances la maîtrise de ses choix et de ses décisions. Les contenus générés par le Service doivent être vérifiés, adaptés et validés par l’utilisateur avant toute utilisation, notamment dans un cadre contractuel, professionnel ou juridique.

Le Service constitue un outil d’aide à la gestion et à la compréhension de questions juridiques, mais ne constitue pas :

Pour toute situation impliquant une stratégie juridique, un contentieux, des enjeux financiers ou juridiques significatifs, ou des délais procéduraux, l’utilisateur est invité à consulter un avocat ou un professionnel du droit qualifié.

Conformément aux obligations de transparence applicables aux systèmes d’intelligence artificielle prévues par le Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (AI Act), Lumen Juris informe l’utilisateur que certaines fonctionnalités reposent sur des technologies d’intelligence artificielle.

Ces technologies peuvent présenter certaines limites inhérentes, notamment :

L’utilisateur demeure responsable de l’utilisation qu’il fait des contenus générés par le Service.

Source :
Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (AI Act) –
https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj

Création de compte – Accès – Sécurité

L’accès suppose la création d’un compte nominatif et l’acceptation des présentes. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler sans délai toute compromission. L’éditeur peut suspendre l’accès en cas de manquement, tentative d’atteinte à la sécurité ou fraude manifeste.

Offres – Abonnement mensuel – Renouvellement tacite

Le Service est proposé sous forme d’abonnement mensuel à reconduction tacite (la « Période »), selon les formules en vigueur lors de la commande. À défaut de résiliation avant l’échéance, l’abonnement est reconduit pour une Période identique, au tarif alors applicable.
Pour les consommateurs, l’Éditeur informe par écrit, entre 3 mois et 1 mois avant la date permettant de s’opposer à la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, avec indication claire de la date limite et des modalités de non-reconduction. À défaut, l’utilisateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction, sans frais.

Résiliation « en 3 clics » – Désabonnement en ligne

Lorsqu’un contrat a été conclu en ligne, la résiliation par voie électronique est rendue possible par un dispositif accessible depuis l’Espace client > Facturation/Abonnement > Résilier ; la démarche est simple, directe et disponible en ligne conformément au décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 pris pour l’application de l’article L.215-1-1 du Code de la consommation (« résiliation en 3 clics »). La résiliation prend effet à la fin de la Période en cours, sauf disposition plus favorable affichée dans l’Espace client.

Prix – Facturation – Révision tarifaire

Les prix sont indiqués en euros HT, hors taxes applicables. Les factures sont émises à l’avance pour chaque Période et payables par carte bancaire.
L’Éditeur peut modifier ses tarifs, avec préavis raisonnable. En cas de hausse, l’Utilisateur consommateur peut résilier sans pénalités avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

Retards de paiement – Clients professionnels (B2B)

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux légal majoré et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires en cas de frais supérieurs.

Évolution du Service – Disponibilité – Support

L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité conforme aux standards du secteur et déploie des mises à jour itératives (améliorations, correctifs, sécurité). Des interruptions planifiées peuvent intervenir ; l’Éditeur s’efforce d’en informer l’Utilisateur par tout moyen approprié.
Un support est accessible via l’adresse email contact@lumenjuris.com.

Usage autorisé – Conformité – Contenus importés

L’Utilisateur s’interdit toute ingénierie inverse, contournement de mesures de sécurité, test d’intrusion non autorisé ; tout usage illicite (contenus contrefaisants, données sensibles sans base légale, secrets d’affaires de tiers, données de mineurs sans droit, propos diffamatoires) ; de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Les documents et données importés demeurent la propriété de l’Utilisateur, qui garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers liée à ces contenus.

Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation

Le Service, ses interfaces, modèles, bases de données et contenus édités sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Aucune cession de droits n’est consentie.
L’Éditeur concède à l’Utilisateur, pour la durée de l’abonnement et dans la limite de la formule souscrite, une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et non sous-licenciable. Toute reproduction, extraction, diffusion ou réutilisation hors du périmètre autorisé est prohibée.

Données personnelles – Confidentialité – IA

L’Éditeur traite des données à caractère personnel pour la gestion du compte, la fourniture du Service, la sécurité, la facturation et, le cas échéant, la prospection avec consentement. Les droits RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, directives post-mortem) s’exercent auprès de rgpd@lumenjuris.com. Les transferts hors UE, s’il en est, sont encadrés par des clauses contractuelles types.
Sauf consentement explicite, les documents importés ne sont pas utilisés pour ré-entraîner des modèles. Le Service n’opère pas de décision automatisée produisant des effets juridiques au sens de l’article 22 RGPD ; il s’agit d’un outil d’assistance.
La politique de confidentialité détaillée est accessible via le footer de notre site internet. (Pensez à maintenir la cohérence CGV/Politique de confidentialité et à y préciser les bases légales et durées de conservation.)

Responsabilité – Garanties

Le Service fournit une aide outillée ; aucune garantie d’exhaustivité, d’actualité ou de pertinence absolue n’est donnée. Les résultats (contenus générés, scores, analyses) peuvent comporter erreurs, biais ou approximations et doivent être relus avant usage.
L’Éditeur ne répond ni des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice d’image), ni des conséquences d’un mauvais paramétrage, d’une interprétation erronée ou de l’usage des contenus en dehors des finalités autorisées.

Preuve – Signature électronique – Acceptation

Les enregistrements systèmes, journaux de connexion, validations par clic et signature électronique sont admis comme preuves entre les parties. L’écrit électronique et la signature électronique ont force probante sous réserve d’identification du signataire et de garanties d’intégrité/conservation.

Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français (catastrophe naturelle, fait du prince, panne générale des réseaux, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

Cession – Sous-traitance

Sous réserve des dispositions protectrices, l’Éditeur peut sous-traiter ou céder tout ou partie de ses droits/obligations dans le respect des lois applicables et de la confidentialité.

Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
À défaut d’accord amiable ou de médiation concluante, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’Éditeur. Les consommateurs bénéficient des règles d’ordre public de compétence territoriale qui leur sont applicables.

Dispositions finales

La nullité de l’une des clauses n’affecte pas la validité des autres. L’absence de revendication d’un droit ne vaut pas renonciation. L’Éditeur peut mettre à jour les présentes CGV.

Mentions légales importantes (rappels sources)

Annexes opérationnelles

Annexe 1 – Processus de gestion d’abonnement

Annexe 2 – Support et assistance

Annexe 3 – Exercice des droits RGPD